COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER En cas de divergence entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 3 décembre 2015 À tous les organismes de placement collectif luxembourgeois (OPCVM, OPC soumis à la partie II, FIS, SICAR) CIRCULAIRE CSSF 15/627 telle que modifiée par la circulaire CSSF 25/871 Concerne : Nouveau reporting mensuel à l'attention de la CSSF - reporting U 1.1 Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente circulaire est d'introduire un nouveau reporting mensuel (ci-après « reporting U 1.1 ») dans le cadre règlementaire applicable aux organismes de placement collectif établis au Luxembourg soumis à la loi du 17 décembre 2010 (« Loi OPC »), aux fonds d'investissement spécialisés (FIS) soumis à la loi du 13 février 2007 (« Loi FIS ») et aux sociétés d'investissement en capital à risque (« SICAR ») soumises à la loi du 15 juin 2004 (« Loi SICAR »). Les informations mensuelles que les OPCVM, les OPC soumis à la partie II de la Loi OPC, les FIS et les SICAR (ci-après « OPC ») doivent fournir à la CSSF conformément à l'article 147 de la Loi OPC, à l'article 58 de la Loi FIS et à l'article 32 de la Loi SICAR seront exploitées par la CSSF à des fins de statistiques et de surveillance. Le reporting U 1.1 est, en grande partie, fondé sur les renseignements financiers mensuels (« tableau O 1.1 ») qui sont actuellement soumis à la CSSF conformément à la circulaire IML 97/136 « Renseignements financiers destinés à l’IML et au Statec » et à la circulaire CSSF 07/310 « Renseignements financiers à produire par les fonds d’investissement spécialisés (« FIS ») », telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/
- La présente circulaire vise particulièrement à étendre le champ d’application des renseignements financiers mensuels actuels aux SICAR, à enrichir le contenu du reporting pour ce qui est des informations financières, fonctionnelles et descriptives et à passer au format Extensible Markup Language (XML). Aperçu des principaux changements apportés au reporting mensuel Champ d’application En sus des renseignements financiers prévus dans la circulaire CSSF 08/376, les SICAR sont tenues de soumettre le reporting U 1.1, tel qu’énoncé dans la présente circulaire. Elargissement des données financières Les informations mensuelles à établir conformément à la présente circulaire sont identiques à celles actuellement requises par la circulaire IML 97/136 et la circulaire CSSF 07/310, telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/
- Elles sont complétées par des informations relatives aux résultats d’exploitation et détaillées pour chaque classe de parts/actions. Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux sections 5 et 6 de l’annexe à la présente circulaire, publiée et tenue à jour sur le site Internet de la CSSF. Statut de l’information fournie La présente circulaire introduit le concept de « statut du reporting » par lequel l’OPC doit choisir l’une des options suivantes : reporting « final », « provisoire » ou « sans valeurs ». L’obligation pour chaque OPC 1 de soumettre le reporting commence à partir de la date à laquelle il a été autorisé. En d’autres termes, un OPC qui est autorisé par la CSSF à une date précise durant un mois doit soumettre le reporting U 1.1 pour la toute première fois pour ce mois de référence. Informations fonctionnelles pour faciliter l’échange d’informations entre les OPC et la CSSF Le reporting U 1.1 requiert les informations sur les dates de lancement et de clôture de l’OPC et de ses classes de parts/actions afin de servir de canal de communication supplémentaire entre les OPC et la CSSF. Format du reporting U 1.1 Le XSD et des orientations techniques relatives au reporting U 1.1 peuvent être consultés ou téléchargés sur le site de la CSSF sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-a-transmettre-par-les-opc/. Principes clés et instructions relatives au reporting U 1.1 Les informations présentées dans la présente section visent à fournir aux OPC des principes clés et des instructions pour établir et soumettre le reporting U 1.
- Contenu du reporting U 1.1 : une description détaillée (« guidelines on the U 1.1 reporting ») (uniquement en anglais) de toutes les informations à fournir conformément aux points de l’annexe est disponible sur le site de la CSSF sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-a-transmettre-par-les-opc/ 1 Dans le reste du texte de la présente circulaire, le terme « OPC » désignera à la fois une entité dans le cas d’un OPC classique et chaque compartiment dans le cas d’un OPC à compartiments multiples. Circulaire CSSF 15/627 page 2/4 Soumission des fichiers de reportings à la CSSF : la CSSF exige que les fichiers de reportings soient soumis exclusivement par voie électronique à travers l’un des canaux acceptés par la CSSF. De plus amples détails relatifs à la soumission du reporting U 1.1 sont disponibles sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-a-transmettre-parles-opc/. Date de référence : le dernier jour de chaque mois est, en principe, à considérer comme étant la date de référence pour l’établissement du reporting U 1.1 à communiquer par les OPC. Délai de communication : les OPC doivent soumettre le reporting U 1.1 à la CSSF dans un délai de 10 jours civils suivant la fin du mois. Organismes de placement collectif à compartiments multiples : le reporting U 1.1 est à établir pour chaque compartiment séparément. Aucune consolidation n’est requise au niveau de l’entité. Devise d’expression : le reporting U 1.1 doit mentionner la devise dans laquelle les données financières sont exprimées. Cette devise doit être la même que dans les documents constitutifs et le document d’émission de l’OPC. Période visée : la période de couverture du reporting s’étend sur un mois à compter du dernier reporting soumis jusqu’à la date de référence. Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Tout OPC doit envoyer le reporting U 1.1 pour la première fois le 30 juin
- L’obligation d’envoyer les renseignements financiers mensuels en vertu de la circulaire IML 97/136 et de la circulaire CSSF 07/310 (tableau mensuel « O1.
- »), telle que modifiée par la circulaire CSSF 08/348, est abrogée à compter de l’envoi du reporting U 1.1 pour le mois de référence de juin
- La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Pour toute question concernant la présente circulaire, veuillez vous référer aux orientations sur le reporting U 1.1 (« Guidelines on the U 1.1 reporting ») disponible uniquement en anglais sur le site de la CSSF sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/fr/reporting-atransmettre-par-les-opc/. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Circulaire CSSF 15/627 page 3/4 Claude WAMPACH Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Circulaire CSSF 15/627 Marco ZWICK Directeur Jean-Pierre FABER Directeur Claude MARX Directeur général page 4/4