Circulaire CSSF 17/673 — Abrogée par la circulaire CSSF 23/830

Abrogée par la circulaire CSSF 23/830 Luxembourg, le 15 novembre 2017 A tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement CRR de droit luxembourgeois et aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays tiers CIRCULAIRE CSSF 17/673 Concerne : Adoption des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives aux exigences de publication au titre de la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 (EBA/GL/2016/11) Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente circulaire est de porter à votre attention les orientations de l’Autorité bancaire européenne (« ABE/EBA ») relatives aux exigences de publication au titre de la huitième partie du règlement (UE) n°575/2013 1 (« Orientations ABE »), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2017 et que la CSSF entend respecter en sa capacité d’autorité compétente

1. La huitième partie du CRR 3 définit les exigences de publication d’informations applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Suite à la publication par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire du document « Revised Pillar 3 disclosure requirements » (« RPF ») en janvier 2015, l’ABE a publié ses Orientations ABE qui ont pour objet de permettre aux établissements concernés de répondre aux règles du RPF tout en se conformant à celles du CRR. 1 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (« CRR ») 2 Les « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle » (« significant institutions » ou « SI ») telles que définies à l’article 2, point 16 du Règlement (UE) No 468/2014 de la Banque centrale européenne (« BCE ») du 16 avril 2014 (« Règlement-cadre MSU ») qui sont soumises à la surveillance directe de la BCE, qui s’est engagée à respecter ces orientations, doivent se référer aux règles de la BCE en la matière. 3 Articles 431 et suivants CRR Circulaire CSSF 17/673 1/3 Ces Orientations ABE ne remplacent, ni les exigences de publication de la huitième partie du CRR, ni les spécifications des exigences de publication déjà introduites notamment, par voie de règlement
2. A noter cependant que les Orientations ABE modifient le titre V, paragraphe 18 et le titre VII des orientations ABE 2014/14
3. Les Orientations ABE précisent, en tout ou en partie, les informations que les établissements concernés doivent communiquer et introduisent à cet effet, des tableaux, des modèles de présentation et des textes explicatifs correspondants. Les établissements tenus de satisfaire, en tout ou en partie, aux exigences de publication visées à la huitième partie du CRR, conformément aux articles 6, 10 et 13 de ce règlement se conforment aux Orientations ABE de la manière suivante : - Les établissements identifiés comme O-SIIs (« Other Significant Institutions ») 6 ou comme G-SIIs (« Globally Significant Institutions ») 7 doivent appliquer l’intégralité des Orientations ABE. - Les établissements autres que O-SIIs et G-SIIs se reportent aux sections définies au paragraphe 8 des Orientations ABE. Ces sections s’appliquent à tous les établissements tenus de satisfaire à tout ou à une partie des exigences de publication visées à la huitième partie du CRR, y compris les filiales importantes des établissements mères dans l’Union européenne et les filiales qui ont une importance notable sur leur marché local pour les exigences de publication qui les concernent au titre de l’article 13 du CRR. La CSSF ne fait pas usage de la faculté accordée par les Orientations ABE à l’autorité compétente d’étendre, en tout ou en partie, ces orientations à certains établissements autres que O-SIIs et G-SIIs qui sont sous sa supervision directe. Les Orientations ABE seront applicables à compter du 31 décembre
4. Les Orientations ABE sont disponibles sur le site de l’ABE à l’adresse suivante : https://www.eba.europa.eu/-/eba-publishes-final-guidelines-on-revised-pillar-3-disclosuresrequirements 4 Voir notamment : Règlement d’exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 sur les fonds propres (art 437 CRR), Règlement délégué (UE) 2015/1555 de la Commission du 28 mai 2015 sur les exigences de coussin de fonds propres contracyclique (art 440 CRR) et Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 sur le ratio de levier (art 451 CRR) 5 Orientations sur le caractère significatif, sensible et confidentiel et sur la fréquence de publication des informations en vertu de l’article 432, paragraphes 1 et 2, et de l’article 433 du règlement (UE) n° 575/
5. 6 Conformément à l’article 131, paragraphe 3 de la Directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2014/10 (autres EIS ou plus communément appelés « O-SIIs ») 7 Règlement délégué (UE) n°1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale (EISm ou plus communément appelés G-SIIs) Circulaire CSSF 17/673 2/3 Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Claude SIMON Claude MARX Directeur Directeur Directeur Directeur général Circulaire CSSF 17/673 3/3