Circulaire CSSF 15/621 — COMMISSION de SURVEILLANCE

(2)du règlement CRR), à l’exception des établissements de crédit visés par la Q&A 2013_119 publiée par l’ABE et • par tous les autres établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle par la CSSF sur une base consolidée en application de l’article 99

(3)du règlement CRR. Pour rapporter les éléments de reporting, tels qu’énoncés ci-dessus, l’évaluation est effectuée selon les normes comptables internationales (IFRS) conformément à l’article 24

(2)2 du règlement CRR. 3. L’application du nouveau reporting d’informations financières (FINREP) sur une base individuelle n’est pas couverte par le champ d’application du règlement CRR. 3. La CSSF se prononcera prochainement sur l’application du reporting FINREP (telle que définit dans le règlement (UE) n° 680/2014 et conformément au règlement (UE) n° 2015/534) sur une base individuelle. En attendant une décision de la part de la CSSF, les tableaux B1.1, B1.6, B2.1 et B2.5, constituant le schéma de reporting prudentiel en matière d’informations financières au niveau individuel, restent d’application.Les exigences en matière d’informations financières sur une base individuelle sont fixées par 1 A noter que suite à la publication du Règlement d’exécution (UE) n° 2015/227, le reporting d’informations financières FINREP inclut désormais les exigences en matière de reporting relatives aux provisions pour pertes de crédit et les mesures de renégociation (« non-performing exposures and forbearance ») 2 REMARQUE IMPORTANTE : Il convient d’attirer l’attention sur le fait que IAS 39 sera remplacée par IFRS 9 (la norme est applicable à partir du 01.01.2018; le processus d’adoption par l’Union européenne est en cours). IFRS 9 entraînera plus particulièrement des changements en matière de classification et d’évaluation des actifs financiers ainsi qu’en matière de dépréciation des actifs financiers (la norme prévoyant de déprécier les actifs financiers pour les pertes attendues selon trois niveaux). Les systèmes comptable et informatique doivent donc être adaptés pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par IFRS 9. Circulaire CSSF 15/621 page 3/14 les autorités nationales, puisque ces exigences ne sont pas couvertes par le champ d’application du règlement CRR. La CSSF a décidé d’appliquer le reporting d’informations financières (FINREP ; ITS) sur une base individuelle tel que repris dans le tableau ci-dessous: Catégories Version FINREP 3 Entités importantes (significant institutions au sens du SSM) Date d’application Entités importantes ne faisant pas partie d’un Full groupe important 31/12/2015 Succursales importantes établies au Luxembourg Full par un établissement de crédit établi dans un Etat membre non participant 31/12/2015 Entités importantes faisant partie d’un groupe Simplified important 4 extended 30/06/2016 Filiales de groupes importants luxembourgeois Overétablies dans un Etat membre non participant ou simplified un pays tiers 5 et dont la valeur totale des actifs est supérieure à EUR 3 mia 6. 30/06/2016 Succursales établies au Luxembourg par un Overétablissement de crédit important établi dans un simplified Etat membre participant 30/06/2017 Entités moins importantes (less significant institutions au sens du SSM) Entités moins importantes4 3 Simplified extended Succursales moins importantes établies au Simplified Luxembourg par un établissement de crédit établi extended dans un Etat membre non participant et dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à EUR 3 mia6 31/12/2016 Succursales moins importantes établies au OverLuxembourg par un établissement de crédit établi simplified dans un Etat membre non participant et dont la valeur totale des actifs est inférieure à EUR 3 mia6 30/06/2017 31/12/2016 Les tableaux composant les versions full, simplified extended et over-simplified sont repris à l’annexe 1. 4 Pour le reporting FINREP sur une base consolidée : voir point 2 de la présente circulaire. 5 Les établissements mères situés au Luxembourg ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, établie au Luxembourg, veillent à ce que les informations financières prudentielles requises concernant des filiales établies dans un Etat membre non participant ou un pays tiers soient déclarées à la CSSF sur une base individuelle. 6 A cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17). Circulaire CSSF 15/621 page 4/14 Succursales établies au Luxembourg par un Overétablissement de crédit moins important établi simplified dans un Etat membre participant 30/06/2017 Succursales de pays-tiers Succursales établies au Luxembourg par un Simplified établissement de crédit établi dans un pays tiers extended 31/12/2016 Les exigences en matière d’informations financières reprises ci-dessus prennent en compte à la fois (

1. i)des besoins propres de la CSSF dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en tant qu’autorité de surveillance nationale, ainsi que (
2. ii)des exigences du règlement (UE) n°2015/534 de la BCE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (ci-après règlement BCE). A l’avenir, les informations financières requises sur une base individuelle représentent l’ensemble (full) ou des sous-ensembles (simplified extended ou over-simplified) de tableaux du reporting FINREP/ITS déclinés suivant un principe de proportionnalité. Pour des raisons de continuité, le sous-ensemble FINREP simplified extended se base sur le sous-ensemble FINREP simplified, tel que repris dans le règlement BCE, complété par certains tableaux du FINREP/ITS correspondant, pour la grande majorité, à des informations que la CSSF requiert actuellement. Les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger ne devront établir les informations FINREP/ITS sur une base individuelle que dans une seule version incluant le siège et les succursales. Pour ces établissements de crédit, il ne sera plus requis d’envoyer une version distincte ni pour seul le siège, ni pour chacune des succursales. Les établissements de crédit doivent continuer à rapporter les actuels tableaux de reporting B1.1, B1.6, B2.1 et B 2.5, tant qu’ils ne rapportent pas le FINREP/ITS conformément aux dates reprises ci-dessus. Les banques doivent rapporter au moins les exigences minima de la catégorie dans laquelle elles sont reprises (voir tableau ci-dessus).Toutefois, la CSSF permet aux banques le désirant, de transmettre respectivement la version full au lieu de la version simplified extended et la version full ou simplified extended au lieu de la version oversimplified. En cas d’intérêt, ces banques doivent se manifester auprès de la CSSF. Le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle est à établir conformément aux exigences reprises dans le règlement ITS et en application des IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. Plus particulièrement, les informations financières sont à rapporter selon les dates de référence et les dates de transmission reprises dans les articles 2 et 3 du règlement ITS, sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle (conformément aux spécifications reprises à l’annexe III du règlement ITS sur la date d’établissement de chaque tableau). Circulaire CSSF 15/621 page 5/14 4. Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, qui ne sont pas couverts par le reporting européen harmonisé, restent d’application. En résumé, les tableaux de reporting suivants restent d’application : • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base individuelle : Tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1 et B 2.5 introduits par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324, CSSF 07/331, CSSF 09/410 (ces tableaux sont à soumettre jusqu’aux dates de référence suivantes : (
3. i)30/09/2015 pour les banques devant rapporter le FINREP/ITS au 31/12/2015, (
4. ii)31/03/2016 pour les banques devant rapporter le FINREP/ITS au 30/06/2016, (iii) 30/09/2016 pour les banques devant rapporter le FINREP/ITS au 31/12/2016 et (
5. iv)31/03/2017 pour les banques devant rapporter le FINREP/ITS au 30/06/2017) ; • Reporting sur le ratio de liquidité : tableau B 1.5 introduit par la circulaire IML 93/104 et mis à jour par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/331 Reporting sur le détail des impôts : tableau B 2.5 E. La CSSF désire continuer à recevoir une ventilation de la charge (du produit) d’impôt et communiquera par la voie du reporting requirements for credit institutions les aspects techniques à ce sujet ; • • Reporting sur les renseignements sur les valeurs mobilières, participations et parts dans les entreprises liées : tableau B 2.4 introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/331 ; • Relevé des sièges, agences, succursales et bureaux de représentation: Tableau B 4.4 ; • Composition de l’actionnariat : Tableau B 4.5 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 12/553 ; • Responsables de certaines fonctions et activités : Tableau B 4.6 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 13/576. 5. Comme les exigences en matière de reporting continuent à évoluer au niveau européen, la CSSF recommande fortement aux banques de suivre les publications des drafts ITS et/ou RTS ou de consultation papers de l’ABE sur son site Internet. En matière de reporting européen, des changements dans les domaines suivants sont à prévoir dès à présent : •Draft ITS de l’ABE du 18 mars 2015 proposant des modifications du règlement ITS dont la date d’application est prévue pour le reporting à établir au 30 juin 2015. • Draft ITS on Additional liquidity monitoring metrics under Article 415

(3)(b) of Regulation (EU) No 575/2013 dont la date d’entrée en vigueur est actuellement prévue pour le 1er juillet

1. A noter cependant qu’à ce jour, le draft ITS on Additional liquidity monitoring metrics n’a pas encore été adopté par la Circulaire CSSF 15/621 page 6/14 Commission européenne et que des discussions à ce sujet subsistent au niveau des autorités européennes. • Draft RTS and ITS on Benchmarking portfolio assessment standards and assessment sharing procedures under Article 78 of Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive-CRD IV) du 2 mars 2015, applicable pour les banques appliquant l’approche IRB et modèle interne pour le risque de marché. Il est prévu de réaliser le premier exercice de benchmarking à la date de référence 31 décembre
2. A relever cependant que le draft ITS/RTS on benchmarking prévoit de faire une initial market valuation and exclusion justification relative au risque de marché en date du 26 octobre 2015 (ce qui équivaut à la transmission du tableau C106.00 pour le 26 octobre 2015). ● Guidelines on harmonised definitions and templates for funding plans of credit institutions under Recommendation A4 of ESRB/2012/2 du 19 juin
3. Une analyse pour établir l’échantillon de banques devant rapporter le reporting on funding plans est actuellement en cours auprès de la CSSF. La CSSF se prononcera sur l’échantillon des banques une fois l’analyse terminée. La CSSF a identifié et informé les banques devant rapporter les informations relatives aux plans de financement des établissements de crédit. • Consultation Paper of Final Draft ITS amending ITS regulation (EU) 680/2014 with regard to the Liquidity Coverage Ratio (LCR) following the EC’s Delegated Act specifying the LCR du 16 décembre 201423 juin
4. Le nouveau reporting en matière de liquidité pour le calcul du ratio LCR n'a pas encore été transmis à la Commission européenne. Le draft ITS n’a pas encore été adopté par la Commission européenne. Son entrée en vigueur, initialement prévue en octobre, pourrait être reportée à décembre
5. • Consultation Paper of Final Draft ITS amending ITS regulation (EU) 680/2014 with regard to the Leverage Ratio (LR) following the EC’s Delegated Act on the LR du 16 décembre 201415 juin
6. Le draft ITS n’a pas encore été adopté par la Commission européenne. Le nouveau reporting concernant le ratio de levier, devrait entrer en vigueur pour décembre 2015 ou plus tard. Pour avoir un aperçu au niveau européen sur l’état d’avancement des normes techniques se rapportant aux CRR/CRD IV, la CSSF recommande aux établissements de crédit de régulièrement consulter le tableau publié par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/acts/its/index_en.htm II) MANUEL DE REPORTING ET CONTROLES DE PLAUSIBILITE
7. La CSSF a rédigé un manuel « Reporting requirements for credit institutions » récapitulant l’ensemble des demandes de données périodiques précitées à fournir par les banques. Il est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/reporting-prudentiel-etablissements-credit/ Circulaire CSSF 15/621 page 7/14 Le manuel sera régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions en matière de reporting au niveau européen et/ou national. La CSSF a également établi une liste de contrôles de plausibilité effectués en interne, en sus des règles de validation publiées par l’ABE. Le document en question est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/reporting-prudentiel-etablissements-credit/ Afin d’être informés de manière automatique de toute modification des documents précités, la CSSF recommande aux établissements de crédit de s’abonner aux mises à jour de la rubrique « Reporting » du site Internet de la CSSF. III) FOIRE AUX QUESTIONS EN MATIERE DE REPORTING
8. L’Autorité́ Bancaire Européenne (ABE) a mis en place sur son site Internet l’outil « Questions and Answers » (Q&A). Cet outil permet aux établissements de crédit de poser à l’ABE des questions relatives aux règlements européens, y compris des questions en relation avec le reporting européen harmonisé couvert par le règlement ITS. L’outil Q&A est disponible à l’adresse suivante : http://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa Les instructions formulées par l’ABE dans ses réponses dans le cadre des Q&A sont à respecter lors de l’établissement du reporting européen harmonisé.
9. La CSSF publiera de même sur son site Internet des réponses à des questions parvenues à la CSSF relatives au reporting européen harmonisé, mais à caractère national. Des réponses à des questions relatives au reporting introduit par la CSSF seront également publiées au même endroit. Ces « Questions et réponses » sont publiées par la CSSF à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/cadre-reglementaire/?entity_type=478&content_type=1489 IV) EXTENSION DU SEUIL DE NOTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX « GRANDS RISQUES » APPLICABLES AU NIVEAU INDIVIDUEL
10. Afin d’obtenir une vue complète du profil de risque inhérent aux activités d’un établissement de crédit et pour apprécier les risques systémiques que ces établissements présentent pour le secteur financier luxembourgeois, la CSSF maintient les seuils minima de notification en matière de grands risques au niveau individuel tels qu’applicables jusqu’au 31.12.2013, selon lesquels est à notifier tout crédit accordé/utilisé supérieur ou égal au plus faible des deux montants suivants: 10% des fonds propres ou EUR 25 mio (pour les « établissements ») respectivement EUR 12,5 mio (pour les « clients autres que les établissements »). Circulaire CSSF 15/621 page 8/14 Ainsi, les informations visées au niveau des tableaux « Grands risques » (tableaux 7 C28.00 et C29.00 si applicable) sont à renseigner, de manière trimestrielle, selon le seuil de notification suivant : toutes les expositions dont la valeur exposée au risque 8 est supérieure ou égale a. 10% des fonds propres ou EUR 25 mio pour les risques pris sur des « établissements » b. 10% des fonds propres ou EUR 12.5 mio pour les risques pris sur des « clients autres que les établissements ». Ces informations sont à rapporter pour la première fois au 31 décembre
11. V) TRANSMISSION DES INFORMATIONS ETABLISSSEMENTS DE CREDIT A LA CSSF PRUDENTIELLES PAR LES
12. Les tableaux de reporting européen harmonisé, tels que repris au point 2 de la présente circulaire, sont à transmettre à la CSSF conformément : • aux exigences du règlement ITS , • au « data point model » (DPM) et aux règles de validations publiés par l’ABE sur son site Internet, • aux spécificités techniques et dans le format XBRL tel que repris au chapitre 5 du manuel « Reporting requirements for credit institutions », et • aux contrôles de plausibilité additionnels effectués en interne par la CSSF, en sus des règles de validation publiées par l’ABE. Les mises à jour du DPM et des règles de validations sont régulièrement publiées par l’ABE à l’adresse suivante : https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-reporting/implementing-technicalstandard-on-supervisory-reporting-data-point-model- Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, tels que repris au point 4 de la présente circulaire, continueront à être transmis conformément aux instructions de transmission et règles de validation y relatives, telles que publiées lors de l’introduction de ces tableaux. VI) TRANSMISSION DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES PAR LA CSSF AUX AUTORITES PRUDENTIELLES EUROPEENES
13. La CSSF transmet les informations prudentielles telles que définies dans le règlement ITS à l’Autorité Bancaire Européenne et à la Banque Centrale Européenne conformément aux décisions suivantes : • • Décision EBA/DC/090/rev1 du 14 mai 2014 Décision BCE/2014/29 du 2 juillet 2014 Les dates de transmission prévues dans les décisions de l’ABE et de la BCE doivent être respectées sans dérogation possible. Tout retard ou absence d’envoi par la CSSF à la 7 8 Reporting SLAREX Il s’agit du montant de crédit accordé/crédit utilisé avant atténuation du risque de crédit. Circulaire CSSF 15/621 page 9/14 BCE (et l’ABE) endéans les délais indiqués feront l’objet de rapports à l’adresse des comités de gouvernance de la BCE et de l’ABE. Dans ce contexte, la CSSF a mis en place une procédure de rappel de tableaux: tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs à la date limite de transmission 9), fera systématiquement l’objet d’une 1ère lettre de rappel dès le lendemain de la date limite de transmission. Tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs) au bout du 2e jour de retard fera systématiquement l’objet d’une 2e lettre de rappel. VII) QUALITE DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES
14. Les renseignements transmis à la CSSF servent de base à l’analyse de l’évolution des risques bancaires encourus par les établissements de crédit au niveau national, mais également au niveau européen. Les renseignements transmis doivent de ce fait être établis avec la plus grande exactitude et être d’une qualité irréprochable endéans les délais fixés par les règlements. Les établissements de crédit doivent vérifier l’exactitude arithmétique et qualitative, l’exhaustivité des données ainsi que le respect des règles de validation européennes et le respect des règles de plausibilité publiées par la CSSF, avant la transmission des données à la CSSF. Aux dates limites telles que prévues par les règlementations, les tableaux de reporting doivent être entrés à la CSSF sans erreurs de validations, d’erreurs techniques ou autres défauts de qualité. La direction des établissements de crédit doit s’assurer du respect des délais de transmission, de l’exactitude, de la qualité et du caractère exhaustif des renseignements fournis à la CSSF. Toute infraction en la matière tombe sous le régime des sanctions administratives prévues dans la directive 2013/36 (CRD) (voir l’article 67

(1)(e)). Lorsqu’un établissement de crédit n’est pas en mesure de vérifier in-house l’exactitude des règles de validation européennes et/ou nationales et le respect des règles de plausibilité́ définies par la CSSF, l’établissement de crédit fera parvenir à la CSSF le reporting au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de transmission prévue dans la réglementation

1. Ainsi, en cas d’erreurs, l’établissement disposera de 10 jours pour procéder aux corrections nécessaires. En cas de contestation d’une règle de plausibilité de la CSSF, l’établissement de crédit devra en informer la CSSF par courriel à l’adresse suivante : ReportingBanques@cssf.lu 9 Les informations prudentielles sont à transmettre endéans les délais prévus : par les circulaires CSSF pour le reporting national tel que repris au paragraphe 4 de la présente circulaire ; • à l’article 3 du Règlement ITS pour le reporting européen harmonisé. 10 pour le reporting européen harmonisé, 10 jours avant les dates suivantes: 15 e jour calendrier du mois suivant la période de référence pour le reporting mensuel ; 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février pour les reportings trimestriels ; 11 août et 11 février pour le reporting semestriel ; 11 février pour le reporting annuel. • Circulaire CSSF 15/621 page 10/14 En cas de contestation d’une règle de validation de l’ABE, l’établissement de crédit devra soumettre une Q&A à l’ABE. Une copie de la Q&A soumise à l’ABE et le numéro de la Q&A attribuée par l’ABE devra également être soumise à la CSSF à l’adresse ReportingBanques@cssf.lu . A noter cependant que la CSSF ne désactivera pas la règle de validation de l’ABE contestée à ce moment, mais uniquement lorsque l’ABE aura modifié la règle de validation en question.
2. Les fichiers de renseignements prudentiels fournis à la CSSF doivent être gardés sur une période d’au moins 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande visant la reconstitution ultérieure des renseignements fournis.
3. Les responsables des établissements de crédit mettront en place les procédures de contrôle interne en vue d’assurer l’application des présentes dispositions.
4. La CSSF tient à rappeler que le mandat que les établissements de crédit donneront à leur réviseur d’entreprises pour le contrôle des comptes annuels doit comporter la mission de vérifier le caractère adéquat et la bonne application des dispositions prises en matière de transmission des données. Ces contrôles par les réviseurs d’entreprises doivent couvrir : • le reporting européen harmonisé tel que défini dans le règlement ITS (paragraphe 2 de la présente circulaire), • le reporting national tel que défini au paragraphe 4 de la présente circulaire. VIII) ABROGATION DE TABLEAUX DE REPORTING ET DES CIRCULAIRES Y AFFERENTES
5. Suite à l’introduction du reporting européen harmonisé, les tableaux de reporting prudentiel suivants ne sont plus applicables : À partir duDepuis le 1er janvier 2014 • Positions en devises (B 1.2) • Schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (B 1.4 et B 6.4) • Renseignements sur la concentration des risques (B 2.3 et B 6.3) À partir du Depuis le 1er juillet 2014 • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base consolidée B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.
7. Les circulaires suivantes sont abrogées : • CSSF 14/586 • CSSF 13/570 • CSSF 11/513 • CSSF 10/461 • CSSF 08/344 : uniquement abrogée pour les parties concernant les tableaux B 6.1, B 6.6, B 6.2, B 6.7, B 1.2, B 1.4, B 6.4, B 2.3 et B 6.3 • CSSF 08/381, CSSF 10/450, CSSF 10/493 • CSSF 07/316, CSSF 07/319, CSSF 07/324, CSSF 07/331: uniquement Circulaire CSSF 15/621 page 11/14 • • • • abrogées pour les parties concernant les tableaux B 6.1, B 6.6, B 6.2, B 6.7, B 1.2, B 1.4 et B 6.4 CSSF 07/279 CSSF 06/251 CSSF 05/227 IML 93/
9. Suite à l’entrée en vigueur du Liquidity Coverage requirement conformément à l’Acte délégué de la Commission européenne (EU) n°2015/61 du 10 octobre 2014, le tableau B 1.5 sur le ratio de liquidité est abrogé à partir du 1er octobre
10. Les circulaires suivantes sont abrogées : • • CSSF 07/316 et CSSF 07/331 : abrogées pour la partie concernant le tableau B 1.5 IML 93/
12. Pour tout renseignement supplémentaire concernant la présente circulaire, veuillez vous adresser à Mme Christina Pinto (tél : 26251-279) ou envoyer un e-mail à ReportingBanques@cssf.lu. Circulaire CSSF 15/621 page 12/14 Annexe 1 Simplified extended 1.1 1.2 1.3 2 1.1 1.2 1.3 2 Full Over simplified NAME OF THE TEMPLATE OR OF THE GROUP OF TEMPLATES PART 1 [QUARTERLY FREQUENCY] Balance Sheet Statement [Statement of Financial Position] 1.1 1.2 1.3 2 3 Balance Sheet Statement: assets Balance Sheet Statement: liabilities Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets held for trading Balance Sheet Statement: equity Statement of profit or loss Statement of comprehensive income Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector 4.1 4.1 4.1 4.2 4.2 4.2 4.3 4.3 4.3 4.4 4.4 4.4 4.5 5 4.5 5 6 7 4.5 5 6 7 8.1 8.2 8.1 8.2 8.1 8.2 9.1 10 9.1 9.2 10 9.1 9.2 10 11.1 12 11.1 12 11.1 Derivatives - Hedge accounting: Breakdown by type of risk and type of hedge 12 Movements in allowances for credit losses and impairment of equity instruments 14 13.1 13.2 13.3 14 13.1 13.2 13.3 14 15 Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets designated at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: available-for-sale financial assets Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: loans and receivables and heldto-maturity investments Subordinated financial assets Breakdown of loans and advances by product Breakdown of loans and advances to non-financial corporations by NACE codes Financial assets subject to impairment that are past due or impaired Breakdown of financial liabilities Breakdown of financial liabilities by product and by counterparty sector Subordinated financial liabilities Loan commitments, financial guarantees and other commitments Off-balance sheet exposures: loan commitments, financial guarantees and other commitments given Loan commitments, financial guarantees and other commitments received Derivatives - Trading Derivatives - Hedge accounting 18 19 Collateral and guarantees received Breakdown of loans and advances by collateral and guarantees Collateral obtained by taking possession during the period [held at the reporting date] Collateral obtained by taking possession [tangible assets] accumulated Fair value hierarchy: financial instruments at fair value Derecognition and financial liabilities associated with transferred financial assets Breakdown of selected statement of profit or loss items 16.1 16.1 Interest income and expenses by instrument and counterparty sector 16.2 16.3 16.4 16.2 profit or loss by instrument 16.3 Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading by instrument 16.4 Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading by risk 16.7 16.5 instrument 16.6 Gains or losses from hedge accounting 16.7 Impairment on financial and non-financial assets 17.1 17.1 Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Assets 17.2 17.2 commitments, financial guarantees and other commitments given 17.3 Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Liabilities 18 Performing and non-performing exposures 19 Forborne exposures 17.3 18 19 Gains or losses on derecognition of financial assets and liabilities not measured at fair value through Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Balance Sheet Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Off-balance sheet exposures - loan PART 2 [QUATERLY WITH THRESHOLD: QUARTERLY FREQUENCY OR NOT REPORTING] Geographical breakdown 20.1 Geographical breakdown of assets by location of the activities 20.2 Geographical breakdown of liabilities by location of the activities 20.3 Geographical breakdown of main statement of profit or loss items by location of the activities Circulaire CSSF 15/621 page 13/14 20.4 20.5 20.6 20.4 Geographical breakdown of assets by residence of the counterparty 20.5 Geographical breakdown of off-balance sheet exposures by residence of the counterparty 20.6 Geographical breakdown of liabilities by residence of the counterparty Geographical breakdown by residence of the counterparty of loans and advances to non-financial 20.7 corporations by NACE codes 21 Tangible and intangible assets: assets subject to operating lease Asset management, custody and other service functions 22.1 22.2 22.1 Fee and commission income and expenses by activity 22.2 Assets involved in the services provided PART 3 [SEMI-ANNUAL] Off-balance sheet activities: interests in unconsolidated structured entities Interests in unconsolidated structured entities 30.1 30.2 Breakdown of interests in unconsolidated structured entities by nature of the activities Related parties 31.1 31.1 Related parties: amounts payable to and amounts receivable from 31.2 Related parties: expenses and income generated by transactions with PART 4 [ANNUAL] Group structure 40.1 40.1 Group structure: "entity-by-entity" 40.2 Group structure: "instrument-by-instrument" Fair value 42 43 41.1 41.2 41.3 42 43 Fair value hierarchy: financial instruments at amortised cost Use of the Fair Value Option Hybrid financial instruments not designated at fair value through profit or loss Tangible and intangible assets: carrying amount by measurement method Provisions Defined benefit plans and employee benefits 44.1 Components of net defined benefit plan assets and liabilities 44.2 Movements in defined benefit plan obligations 44.3 Memo items [related to staff expenses] 45.1 Breakdown of selected items of statement of profit or loss Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by accounting portfolio Gains or losses on derecognition of non-financial assets other than held for sale 45.2 45.3 Other operating income and expenses 46 Statement of changes in equity Circulaire CSSF 15/621 page 14/14