Circulaire CSSF 17/652 — Abrogée par la circulaire CSSF 17/659

Abrogée par la circulaire CSSF 17/659 Luxembourg, le 28 février 2017 A toutes les personnes surveillées par la CSSF et entités CIRCULAIRE CSSF 17/652 Concerne : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques ; 2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions ; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant. Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion plénière de février 2017, le Groupe d’action financière (« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : 1) Les juridictions présentant des défaillances substantielles et stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») et qui font l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions à appliquer des contre-mesures Le GAFI tient à sa position que les dispositifs de LBC/FT de la République populaire démocratique de Corée (« RPDC ») continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et maintient à l’encontre de la RPDC la demande de l’application de contre-mesures. Par ailleurs, le GAFI maintient sa demande que les juridictions prennent des mesures afin de fermer les filiales, succursales ou bureaux de représentation de banques nord-coréennes existant le cas échéant sur leurs territoires respectifs. Nous vous demandons dès lors, de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences des régimes de LBC/FT et de lutte contre le financement de la prolifération des armes à destruction massive de la RPDC et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des sociétés et institutions financières de cette juridiction. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées en vue d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. A ce sujet, nous vous prions de nous informer en cas de relation de correspondance bancaire avec un établissement de crédit de la RPDC et de nous présenter vos motifs en cas de maintien de cette relation d’affaires. Finalement, nous vous prions de renforcer les mécanismes de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 2) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions En ce qui concerne l’Iran, le GAFI a suspendu en juin 2016 les contre-mesures pour une période de 12 mois pour suivre le progrès de l’Iran dans l’exécution du plan d’action permettant de combler ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Si le GAFI constate que l’Iran n’a pas démontré des progrès suffisants dans l’exécution de ce plan d’action à la fin de cette période, le GAFI fera de nouveau appel à la mise en œuvre de contre-mesures. Nous vous demandons dès lors de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences stratégiques du régime de LBC/FT de l’Iran et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des sociétés et institutions financières de cette juridiction. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées en fonction du risque. En outre, nous vous prions de maintenir des mécanismes renforcés de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 3) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Les juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances, sont les suivantes : Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Ethiopie, Iraq, République démocratique populaire du Laos, Ouganda, Syrie, Vanuatu et Yémen. Nous vous prions dès lors de prendre en considération, le cas échéant, les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. Circulaire CSSF 17/652 page 2/3 Nous vous invitons à consulter les décisions et déclarations du GAFI dans leur entièreté aux adresses Internet suivantes : http://www.fatf-gafi.org/publications/high-riskandnoncooperativejurisdictions/documents/public-statement-february-2017.html http://www.fatf-gafi.org/publications/high-riskandnoncooperativejurisdictions/documents/fatf-compliance-february-2017.html Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 16/645 du 27 octobre 2016. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Claude SIMON Claude MARX Directeur Directeur Directeur Directeur général Circulaire CSSF 17/652 page 3/3