Circulaire CSSF 15/622 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 21 octobre 2015 À tous les établissements CRR CIRCULAIRE CSSF 15/622 Concerne: Procédure de notification d’un ratio supérieur applicable à la politique de rémunération selon l’article 94, paragraphe 1, point g)(

1. ii)de la directive 2013/36/UE (la « directive CRD IV ») suite à sa transposition en droit luxembourgeois par l’article 19, 7°, point
2. g)de la loi du 23 juillet 2015 (la « Loi ») Mesdames, Messieurs, La présente circulaire abroge et remplace la circulaire CSSF 15/601. La directive 2013/36/UE (la « directive CRD IV ») a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 23 juillet 2015 (la « Loi ») portant modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (la « LSF »). La Loi impose aux établissements CRR de droit luxembourgeois ne bénéficiant pas d’une dérogation accordée par la CSSF en vertu de l’article 7 du Règlement (UE) N° 575/2013 (« établissements CRR ») de fixer un ratio entre la rémunération fixe et la rémunération variable pour les personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement. Ces personnes ne peuvent pas recevoir une rémunération variable supérieure à 100% de leur rémunération fixe. Cependant, l’article 38-6, point
3. g)de la LSF établit ce ratio maximal supérieur à 200% conformément à l’option accordée aux États membres par l’article 94, paragraphe 1, point g)(
4. ii)de la directive CRD IV d’autoriser les établissements CRR à fixer un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale. Ce ratio supérieur doit être approuvé, annuellement, par les actionnaires, les propriétaires ou les associés des établissements CRR, à condition que le niveau global de la composante variable n’excède pas 200% de la composante fixe de la rémunération totale pour chaque membre du personnel identifié en tant que preneur de risque matériel. Au Luxembourg, toute approbation d’un ratio supérieur pour les établissements d’importance non-significative doit être notifiée à la CSSF, en tant qu’autorité compétente, et exercée selon la procédure définie à l’article 38-6, point g)(
5. ii)de la LSF. Cette procédure de notification comprend deux étapes distinctes. À partir du moment où une recommandation détaillée demandant l’application d’un ratio supérieur a été introduite auprès des actionnaires ou propriétaires ou associés de l’établissement CRR, l’établissement CRR doit informer la CSSF, sans délai, de la recommandation en question, y compris le ratio maximal supérieur sollicité, et il doit être en mesure de démontrer à la CSSF que le ratio supérieur proposé n'est pas contraire aux obligations qui incombent à l'établissement CRR en vertu de l’article 38-6, points
6. c)et
7. g)de la LSF, compte tenu notamment des obligations de l'établissement CRR en matière de fonds propres. Les informations requises sont à transmettre par le biais du formulaire de notification « Notification Form – Part A » (uniquement en anglais) joint en annexe à la présente circulaire. Dès qu’une décision est prise par les actionnaires ou propriétaires ou associés de l’établissement CRR concernant le ratio maximal supérieur approuvé, la CSSF doit en être informée sans délai. Les informations requises sont à transmettre par le biais du formulaire de notification « Notification Form – Part B » (uniquement en anglais) joint en annexe à la présente circulaire. Au Luxembourg, toute approbation d’un ratio supérieur pour les établissements ayant une importance significative doit, conformément à la circulaire CSSF 14/596 relative au régime de communication sous le Mécanisme de Surveillance Unique pour les entités significatives, être notifiée au « JST » (Joint Supervisory Team) de la Banque Centrale Européenne de l’établissement concerné, en tant qu’autorité compétente, avec une copie à envoyer à la CSSF, et être exercée conformément à la procédure prévue à l’article 94, point g)(
8. ii)de la directive CRD IV. Ce processus de notification suit la procédure détaillée ci-avant pour les établissements d’importance non-significative et les mêmes formulaires de notification annexés à la présente circulaire sont à utiliser pour les notifications requises. Toute recommandation ou approbation ultérieure d’un ratio maximum supérieur n’est valable que pour la période de performance pour laquelle elle a été demandée et le processus de notification tel que détaillé ci-avant doit être renouvelé annuellement si l’établissement CRR souhaite maintenir ce ratio maximum supérieur. La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexe: • Formulaire de double notification d’un ratio supérieur (version anglaise) Circulaire CSSF 15/622 page 2/2 Commission de Surveillance du Secteur Financier Postal address: L-2991 Luxembourg Address (Head office): 110, route d’Arlon L-1150 Luxembourg NOTIFICATION FORM - Higher ratio procedure Procedure to increase the ratio of fixed to variable remuneration according to Article 38-6(g)(
9. ii)of the Law of 5 April 1993 as amended and Article 94