Circulaire CSSF 15/624 — Abrogée par la circulaire CSSF 19/731

Abrogée par la circulaire CSSF 19/731 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 10 novembre 2015 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 15/624 Concerne : Transmission électronique de documents à la CSSF Mesdames, Messieurs, La présente circulaire introduit, à côté de l’envoi sur support papier déjà en place, la transmission électronique par un des canaux sécurisés E-file ou SOFiE des documents énumérés ci-dessous à la CSSF. Sont visés par cette transmission électronique i. les rapports sur les comptes annuels (le rapport sur les comptes annuels et le compte rendu analytique annuel de révision) définis par la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises, ii. l’ICAAP défini par la circulaire CSSF 07/301, iii. les rapports de synthèse des fonctions de contrôle interne définis par la circulaire CSSF 12/552 (point 116) ainsi que de la déclaration de la direction autorisée sur le respect de cette circulaire (point 61), iv. la déclaration de la direction autorisée sur le respect de la circulaire 13/555 (point 12), et v. les plans de redressement prévus par la directive 2014/59/UE pour les établissements de crédit soumis à cette obligation. Les documents reçus par voie électronique doivent pouvoir servir à des recherches ponctuelles, des analyses en cross-section et des comparaisons dans le temps. Leur format doit dès lors être compatible avec les outils de bureautique utilisés à la CSSF et ne pas empêcher l’accès en lecture, l’impression et la sélection (copy). Afin de satisfaire ces conditions, les fichiers sont à envoyer en format PDF pour lequel les options sélectionnées au niveau de la fenêtre de sauvegarde (save as) autorisent les actions décrites ci-dessus. Pour la transmission électronique la convention de nom de fichiers telle que décrite en annexe est à respecter. Le contenu du document électronique soumis doit évidemment être identique à la version papier du même document remis à la CSSF. La présente circulaire entre en vigueur avec effet au 31 décembre 2015. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexe : Convention de nom à respecter lors de l’envoi électronique Circulaire CSSF 15/624 page 2/3 Annexe : Convention de nom à respecter lors de l’envoi électronique Les noms de fichier des différents reportings sont décrits dans la convention de noms de la CSSF qui peut être consulté sur le site internet de la CSSF sous Surveillance, Reporting légal, Transport et sécurisation. Le format à respecter est: TYRDIR-ENNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-DO-LL-IIII.ext Signification des différents codes et valeurs respectives autorisés pour les documents à transmettre dans le cadre de la présente circulaire: Code TYR Signification Type de reporting Structure Char