Circulaire CSSF 14/593 — Circulaire CSSF

(2)du règlement CRR), à l’exception des établissements de crédit visés par la Q&A 2013_119 publiée par l’ABE et • par tous les autres établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle par la CSSF sur une base consolidée en application de l’article 99

(3)du règlement CRR. Pour rapporter les éléments de reporting, tels qu’énoncés ci-dessus, l’évaluation est effectuée selon les normes comptables internationales (IFRS) conformément à l’article 24

(2)du règlement CRR. 3. Les exigences en matière d’informations financières sur une base individuelle sont fixées par les autorités nationales, puisque ces exigences ne sont pas couvertes par le champ d’application du règlement CRR. En 2014, la CSSF a décidé d’appliquer le reporting d’informations financières (FINREP ; ITS) en plusieurs versions (full, simplified extended et over-simplified) sur une base individuelle tel que repris dans le tableau ci-dessous et respectant le principe de proportionnalité : Catégories Version Date de FINREP première 1 application Entités importantes (significant institutions au sens du SSM) Entités importantes ne faisant pas partie d’un groupe important Full 31/12/2015 Succursales importantes établies au Luxembourg par un Full 31/12/2015 établissement de crédit établi dans un Etat membre non participant 1 Les tableaux composant les versions full, simplified extended et over-simplified sont repris à l’annexe (FINREP IFRS 9 modifié selon taxonomies v2.7 et suivantes). CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 3/17 Entités importantes faisant partie d’un groupe important Simplified 30/06/2016 extended Filiales de groupes importants luxembourgeois établies dans un Over- Etat membre non participant ou un pays tiers 2 et dont la valeur simplified 30/06/2016 totale des actifs est supérieure à EUR 3 mia 3. Succursales établies au Luxembourg par un établissement de Over- crédit important établi dans un Etat membre participant simplified 30/06/2017 Entités moins importantes (less significant institutions au sens du SSM) Entités moins importantes Simplified 31/12/2016 extended Succursales moins importantes établies au Luxembourg par un Simplified établissement de crédit établi dans un Etat membre non extended 31/12/2016 participant et dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à EUR 3 mia9 Succursales moins importantes établies au Luxembourg par un Over- établissement de crédit établi dans un Etat membre non simplified 30/06/2017 participant et dont la valeur totale des actifs est inférieure à EUR 3 mia9 Succursales établies au Luxembourg par un établissement de Over- crédit moins important établi dans un Etat membre participant simplified 30/06/2017 Succursales de pays-tiers Succursales établies au Luxembourg par un établissement de Simplified crédit établi dans un pays tiers extended 31/12/2016 2 Les établissements mères situés au Luxembourg ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, établie au Luxembourg, veillent à ce que les informations financières prudentielles requises concernant des filiales établies dans un Etat membre non participant ou un pays tiers soient déclarées à la CSSF sur une base individuelle. 3 A cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 4/17 Les exigences en matière d’informations financières reprises ci-dessus prennent en compte à la fois (

1. i)les besoins propres de la CSSF dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en tant qu’autorité de surveillance nationale, ainsi que (
2. ii)les exigences du règlement (UE) 2015/534 de la BCE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13), tel qu’amendé par le règlement (UE) 2017/1538 de la BCE du 25 août 2017,par le règlement (UE) 2020/605 de la BCE du 9 avril 2020, puis par le règlement (UE) 2021/943 du 14 mai 2021 (ci-après règlement BCE). Les banques doivent rapporter au moins les exigences minima de la catégorie dans laquelle elles sont reprises (voir tableau ci-dessus). Toutefois, la CSSF permet aux banques le désirant, de transmettre respectivement la version full au lieu de la version simplified extended et la version full ou simplified extended au lieu de la version over-simplified. En cas d’intérêt, ces banques doivent se manifester auprès de la CSSF. La norme comptable IAS 39 est remplacée par IFRS 9 à partir du 01.01.2018 selon le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016. IFRS 9 entraîne plus particulièrement des changements en matière de classification et d’évaluation des actifs financiers ainsi qu’en matière de dépréciation des actifs financiers (la norme prévoyant de déprécier les actifs financiers pour les pertes attendues selon trois niveaux). Le schéma de reporting FINREP a été modifié pour tenir compte de IFRS 9 (version FINREP/IFRS 9 4). La version FINREP/IAS 39 n’est plus à rapporter à partir du moment où un établissement de crédit rapporte la version FINREP/IFRS 9. Le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle est à établir conformément aux exigences reprises dans le règlement ITS et en application des IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. Il est à rapporter sur une base individuelle dans les versions N/L/S. 5 4 Il s’agit de la version FINREP/IFRS 9, telle qu’adoptée par la Commission européenne dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. 5 Les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger doivent établir le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle dans trois versions distinctes, l’une pour le seul siège établi au Luxembourg (version L), l’autre pour l’établissement global, y inclus les succursales (version N). En outre, le siège à Luxembourg devra rapporter le reporting FINREP/ITS de chaque succursale à l’étranger dans une version distincte (chiffres de la succursale séparés) (version S). Les versions L et S sont à soumettre pour la première fois à la date de référence du 31 décembre 2017. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 5/17 Les informations financières sur une base individuelle sont à rapporter selon les dates de référence et les dates de transmission reprises dans les articles 2 et 3 du règlement ITS, sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle (conformément aux spécifications reprises à l’annexe III du règlement ITS sur la date d’établissement de chaque tableau). 4. La Commission européenne a publié le 16 mars 2021 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement d'exécution (UE) 2021/453 de la Commission du 15 mars 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l’application du règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de déclaration spécifiques pour risque de marché. Le règlement d’exécution (UE) 2021/453 est entré en vigueur le jour suivant sa date de publication et est directement applicable au niveau des Etats membres de l’Union européenne sans transposition au niveau national. 5. Updated Guidelines on harmonised definitions and templates for funding plans of credit institutions under Recommendation A4 of ESRB/2012/2 du 9 décembre 2019. La CSSF identifie et informe les banques devant rapporter les informations relatives aux plans de financement des établissements de crédit par courrier. 6. Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, qui ne sont pas couverts par le reporting européen harmonisé, restent d’application. En résumé, les tableaux de reporting suivants restent d’application : • Reporting sur les renseignements sur les participations et prêts subordonnés : Tableau B 2.4 mis à jour par la circulaire CSSF 18/686 ; • Composition de l’actionnariat : Tableau B 4.5 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 12/553 ; • Responsables de certaines fonctions et activités : Tableau B 4.6 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 13/576 ; • Reporting sur les charges de personnel (tableau B 2.5 B) et sur le détail des impôts (tableau B 2.5 E) tel que mis à jour par la circulaire CSSF 17/664. Les établissements de crédit de droit luxembourgeois n’ayant pas de succursales à l’étranger, ainsi que les succursales des établissements de crédit d’origine communautaire et les succursales des établissements de crédit d’origine non communautaire établies au Luxembourg, rapportent le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle dans une seule version (version L). CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 6/17 7. Comme les exigences en matière de reporting continuent à évoluer au niveau européen, la CSSF recommande fortement aux banques de suivre les publications des drafts ITS et/ou RTS ou de consultation papers de l’ABE sur son site Internet. Un récapitulatif de toutes les exigences en matière de reporting prudentiel européen est disponible à l’adresse suivante : http://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks La CSSF va informer régulièrement les banques des changements prévus en matière de reporting par l’intermédiaire du document « Reporting requirements for credit institutions ». II. MANUEL DE REPORTING ET CONTROLES DE PLAUSIBILITE 8. La CSSF a rédigé un manuel « Reporting requirements for credit institutions » récapitulant l’ensemble des demandes de données périodiques précitées à fournir par les banques. Il est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/Reporting_requirements_final_tc.pdf Le manuel sera régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions en matière de reporting au niveau européen et/ou national. La CSSF a également établi un document reprenant une liste de contrôles de plausibilité, effectués en interne par la CSSF en sus des règles de validation publiées par l’ABE, ainsi qu’une liste de contrôles de plausibilité identifiés par la BCE. Le document en question est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/wpcontent/uploads/CSSF_Plausibility_checks_ECB_EGDQ_Checks_Final_version.xlsx Afin d’être informés de manière automatique de toute modification des documents précités, la CSSF recommande aux établissements de crédit de s’abonner aux mises à jour de la rubrique « Reporting » du site Internet de la CSSF. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 7/17 III. FOIRE AUX QUESTIONS EN MATIERE DE REPORTING 9. L’Autorité́ Bancaire Européenne (ABE) a mis en place sur son site Internet l’outil « Questions and Answers » (Q&A). Cet outil permet aux établissements de crédit de poser à l’ABE des questions relatives aux règlements européens, y compris des questions en relation avec le reporting européen harmonisé couvert par le règlement ITS. L’outil Q&A est disponible à l’adresse suivante : http://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa Les instructions formulées par l’ABE dans ses réponses dans le cadre des Q&A sont à respecter lors de l’établissement du reporting européen harmonisé. 10. La CSSF publiera de même sur son site Internet des réponses à des questions parvenues à la CSSF relatives au reporting européen harmonisé, mais à caractère national. Des réponses à des questions relatives au reporting introduit par la CSSF seront également publiées au même endroit. Ces « Questions et réponses » sont publiées par la CSSF à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/cadre-reglementaire/?entity_type=478&content_type=1489 IV. EXTENSION DU SEUIL DE NOTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX « GRANDS RISQUES » APPLICABLES AU NIVEAU INDIVIDUEL 11. Afin d’obtenir une vue complète du profil de risque inhérent aux activités d’un établissement de crédit et pour apprécier les risques systémiques que ces établissements présentent pour le secteur financier luxembourgeois, la CSSF a défini des seuils minima de notification en matière de grands risques au niveau individuel applicables à partir du 28 juin 2021, selon lesquels est à notifier tout crédit accordé/utilisé supérieur ou égal au plus faible des deux montants suivants : 10% des fonds propres de catégorie 1 ou EUR 25 mio (pour les « établissements ») respectivement EUR 12,5 mio (pour les « clients autres que les établissements »). CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 8/17 Ainsi, les informations visées au niveau des tableaux « Grands risques » (tableaux 6 C28.00 et C29.00 si applicable) sont à renseigner, de manière trimestrielle, selon le seuil de notification suivant : toutes les expositions dont la valeur exposée au risque 7 est supérieure ou égale a. 10% des fonds propres de catégorie 1 8 ou EUR 25 mio pour les risques pris sur des « établissements » b. 10% des fonds propres de catégorie 1 9 ou EUR 12.5 mio pour les risques pris sur des « clients autres que les établissements ». Ces informations sont à rapporter pour la première fois au 31 décembre 2014. V. TRANSMISSION DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES PAR LES ETABLISSSEMENTS DE CREDIT A LA CSSF 12. Les tableaux de reporting européen harmonisé, tels que repris au point 2 de la présente circulaire, sont à transmettre à la CSSF conformément : • aux exigences du règlement ITS, • au « data point model » (DPM) et aux règles de validations publiés par l’ABE sur son site Internet, • aux spécificités techniques et dans le format XBRL tel que repris au chapitre 5 du manuel « Reporting requirements for credit institutions », et • aux contrôles de plausibilité additionnels effectués en interne par la CSSF, en sus des règles de validation publiées par l’ABE. Les mises à jour du DPM et des règles de validations sont régulièrement publiées par l’ABE à l’adresse suivante : https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisoryreporting/implementing-technical-standard-on-supervisory-reporting-data-pointmodel- 6 Reporting SLAREX 7 Il s’agit du montant de crédit accordé/crédit utilisé avant atténuation du risque de crédit. 8 Dans la version précédente de la circulaire 21/774 datée du 29 Juin 2021 et publiée le 30 Juin 2021 figurait une référence erronée aux fonds propres de base de catégorie 1. Cette erreur a été corrigée le 15 juillet 2021. 9 Voir note de bas de page n°8 CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 9/17 Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, tels que repris au point 4 de la présente circulaire, continueront à être transmis conformément aux instructions de transmission et règles de validation y relatives, telles que publiées lors de l’introduction de ces tableaux. VI. TRANSMISSION DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES PAR LA CSSF AUX AUTORITES PRUDENTIELLES EUROPEENES 13. La CSSF transmet les informations prudentielles telles que définies dans le règlement ITS à l’Autorité Bancaire Européenne et à la Banque Centrale Européenne conformément aux décisions suivantes : • Décision EBA/DC/2020/334 du 5 juin 2020 • Décision BCE/2017/1493 du 3 août 2017 Les dates de transmission prévues dans les décisions de l’ABE et de la BCE doivent être respectées sans dérogation possible. Tout retard ou absence d’envoi par la CSSF à la BCE (et l’ABE) endéans les délais indiqués feront l’objet de rapports à l’adresse des comités de gouvernance de la BCE et de l’ABE. Dans ce contexte, la CSSF a mis en place une procédure de rappel de tableaux: tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs à la date limite de transmission 10), fera systématiquement l’objet d’une 1ère lettre de rappel dès le lendemain de la date limite de transmission. Tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs) au bout du 2e jour de retard fera systématiquement l’objet d’une 2e lettre de rappel. VII. QUALITE DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES 14. Les renseignements transmis à la CSSF servent de base à l’analyse de l’évolution des risques bancaires encourus par les établissements de crédit au niveau national, mais également au niveau européen. Les renseignements transmis doivent de ce fait être établis avec la plus grande exactitude et être d’une qualité irréprochable endéans les délais fixés par les règlements. 10 Les informations prudentielles sont à transmettre endéans les délais prévus : • par les circulaires CSSF pour le reporting national tel que repris au paragraphe 4 de la présente circulaire ; • à l’article 3 du Règlement ITS pour le reporting européen harmonisé. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 10/17 Les établissements de crédit doivent vérifier l’exactitude arithmétique et qualitative, l’exhaustivité des données ainsi que le respect des règles de validation européennes et le respect des règles de plausibilité publiées par la CSSF, avant la transmission des données à la CSSF. Aux dates limites telles que prévues par les règlementations, les tableaux de reporting doivent être entrés à la CSSF sans erreurs de validations, d’erreurs techniques ou autres défauts de qualité. La direction des établissements de crédit doit s’assurer du respect des délais de transmission, de l’exactitude, de la qualité et du caractère exhaustif des renseignements fournis à la CSSF. Toute infraction en la matière tombe sous le régime des sanctions administratives prévues dans la directive 2013/36 (CRD) (voir l’article 67

(1)(e)). La CSSF a mis en production un environnement test permettant aux établissements de crédit de transmettre à la CSSF des fichiers de reporting tests afin d’avoir un retour sur les résultats de validation. Des précisions à ce sujet sont disponibles dans le « Reporting requirements for credit institutions » Chapitre 5, Section 2, 2.

1. Le recours à l’environnement test n’est pas une obligation. Chaque établissement de crédit peut décider d’y avoir recours ou non. Toutefois, à la date limite de transmission prévue dans la réglementation, l’établissement de crédit doit avoir envoyé à la CSSF au moins une instance de production (instances avec un code ‘N’ ou ‘D’) pour chaque tableau de reporting. Par conséquent, toute absence d’instance de production induit le non-respect des obligations de reporting. En cas de contestation d’une règle de plausibilité de la CSSF, l’établissement de crédit devra en informer la CSSF par courriel à l’adresse suivante : ReportingBanques@cssf.lu En cas de contestation d’une règle de validation de l’ABE, l’établissement de crédit devra soumettre une Q&A à l’ABE. Une copie de la Q&A soumise à l’ABE et le numéro de la Q&A attribuée par l’ABE devra également être soumise à la CSSF à l’adresse ReportingBanques@cssf.lu. A noter cependant que la CSSF ne désactivera pas la règle de validation de l’ABE contestée à ce moment, mais uniquement lorsque l’ABE aura modifié la règle de validation en question.
2. Les fichiers de renseignements prudentiels fournis à la CSSF doivent être gardés sur une période d’au moins 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande visant la reconstitution ultérieure des renseignements fournis.
3. Les responsables des établissements de crédit mettront en place les procédures de contrôle interne en vue d’assurer l’application des présentes dispositions. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 11/17
4. La CSSF tient à rappeler que le mandat que les établissements de crédit donneront à leur réviseur d’entreprises pour le contrôle des comptes annuels doit comporter la mission de vérifier le caractère adéquat et la bonne application des dispositions prises en matière de transmission des données. Ces contrôles par les réviseurs d’entreprises doivent couvrir le reporting européen harmonisé ainsi que le reporting national tels que présentés aux paragraphes 2, 3 et 5 de la présente circulaire. VIII. ABROGATION DE TABLEAUX DE REPORTING ET DES CIRCULAIRES Y AFFERENTES
5. Suite à l’introduction du reporting européen harmonisé, les tableaux de reporting prudentiel suivants ne sont plus applicables : Depuis le 1er janvier 2014 • Positions en devises (B 1.2) • Schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (B 1.4 et B 6.4) • Renseignements sur la concentration des risques (B 2.3 et B 6.3) Depuis le 1er juillet 2014 • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base consolidée B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.
6. Depuis le 1er avril 2017 • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base individuelle B 1.1, B 1.6, B 2.1 et B 2.5 (excepté les parties B et E).
7. Les circulaires suivantes sont abrogées : • CSSF 14/586 • CSSF 13/570 • CSSF 11/513 • CSSF 10/461 • CSSF 08/344 : uniquement abrogée pour les parties concernant les tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.5 (excepté les parties B et E). B 6.1, B 6.6, B 6.2, B 6.7, B 1.2, B 1.4, B 6.4, B 2.3 et B 6.3 • CSSF 08/381, CSSF 10/450, CSSF 10/493 • CSSF 07/324 • CSSF 07/331 • CSSF 07/319 • CSSF 07/316 • CSSF 07/279 CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 12/17 • CSSF 06/251 • CSSF 05/227 • IML 93/
9. Suite à l’entrée en vigueur du Liquidity Coverage requirement conformément à l’Acte délégué de la Commission européenne (EU) 2015/61 du 10 octobre 2014, le tableau B 1.5 sur le ratio de liquidité est abrogé à partir du 1er octobre
10. Les circulaires suivantes sont abrogées : • CSSF 07/316 et CSSF 07/331 : abrogées pour la partie concernant le tableau B 1.5 • IML 93/
12. Pour tout renseignement supplémentaire concernant la présente circulaire, veuillez envoyer un e-mail à ReportingBanques@cssf.lu. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 13/17 FINREP/IFRS 9 selon taxonomie EBA v2.9 (à partir du 1er juin 2020) Annexe Full Simplified 11 Simplified extended Over simplified NAME OF THE TEMPLATE OR OF THE GROUP OF TEMPLATES PART 1 [QUARTERLY FREQUENCY] Balance Sheet Statement [Statement of Financial Position] 1.1 1.2 1.1 1.2 1.1 1.2 1.1 1.2 Balance Sheet Statement: assets Balance Sheet Statement: liabilities 1.3 1.3 1.3 1.3 Balance Sheet Statement: equity 2 2 2 2 Statement of profit or loss 3 Statement of comprehensive income 4.1 4.1 4.1 4.1 4.2.1 4.2.1 4.2.1 4.2.1 4.2.2 4.2.2 4.2.2 4.2.2 4.3.1 4.3.1 4.3.1 4.3.1 4.4.1 4.4.1 4.4.1 4.4.1 4.5 4.5 4.5 4.5 5.1 5.1 5.1 5.1 6.1 6.1 6.1 7.1 Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets held for trading Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets designated at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets at fair value through other comprehensive income Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets at amortised cost Subordinated financial assets 7.1 Breakdown of non-trading Loans and advances by product Breakdown of loans and advances other than held for trading to non-financial corporations by NACE codes Financial assets subject to impairment that are past due 8.1 8.1 8.1 8.1 Breakdown of financial liabilities Breakdown of financial liabilities by product and by counterparty sector 8.2 8.2 8.2 8.2 Subordinated financial liabilities 9.1.1 9.1.1 9.1.1 9.2 9.2 9.2 Loan commitments, financial guarantees and other commitments Off-balance sheet exposures: loan commitments, financial guarantees and other commitments given Loan commitments, financial guarantees and other commitments received 10 10 10 10 Derivatives – Trading and economic hedges 11.1 11.1 11.1 11.1 Derivatives - Hedge accounting: Breakdown by type of risk and type of hedge 11.3 11.4 Non-derivative hedging instruments: Breakdowns by accounting portfolio and type of hedge Hedged items in fair value hedges 12.1 Movements in allowances and provisions for credit losses Movements in allowances and provisions for credit losses 12.2 Transfers between impairment stages (gross basis presentation) 9.1.1 Derivatives - Hedge accounting 12.1 12.1 12.1 13.1 13.1 13.1 Collateral and guarantees received Breakdown of collateral and guarantees by loans and advances other than held for trading 13.2.1 13.3.1 13.2.1 13.3.1 13.2.1 13.3.1 Collateral obtained by taking possession during the period [held at the reference date] Collateral obtained by taking possession accumulated 11 La version simplifiée correspond à la version simplifiée du règlement BCE. Il ne s’agit pas d’une version à transmettre à la CSSF. Cette colonne est uniquement reprise à titre d’information. CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 14/17 14 14 14 14 Fair value hierarchy: financial instruments at fair value 15 Derecognition and financial liabilities associated with transferred financial assets Breakdown of selected statement of profit or loss items 16.1 16.1 16.2 16.3 16.1 16.2 16.3 16.4 16.3 16.4 16.4.1 16.6 16.7 Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by instrument Gains or losses from hedge accounting Impairment on financial and non-financial assets 16.8 Other administrative expenses 16.5 16.7 Interest income and expenses by instrument and counterparty sector Gains or losses on derecognition of financial assets and liabilities not measured at fair value through profit or loss by instrument Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading and trading financial assets and trading financial liabilities by instrument Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading and trading financial assets and trading financial liabilities by risk Gains and losses on non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss by instrument 17.1 17.1 17.1 17.2 17.2 17.2 17.3 17.3 17.3 18 18.1 18 18.1 18 18.1 18 18.1 18.2 18.2 18.2 18.2 19 19 19 19 Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Balance Sheet Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Assets Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Off-balance sheet exposures - loan commitments, financial guarantees and other commitments given Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Liabilities Information on performing and non-performing exposures Information on performing and non-performing exposures Inflows and outflows of non-performing exposures - loans and advances by counterparty sector Commercial Real Estate (CRE) loans and additional information on loans secured by immovable property Forborne exposures PART 2 [QUATERLY WITH THRESHOLD: QUARTERLY FREQUENCY OR NOT REPORTING] 20.1 Geographical breakdown Geographical breakdown of assets by location of the activities 20.2 20.3 Geographical breakdown of liabilities by location of the activities Geographical breakdown of main statement of profit or loss items by location of the activities 20.4 20.5 Geographical breakdown of assets by residence of the counterparty Geographical breakdown of off-balance sheet exposures by residence of the counterparty 20.6 21 Geographical breakdown of liabilities by residence of the counterparty Geographical breakdown by residence of the counterparty of loans and advances other than held for trading to non-financial corporations by NACE codes Tangible and intangible assets: assets subject to operating lease 22.1 22.1 Asset management, custody and other service functions Fee and commission income and expenses by activity 22.2 22.2 Assets involved in the services provided Loans and advances: additional information 23.1 23.2 Loans and advances: Number of instruments Loans and advances: Additional information on gross carrying amounts 23.3 Loans and advances collateralised by immovable property: Breakdown by LTV ratios Loans and advances: Additional information on accumulated impairments and accumulated negative changes in fair value due to credit risk Loans and advances: Collateral received and financial guarantees received 20.4 20.5 20.4 20.5 20.6 20.6 20.7.1 22.2 23.4 23.5 23.6 24.1 24.2 24.3 25.1 25.2 25.3 Loans and advances: Accumulated partial write-offs Loans and advances: Flows of non performing exposures, impairment & write offs since the end of the last financial year Loans and advances: Inflows and outflows of non-performing exposures Loans and advances: Flow of impairments and accumulated negative changes in fair value due to credit risk on non-performing exposures Loans and advances: Write-offs of non-performing exposures during the period Collateral obtained by taking possession and execution processes Collateral obtained by taking possession other than collateral classified as Property Plant and Equipment (PP&E): Inflows and Outflows Collateral obtained by taking possession other than collateral classified as Property Plant and Equipment (PP&E): Type of collateral obtained Collateral obtained by taking possession classified as Property Plant and Equipment (PP&E) CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 15/17 26 Forbearance management and quality of forbearance PART 3 [SEMI-ANNUAL] Off-balance sheet activities: interests in unconsolidated structured entities 30.1 Interests in unconsolidated structured entities 30.2 Breakdown of interests in unconsolidated structured entities by nature of the activities Related parties 31.1 31.1 Related parties: amounts payable to and amounts receivable from 31.2 Related parties: expenses and income generated by transactions with PART 4 [ANNUAL] 40.1 42 43 40.1 40.1 Group structure Group structure: "entity-by-entity" 40.2 Group structure: "instrument-by-instrument" Fair value 41.1 41.2 Fair value hierarchy: financial instruments at amortised cost Use of the Fair Value Option 42 43 Tangible and intangible assets: carrying amount by measurement method Provisions 44.1 Defined benefit plans and employee benefits Components of net defined benefit plan assets and liabilities 44.2 44.3 Movements in defined benefit plan obligations Memo items [related to staff expenses] 44.4 45.3 Staff expenses by category of remuneration and category of staff Breakdown of selected items of statement of profit or loss Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by accounting portfolio Gains or losses on derecognition of non-financial assets other than held for sale and investments in subsidiaries, joint ventures and associates Other operating income and expenses 46 47 Statement of changes in equity Average duration and recovery periods 45.1 45.2 CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 16/17 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 14/593 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES 15/613, 15/621, 16/640, 17/663, 18/678, 18/685, 19/715, 19/729, 20/745, 21/774 ET 22/823 17/17