Abrogée par la circulaire CSSF 14/593 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 29 juillet 2013 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 13/570 telle que modifiée par la circulaire CSSF 14/586 Concerne : Exigences en matière de reporting prudentiel applicables aux établissements de crédit à partir de 2014 Mesdames, Messieurs,
- La présente circulaire a pour objet de porter à l’attention des établissements de crédit les évolutions récentes au niveau du reporting prudentiel applicable à partir de 2014 au sein de l’Union Européenne.
- Conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (CRR), l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a élaboré un projet de normes techniques d’exécution 1 définissant des formats, fréquences, dates ainsi que des définitions harmonisés aux fins du reporting prudentiel.
- L’ABE a publié le projet d’ITS on Supervisory Reporting susmentionné à l’adresse suivante 2: http://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisoryreporting/implementing-technical-standard-on-supervisory-reporting-corep-coreplarge-exposures-and-finrep
- « Parallèlement à sa publication, l’ABE a transmis le projet d’ITS on Supervisory Reporting à la Commission Européenne en vue de son adoption par cette dernière. Une fois adopté par la Commission Européenne, l’ITS on Supervisory Reporting sera publié sous forme d’un règlement européen directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Il s’ensuit donc que l’ITS on Supervisory Reporting, une fois adopté par la Commission Européenne, ne fera pas l’objet d’une transposition nationale par la CSSF. 1 2 ci-après Implementing Technical Standard (ITS) on Supervisory Reporting www.eba.europa.eu > Regulation and policy > Supervisory reporting Etant donné les retards rencontrés au niveau de l’adoption du projet d’ITS on Supervisory Reporting, les services de la Commission européenne ont publié, le 8 janvier 2014, une version draft du futur règlement européen transposant l’ITS on Supervisory Reporting disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/legislation_in_force_en.htm #implementing » 3
- Le projet de l’ITS on Supervisory Reporting couvre le nouveau reporting « COREP élargi 4 » et le nouveau reporting FINREP
- Le nouveau reporting « COREP élargi », qui est à rapporter sur une base individuelle et sur une base consolidée (respectivement sous-consolidée), consiste en les éléments de reporting suivants : a. Fonds propres et exigences de fonds propres (article 99 de la CRR) b. Pertes générées par des expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers reconnus à titre de garantie (article 101 de la CRR) c. Renseignements des grands risques (article 394 de la CRR) d. Ratio de levier (article 430 de la CRR) e. Rapports sur la liquidité (article 415 de la CRR) Le nouveau reporting « FINREP » couvre le reporting relatif aux informations financières (Article 99 de la CRR), à rapporter sur une base consolidée (respectivement sous-consolidée). Le projet actuel de l’ITS on Supervisory Reporting sera complété en cours d’année pour couvrir également le reporting en matière d’« asset encumbrance » et de « forbearance and non performing exposures ».
- L’application du nouveau reporting en matière d‘informations financières sur une base individuelle constitue un cas particulier, dans la mesure où ce dernier n’est pas couvert par le champ d’application de la CRR. En attendant la mise en place d’une supervision bancaire à la Banque Centrale Européenne dans le cadre d’un Mécanisme Unique de Supervision (SSM), qui est susceptible d’impacter le layout du reporting en matière d‘informations financières sur une base individuelle (FINREP), la CSSF maintient son schéma de reporting prudentiel actuel en matière d‘informations financières 6 au niveau individuel. La CSSF se prononcera davantage sur cet aspect une fois qu’une décision dans le cadre du SSM aura été prise à ce sujet.
- En vue de parfaire l’harmonisation en matière de reporting à l’échelle européenne, l’ABE a également élaboré des solutions techniques en matière de reporting telles que le data point model (incluant également les règles de vérification) ainsi qu’une taxonomie XBRL. Ces solutions techniques peuvent également être consultées sur le 3 Modifié par la circulaire CSSF 14/586 COREP comme Common Reporting 5 FINREP comme Financial Reporting 6 Tableaux B1.1, B1.6, B2.1, B2.5 4 Circulaire CSSF 13/570 page 2/5 site internet de l’ABE à l’adresse suivante 7 8 : http://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisoryreporting/implementing-technical-standard-on-supervisory-reporting-corep-coreplarge-exposures-and-finrep
- En vue de permettre aux établissements de crédit de se préparer au mieux à ces nouvelles exigences en matière de reporting, la CSSF tient également à annoncer dès à présent que les éléments de reporting tels qu’énoncés ci-dessus sont à rapporter suivant l’évaluation selon les normes comptables IFRS conformément à l’article 24
(2)de la CRR, sous réserve de modifications éventuelles telles que mentionnées ci-dessus.
- Dans la mesure où les établissements doivent respecter les exigences requises par la CRR, la date d’application du nouveau schéma de reporting prudentiel tel que défini en annexe sera le 1er janvier 2014, à l’exception du reporting concernant les informations financières à rapporter au niveau consolidé (respectivement sousconsolidé). En effet, le projet de l’ITS on Supervisory Reporting prévoit que pour les informations financières la date d’application sera le 1er juillet
- Le reporting tel que repris à l’annexe est à transmettre à la CSSF, conformément au data point model, dans le format XBRL.
- En ce qui concerne les tableaux actuellement en vigueur susceptibles d’être remplacés par l’ITS, la CSSF se prononcera après adoption définitive de l’ITS on Supervisory Reporting par la Commission Européenne «
- Le document « Draft Reporting requirements for credit institutions » reprend l’ensemble des demandes de données récurrentes à l’adresse des banques. Il est disponible, sous une version draft, à l’adresse suivante : http://www.cssf.lu/reporting-legal/reporting-periodique/banques/recueil/ » 9 COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Andrée BILLON Directeur Jean GUILL Directeur général 7 www.eba.europa.eu > Regulation and policy > Supervisory reporting Annexes XIV et XV du projet de l’ITS on Supervisory Reporting 9 Ajouté par la circulaire CSSF 14/586 8 Circulaire CSSF 13/570 page 3/5 Annexe :
- Les éléments suivants sont couverts par le projet de l’ITS on Supervisory Reporting. a. Reporting sur les fonds propres et sur les exigences en fonds propres (Section 1 du projet de l’ITS) Art 5: Reporting par les établissements de crédit sur base individuelle Art 6: Reporting par les établissements de crédit sur base consolidée Tableaux et instructions: annexes I et II du projet de l’ITS b. Reporting d’informations financières sur base consolidée (Section 2 du projet de l’ITS) Art 9: Reporting par les établissements de crédit publiant des comptes consolidés conformément à l’article 4 du règlement (EU) n°1606/2002 (règlement IAS) et par les établissements de crédit publiant des comptes consolidés sur base du règlement IAS Art 10: Reporting par les établissements de crédit publiant des comptes consolidés, suivant l’article 99
(3)de la CRR Tableaux et instructions: annexes III et V du projet de l’ITS c. Reporting des pertes générées par les expositions pour lesquelles un établissement dispose de biens immobiliers reconnus à titre de garantie (Chapitre 4 – Art 12 du projet de l’ITS) Art 12: Reporting par les établissements de crédit sur une base consolidée et sur une base individuelle Art 12: Reporting par les succursales d’un établissement de crédit d’un Etat membre à l’autorité compétente du pays d’accueil Tableaux et instructions: annexes VI et VII du projet de l’ITS Circulaire CSSF 13/570 page 4/5 d. Reporting sur les renseignements des grands risques (Chapitre 5 – Art 13 du projet de l’ITS) Art 13: Reporting par les établissements de crédit sur une base consolidée et sur une base individuelle Tableaux et instructions: annexes VIII et IX du projet de l’ITS e. Reporting sur le ratio de levier (Chapitre 6 du projet de l’ITS) Art 14: Reporting par les établissements de crédit sur une base consolidée et sur une base individuelle Tableaux et instructions: annexes X et XI du projet de l’ITS f. Reporting des rapports sur la liquidité (Chapitre 7 du projet de l’ITS) Art 15: Reporting par les établissements de crédit sur une base consolidée et sur une base individuelle sur les exigences de couverture des besoins de liquidité (LCR) Art 16: Reporting par les établissements de crédit sur une base consolidée et sur une base individuelle sur le financement stable (NSFR) Tableaux et instructions: annexes XII et XIII du projet de l’ITS Circulaire CSSF 13/570 page 5/5