Luxembourg, le 29 décembre 2015 A tous les gestionnaires de fonds d’investissement CIRCULAIRE CSSF 15/633 Concerne : Renseignements financiers à fournir trimestriellement par les gestionnaires de fonds d’investissement et leurs succursales Mesdames, Messieurs, 1. La présente circulaire a pour objectif d’étendre la remise d’informations financières à tous les gestionnaires de fonds d’investissement (« GFI ») tels que définis au point 2 ci-dessous. En effet, jusqu’à présent, seules les sociétés de gestion soumises au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ont dû transmettre trimestriellement sur base de la circulaire CSSF 10/467 des informations financières à la CSSF. 2. Par GFI, il faut comprendre les entités suivantes :
- a)les sociétés de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après « SG 15 ») ;
- b)les sociétés de gestion relevant des articles 125-1 et 125-2 du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après « SG 16 »);
- c)les GFI agréés à gestion externe relevant de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « GFIA »). 3. Tous les GFI, y compris leurs succursales, doivent à partir de l’année 2016 fournir à la CSSF une série de renseignements financiers. Ces informations financières seront utilisées par la CSSF pour les besoins de la surveillance prudentielle des GFI. 4. Les GFI doivent remettre sur une base trimestrielle à la CSSF les tableaux financiers pouvant être téléchargés sur le site Internet de la CSSF sous la rubrique « Reporting légal » des différents types de GFI (https://www.cssf.lu/fr/transmission-periodique-et-non-periodiqueinformations-societes-de-gestion-chapitre-15/). 5. Il est à relever que les tableaux financiers ne doivent être soumis qu’une seule fois par un GFI qui cumule plusieurs agréments (par exemple un GFI cumulant l’agrément pour la gestion d’OPCVM et de FIA). 6. Dates de référence : Tous les tableaux sont à établir sur une base trimestrielle. Les dates de référence sont le dernier jour de chaque trimestre-calendrier, c’est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. 7. Délai de communication : Les tableaux financiers doivent parvenir à la CSSF pour le 20 du mois qui suit la date de référence. 8. La circulaire CSSF 10/467 a introduit l’obligation de fournir des tableaux définitifs qui reflètent fidèlement les chiffres audités par le réviseur d’entreprises agréé à la clôture de chaque d’exercice social. Ces tableaux définitifs sont à transmettre à la CSSF un mois après l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels. 9. Transmission des données vers la CSSF :
- a)Les SG 15 continuent à envoyer les tableaux par voie électronique en suivant les instructions techniques données dans la circulaire CSSF 10/467. Par conséquent, le système de transmission actuel restera inchangé.
- b)Les SG 16 doivent également envoyer les tableaux par voie électronique en suivant les instructions techniques données dans la circulaire CSSF 10/467.
- c)Les GFIA doivent envoyer les tableaux téléchargés exclusivement à l’adresse email aifm_reporting@cssf.lu. Ils ne peuvent pour l’instant pas recourir à la transmission électronique des tableaux telle que prévue par la circulaire CSSF 10/467. En ce qui concerne le remplissage des tableaux par les GFIA, les consignes suivantes sont à respecter : • • la ligne 13 de la feuille « Reporting SG » ne doit pas être remplie ; les GFIA déposants doivent respecter la même nomenclature que celle prévue par la circulaire CSSF 10/467. Toutefois au niveau de l’entité rapportante, il y a lieu d’indiquer ANNNN en place de SNNNN. Le numéro signalétique NNNN peut être trouvé dans le fichier suivant https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/IDENTIFIANTS_AIFM.zip. 10. Disposition abrogatoire : La présente circulaire abroge le chapitre VI. « Surveillance prudentielle d’une société de gestion visée par le chapitre 15 de la Loi 2010 » de la circulaire CSSF 12/546. 11. Entrée en vigueur : La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Les premières données à communiquer par les SG 16 et GFIA sont celles au 31 décembre 2015 dont le délai de remise est le 29 février 2016 au plus tard. Les SG 15 continuent à remettre les tableaux dans le délai mentionné au point 7 ci-dessus. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Andrée BILLON Directeur Circulaire CSSF 15/633 Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 2/2