Circulaire CSSF 15/617 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 7 juillet 2015 À tous les établissements de crédit soumis au règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission 1 CIRCULAIRE CSSF 15/617 Concerne : Futur fonds national de résolution - Obligations de fournir des informations à des fins de calcul de la contribution de 2015 conformément aux articles 14 et 20 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission Mesdames, Messieurs, Conformément à l'article 100 et seq. de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (ci-après la « BRRD »), les États membres sont tenus de mettre en place des dispositifs de financement pour la résolution nationale aux fins d’assurer l'application effective des instruments et pouvoirs de résolution par l'autorité de résolution. Conformément à l'article 103 de la BRRD, une contribution ex ante doit être perçue au moins chaque année. Le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après la « DR ») précise la méthode de calcul de cette contribution et les obligations des établissements de crédit en ce qui concerne les informations nécessaires à fournir. Afin de déterminer, conformément aux dispositions de la DR, la contribution annuelle à verser par chaque établissement de crédit en 2015, la CSSF, en tant que future autorité de résolution, doit obtenir un certain nombre d'informations qui ne sont pas contenues dans le reporting financier et prudentiel que les établissements de crédit transmettent aux autorités compétentes. La contribution à verser au futur fonds de résolution national est calculée et exigée au niveau individuel pour chaque établissement de crédit. La contribution annuelle individuelle est calculée en appliquant à la contribution annuelle de base (établie d’après le total du passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts) un multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque compris entre 0,8 et 1,

1. En résumant autant que possible, le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque est basé sur quatre piliers de risque composés d'un ou de plusieurs indicateurs, où la pondération relative de ces 1 Tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois à l'exception des succursales des établissements de crédit qui sont établis à l'extérieur de l'Union. quatre piliers de risque est comme suit conformément à l'article 7 de la DR : a) exposition au risque : 50% ; b) stabilité et diversité des sources de financement : 20 % ; c) importance de l'établissement de crédit pour la stabilité du système financier ou de l'économie : 10 % ; d) indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution : 20 %. Pour les établissements de crédit de taille réduite, une contribution forfaitaire peut être exigée, en vertu des dispositions de l'article 10 de la DR. Le calcul de 2015 de la contribution au fonds de résolution national, qui est proportionnel à la taille et au profil de risque de chaque établissement de crédit, se basera principalement sur les données contenues dans les derniers états financiers statutaires audités ou les comptes annuels disponibles avant le 31 décembre 2014 (ci-après les « états financiers »). Afin de permettre à la CSSF d'effectuer le calcul, les établissements de crédit sont tenus de fournir des informations en remplissant le tableau joint (annexe 1) sur base des orientations et instructions en annexe
2. La demande d'informations concerne principalement les points énumérés à l'article 5