Circulaire CSSF 14/581 — Abrogée par la circulaire CSSF 23/844

(3)(d) de l'AIFMD pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs enregistrés (ci-après « GFIA ») et à l'article 24

(1),

(2)et

(4)de l'AIFMD pour les gestionnaires agréés. L'AIFMD a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « Loi de 2013 »). Les articles susmentionnés de l'AIFMD correspondent, pour les gestionnaires enregistrés, à l'article 3

(3)(d) de la Loi de 2013 et, pour les gestionnaires agréés, à l'article 22

(1),

(2)et

(4)de la Loi de

1. En date du 19 décembre 2012, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission (ci-après le « Règlement ») complétant la Directive 2011/61/UE qui fournit des précisions en ce qui concerne les obligations de comptes rendus aux autorités nationales compétentes en vertu des articles 3 et 24 de l'AIFMD. L'Annexe IV du Règlement, entre autres, contient un modèle de déclaration que les gestionnaires doivent utiliser pour se conformer aux obligations de comptes rendus. En date du 24 mai 2013, l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l' « AEMF ») a publié un document de consultation concernant les orientations de l'AEMF sur les obligations de comptes rendus en vertu des articles 3 et 24 de l'AIFMD ainsi qu'un document de consultation sur les schémas et échantillons XSD en matière de reporting des gestionnaires
2. 1 Les deux documents sont disponibles sous https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/consultationguidelines-aifmd-reporting-obligations qui comprennent, en outre, les réponses des acteurs concernés. À l'issue de la consultation ci-dessus, l’AEMF a publié, le 1er octobre 2013, un rapport final sur les orientations (ci-après « le rapport final de l’AEMF »). L'AEMF a également publié de plus amples détails et de la documentation technique à l'appui 2 (un modèle de déclaration consolidé, un guide informatique détaillé concernant l'envoi des schémas XML et XSD)
3. La présente circulaire vise à clarifier les détails techniques dont les gestionnaires ont besoin pour remplir leurs obligations de comptes rendus. Des renseignements sur les questions opérationnelles concernant ledit reporting comme par exemple la fréquence de reporting, les périodes de reporting, la première période de reporting pour les gestionnaires existants, enregistrés et agréés sont consultables soit dans le rapport final de l'AEMF soit dans le document intitulé « FAQ Gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs » sur le site de la CSSF»
4. Soumission des fichiers reporting à la CSSF La CSSF exige que les fichiers reporting lui soient soumis par voie électronique en utilisant exclusivement l'un des canaux acceptés par la CSSF conformément aux dispositions de la Circulaire CSSF 08/
5. De plus amples détails sur le reporting légal à soumettre à la CSSF dans ce contexte sont disponibles sous https://www.cssf.lu/fr/transport-et-securisation/. Certains aspects techniques particuliers en ce qui concerne ledit reporting sont traités dans les annexes de la présente circulaire. Pour toute question relevant de la présente circulaire, veuillez contacter M. Jean-Luc Franck (téléphone : 26 25 14 01, courriel : jean-luc.franck@cssf.lu). COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur Général Annexes 2 En date du 15 novembre 2013, l'AEMF a publié un rapport final révisé ainsi que des documents techniques révisés. 3 Tous ces documents sont disponibles sur le site de l'AEMF sous https://www.esma.europa.eu/regulation/fundmanagement. 4 https://www.cssf.lu/fr/gfia/ Circulaire CSSF 14/581 Page 2/9 Annexe 1 Fichiers à transmettre pour le reporting GFIA
6. Détails des fichiers reporting La fiche technique des fichiers à transmettre dans le contexte du reporting GFIA a été définie par l'AEMF et peut être téléchargée sur son site Internet www.esma.europa.eu (menu «Rules, Databases & Library » -> «Guidelines and technical standards » -> «Main library » -> « Sections : Fund Management & Type of document : Reference » « AIFMD - Reporting XML documents - V1.n »). Le fichier .ZIP contient des champs .XSD qui définissent les fichiers .XML à envoyer. Deux types de fichiers .XML différents doivent être envoyés : le premier contient des informations sur le GFIA (AIFMD_DATMAN_V1.n.xsd), le deuxième fichier contient des informations sur le FIA (AIFMD_DATAIF_V1.n.xsd). Veuillez noter que tous les champs doivent être complétés en anglais. 1.
7. Contenu du fichier de reporting GFIA Les différents champs du reporting GFIA sont décrits dans le fichier définition AIFMD_DATMAN_V1.n.xsd. Outre les prescriptions établies par l'AEMF, les détails concernant les champs à remplir en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg sont comme suit : Type de données Reporting Member State Données déclarées LU AIFM national code ANNNNNNNN Commentaire Fixe pour le reporting à envoyer à la CSSF Identifiant du GFIA attribué par la CSSF : valeur constante « A » suivie du numéro d'identification du GFIA (précédé par des zéros lorsque le numéro comporte moins de huit chiffres) 1.
8. Contenu du fichier de reporting FIA Les différents champs du reporting FIA sont décrits dans le fichier définition AIFMD_DATAIF_V1.n.xsd. Outre les prescriptions établies par l'AEMF, les détails concernant les champs à remplir en relation avec la mise en œuvre au Luxembourg sont comme suit : Circulaire CSSF 14/581 Page 3/9 Type de données Reporting Member State AIFM national code AIF national code Old AIF national code Share class national code Master AIF national identifier – National code Données déclarées LU Commentaire Fixe pour le reporting à envoyer à la CSSF ANNNNNNNN Identifiant du GFIA attribué par la CSSF : valeur constante « A » suivie du numéro d'identification du GFIA (précédé par des zéros lorsque le numéro comporte moins huit chiffres) FMMMMMMMM_ Identifiant FIA attribué par la CCCCCCCC CSSF : « F » à remplacer par la valeur constante « O », « K » ou «V» suivie du numéro d'identification du FIA (précédé par des zéros lorsque le numéro comporte moins de huit chiffres), « _ » (tiret du bas) et le numéro d'identification du compartiment/sous-fonds (précédé par des zéros lorsque le numéro comporte moins de huit chiffres, ou « 00000000 » si le fonds ne possède pas de compartiment/sousfonds FMMMMMMMM_ cf. « AIF national code » CCCCCCCC PPPP Le numéro d'identification de la classe d'actions (précédé par des zéros lorsque le nombre comporte moins de quatre chiffres) FMMMMMMMM_ cf. « AIF national code » CCCCCCCC En cas de correction d'un ensemble de données envoyé précédemment (type d'envoi = « AMND »), celui-ci doit être renvoyé intégralement.
9. Transmission des fichiers de reporting GFIA et FIA à la CSSF 2.
10. Canaux de transmission en vertu de la Circulaire CSSF 08/334 Les canaux à utiliser sont ceux soumis aux dispositions de la Circulaire CSSF 08/334, intégrant l'enregistrement de certificats, la signature électronique et les mécanismes de cryptage, ensemble avec les autres caractéristiques desdits canaux, tel que le contrat conclu entre le demandeur et l'opérateur de canal, la gestion des comptes utilisateur par l'opérateur, la transmission et la vérification de la nomenclature. Circulaire CSSF 14/581 Page 4/9 Avant la première transmission du fichier de reporting, le GFIA doit faire enregistrer le certificat de l'expéditeur auprès de la CSSF. Un agent technique autre que le GFIA peut être mandaté par le GFIA afin de générer et de transférer les fichiers de reporting à l'opérateur de canal. Conformément à la procédure définie dans la Circulaire CSSF 08/334, le GFIA ou son agent technique doit envoyer un courriel avec le certificat et le GFIA doit envoyer une lettre officielle indiquant le numéro de certificat à la CSSF. Seuls les fichiers de reporting émis par cet expéditeur seront acceptés par la CSSF pour un même GFIA. 2.
11. Envoi des fichiers reporting GFIA et FIA La CSSF exige que chaque fichier de reporting GFIA et FIA contienne des informations liées à un seul GFIA et un seul FIA. Les fichiers sont compressés au format .ZIP. La nomenclature à observer est définie à l'Annexe
13. Fichiers retour de la CSSF La CSSF prévoit trois fichiers retour différents pour le reporting GFIA : Code AIFFBR AIFFDB Schéma XML FileAcknowledge n/a (fichier ZIP) AIFFBH n/a (ZIP file) Contenu Accusé de réception standard des canaux 08/334 Ce type de retour est émis par la CSSF suivant une analyse du fichier par la CSSF. Ce fichier est émis par la CSSF après : - la bonne exécution des tous les tests automatiques et manuels de la CSSF. - l’échec d'au moins un test automatique ou manuel de la CSSF entraînant le rejet du fichier par la CSSF. Ce type de retour sera émis par la CSSF uniquement si l'analyse du dossier par l'AEMF a généré des messages d'erreur. Le fichier ZIP ne contient que des fichiers *FBH* avec des messages d'erreur en relation avec un fichier refusé par l'AEMF. Les fichiers retour sont transmis aux déclarants par les canaux de transmission, en utilisant la nomenclature telle que définie à l'Annexe 2 point
14. A l’instant, la CSSF n’envoie qu’un fichier AIFFBR en réponse à chaque fichier de reporting GFIA et FIA. Des fichiers AIFFDB et AIFFBH peuvent être ajoutés par la suite. Circulaire CSSF 14/581 Page 5/9 Annexe 2 Description de la nomenclature à respecter pour la transmission des fichiers reporting
15. Détails concernant la nomenclature à utiliser pour les fichiers Deux types de fichiers différents doivent être envoyés : l'un incluant des renseignements sur le GFIA et l'autre incluant des renseignements sur le FIA géré par le GFIA. Les deux sont basés sur le modèle .XSD tel que défini au chapitre 1 de l'annexe
16. Tous les fichiers doivent être créés au format XML (encodés en UTF-8). Pour la transmission, chaque fichier unique doit être encodé au format .ZIP, en utilisant le même nom de fichier avec l'extension ‘.xml’ remplacée par ‘.zip’. Le fichier .ZIP ne doit pas être protégé par un mot de passe (la transmission est sécurisée par les canaux de transmission), et chaque .ZIP contient exactement un fichier .XML. Les fichiers doivent respecter la nomenclature suivante : 1.
17. Fichier de reporting GFIA Format : TYRDIR-EIIIIIIII-ANNNNNNNN-FMMMMMMMM-CCCCCCCC-MANYYYYMMDDHHMMSS.ext Signification : Code TYR DIR E Circulaire CSSF 14/581 Signification Structure Type de Char

(3)reporting Direction Char

(3)Séparateur Char

(1)Type d'entité Char

(1)de Valeurs autorisées « AIF » signifie reporting « Fonds d'Investissement Alternatif » « REP » signifie « Report »  fichier rapport envoyé à la CSSF ; « FBR » signifie « Feedback on Reception » → accusé de réception de la CSSF ; « FDB » signifie « Feedback »  informations envoyées en retour par la CSSF après analyse du contenu ; « FBH » signifie « ESMA Feedback »  informations envoyées en retour par la CSSF après refus de l'AEMF Constante '-' Types d'entité courants, p. ex. « B » signifie banques, « P » signifie « PSF », Page 6/9 l'expéditeur ou de l'agent technique IIIIIIII Numéro d'identification de l'expéditeur Séparateur A Type d'entité du GFIA NNNNNNNN Numéro d'identification du GFIA Séparateur F Type d'entité du FIA MMMMMMMM Numéro d'identification du FIA Séparateur CCCCCCCC Numéro d'identification du compartiment / sous-fonds Séparateur MAN Type de fichier Séparateur YYYYMMDD Date et heure HHMMSS de création du fichier .ext Extension Numéro

(8)Char

(1)Char

(1)« I » signifie « PSF de support », « S » signifie « sociétés de gestion », « K » signifie « SICAR », « 1 » signifie sociétés qui ne tombent pas sous la surveillance de la CSSF, etc. 00000001…99999999 Numéro

(8)Constante '-' Constante 'A' (l'identification attribuée par la CSSF au GFIA est à utiliser) 00000001…99999999 Char

(1)Char

(1)Constante '-' Constante 'F' Numéro

(8)Constante '00000000' en cas de rapport du GFIA Char

(1)Numéro

(8)Constante '-' Constante '00000000' en cas de rapport du GFIA Char

(1)Char

(3)Constante '-' Constante 'MAN' pour GFIA Char

(1)Numéro

(14)Constante '-' Utilisé pour la détermination de l'ordre du traitement et garantit l'unicité Char

(5)« .zip » ou « .ZIP » pour les fichiers REP contenant un seul fichier « .xml » ou « .XML » « .xml »(XML) pour les fichiers FBR « .zip » pour les fichiers FDB et FBH Exemple : AIFREP-P12345678-A00000001-F00000000-00000000-MAN-20140129145000.zip, contient le fichier : AIFREP-P12345678-A00000001-F00000000-00000000-MAN-20140129145000.xml Un fichier avec un nom déjà existant sera refusé. L'expéditeur doit s'assurer que la valeur « seconde » diffère si les deux fichiers différents sont générés dans la même seconde. En cas Circulaire CSSF 14/581 Page 7/9 de correction d'un fichier envoyé précédemment, la date et l'heure de création seront différentes. Les données XML doivent être conformes aux informations incluses dans le nom du fichier. 1.2. Fichier de reporting FIA Format : TYRDIR-EIIIIIIII-ANNNNNNNN-FMMMMMMMM-CCCCCCCC-AIFYYYYMMDDHHMMSS.ext Signification : Code TYR DIR Signification Structure Type de Char

(3)reporting Direction Char

(3)E Séparateur Char

(1)Type d'entité Char

(1)de l'expéditeur ou de l'agent technique IIIIIIII Numéro Numéro

(8)d'identification de l'expéditeur Séparateur Char

(1)Type d'entité Char

(1)du GFIA A NNNNNNNN F Circulaire CSSF 14/581 Numéro Numéro

(8)d'identification du GFIA Séparateur Char

(1)Type d'entité Char

(1)Valeurs autorisées « AIF » signifie reporting « Fonds d'Investissement Alternatif » « REP » signifie « Report »  fichier rapport envoyé à la CSSF ; « FBR » signifie « Feedback on Reception » → accusé de réception de la CSSF ; « FDB » signifie « Feedback »  informations envoyées en retour par la CSSF après analyse du contenu ; « FBH » signifie « ESMA Feedback »  informations envoyées en retour par la CSSF après refus de l'AEMF Constante '-' Types d'entité courants, p. ex. « B » signifie banques, « P » signifie « PSF », « I » signifie « PSF de support », « S » signifie « sociétés de gestion », « K » signifie « SICAR », « 1 » signifie sociétés qui ne tombent pas sous la surveillance de la CSSF, etc. 00000001…99999999 Constante '-' Constante 'A' (l'identification attribuée par la CSSF au GFIA est à utiliser, même si le fonds peut également avoir une identification 'O'. 00000001…99999999 Constante '-' Constante « O », «K» ou Page 8/9 «V» du FIA MMMMMMMM Numéro d'identification du FIA Séparateur CCCCCCCC Numéro d'identification du compartiment / sous-fonds Séparateur AIF Type de fichier Séparateur YYYYMMDD Date et heure HHMMSS de création du fichier .ext Extension Numéro

(8)(identification FIA attribuée par la CSSF ; « O » en cas de fonds Partie II ou FIS, « K » en cas de SICAR, « V » en cas de véhicules qui ne tombent pas sous la surveillance de la CSSF) 00000001…99999999 Char

(1)Numéro

(8)Constante '-' 00000001…99999999, '00000000' si le fonds n'a pas de compartiments Char

(1)Char

(3)Constante '-' Constante « AIF » signifie FIA Char

(1)Numéro

(14)Constante '-' Utilisé pour la détermination de l'ordre du traitement et garantit l'unicité Char

(5)« .zip » ou « .ZIP » pour fichier REP contenant un seul fichier « .xml » ou fichier « .XML » « .xml » (XML) pour les fichiers FBR « .zip » pour les fichiers FDB et FBH Exemple : AIFREP-P12345678-A00000111-V00002222-00003333-AIF-20140129145000.zip, contient le fichier : AIFREP-P12345678-A00000111-V00002222-00003333-AIF-20140129145000.xml Un fichier avec un nom déjà existant sera refusé. L'expéditeur doit s'assurer que la valeur « seconde » diffère si les deux fichiers différents sont générés dans la même seconde. En cas de correction d'un fichier envoyé précédemment, la date et l'heure de création seront différentes. Les données XML doivent être conformes aux informations incluses dans le nom du fichier. Circulaire CSSF 14/581 Page 9/9