Circulaire CSSF 14/596 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 28 novembre 2014 À tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 14/596 Concerne : - Régime de communication sous le Mécanisme de Surveillance Unique pour les Entités Importantes (« Significant Entities ») - Abrogation de la procédure VISA pour les comptes annuels publiés Mesdames, Messieurs, La présente circulaire vise à attirer votre attention sur le nouveau régime de communication entre les banques importantes (« significant banks ») et les différentes autorités en charge de la surveillance prudentielle suite à l'introduction du Mécanisme de Surveillance Unique le 4 novembre

1. Par ailleurs, la CSSF a décidé d'abolir la procédure VISA en ce qui concerne les comptes annuels publiés.
2. Régime de communication sous le Mécanisme de Surveillance Unique pour les Entités Importantes (« Significant Entities ») Le règlement (UE) N°468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE) du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du Mécanisme de Surveillance Unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») dispose en son article 95 que toutes les requêtes, notifications ou demandes liées à l’exercice des missions confiées à la BCE devront être adressées directement à la BCE par les Entités Importantes. Les Entités Importantes et leurs filiales enverront leurs communications aux adresses qui leur ont été communiquées par la BCE en août
3. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous référer au document intitulé « Guide relatif à la surveillance bancaire » accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssmguidebankingsupervision20 1411.fr.pdf?3d85e4a367d070581e06d89f739a8964 Les exceptions à la règle générale décrite ci-dessus, définies par le règlement-cadre MSU, pour lesquelles une communication directe entre la banque et la CSSF se poursuivra sont énumérées ci-dessous :
4. Article 11 relatif au droit d'établissement des établissements de crédit dans le cadre du MSU ;
5. Article 12 relatif à l'exercice par les établissements de crédit de la libre prestation de services dans le cadre du MSU ;
6. Article 17 relatif au droit d'établissement et à l’exercice du droit à la libre prestation de services dans les États membres non participants ;
7. Articles 73 à 79 relatifs à la coopération concernant une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit ou la procédure afférente à la caducité d’agrément ;
8. Articles 85 à 87 relatifs à la coopération concernant l'acquisition de participations qualifiées ;
9. Articles 93 à 94 sur le respect des exigences d'honorabilité, de connaissances, de compétences et d'expérience nécessaires à l'exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion et de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Il est rappelé que pour toutes ces demandes, la BCE est en charge d'octroyer l'agrément et qu’une communication directe peut se faire entre la BCE et l'établissement de crédit / le requérant. Le reporting périodique prudentiel et financier est également à envoyer directement à la CSSF. La CSSF recommande aux Entités Importantes d'utiliser la langue anglaise pour toute communication.
10. Abrogation de la procédure VISA pour les comptes annuels publiés La CSSF vous informe, par la présente, qu’elle a décidé d'abolir la procédure VISA pour les comptes annuels publiés de tous les établissements de crédits (importants et moins importants (« significant and less significant institutions »)). COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 14/596 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Page 2/2