Circulaire CSSF 13/573 — Abrogée par la circulaire CSSF 14/584

Abrogée par la circulaire CSSF 14/584 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 23 octobre 2013 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 13/573 Concerne : déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques ; 2) les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants ; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant. Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion plénière d’octobre 2013, le Groupe d’action financière (« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : 1) Les juridictions présentant des défaillances substantielles et stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») et qui font l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions à appliquer des contre-mesures Le GAFI confirme à nouveau que les dispositifs de LBC/FT de l’Iran et de la République démocratique du peuple de Corée (« RDPC ») continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et maintient à l’encontre de l’Iran et de la RDPC l’application de contre-mesures. Nous vous demandons dès lors de prendre en compte les risques résultant des déficiences des régimes de LBC/FT de l’Iran ou de la RDPC et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec ces deux juridictions, y compris avec des sociétés et institutions financières de ces juridictions. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées au vu d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. En outre, nous vous prions de renforcer les mécanismes de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 2) Les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants Cette liste concerne les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui n’ont pas fait de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances : Algérie, Equateur, Ethiopie, Indonésie, Kenya, Birmanie/Myanmar, Pakistan, Syrie, Tanzanie, Turquie et Yémen. Nous vous prions de tenir compte des déficiences spécifiées par le GAFI dans ses déclarations par rapport aux dispositifs de ces juridictions et des risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. A noter qu’en ce qui concerne l’Equateur, le GAFI considère que cette juridiction n’a pas fait de progrès suffisants depuis qu’elle a été identifiée dans la déclaration publique du GAFI. Si cette juridiction ne prend pas de mesures signifiantes afin d’améliorer son régime en matière de LBC/FT avant février 2014, le GAFI considérera appeler ses membres à appliquer des contremesures proportionnelles aux risques associés à cette juridiction. São Tomé et Principe qui a été précédemment identifié dans ce groupe de juridictions, ne figure plus sur cette liste. Malgré les progrès faits récemment, le régime en matière de LBC/FT de São Tomé et Principe contient toujours un certain nombre de lacunes stratégiques. Vu la petite taille du secteur financier de ce pays et son faible impact sur le système financier international, le GAFI a décidé cependant que São Tomé et Principe devrait continuer à travailler en étroite collaboration avec le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment en Afrique de l’Ouest (« GIABA ») pour répondre à ses lacunes restantes en matière de LBC/FT. Au vu des efforts entrepris par le Vietnam, cette juridiction est dorénavant suivie dans le cadre des juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant (cf. liste sous 3) ci-dessous). 3) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Les juridictions, présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances, sont les suivantes : Afghanistan, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Argentine, Bangladesh, Cambodge, Cuba, Iraq, Kirghizstan, Koweït, Laos, Namibie, Mongolie, Népal, Nicaragua, Soudan, Tadjikistan, Vietnam et Zimbabwe. Nous vous prions dès lors de prendre en considération, le cas échéant, les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. Circulaire CSSF 13/573 page 2/3 En ce qui concerne la Mongolie, le GAFI considère l’identifier en tant que juridiction dont les progrès en matière de LBC/FT sont jugés insuffisants (liste sous 2) ci-avant), faute de la prise de mesures efficaces par la Mongolie d’ici la prochaine réunion plénière du GAFI en février 2014. Veuillez noter également que suite aux efforts substantiels démontrés par le Maroc et le Nigéria, ces juridictions ne sont plus soumises au processus de surveillance continue du GAFI. Nous vous invitons à consulter les déclarations du GAFI dans leur entièreté aux adresses Internet suivantes : http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/documents/declaration-publique-octobre-2013.html http://www.fatf-gafi.org/fr/documents/alaune/ameliorer-conformite-octobre-2013.html Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 13/567 du 27 juin 2013. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 13/573 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 3/3