Luxembourg, 13 octobre 2017 A tous les professionnels soumis à la surveillance prudentielle de la CSSF qui prestent des services d’investissement, exercent des activités d’investissement visés à l’annexe II, section A de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, commercialisent des dépôts structurés ou fournissent des conseils sur ces produits à des clients ou qui prestent des services auxiliaires visés à l’annexe II, section C de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier CIRCULAIRE CSSF 17/670 Concerne : Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») relatives à l’évaluation des connaissances et des compétences dans le cadre de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (« la directive MiFID II ») – critères concernant les formations externes relatives aux connaissances et compétences Mesdames, Messieurs, La présente circulaire fait suite à la Circulaire CSSF 17/665 du 31 juillet 2017 concernant les Orientations de l’ESMA relatives à l’évaluation des connaissances et des compétences (les « Orientations ») (la « Circulaire 17/665 »). Elle vise à communiquer (
- i)les critères minimum devant être inclus dans la formation externe mentionnée dans la Circulaire 17/665 et (
- ii)des précisions concernant le dossier de demande d’inscription sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF que doivent soumettre les organismes qui souhaitent proposer une formation professionnelle externe (le « dossier de demande »). Sauf indication contraire, les termes employés dans la directive MiFID II ou dans les Orientations revêtent la même signification dans la présente circulaire. 1. Contenu du programme de la formation externe Comme précisé dans la Circulaire 17/665, les professionnels veillent à ce que le personnel fournissant des services pertinents (tels que ces termes sont définis dans les Orientations) possède les connaissances et les compétences nécessaires afin de satisfaire aux exigences réglementaires et légales et aux normes d'éthique professionnelle applicables. Pour satisfaire à l’obligation de vérification des connaissances et compétences minimales, les professionnels peuvent: - soit procéder eux-mêmes à cette vérification en interne, par tout moyen à leur convenance, selon une procédure formalisée qui pourra être contrôlée a posteriori par la CSSF; - soit s’assurer que le personnel concerné ait assisté à une formation professionnelle externe délivrée par un organisme inscrit sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF. Les organismes qui souhaitent proposer une formation professionnelle externe et être inscrits sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF présentent leur programme de formation dans un dossier de demande adressé à la CSSF. Le contenu du programme de formation est élaboré par les organismes de formation et il doit inclure toutes les matières couvertes par les critères publiés dans la Circulaire 17/665, dans le but de s’assurer que les personnes physiques fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services auxiliaires à des clients pour le compte d’un professionnel disposent au moins des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter leurs obligations au titre des articles 24 et 25 de la directive MiFID II et des Orientations. Les organismes qui souhaitent proposer une formation professionnelle externe et être inscrits sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF présentent dans leur dossier de demande un programme détaillé, accompagné d’un tableau de correspondance permettant à la CSSF de déterminer si chacune des compétences et connaissances minimales visées à l’alinéa précédent sont couvertes dans leur intégralité. Il est envisageable que les organismes de formation proposent un programme de formation plus général ou couvrent des sujets complémentaires en fonction des besoins de chaque professionnel. Les professionnels ont la possibilité de recourir pour partie seulement à une formation externe, les autres sujets étant couverts par une formation interne. Les organismes de formation doivent pouvoir offrir aux professionnels une flexibilité quant aux sujets couverts par la formation et, par exemple, permettre aux professionnels de recourir à une formation externe seulement pour partie des sujets à couvrir. Il convient de noter que la CSSF n’accepte toutefois que les dossiers de demande qui présentent une offre de formation complète, qui peut éventuellement être divisée en différents modules. Circulaire CSSF 17/670 page 2/6 Le dossier de demande doit identifier pour chaque matière un nombre d’heures minimum, en tenant compte du fait que le niveau et l'intensité des connaissances et des compétences attendues des personnes fournissant des conseils en investissement doivent être supérieurs à ceux exigés des personnes ne fournissant que des informations sur des produits et des services d'investissement (y compris, notamment, la gestion discrétionnaire) et en permettant une personnalisation de la formation par rapport aux besoins spécifiques de chaque professionnel et de son personnel concerné. Il est précisé à ce sujet que si l’horaire peut être adapté en fonction des besoins des professionnels, chaque matière doit se voir attribuer un nombre raisonnable et cohérent d’heures, permettant l’acquisition complète des connaissances et compétences nécessaires. 2. Critères La formation externe doit être délivrée par un organisme qui justifie de sa capacité à organiser des formations répondant aux conditions fixées par la présente circulaire. La formation doit avoir une durée totale (comprenant toutes les matières) minimum de 60 heures. L’allocation des heures attribuées à chaque matière doit être mentionnée dans le dossier de demande. La formation peut également être dispensée à distance, par exemple grâce à une plateforme pédagogique dédiée. Un test, à organiser dans ce cas par l’organisme de formation, validant l’acquisition des connaissances minimales n’est pas obligatoire mais il est demandé à chaque professionnel de pouvoir à tout moment démontrer à la CSSF que les personnes suivant la formation ont effectivement assisté à chacune des séances et ont acquis les connaissances minimales définies par la présente circulaire. Les documents relatifs à la formation doivent être délivrés au professionnel concerné et conservés sur un support durable par l’organisme qui a dispensé la formation et par le professionnel pendant une durée minimum de cinq années et consultables par la CSSF à sa demande. Une personne ayant assisté à une formation externe délivrée par un organisme inscrit sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF ou reconnu par une autre autorité compétente qui change d’employeur, travaille pour le compte d’un nouveau professionnel ou change de fonction au sein du même employeur ne doit pas nécessairement suivre une nouvelle formation externe, suivant l’appréciation du nouvel employeur en ce qui concerne la spécificité de ses nouvelles fonctions. Circulaire CSSF 17/670 page 3/6 3. Dossier de demande Le dossier de demande doit comprendre : - - - - une identification précise et complète du demandeur (dénomination de l’entité, identité des dirigeants et des responsables de la formation, données de contact, adresse) ; les statuts, date de création, date d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (le cas échéant) ; le cas échéant, une copie des agréments ou certifications en rapport avec des formations ; la description détaillée des moyens (humains et matériels) dédiés à la formation ; le programme détaillé de la formation, comprenant l’allocation des heures par rubrique et le tableau de correspondance permettant à la CSSF de vérifier si tous les critères minimum contenus dans la Circulaire 17/665 et dans les articles 24 et 25 de la directive MiFID II sont couverts; lorsque l’organisme offre la formation à distance, une présentation détaillée des moyens qui seront mis en œuvre pour contrôler le bon déroulement des formations à distance ; une description détaillée de la politique d’identification, de prévention et de gestion des potentiels conflits d’intérêts ; une description du personnel visé et des prérequis demandés ; le prix des formations et une copie des documents publicitaires (même à l’état de projets) ; toute autre information susceptible d’intéresser la CSSF. Afin de figurer sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF en tant qu’organisme reconnu par la CSSF pour délivrer une formation externe au sens de la présente circulaire, le dossier de demande doit contenir : - un original du dossier de demande sous format papier ; et une copie électronique sous un format standard. Le dossier de demande doit être signé par une personne physique dûment habilitée par l’organisme demandant l’inscription sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF et justifiant de cette habilitation. La CSSF n’accepte que les dossiers provenant de personnes morales, sociétés ou associations. Le dossier de demande doit être adressé à : o Par voie postale : Commission de Surveillance du Secteur Financier Service JUR-CC L-2991 Luxembourg o Et par courrier électronique à l’adresse suivante : Listeformations_MiFIDII@CSSF.lu Circulaire CSSF 17/670 page 4/6 Le contenu du programme de formation devra être mis à jour par rapport aux évolutions et actualités relatives aux lois et règlements applicables, aux documents publiés par l’ESMA, à l’évolution du marché, aux particularités du marché luxembourgeois, etc. L’organisme de formation communique sans délai à la CSSF toute mise à jour ou modification du programme. Une mise à jour est à effectuer chaque fois que cela s’avère nécessaire et au minimum tous les trois ans à partir de l’inscription de l’organisme de formation sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF. La CSSF publie sur son site Internet une liste des organismes dont le dossier de demande a été approuvé. Les organismes ne remplissant plus les conditions requises dans la présente circulaire seront retirés de la liste. Par ailleurs, la CSSF se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions requises dans la présente circulaire lorsque cela s’avère nécessaire suivant son appréciation. Dans ce cas, les organismes de formation figurant sur la liste des organismes dont le dossier de demande a été approuvé devront s’adapter aux nouvelles conditions. Il est précisé que le dossier de demande est établi sous la seule responsabilité de l’organisme requérant l’inscription sur la liste publiée sur le site Internet de la CSSF. L’inscription sur la liste n'implique pas que la CSSF se soit prononcée (favorablement ou défavorablement) sur la pertinence ou l'exactitude des informations contenues dans la formation ou sur la qualité des formateurs. Toute déclaration contraire ou référence à la liste publiée sur le site Internet de la CSSF à des fins autres qu’informatives est interdite. Circulaire CSSF 17/670 page 5/6 4. Application La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication sur le site Internet de la CSSF. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Claude SIMON Directeur Directeur Directeur Circulaire CSSF 17/670 Simone DELCOURT Claude MARX Directeur Directeur général page 6/6