Circulaire CSSF 15/628 — Obsolète

(6)du règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil 3 (ciaprès le « RC »), un montant total correspondant à 10% du niveau cible fixé à l’article 102, paragraphe 1, de la DRRB sera leveé en 2015. Sur base de la somme des dépôts couverts, telle qu’établie suite au recensement prévu par la circulaire CSSF 15/619, le montant total à percevoir auprès des établissements de crédit en 2015 s’élève à EUR 28,550,229. 1 Tous les établissements de crédit établis au Luxembourg à l’exception des succursales établies au Luxembourg par un établissement de crédit dont le siège social est situé dans un pays tiers. Les succursales établies au Luxembourg par un établissement de crédit dont le siège social est situé dans un autre État membre, participant ou non, sont couvertes par leur siège. 2 Cf. article 108, paragraphe 1, du projet de loi portant transposition de la DRRB en droit luxembourgeois (n° 6866). Veuillez, cependant, noter que toutes les succursales établies au Luxembourg par un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers ne sont pas visées par la présente circulaire. 3 Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique. Conformément à la deuxième phrase de l’article 103, paragraphe 2, de la DRRB, les contributions ex ante annuelles sont adaptées en fonction du profil de risque des établissements de crédit. La CSSF en tant que future autorité nationale de résolution a appliqué la méthode fondée sur les risques, qui est prévue par le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission 4 (ci-après le « RD »), afin de déterminer la contribution à verser par chaque établissement de crédit au fonds de résolution en 2015. L’article 6 du RD définit des piliers de risque sur base desquels le profil de risque doit être évalué, ainsi que les indicateurs de risque correspondants. Le calcul de la contribution de 2015 est essentiellement basé sur les données au 31/12/2013 conformément à l’article 14, paragraphe 1, du RD. À cette date, pratiquement aucune des informations requises en vertu de l'article 6 du RD n’existait, du moins, pas dans la définition requise. En concertation avec la Commission européenne, il a été décidé que chaque autorité nationale de résolution déterminera quels piliers/indicateurs de risque et/ou les variables correspondantes à appliquer pour la contribution de 2015. Cependant, il peut être passé outre à un indicateur de risque si aucune variable alternative ne peut être identifiée conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RD. La CSSF a décidé d’appliquer, pour 2015, les mêmes piliers/indicateurs de risque que ceux utilisés par le Conseil de résolution unique (ci-après le « CRU ») pour le calcul de la contribution de 2016. Pour de plus amples renseignements sur les piliers et indicateurs de risque utilisés, y compris, le cas échéant, toute variante, veuillez vous référer à l’annexe 1. Conformément à l’article 103, paragraphe 3, de la DRRB 5, une part pouvant atteindre 30% du montant total des contributions perçues peut être couverte par des engagements de paiement irrévocables. Néanmoins, pour 2015, la CSSF a décidé de ne pas accepter d’engagement de paiement, de sorte que la contribution de 2015 doit être réglée directement en espèces. Les contributions de 2015 ont été déterminées suivant la méthode fondée sur les risques énoncée dans la section 2 du RD et, en particulier, en tenant compte des éléments suivants : • • • données fournies par les établissements de crédit suite à la circulaire CSSF 15/617 ; déclarations d’informations prudentielles (FINREP/COREP) et données fournies par les établissements de crédit aux fins du recensement annuel effectué par la CSSF des dépôts garantis par l’AGDL. Les factures individuelles correspondantes (cf. exemple fourni à l’annexe 2, par exemple) seront envoyées aux établissements de crédit avant le 15/12/2015. Les contributions de 2015 seront à régler par virement bancaire dans un délai de deux semaines et sans frais pour la CSSF. 4 Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution. 5 Cf. également article 108, paragraphe 3, du projet de loi n° 6866. Circulaire CSSF 15/628 page 2/3 Les contributions de 2015 perçues des établissements de crédit tombant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 806/2014 (ci-après le « RMRU ») seront transférées vers le compartiment luxembourgeois dans le Fonds de résolution unique (ci-après le « FRU ») pour le 31 janvier 2016 au plus tard en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. À compter de 2016, les contributions de ces établissements seront calculées par le CRU 6. Dans les années à venir, le CRU tiendra compte, dans son calcul des contributions individuelles de chaque établissement de crédit, des contributions de 2015 en les déduisant des montants dus par chaque établissement de crédit 7. L’on peut, dorénavant, s’attendre à une augmentation des contributions ex ante annuelles que les établissements de crédit de droit luxembourgeois tombant dans le champ d’application du RMRU, devront verser, comme cela est expliqué ci-dessous. Le niveau cible appliqué aux contributions de 2015 est fixé à au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de chaque État membre (article 102, paragraphe 1, de la DRRB). Le niveau cible du FRU, est, par contre, fixé à au moins 1% du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants (article 69, paragraphe 1, du RMRU). En ce qui concerne les États membres participants dont le ratio du total des dépôts couverts par rapport au total du passif (à l’exception des fonds propres) est plus faible, comme au Luxembourg, les contributions individuelles calculées conformément au RMRU sont plus élevées que lorsqu’elles sont calculées conformément à la DRRB. Aux fins d’alléger le passage vers le régime du RMRU, l’article 8 du RC prévoit, pour la période initiale, une procédure transitoire durant laquelle la part des contributions calculée conformément au RMRU sera augmentée régulièrement, alors que la part des contributions calculée conformément à la DRRB disparaîtra progressivement sur une période de huit ans. Pour toutes questions concernant la présente circulaire, veuillez contacter M. Klaus Söllner (courriel : klaus.sollner@cssf.

1. lu)ou M. François BASSO (courriel : francois.basso@cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude SIMON Andrée BILLON Simone DELCOURT Jean GUILL Directeur Directeur Directeur Directeur général Annexes : Annexe 1 (1 page) Annexe 2 (1 page) 6 Cela signifie que, d’un point de vue luxembourgeois, à l’heure actuelle, 11 succursales de banques de pays tiers et 8 entreprises d’investissement devront continuer à verser leurs contributions au Fonds de résolution luxembourgeois, alors que les autres établissements (uniquement les banques de droit luxembourgeois) auxquels la présente circulaire s’adresse, devront, à partir de 2016, verser leurs contributions au FRU. 7 Article 8, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/81 du 19 décembre 2014. Annexe 1 : Piliers de risques RD Exposition au risque Stabilité et variété des sources de financement Importance d’un établissement pour la stabilité du système financier ou l’économie 50,0% 20,0% 10,0% Contribution de 2015 71,4% 0,0% 0,0% Variables RD Contribution de 2015 n/a 25,0% 0,0% Fonds propres (FINREP B1.4 poste 0770)/(total des actifs (B1.1 poste 1.15 ou 3.11)+ engagements éventuels (B1.6H postes 4.1.1./4.2.1./4.3.1.)) 25,0% 33,3% Fonds propres de base de catégorie 1 Fonds propres (FINREP B1.4 postes 0770)/total des actifs à risque pondérés (B1.4 poste 2000)*12,5 25,0% 33,3% Total des actifs à risque pondérés/total des actifs Total des actifs à risque pondérés (B1.4 poste 2000)*12,5/total des actifs (B1.1 poste 1.15 ou 3.11) 25,0% 33,3% 50,0% 0,0% 50,0% 0,0% 100,0% 0,0% Indicateurs de risque Fonds propres et engagements éligibles détenus par l’établissement supérieurs à la MREL (exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles) Ratio de levier NSFR n/a LCR n/a Part des prêts et dépôts interbancaires dans l’UE Activités de négociation Exposition de hors-bilan Indicateurs de supplémentaires risque Volume de dérivés 20,0% 28,6% n/a (FINREP B1.1. poste actif 1.2+ FINREP B 1.1 poste passif 2.2)/2/total des actifs (B1.1 poste 1.15 ou 3.11) (FINREP B1.1. poste actif 1.2+ FINREP B 1.1 poste passif 2.2)/2/fonds propres (FINREP B1.4 poste 0770 + 0780) (FINREP B1.1. poste actif 1.2+ FINREP B 1.1 poste passif 2.2)/2/total des actifs à risque pondérés (B1.4 poste 2000*12,5) Engagements éventuels (B1.6H postes 4.1.1./4.2.1./4.3.1.)/total des actifs (B1.1 poste 1.15 ou 3.11) Engagements éventuels (B1.6H postes 4.1.1./4.2.1./4.3.1.)/fonds propres (FINREP B1.4 postes 0770 + 0780) FINREP B 1.6A B1-B4 somme poste 4.100 montant notionnel/total des actifs ((B1.1 poste 1.15 ou 3.11)) FINREP B 1.6A B1-B4 somme poste 4.100 montant notionnel/fonds propres (FINREP B1.4 postes 0770 + 0780) Engagements éventuels (B1.6H postes 4.1.1./4.2.1./4.3.1.)total des actifs à risque pondérés (B1.4 poste 2000*12,5) FINREP B 1.6A B1-B4 somme poste 4.100 montant notionnel/total des actifs à risque pondérés ((B1.4 poste 2000*12,5) 33,3% 33,3% 45,0% 33,3% Complexité n/a 0,0% Résolvabilité n/a 0,0% Appartenance à un système de protection institutionnel n/a 45,0% 0,0% Mesure du soutien exceptionnel antérieur n/a 10,0% 0,0% financier public Annexe 2 : Luxembourg, le 14 décembre 2015 Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg L-2954 LUXEMBOURG FACTURE 2015-B1-6-411 Pour toute question concernant la présente facture, veuillez contacter : Klaus Söllner (courriel : klaus.sollner@cssf.
2. lu)François Basso (courriel : francois.basso@cssf.
3. lu)Tel qu’annoncé dans la circulaire CSSF 15/628 et conformément au règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la DRRB en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après le « RD »), la CSSF, en tant que future autorité de résolution, a déterminé votre contribution pour 2015. Vous êtes invité à régler, dans un délai de deux semaines, le montant d’EUR 0,00. Le montant se compose des éléments suivants : EUR 0,00 Contribution annuelle de base (article 5 du RD) EUR 0,00 Ajustement en fonction des risques (articles 6-9 du RD) EUR 0,00 Somme forfaitaire (article 10 du RD) EUR 0,00 Somme forfaitaire (article 20, paragraphe 5, du RD) Instructions de paiement : Nom de la banque : Banque centrale du Luxembourg Code SWIFT (BIC) : BCLXLULLXXX Bénéficiaire : Commission de Surveillance du Secteur Financier Numéro de compte IBAN : IBAN LU48 9990 0001 1900 300E Montant dû : EUR 0,00 Référence : 2015-B1-6-411 Il est obligatoire d’indiquer le numéro de référence dans la communication du virement qui doit être sans frais pour le bénéficiaire. Romain STROCK Claude SIMON Premier conseiller de direction Directeur