Circulaire CSSF 15/619 — COMMISSION de SURVEILLANCE

(4)du Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après, « Règlement délégué »), les systèmes de garantie des dépôts doivent communiquer aux autorités de résolution nationales les informations relatives au montant des dépôts garantis 1 de tous leurs établissements de crédit membres au 31 juillet

1. Les dépôts garantis sont définis par le point 10) de l’article 3 du Règlement délégué comme les dépôts visés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE 2, à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive (ci-après, « directive 2014/49/UE » ou « DGSD »). 1 Le Règlement délégué utilise les termes « dépôts couverts ». Etant donné que les termes « dépôts couverts » et « dépôts garantis » ont le même sens général, nous préférons reprendre les termes « dépôts garantis » qui sont notamment aussi utilisés par la CSSF dans la circulaire CSSF 15/604 (Recensement annuel par la CSSF des dépôts et créances garantis par l’AGDL). 2 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte). La directive 2014/49/UE est entrée en vigueur le 2 juillet
2. Elle remplace l’ancienne directive relative aux systèmes de garantie des dépôts datant de 1994 3 ainsi que la directive de 2009 qui a modifié celle-ci en ce qui concerne le niveau de garantie (augmentation à 100 000 euros) et le délai de remboursement (réduction à 20 jours ouvrables)
3. Le délai de transposition de la nouvelle directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en droit luxembourgeois était le 3 juillet 2015 (sauf dérogation). Le projet de loi en portant transposition 5 a été déposé à la Chambre des députés le 3 septembre 2015 (ciaprès, « Projet de loi »). L’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (« AGDL ») qui demeure à ce stade le système de garantie des dépôts institué aux Luxembourg conformément à l’article 62-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – alors que le Projet de loi prévoit de remplacer le système privé actuel par un système public, a pris l’initiative de modifier ses statuts (ci-après, « statuts AGDL ») afin d’y inclure certaines dispositions essentielles de la directive 2014/49/UE. Ladite modification des statuts a été opérée par voie d’une Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue en date du 8 juin 2015
4. Parmi les dispositions des nouveaux statuts AGDL qui sont d’une relevance particulière dans ce contexte, il convient de citer les articles 6

(1)et 6-1

(1). Les dispositions desdits articles reflètent le champ des produits et des déposants couverts, tel que harmonisé dans une large mesure par la directive 2014/49/UE, d’une façon généralement correcte et globale. Les établissements sont ainsi avisés de s’en tenir à ces articles. Un redressement devra cependant être effectué afin de tenir compte du fait que le Projet de loi vise à inclure dans la garantie les dépôts de certains déposants en principe exclus, en l’occurrence ceux détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises 7. Les établissements sont renvoyés pour des détails aux instructions relatives au champ 0200 telles que figurant à l’annexe 2 à la présente circulaire. A toutes fins utiles, nous voudrions préciser

(1)que les dépôts effectués par des sociétés de gestion d’opc et des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs en leur nom propre et pour leur propre compte, même s’il s’agit de petites ou moyennes entreprises (PME), sont à exclure de la garantie (voir annexe 2, instructions relatives au champ 0200), et

(2)que les soldes 3 Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts. 4 Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement. 5 Projet de loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs ; N° de dossier parlementaire : 6866 ; http://www.chd.lu/wps/PA_RoleEtenduEuro/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/ Mag/173/457/147526.pdf 6 Les statuts tels qu’approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2015 sont disponibles sur le site internet de l’AGDL: http://www.agdl.lu/pdf/Statuts_AGDL_FR_08_06_2015.pdf (version FR) et http://www.agdl.lu/pdf/AGDL%20statuts%20EN%2016-06-15.pdf (version EN). 7 Voir respectivement l’article 5

(2)a) de la directive 2014/49/UE et l’article 172

(2)du Projet de loi. Circulaire CSSF 15/619 Page 2 / 4 temporairement élevés liés à des événements particuliers de la vie d’un déposant 8 ne sont pas à inclure dans les dépôts garantis aux fins du calcul du niveau cible prévu à l’article 179 du Projet de loi et de la détermination de la contribution annuelle selon l’article 182 du Projet de loi (voir annexe 2, instructions relatives aux champs 0400 et 0300). Conformément à l’article 20

(4)du Règlement délégué, il revient en principe à l’AGDL de communiquer à la future autorité de résolution luxembourgeoise les informations relatives au montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015. En application de l’article 10

(3)des statuts AGDL, les destinataires de la présente circulaire sont priés de communiquer à la CSSF les données nécessaires sur les dépôts au 31 juillet 2015, en conformité avec le règlement délégué et les statuts AGDL. Les établissements de crédit de droit luxembourgeois sont tenus d’inclure dans leurs données les dépôts (garantis) auprès de leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Les informations requises sont à établir avec les plus grands soins et sont à transmettre à la CSSF pour le 30 septembre au plus tard. Les établissements sont priés de remplir le fichier figurant en annexe 1 sur base des chiffres disponibles au 31 juillet 2015. Le fichier est disponible sous format électronique sur notre site internet à l’adresse http://www.cssf.lu/fileadmin/files/ESPREP-Bxxxx-yyyy-mm-DCO.xls. Le nom du fichier devra respecter la file naming convention pour les enquêtes spécifiques, telle que définie dans la circulaire CSSF 08/344, donnant la dénomination suivante pour le recensement sous rubrique : ESPREP-Bxxxx-yyyy-mm-DCO.xls. La séquence « xxxx » devra être remplacée par le numéro signalétique à 4 chiffres de l’établissement et les séquences « yyyy » et « mm » sont à remplacer respectivement par « 2015 » et « 07 ». Le fichier dûment rempli, est à envoyer par l’un des canaux sécurisés E-File ou SOFiE. Le fichier devra obligatoirement revêtir un format « .xls » ou « .xlsx ». Aucun autre format (p.ex. « .doc », «.pdf ») ne sera pris en considération. Le fichier est à remplir dans tous les cas. Si vous estimez qu’il n’y a pas de montants à renseigner, la remise à la CSSF reste néanmoins obligatoire en indiquant la valeur « 0 » (zéro) dans le tableau. Les fichiers qui incluent des messages d’erreur sont considérés comme non avenus. Etant donné l’importance de ce recensement, un membre de la direction autorisée, en l’occurrence le membre de la direction autorisée désigné comme étant en charge de la participation à l’AGDL conformément au point 13 de la circulaire CSSF 13/555, devra valider le tableau fichier avant transmission à la CSSF. 8 Voir respectivement l’article 6

(2)de la directive 2014/49/UE, l’article 8

(11)des statuts AGDL et l’article 171

(2)du Projet de loi. Circulaire CSSF 15/619 Page 3 / 4 Pour toute question relative à la présente circulaire, veuillez vous adresser à Mme Nicole Lahire (e-mail : nicole.lahire@cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexes :

1. Tableau « Informations relatives au montant des dépôts au 31 juillet 2015 »
2. Spécifications aux fins de la préparation du fichier sur les dépôts au 31 juillet 2015 Circulaire CSSF 15/619 Page 4 / 4 Informations relatives au montant des dépôts au 31 juillet 2015 Nom de l'établissement: Numéro signalétique: Membre de la direction autorisée qui a validé le tableau: Personne de contact: No de champ 0100 0110 0115 0120 0125 0200 0210 0220 0300 0310 0311 0312 0320 0321 0322 0400 0410 0415 0420 0425 0500 0600 0610 Nom Téléphone Adresse email Champ Volume total des dépôts (0110+0115+0120+0125) ≤ 100.000 EUR; personnes physiques ≤ 100.000 EUR; personnes morales > 100.000 EUR; personnes physiques > 100.000 EUR; personnes morales Volume total des dépôts non-garantis (Article 6-1

(1)des statuts AGDL) (0210+0220) ≤ 100.000 EUR > 100.000 EUR Dépôts éligibles Volume total des dépôts éligibles (0311+0312) ≤ 100.000 EUR (0110+0115-0210) > 100.000 EUR (0120+0125-0220) Nombre de droits (0321 +0322) ≤ 100.000 EUR > 100.000 EUR Volume total des dépôts garantis (0410+0415+0420+0425) ≤ 100.000 EUR; personnes physiques ≤ 100.000 EUR; personnes morales > 100.000 EUR; personnes physiques > 100.000 EUR; personnes morales Volume total de l'écrêtage (0310-0400) Volume total des dépôts auprès des succursales établies dans d'autres Etats membres dont dépôts garantis Montant en euros ou Nombre 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0 0 0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Veuillez remplir le tableau de haut en bas Circulaire CSSF 15/619 concernant le recensement du montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015 Annexe 2 Annexe 2 Spécifications aux fins de la préparation du fichier sur les dépôts au 31 juillet 2015 No Champ Instructions générales Type Explications  Abréviations/sigles utilisé(e)s : - « Règlement délégué » ou « DR » : le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ; - « directive 2014/49/UE » ou « DGSD » : la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) ; - « Projet de loi » ou « PL » : le projet de loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (dossier parlementaire n° : 6866) ; - « statuts AGDL » : les statuts tels qu’approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2015 de l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg (AGDL). Sauf disposition contraire, sont visés aussi l’annexe aux statuts de l’AGDL relative à l’application du titre III des statuts AGDL et le Règlement d’ordre intérieur de l’AGDL.  Conformément à l’article 20

(4)du Règlement délégué, les systèmes de garantie des dépôts (i.e. l’AGDL) doivent communiquer aux autorités de résolution les informations relatives au montant des dépôts garantis au 31 juillet

1.  Les informations relatives au montant des dépôts, des dépôts éligibles et des dépôts garantis sont à renseigner en unités d’euros, avec deux décimales après la virgule. Celles relatives au nombre de droits sont à renseigner en unités. Si le dépôt est détenu dans une monnaie différente de l’euro, il convient d’appliquer le taux de change de la Banque centrale européenne, publié au Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur au 31 juillet
2. Tous les champs de données de l’annexe 1 ont des valeurs prédéfinies, qu’il convient de modifier de manière concordante. Au cas où le champ ne s’applique pas ou lorsque le montant/le nombre est égal à zéro, veuillez garder la valeur « zéro ».  Pour la définition de la notion de « dépôt » en elle-même, en d’autres mots pour l’identification des avoirs entrant en considération pour la garantie, nous renvoyons aux statuts AGDL. Les établissements sont cependant priés de prendre Page 1 / 5 Circulaire CSSF 15/619 concernant le recensement du montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015 Annexe 2 0100 Volume total des dépôts 20,2N 0110 ≤ 100.000 EUR ; personnes physiques 20,2N 0115 ≤ 100.000 EUR ; personnes morales 20,2N 0120 > 100.000 EUR ; personnes physiques 20,2N 0125 > 100.000 EUR ; personnes morales 20,2N 0200 Volume total des dépôts non-garantis 20,2N note de l’article 163, point 6, du Projet de loi.  Le tableau est à remplir de haut en bas. Ce champ renseigne sur le volume total des dépôts au sens des statuts AGDL. Les dépôts comprennent le solde en capital et les intérêts courus, même non échus, sur les dépôts (art. 6

(4)statuts AGDL, art. 171

(5)Projet de loi). Le montant constitue la somme automatique des montants renseignés aux champs 0110, 0115, 0120 et 0125. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne physique. Prière de renseigner la somme de tous les comptes de dépôt ou autres produits d’épargne au sens des statuts AGDL dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne morale. Prière de renseigner la somme de tous les comptes de dépôt ou autres produits d’épargne au sens des statuts AGDL dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne physique. Prière de renseigner la somme de tous les comptes de dépôt ou autres produits d’épargne au sens des statuts AGDL dont le montant est supérieur à 100.000 euros. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne morale. Prière de renseigner la somme de tous les comptes de dépôt ou autres produits d’épargne au sens des statuts AGDL dont le montant est supérieur à 100.000 euros. Ce champ renseigne sur le volume total des dépôts non-garantis au sens de l’article 6-1

(1)des statuts AGDL (sauf précision contraire). Le montant constitue la somme automatique des montants renseignés aux champs 0210 et 0220. Les lettres a), b), c), d), e), f), g), h) et l) de l’article 6-1

(1)des statuts AGDL informent sur les déposants exclus de la garantie.  En ce qui concerne les dépôts des établissements financiers (lettre c)), il convient de noter que l’article 172

(1), point 4., du Projet de loi spécifie qu’il s’agit des établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 26., du règlement (UE) n° 575/

1. Conformément au règlement (UE) Page 2 / 5 Circulaire CSSF 15/619 concernant le recensement du montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015 Annexe 2 0210 ≤ 100.000 EUR 0220 > 100.000 EUR 0300 0310 Dépôts éligibles Volume total des dépôts éligibles n°575/2013, il convient de considérer toutes les sociétés de gestion d’opc, de même que tous les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, comme des établissements financiers. Même si la loi portant transposition de la DGSD n’a pas encore été votée, le règlement (UE) n° 575/2013 est d’application directe depuis le 1er janvier
2. Il convient dès lors d’exclure de la garantie, et partant de renseigner au présent champ, les dépôts effectués par des sociétés de gestion d’opc et des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs en leur nom propre et pour leur propre compte, même s’il s’agit d’une PME (L’AGDL couvrait les dépôts des sociétés de gestion d’opc s’il s’agissait d’une PME au sens de l’ancien article 6

(2)des statuts, mais a aligné son approche sur les nouvelles dispositions réglementaires).  Concernant l’exclusion figurant à la lettre h) (dépôts des fonds de pension ou de retraite), il faut noter que l’article 172

(2)du Projet de loi vise à couvrir les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises (voir à ce sujet aussi le point 6. de l’annexe 2 à la lettre-circulaire de la CSSF du 3 mars 2015). Par dérogation aux statuts AGDL, les établissements sont avisés de ne pas exclure les dépôts répondant à ces conditions. Les lettres i), j) et k) de l’article 6-1

(1)des statuts AGDL informent sur les comptes exclus de la garantie. 20,2N Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros et pour lesquels au moins un critère d’exclusion (voir explications au sujet du champ 0200) est rempli. 20,2N Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs dont le montant est supérieur à 100.000 euros et pour lesquels au moins un critère d’exclusion (voir explications au sujet du champ 0200) est rempli. 20,2N Ce champ renseigne sur le volume total des dépôts éligibles c’est-à-dire les dépôts qui ne sont pas exclus de la garantie en vertu de l’article 6-1

(1)des statuts AGDL (sauf indication contraire ; voir explications reprises au champ 0200). Le montant constitue la somme automatique des montants renseignés aux champs 0311 et 0312. Conformément à l’article 6

(1)de ses statuts, l’AGDL couvre les dépôts de toutes les personnes physiques et morales clientes des membres de l’AGDL, sans préjudice de l’article 6-1 des statuts. Une distinction n’est donc plus à opérer entre grandes et Page 3 / 5 Circulaire CSSF 15/619 concernant le recensement du montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015 Annexe 2 0311 ≤ 100.000 EUR 20,2N 0312 > 100.000 EUR 20,2N 0320 Nombre de droits 10N 0321 ≤ 100.000 EUR 10N 0322 > 100.000 EUR 10N 0400 Volume total des dépôts garantis 20,2N petites et moyennes entreprises ; les dépôts de toutes les entreprises, exception faite de celles du secteur financier, quelle que soit leur taille et leur localisation, sont couverts et sont à inclure dans les dépôts éligibles. L’AGDL a aussi repris à l’article 8

(11)de ses statuts, l’article 6

(2)de la directive 2014/49/UE afin d’assurer une protection de soldes temporairement élevés. (Le Projet de loi vise la transposition de l’article 6

(2)DGSD en son article 171

(2).) Comme déjà signalé dans le point

1. de l’annexe 2 à la lettre-circulaire de la CSSF du 3 mars 2015, les soldes temporairement élevés ne sont pas à inclure dans les dépôts garantis servant au calcul du niveau cible du futur Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (voir article 154 du Projet de loi) ou à la détermination de la contribution annuelle (voir e.g. article 3, point 10) du Règlement délégué). Cependant, ces soldes temporairement élevés sont à inclure dans les dépôts éligibles. Ce champ renseigne sur la somme de tous les soldes créditeurs dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros qui sont éligibles à la protection i.e. qui ne sont pas exclus de la garantie. Le montant sous rubrique, qui est calculé automatiquement, est égal à la différence (champ 0110 + champ 0115) ./. champ
2. Ce champ renseigne sur la somme de tous les soldes créditeurs dont le montant est supérieur à 100.000 euros qui sont éligibles à la protection i.e. qui ne sont pas exclus de la garantie. Le montant sous rubrique, qui est calculé automatiquement, est égal à la différence (champ 0120 + champ 0125) ./. champ
3. Conformément à l’annexe I aux statuts de l’AGDL, les termes « nombre de droits » se rapportent au nombre maximum de droits pour lesquels il peut être fait appel à la garantie des dépôts, chaque titulaire n’ayant qu’un seul droit. Prière de renseigner le nombre de droits se rapportant aux soldes créditeurs visés au champ
4. Prière de renseigner le nombre de droits se rapportant aux soldes créditeurs visés au champ
5. Ce champ renseigne sur le volume total des dépôts garantis c’est-à-dire la fraction des dépôts éligibles (champ 310) qui ne dépasse pas le niveau de garantie maximum fixé à la contre-valeur en toutes monnaies de 100.000 euros par personne (article 8

(1), point a), des statuts AGDL). Le montant sous rubrique ne peut en aucun cas dépasser le produit du champ 0320 * 100.000 EUR. Le montant constitue la somme automatique des montants renseignés aux champs Page 4 / 5 Circulaire CSSF 15/619 concernant le recensement du montant des dépôts garantis au 31 juillet 2015 Annexe 2 0410 ≤ 100.000 EUR ; personnes physiques 20,2N 0415 ≤ 100.000 EUR ; personnes morales 20,2N 0420 > 100.000 EUR ; personnes physiques 20,2N 0425 > 100.000 EUR ; personnes morales 20,2N 0500 0600 Volume total de l’écrêtage Volume total des dépôts auprès des succursales établies dans d'autres Etats membres dont dépôts garantis 20,2N 20,2N 0610 20,2N 0410, 0415, 0420 et 0425. Les soldes temporairement élevés (voir article 8

(11)statuts AGDL) sont à exclure des dépôts garantis aux fins du présent recensement. A l’encontre de l’article 6

(2)des statuts de l’AGDL, qui dispose que pour le calcul du solde créditeur en faveur d’un déposant, l’AGDL peut appliquer les règles relatives à la compensation aux dettes échues du déposant (voir aussi article 175 du Projet de loi), la compensation ne s’applique pas dans le cadre du présent recensement (voir aussi point

1. de l’annexe 2 de la lettre-circulaire de la CSSF du 3 mars 2015). Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne physique. Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs garantis dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne morale. Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs garantis dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 euros. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne physique. Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs garantis dont le montant est supérieur à 100.000 euros. La somme du montant sous rubrique et du montant renseigné au champ 0425 doit être égale au produit du champ 0322 * 100.000 EUR. Ce champ est à compléter lorsque le déposant ou l’ayant-droit est une personne morale. Prière de renseigner la somme de tous les soldes créditeurs garantis dont le montant est supérieur à 100.000 euros. La somme du montant sous rubrique et du montant renseigné au champ 0420 doit être égale au produit du champ 0322 * 100.000 EUR. Résultat de la différence champ 0310 ./. champ
2. Veuillez renseigner le volume total des dépôts (voir aussi les instructions relatives au champ 0100) auprès des succursales de votre établissement établies dans d’autres Etats membres. Veuillez renseigner le volume total des dépôts garantis auprès des succursales de votre établissement établies dans d’autres Etats membres. Page 5 / 5