Circulaire CSSF 15/623 — Abrogée par la circulaire CSSF 16/634

Abrogée par la circulaire CSSF 16/634 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 26 octobre 2015 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 15/623 Concerne : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques ; 2) les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants ; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant. Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion plénière d’octobre 2015, le Groupe d’action financière (« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : 1) Les juridictions présentant des défaillances substantielles et stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») et qui font l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions à appliquer des contre-mesures Le GAFI maintient sa position que les dispositifs de LBC/FT de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (« RPDC ») continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et maintient à l’encontre de l’Iran et de la RPDC la demande de l’application de contre-mesures. Nous vous demandons dès lors de prendre en compte les risques résultant des déficiences des régimes de LBC/FT de l’Iran ou de la RPDC et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec ces deux juridictions, y compris avec des sociétés et institutions financières de ces juridictions. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées en vue d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. En outre, nous vous prions de renforcer les mécanismes de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. En ce qui concerne l’Iran, si ce pays omet de prendre des mesures concrètes afin de continuer à améliorer son dispositif LBC/FT, le GAFI envisagera lors de la prochaine réunion plénière en février 2016 de faire appel à ses membres et d’encourager toutes juridictions afin de renforcer les contre-mesures. 2) Les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants Cette liste concerne les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui n’ont pas fait de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances. Elle contient la juridiction suivante : Birmanie/Myanmar. Nous vous prions de tenir compte des déficiences spécifiées par le GAFI dans ses déclarations par rapport aux dispositifs de cette juridiction et des risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec cette juridiction. Au vu des efforts entrepris par l’Algérie, cette juridiction est dorénavant suivie dans le cadre des juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant (cf. liste 3 ci-dessous). 3) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Les juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances, sont les suivantes : Afghanistan, Algérie, Angola, Bosnie-Herzégovine, Guyana, Iraq, République démocratique populaire du Laos, Ouganda, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Syrie et Yémen. Nous vous prions dès lors de prendre en considération, le cas échéant, les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. En ce qui concerne la République démocratique populaire du Laos, le GAFI considère l’identifier en tant que juridiction dont les progrès en matière de LBC/FT sont jugés Circulaire CSSF 15/623 page 2/3 insuffisants (cf. liste sous 2) ci-avant) faute d’avoir pris des mesures efficaces permettant de remédier à ses déficiences d’ici la prochaine réunion plénière du GAFI en février 2016. Veuillez noter également que suite aux efforts substantiels démontrés par l’Equateur et le Soudan, ces juridictions ne sont plus soumises au processus de surveillance continue du GAFI mais continuent à travailler avec les organismes respectifs de style régional du GAFI. Nous vous invitons à consulter les décisions et déclarations du GAFI dans leur entièreté aux adresses Internet suivantes : - http://www.fatf-gafi.org/documents/documents/public-statement-october-2015.html http://www.fatf-gafi.org/documents/documents/fatf-compliance-october-2015.html Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 15/616 du 2 juillet 2015. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 15/623 Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 3/3