← Luxembourg

Circulaire CSSF 13/568 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 28 juin 2013 A toutes les entités surveillées CIRCULAIRE CSSF 13/568 Concerne : Entrée en vigueur au 1er juillet 2013 de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques : mise à jour de renvois entre circulaires IML/CSSF et précisions quant à la portée du compte rendu analytique annuel de révision suivant la circulaire CSSF 01/27 Mesdames, Messieurs, Avec l’entrée en vigueur de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques, les circulaires IML 95/120, IML 96/126, IML 98/143, CSSF 04/155 et CSSF 05/178 ne sont plus applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement à partir du 1er juillet 2013 1 . Il y a lieu de remplacer les renvois à ces circulaires par une référence à la circulaire CSSF 12/

  1. I. Mise à jour des circulaires CSSF 01/42, CSSF 06/240, CSSF 06/273, CSSF 07/290, CSSF 07/301, CSSF 07/307, CSSF 07/326 et CSSF 08/350
  2. La circulaire CSSF 01/42 (« Banques d’émission de lettres de gage: règles d’évaluation des immeubles ») est modifiée comme suit : – Dans la dernière phrase du chapitre VI de l’annexe, les termes «laut Rundschreiben IML 98/143 über die interne Kontrolle» sont remplacés par «gemäss den Punkten 116 und 156 des Rundschreibens CSSF 12/552 betreffend Hauptverwaltung, Internal Governance und Risikomanagement».
  3. La circulaire CSSF 06/240 (« Organisation administrative et comptable; sous-traitance en matière informatique et précisions concernant les services relevant d’un agrément de PSF de support, articles 29-1, 29-2 et 29-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier; modification des conditions de sous-traitance informatique des succursales à l’étranger ») est modifiée comme suit : – En page de garde, au 5ème tiret, les termes «de la circulaire CSSF 05/178» sont remplacés par «des circulaires CSSF 05/178 et CSSF 12/552». – Au point 2.1, les mots « ou de la circulaire CSSF 12/552» sont ajoutés après la référence «circulaire 05/178». – Au point 5.1.1, les termes « (repris dans la circulaire CSSF 12/552) » sont inclus après la référence «circulaire 05/178». 1 Rappelons que les circulaires IML 95/120, IML 96/126, IML 98/143, CSSF 04/155 et CSSF 05/178 continuent à s’appliquer à des professionnels du secteur financier autres que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
  4. La circulaire CSSF 06/273 portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est amendée comme suit : – Dans le deuxième encadré à la page 456, les termes «les circulaires CSSF 95/120 (administration centrale), CSSF 96/126 (organisation administrative et comptable), CSSF 98/143 (audit interne) et CSSF 04/155 (fonction compliance)» sont remplacés par «la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques».
  5. La circulaire CSSF 07/290 portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est amendée comme suit : – Dans l’encadré à la page 455, les termes «les circulaires CSSF 95/120 (administration centrale), CSSF 96/126 (organisation administrative et comptable), CSSF 98/143 (audit interne) et CSSF 04/155 (fonction compliance)» sont remplacés par «la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques».
  6. La circulaire CSSF 07/301 relative à la mise en œuvre du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes (ICAAP) est amendée comme suit : – Au 3ème paragraphe du point I.1 de l’annexe, les termes «les circulaires IML 95/120, IML 96/126, IML 98/143 et CSSF 04/155» sont remplacés par « la circulaire CSSF 12/552».
  7. La circulaire CSSF 07/307 (« MIFID : Règles de conduite relatives au secteur financier ») est changée comme suit : – Le dernier paragraphe du point 20 est remplacé par le paragraphe suivant «Pour les sociétés de gestion, la circulaire CSSF 04/155 (relative à la fonction compliance) de même que la circulaire IML 98/143 (relative au contrôle interne et à l’audit interne) restent pleinement d’application. Pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, les dispositions de la circulaire CSSF 12/552 en matière de contrôle interne, y compris les fonctions de contrôle interne, s’appliquent.».
  8. La circulaire CSSF 07/326 (« Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois établis dans un autre Etat membre par l'intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services ») est modifiée comme suit : – Au point 28, les mots «les circulaires IML 98/143 relative au contrôle interne et CSSF 04/155 relative à la fonction compliance,» sont remplacés par «la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques». – Au point 30, les termes «au point 8 de la circulaire IML 98/143 relative au contrôle interne » sont remplacés par «aux points 116 et 156 de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques ».
  9. La circulaire CSSF 08/350 (« Précisions concernant les modifications apportées par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers au statut des PSF visés par les articles 29-1, 29-2, 29-3 ou 29-4 et dénommés « PSF de support » ; Modification des modalités de surveillance prudentielle des PSF de support ») est modifiée comme suit : ______________________________________________________________________ Circulaire CSSF 13/568 2/3 – – Au dernier paragraphe de l’introduction, les termes «IML 96/126 et CSSF 05/178» sont remplacés par «IML 96/126, CSSF 05/178 et CSSF 12/552». Au point 1.3.1, les termes «IML 96/126 et CSSF 05/178» sont remplacés par «IML 96/126, CSSF 05/178 et CSSF 12/552». II. Liens avec la circulaire CSSF 01/27
  10. Dans le contexte d’une réflexion plus générale sur l’orientation future de la circulaire CSSF 01/27 (« Règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises »), la CSSF a décidé de ne pas procéder aujourd’hui à la mise à jour de la circulaire CSSF 01/
  11. Néanmoins, en vue de permettre aux réviseurs d’entreprises agréés de s’acquitter efficacement de leur mission inscrite dans la circulaire CSSF 01/27, il y a lieu de préciser les attentes de la CSSF quant au traitement de la circulaire CSSF 12/552 dans le compte rendu analytique de révision. A ce titre, les réviseurs d’entreprises doivent contrôler plus particulièrement les éléments suivants de ladite circulaire : - le chapitre 5 de la partie II traitant de l’organisation administrative, comptable et informatique ; - le chapitre 6 de la partie II sur le contrôle interne ; - le sous-chapitre 7.4 de la partie II en relation avec la sous-traitance ; - le chapitre 3 de la partie III concernant le risque de crédit ; - le chapitre 5 de la partie III en relation avec la gestion patrimoniale privée. III. Entrée en vigueur
  12. La présente circulaire entre en vigueur au 1er juillet
  13. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général ______________________________________________________________________ Circulaire CSSF 13/568 3/3

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.