Circulaire CSSF 15/632 — OBSOLÈTE

OBSOLÈTE Luxembourg, le 28 décembre 20156 juillet 2012 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF ainsi qu’à toutes les personnes tombant dans le champ d’application de la Partie II et du Chapitre 1 de la Partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières CIRCULAIRE CSSF 15/632 Concerne : Mise à jour de la Circulaire CSSF 12/539 relative aux spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et présentation générale de la loi précitée

1. La présente circulaire modifie la Circulaire CSSF 12/539, en prenant en considération les modifications introduites par la directive 2014/51/UE du 16 avril
3. La Circulaire CSSF 12/539 est modifiée conformément à l’annexe 1 à la présente circulaire. L’annexe 1 en question présente les changements apportés par la présente à la Circulaire CSSF 12/539 en version « suivi des modifications » afin de faciliter la lecture et la compréhension. Pour votre facilité, la version « clean » figure à l’annexe
4. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Annexe1 ; Annexe 2 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général ANNEXE 1 Luxembourg, le 6 juillet 2012 28 décembre 2015 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF ainsi qu’à toutes les personnes tombant dans le champ d’application de la Partie II et du Chapitre 1 de la Partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières CIRCULAIRE CSSF 12/539 telle que modifiée par la circulaire CSSF 15/632 Concerne: Spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et présentation générale de la loi précitée Mesdames, Messieurs, La Loi Prospectus 1 relative aux prospectus pour valeurs mobilières établit le cadre pour l’établissement, l’approbation et la diffusion des prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou de demande d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Dans la première partie de cette circulaire sont présentés le contexte européen de la Loi Prospectus, les principales modifications apportées par la loi du 3 juillet 2012 à la réglementation applicable en matière de prospectus, les trois régimes instaurés par la Loi 1 Loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières telle que modifiée par la loi du 3 juillet 2012 Prospectus pour l’approbation des prospectus, ainsi que les compétences et les missions de la CSSF dans ce cadre. La deuxième partie de cette circulaire a pour objet de détailler les procédures techniques en matière de soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation, d’une notification, ou d’un dépôt ou d’une communication dans le cadre d’offres au public de valeurs mobilières et d’admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. La deuxième partie de cette circulaire prend en considération les modifications faites par la directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 2 à l’article 5, paragraphe 4 de la directive 2003/71/CE 3 modifiée auparavant en 2010 par la directive 2010/73/UE 4 (ci-après, la Directive Prospectus). Dans ce contexte, il est important de noter que la notion d’« offre au public de valeurs mobilières » telle que définie dans la Loi Prospectus et l’« obligation de publier un prospectus » en découlant sont analysées dans une circulaire CSSF spécifique à ce sujet et publiée sur le site web de la CSSF (http://www.cssf.lu/emetteursprospectus/prospectus-valeurs-mobilieres/). En outre, d’autres points d’interprétation plus spécifiques relatifs à la Loi Prospectus sont repris dans un document questions/réponses régulièrement mis à jour par la CSSF et publié sur son site web (http://www.cssf.lu/emetteurs-prospectus/prospectus-valeursmobilieres/). La présente circulaire remplace, avec effet immédiat, la Circulaire CSSF 05/226 du 16 décembre 2005 relative à la présentation générale de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières et spécifications techniques en matière de communication à la CSSF de documents en vue de l’approbation ou du dépôt et des avis pour des offres au public de valeurs mobilières et des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. La présente circulaire met à jour, avec effet au 1er janvier 2016, la Circulaire CSSF 12/539 du 6 juillet 2012 relative aux spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs 2 Directive 2014/51/UE du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n ° 1060/2009, (UE) n ° 1094/2010 et (UE) n ° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) 3 Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE 4 Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Circulaire CSSF 12/539 page 2/17 mobilières et présentation générale de la loi précitée en prenant en considération les modifications faites par la directive 2014/51/UE du 16 avril
5. PARTIE I. Présentation de la Loi Prospectus I.
6. Le contexte européen La Directive 2003/71/CE 5 modifiée en 2010 par la Directive 2010/73/UE 6 (ci-après, la Directive Prospectus) a pour objectif de permettre aux sociétés de lever, plus aisément et à moindre coût, des capitaux dans toute l’Union européenne, sur la base de l’aval unique donné par l’autorité de l’Etat membre d’origine, ainsi que de renforcer la protection offerte aux investisseurs en assurant que tous les prospectus, où qu’ils soient approuvés et publiés dans l’Union européenne, leur fournissent l’information compréhensible, cohérente et complète dont ils ont besoin pour prendre leur décision d’investissement. La Directive Prospectus est complétée par le Règlement (CE) 809/2004 7 qui contient notamment les schémas applicables aux différentes émissions. Selon ces textes communautaires, aucun prospectus ne peut être publié avant son «approbation» par l’autorité compétente de l'Etat membre d'origine, qui est définie comme « l’acte positif à l’issue de l’examen par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu’il contient sont cohérentes et s’il est compréhensible. ». L’autorité compétente de l’Etat membre d’origine transmet, selon le cas, à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l'approbation du prospectus, dans les dix jours ouvrables qui suivent la soumission du projet de prospectus (vingt jours ouvrables si l'offre au public porte sur des valeurs mobilières émises par un émetteur dont aucune valeur mobilière n'a encore été admise à la négociation sur un marché réglementé et qui n'a pas encore offert de valeurs mobilières au public). 5 Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE 6 Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé 7 Règlement (CE) 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, tel que modifié notamment suite aux changements introduits par la Directive 2010/73/UE Circulaire CSSF 12/539 page 3/17 Les modifications introduites en 2010 par la Directivedirective 2010/73/UE visent essentiellement à simplifier et à améliorer l’application de la Directivedirective 2003/71/CE. I.
7. Les principales modifications apportées par la loi du 3 juillet 2012 La Directivedirective 2010/73/UE est transposée en droit luxembourgeois par la loi du 3 juillet 2012
8. Les principales modifications apportées par cette loi à la réglementation applicable en matière de prospectus se retrouvent au niveau de la Partie II de la Loi Prospectus:  la réduction des informations à fournir en cas d’offres au public et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières émises par des petites et moyennes entreprises ou des sociétés à faible capitalisation boursière ;  la réduction des informations à fournir dans le cadre d’offres au public et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières bénéficiant de la garantie d'un État membre ;  l’adaptation et la standardisation du format et du contenu du résumé du prospectus qui font aussi l’objet de précisions supplémentaires à travers le Règlement (UE) 486/2012 9 ;  la clarification qu’en présence d’un prospectus approuvé, les intermédiaires qui placent les valeurs mobilières pour compte de l’émetteur ou avec son accord sont dispensés de publier un prospectus ;  la clarification de la dispense de l'obligation de publier un prospectus pour les cas où des entreprises offrent ou attribuent leur valeurs mobilières à leur personnel ou à celui d’une entreprise liée ;  l’harmonisation de la définition d’« investisseurs qualifiés » figurant dans la Directive directive 2003/71/CE avec les notions de « client 8 Loi du 3 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; portant modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; portant modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé 9 Règlement délégué (UE) N° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information Circulaire CSSF 12/539 page 4/17 professionnel » et de « contrepartie éligible» figurant dans la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers ;  l’abolition du document annuel ; et  l’adaptation de certains seuils qui ne correspondent plus à la réalité du marché. Ainsi, par exemple, le seuil constituant la base pour la distinction entre « investisseur de détail » et « investisseur professionnel » a été augmenté de 50.000 euros à 100.000 euros. Les mêmes modifications sont reprises, de façon analogue, à la Partie III de la Loi Prospectus. I.
9. La Loi Prospectus établit trois régimes d’approbation de prospectus La Loi Prospectus distingue trois régimes de prospectus différents :  un premier régime (Partie II de la Loi Prospectus) concernant les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé faisant l’objet d’une harmonisation communautaire et transposant les règles de la Directive Prospectus ;  un deuxième régime (Partie III de la Loi Prospectus) déterminant les règles luxembourgeoises applicables aux offres au public ainsi qu’aux admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables qui sont hors du champ d’application de la Directive Prospectus et prévoyant un régime de prospectus simplifié ; et  un troisième régime (Partie IV de la Loi Prospectus) établissant un régime spécifiquement luxembourgeois applicable en cas d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne. I.
10. Les compétences et missions de la CSSF La Loi Prospectus désigne la CSSF comme autorité compétente pour veiller à l’application des dispositions de la Partie II (lorsque le Luxembourg est l’Etat membre d’origine) qui traite de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et/ou d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire en vertu de la Directive Prospectus (article 22 de la Loi Prospectus) et des dispositions du Chapitre 1 de la Partie III qui traite de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs Circulaire CSSF 12/539 page 5/17 mobilières et d’autres titres assimilables non visées par la Partie II (article 43 de la Loi Prospectus). Conformément aux articles 7 et 13 de la Partie II, Chapitre 1 de la Loi Prospectus, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue d’une offre au public de valeurs mobilières et/ou d’une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire en vertu de la Directive Prospectus, au cas où le Luxembourg est Etat membre d’origine. La soumission, le dépôt et la communication de documents conformément à la Partie II de la Loi Prospectus devront aussi se faire auprès de la CSSF. De façon analogue, conformément aux articles 31 et 39 de la Partie III, Chapitre 1 de la Loi Prospectus, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus simplifiés ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue d’une offre au public de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables non visée par la Partie II. La soumission, le dépôt et la communication de documents devront aussi se faire auprès de la CSSF. Les prospectus simplifiés soumis à la Partie III ne bénéficient pas du passeport européen et les règles d’application quant à leur contenu sont déterminées par la Circulaire CSSF 05/210 du 10 octobre 2005 relative à l’établissement du prospectus simplifié dans le cadre du Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus. La Société de la Bourse de Luxembourg (qui est actuellement le seul opérateur de marché autorisé à exploiter un ou plusieurs marchés d’actifs financiers situés ou opérant sur le territoire du Luxembourg) est l’entité compétente devant approuver les prospectus soumis aux dispositions du Chapitre 2 de la Partie III (les admissions de valeurs mobilières non couvertes par la Partie II à la négociation sur le marché réglementé opéré par la Société de la Bourse de Luxembourg) et de la Partie IV (les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne). Dans ce contexte, il y a lieu de noter que la compétence en matière de décisions d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché et/ou à la cote officielle n’est pas affectée par la décision d’approuver le prospectus. En effet, les décisions d’admission de valeurs mobilières à un marché et/ou à la cote officielle relèvent de la compétence de l’opérateur de marché concerné et se font suivant les dispositions fixées par les règles de fonctionnement de cet opérateur (le Règlement d’Ordre Intérieur de la Société de la Bourse de Luxembourg), étant entendu que la conformité de la documentation sous-jacente avec la réglementation en matière de prospectus est une des conditions à remplir. Les compétences (article 22 pour la Partie II et article 43 pour la Partie III) de la CSSF font en sorte que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé tombent sous l’autorité directe de la CSSF, dans les cas où le Luxembourg est Etat membre d’origine au sens de la Loi Prospectus. La CSSF dispose ainsi des compétences générales et directes en relation avec les Circulaire CSSF 12/539 page 6/17 informations que les émetteurs doivent publier, que ce soit dans le prospectus ou par voie de supplément au prospectus. En outre, la CSSF peut notamment suspendre une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables, interdire une offre au public, suspendre à tout moment la négociation sur un marché réglementé, enjoindre l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de cesser toute pratique contraire à la Loi Prospectus. Un pouvoir particulièrement important dans le contexte des marchés financiers est la possibilité pour la CSSF de rendre public le fait que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent. Par ailleurs, la Loi Prospectus prévoit que la CSSF peut prononcer des sanctions administratives. I.
11. La publication des prospectus La Loi Prospectus ne reprend pas l’option de la Directive Prospectus d’exiger la publication d’une notice précisant comment le prospectus est mis à la disposition du public et où celui-ci peut se le procurer. En effet, la Loi Prospectus reprend toutes les possibilités de publication ouvertes par la Directive Prospectus (journaux, brochures imprimées, site web). Par ailleurs, les documents approuvés par la CSSF sont automatiquement et gratuitement publiés par celle-ci au moins durant une période de douze mois sur le site web de la Société de la Bourse de Luxembourg (http://www.bourse.lu). Il s’ensuit que l’obligation de publication des documents approuvés par la CSSF, résidant dans le chef de l’émetteur conformément aux articles 16 et 38, paragraphes 1-3 de la Loi Prospectus, est ainsi remplie au Luxembourg
12. Néanmoins, l’émetteur peut en outre recourir à d’autres moyens de publication. Dans ces conditions, les investisseurs disposeront d’un accès effectif et, en principe, gratuit aux informations, en temps réel. Par ailleurs, chaque investisseur qui en fait la demande aura la possibilité de recevoir sous format papier un exemplaire gratuit du prospectus. Cette demande est à adresser à l’émetteur, à l’offreur, à la personne qui a demandé l’admission des valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ou encore aux intermédiaires financiers qui interviennent dans le placement ou la négociation des titres en question. 10 En effet, en vertu de l’article 16, paragraphe 4 et de l’article 38, paragraphe 4 de la Loi Prospectus, la CSSF a délégué la publication des prospectus à la Société de la Bourse de Luxembourg qui les publiera sur son site web à l’adresse (http://www.bourse.lu). Circulaire CSSF 12/539 page 7/17 PARTIE II. Spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation, d’une notification, ou d’un dépôt ou d’une communication dans le cadre d’offres au public de valeurs mobilières et d’admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé La deuxième partie de la présente circulaire a pour objet de détailler les procédures techniques pour la soumission de documents à la CSSF. En effet il est d’une importance majeure de suivre scrupuleusement ces procédures afin de permettre à la CSSF d’être en mesure d’assurer un traitement rapide et efficace. II.
13. Soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation et procédure d’approbation II.1.
14. Les documents concernés      le document d’enregistrement ; le prospectus (constitué d’un document unique ou de documents distincts) ; le prospectus de base ; le supplément ; et le prospectus simplifié. II.1.
15. La procédure de soumission de documents en vue d’une approbation Dans le contexte de l’instruction des demandes d'approbation adressées à la CSSF dans le cadre des articles 7 et 31 de la Loi Prospectus (ci-après, le Dépôt en vue d’une approbation), la CSSF a prévu certains mécanismes de réception des documents. La soumission officielle auprès de la CSSF peut valablement être effectuée par un émetteur, un offreur, ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou une personne agissant pour le compte d’une de ces personnes (ci-après, le(s) Déposant(s)). Les documents mentionnés ci-dessus sont de préférence à déposer via e-mail à l’adresse prospectus.approval@cssf.lu . Si un Déposant a recours à un autre moyen de communication, tel que le dépôt sous forme papier, ce dernier doit être accompagné d’un support informatique de stockage (CD, DVD, clé USB). Dans ce cas, la documentation doit être envoyée à l’adresse postale suivante: Commission de Surveillance du Secteur Financier Marchés d’Actifs Financiers / Prospectus 110283, route d’Arlon L-2991 LUXEMBOURG Tous les documents définitifs soumis à la CSSF dans le cadre d’une approbation sont considérés comme étant déposés aux fins respectivement des articles 15 et 36 de la Loi Prospectus. Circulaire CSSF 12/539 page 8/17 Tous les fichiers doivent en principe être envoyés sous format PDF. (A) Le Dépôt en vue d’une approbation doit contenir les documents suivants :