Circulaire CSSF 18/683 — Abrogée par la circulaire CSSF 18/694

Abrogée par la circulaire CSSF 18/694 Luxembourg, le 1er mars 2018 A toutes les personnes et entités surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 18/683 Concerne : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques ; 2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions ; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant. Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion plénière de février 2018, le Groupe d’action financière (« GAFI ») a émis des déclarations portant sur les sujets suivants : 1) Les juridictions présentant des défaillances substantielles et stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») et qui font l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions à appliquer des contre-mesures Le GAFI maintient sa position que les dispositifs de LBC/FT de la République populaire démocratique de Corée (« RPDC ») continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et maintient à l’encontre de la RPDC la demande de l’application de contre-mesures. Par ailleurs, le GAFI rappelle que les juridictions doivent prendre des mesures afin de fermer les filiales, succursales ou bureaux de représentation de banques nord-coréennes existant le cas échéant sur leurs territoires respectifs. Nous vous demandons dès lors, de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences des régimes de LBC/FT, y compris de lutte contre le financement de la prolifération des armes à destruction massive, de la RPDC et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des sociétés et institutions financières de cette juridiction ainsi qu’avec ceux agissant en leur nom. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas des mesures de vigilance et de suivi renforcées afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées en vue d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. Dans ce contexte, nous vous prions également de nous informer en cas de relation de correspondance bancaire avec un établissement de crédit de la RPDC. Finalement, nous vous prions de maintenir des mécanismes renforcés de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF ») du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 2) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions En juin 2016, le GAFI s'était félicité de l'engagement politique de haut niveau pris par l'Iran pour remédier à ses lacunes stratégiques en matière de LBC/FT et de sa décision de demander l’assistance technique dans la mise en œuvre du Plan d'action fixé par le GAFI. Considérant la démonstration par l'Iran de son engagement politique et des mesures pertinentes prises dans le cadre du plan d'action, le GAFI a décidé en novembre 2017 de poursuivre la suspension des contre-mesures. Depuis novembre 2017, l’Iran a mis en place un régime d’obligation déclarative d’argent liquide et des projets d’amendements de son régime de LBC/FT ont été introduits. Le plan d’action précité est néanmoins venu à échéance alors qu’il n’a pas été remédié à la majorité des lacunes restantes. Cependant, étant donné que le projet législatif a été soumis au Parlement, le GAFI a décidé lors de sa réunion plénière de février 2018 de maintenir la suspension des contre-mesures. Le GAFI s’attend d’urgence à ce que l’Iran procède rapidement dans la voie des réformes et assure la mise en œuvre adéquate et complète du plan d’action de manière à remédier à toutes les lacunes restantes, notamment en mettant en place la législation nécessaire. Le GAFI restera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l'Iran et la menace que cela représente pour le système financier international jusqu'à ce que l'Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes identifiées dans le plan d'action. Dans sa réunion de juin 2018, le GAFI va évaluer les progrès accomplis par l’Iran et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées. L'Iran continuera de figurer sur la présente liste jusqu'à l’accomplissement de son plan d'action. Nous vous demandons dès lors de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences stratégiques du régime de LBC/FT de l’Iran et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des personnes physiques et morales de cette juridiction. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées en fonction du risque. En outre, nous vous prions de maintenir des mécanismes renforcés de déclarations de soupçons à la CRF. 3) Les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Circulaire CSSF 18/683 page 2/3 Les juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances, sont les suivantes : Ethiopie, Iraq, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu et Yémen. Nous vous prions dès lors de prendre en considération, le cas échéant, les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. Veuillez noter également que suite aux efforts substantiels démontrés par la Bosnie Herzégovine, cette juridiction n’est plus soumise au processus de surveillance continu du GAFI, mais continue à travailler avec l‘organisme de style régional respectif du GAFI. Nous vous invitons à consulter les décisions et déclarations du GAFI dans leur entièreté aux adresses Internet suivantes : http://www.fatf-gafi.org/publications/high-riskandnoncooperativejurisdictions/documents/public-statement-february-2018.html http://www.fatf-gafi.org/publications/high-riskandnoncooperativejurisdictions/documents/fatf-compliance-february-2018.html Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 17/672 du 8 novembre 2017. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 18/683 Claude SIMON Directeur Claude MARX Directeur général page 3/3