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Circulaire CSSF 18/685 — Luxembourg, le 20 mars 2018

Luxembourg, le 20 mars 2018 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 18/685 Concerne : Mise à jour de la circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée par les circulaires CSSF 15/613, CSSF 15/621, CSSF 16/640, CSSF 17/663 et CSSF 18/678, relative aux exigences en matière de reporting applicables aux établissements de crédit Mesdames, Messieurs,

  1. La présente circulaire modifie la circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée, en y incorporant les dernières évolutions des exigences en matière de reporting.
  2. La modification dont il est question est la : • Mise à jour du tableau de reporting B 2.4 « Renseignements sur les participations et prêts subordonnés », suite à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 depuis le 1er janvier
  4. La circulaire CSSF 14/593 est modifiée conformément à l’annexe. L’annexe en question présente les changements apportés par la présente à la circulaire CSSF 14/593 en version « suivi des modifications » afin de faciliter la lecture et la compréhension. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Jean-Pierre FABER Directeur Annexe Françoise KAUTHEN Simone DELCOURT Directeur Directeur Annexe Luxembourg, le 15 mars 22 janvier 2018 A tous les établissements de crédit Circulaire CSSF 14/593 telle que modifiée par les circulaires 15/613 ,15/621, 16/ 640, 17/663, et 18/678 et CSSF 18/685 Concerne : Exigences en matière de reporting applicables aux établissements de crédit Mesdames, Messieurs,
  5. L’objet de la présente circulaire est de rappeler et d’informer les établissements de crédit sur les évolutions récentes et à venir en matière de reporting prudentiel. I) TABLEAUX DE REPORTING APPLICABLES
  6. La Commission européenne a publié le 28 juin 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après « règlement CRR »). Le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 est entré en vigueur le jour suivant sa date de publication et est directement applicable au niveau des Etats membres de l’Union européenne sans transposition au niveau national. Les modifications du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 sont publiées dans le Journal Officiel de l’Union européenne. Une liste des modifications du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 est publiée à titre d’information par la CSSF dans le document « reporting requirements for credit institutions ». Le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 tel que modifié (ci-après « règlement ITS ») fixe des exigences uniformes en matière de reporting prudentiel (ci-après reporting européen harmonisé), conformément aux exigences du règlement CRR, dans les domaines suivants: • Exigences de fonds propres et informations financières (article 99 du règlement CRR) • Pertes liées aux prêts garantis par des biens immobiliers (article 101, paragraphe 4, point a) du règlement CRR) Circulaire CSSF 18/685 page 1/14 • • • • Grands risques et autres risques les plus grands (article 394, paragraphe 1 du règlement CRR) Ratio de levier (article 430 du règlement CRR) Exigences de couverture des besoins de liquidité et exigences en matière de financement stable (article 415 du règlement CRR) Charges grevant les actifs (« asset encumbrance ») (article 100 du règlement CRR). Le reporting européen harmonisé, à l’exception des exigences en matière d’informations financières, est à établir sur une base individuelle et, le cas échéant, sur une base consolidée, tel que défini dans le règlement CRR. Le reporting en matière d’informations financières est à établir sur une base consolidée : • par tous les établissements de crédit publiant des comptes consolidés selon les normes comptables internationales (IFRS) (article 99

(2)du règlement CRR), à l’exception des établissements de crédit visés par la Q&A 2013_119 publiée par l’ABE et • par tous les autres établissements de crédit soumis à une surveillance prudentielle par la CSSF sur une base consolidée en application de l’article 99
(3)du règlement CRR. Pour rapporter les éléments de reporting, tels qu’énoncés ci-dessus, l’évaluation est effectuée selon les normes comptables internationales (IFRS) conformément à l’article 24
(2)du règlement CRR. 3. Les exigences en matière d’informations financières sur une base individuelle sont fixées par les autorités nationales, puisque ces exigences ne sont pas couvertes par le champ d’application du règlement CRR. En 2014, la CSSF a décidé d’appliquer le reporting d’informations financières (FINREP ; ITS) en plusieurs versions (full, simplified extended et oversimplified) sur une base individuelle tel que repris dans le tableau ci-dessous et respectant le principe de proportionnalité: Catégories Version FINREP 1 Date de première application Entités importantes (significant institutions au sens du SSM) Entités importantes ne faisant pas partie d’un Full groupe important 31/12/2015 Succursales importantes établies au Luxembourg Full par un établissement de crédit établi dans un Etat membre non participant 31/12/2015 1 Les tableaux composant les versions full, simplified extended et over-simplified sont repris à l’annexe 1 (FINREP IAS 39) et à l’annexe 2 (FINREP IFRS 9) Circulaire CSSF 18/685 page 2/14 Entités importantes faisant partie d’un groupe Simplified important 2 extended 30/06/2016 Filiales de groupes importants luxembourgeois Overétablies dans un Etat membre non participant ou simplified un pays tiers 3 et dont la valeur totale des actifs est supérieure à EUR 3 mia 4. 30/06/2016 Succursales établies au Luxembourg par un Overétablissement de crédit important établi dans un simplified Etat membre participant 30/06/2017 Entités moins importantes (less significant institutions au sens du SSM) Entités moins importantes Simplified extended Succursales moins importantes établies au Simplified Luxembourg par un établissement de crédit établi extended dans un Etat membre non participant et dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à EUR 3 mia9 31/12/2016 Succursales moins importantes établies au OverLuxembourg par un établissement de crédit établi simplified dans un Etat membre non participant et dont la valeur totale des actifs est inférieure à EUR 3 mia9 30/06/2017 Succursales établies au Luxembourg par un Overétablissement de crédit moins important établi simplified dans un Etat membre participant 30/06/2017 31/12/2016 Succursales de pays-tiers Succursales établies au Luxembourg par un Simplified établissement de crédit établi dans un pays tiers extended 31/12/2016 Les exigences en matière d’informations financières reprises ci-dessus prennent en compte à la fois (
  1. i)les besoins propres de la CSSF dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en tant qu’autorité de surveillance nationale, ainsi que (
  2. ii)les exigences du règlement (UE) n°2015/534 de la BCE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13), tel 3 Les établissements mères situés au Luxembourg ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, établie au Luxembourg, veillent à ce que les informations financières prudentielles requises concernant des filiales établies dans un Etat membre non participant ou un pays tiers soient déclarées à la CSSF sur une base individuelle. 4 A cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17). Circulaire CSSF 18/685 page 3/14 qu’amendé par le règlement (UE) n°2017/1538 de la BCE du 25 août 2017, (ciaprès règlement BCE). Les banques doivent rapporter au moins les exigences minima de la catégorie dans laquelle elles sont reprises (voir tableau ci-dessus).Toutefois, la CSSF permet aux banques le désirant, de transmettre respectivement la version full au lieu de la version simplified extended et la version full ou simplified extended au lieu de la version over-simplified. En cas d’intérêt, ces banques doivent se manifester auprès de la CSSF. La norme comptable IAS 39 est remplacée par IFRS 9 à partir du 01.01.2018 selon le règlement (UE) n° 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016. IFRS 9 entraîne plus particulièrement des changements en matière de classification et d’évaluation des actifs financiers ainsi qu’en matière de dépréciation des actifs financiers (la norme prévoyant de déprécier les actifs financiers pour les pertes attendues selon trois niveaux). Le schéma de reporting FINREP a été modifié pour tenir compte de IFRS 9 (version FINREP/IFRS 9 5). La première date d’application du FINREP/IFRS 9 dépend de la date de clôture des exercices : (
  3. i)Les banques ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2017 doivent rapporter la version FINREP/IFRS 9 pour la première fois à la date de référence du 31 mars 2018. (
  4. ii)Les banques ayant clôturé en 2017 leur exercice à une date différente du 31 décembre 2017, continuent à rapporter FINREP/IAS 39 jusqu’à la clôture de leur exercice en 2018. Ces banques doivent rapporter pour la première fois FINREP/IFRS 9 à la première date de référence en 2018 suivant la date de clôture de 2018. La version FINREP/IAS 39 n’est plus à rapporter à partir du moment où un établissement de crédit rapporte la version FINREP/IFRS 9. Le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle est à établir conformément aux exigences reprises dans le règlement ITS et en application des IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne. Il est à rapporter sur une base individuelle dans les versions N/L/S. 6 5 Il s’agit de la version FINREP/IFRS 9, telle qu’adoptée par la Commission européenne dans le règlement d’exécution (UE) n°2017/1443 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil. 6 Les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger doivent établir le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle dans trois versions distinctes, l’une pour le seul siège établi au Luxembourg (version L), l’autre pour l’établissement global, y inclus les succursales (version N). En outre, le siège à Luxembourg devra rapporter le reporting FINREP/ITS de chaque succursale à l’étranger dans une version distincte (chiffres de la succursale séparés) (version S). Les versions L et S sont à soumettre pour la première fois à la date de référence du 31 décembre 2017. Les établissements de crédit de droit luxembourgeois n’ayant pas de succursales à l’étranger, ainsi que les succursales des établissements de crédit d’origine communautaire et les succursales des Circulaire CSSF 18/685 page 4/14 Les informations financières sur une base individuelle sont à rapporter selon les dates de référence et les dates de transmission reprises dans les articles 2 et 3 du règlement ITS, sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle (conformément aux spécifications reprises à l’annexe III du règlement ITS sur la date d’établissement de chaque tableau). 4. Guidelines on harmonised definitions and templates for funding plans of credit institutions under Recommendation A4 of ESRB/2012/2 du 19 juin 2014. La CSSF identifie et informe les banques devant rapporter les informations relatives aux plans de financement des établissements de crédit par courrier. 5. Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, qui ne sont pas couverts par le reporting européen harmonisé, restent d’application. En résumé, les tableaux de reporting suivants restent d’application : • Reporting sur les renseignements sur les valeurs mobilières, participations et parts dans les entreprises liées sur les participations et prêts subordonnés : Tableau B 2.4 introduit par les circulaires CSSF 07/316, CSSF 07/331 mis à jour par la circulaire CSSF 18/686 ; • Relevé des sièges, agences, succursales et bureaux de représentation: Tableau B 4.4 ; • Composition de l’actionnariat : Tableau B 4.5 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 12/553 ; • Responsables de certaines fonctions et activités : Tableau B 4.6 tel que mis à jour par la circulaire CSSF 13/576 ; • Reporting sur les charges de personnel (tableau B 2.5 B) et sur le détail des impôts (tableau B 2.5 E) tel que mis à jour par la circulaire CSSF 17/664. 6. Comme les exigences en matière de reporting continuent à évoluer au niveau européen, la CSSF recommande fortement aux banques de suivre les publications des drafts ITS et/ou RTS ou de consultation papers de l’ABE sur son site Internet. Un récapitulatif de toutes les exigences en matière de reporting prudentiel européen est disponible à l’adresse suivante : http://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks La CSSF va informer régulièrement les banques des changements prévus en matière de reporting par l’intermédiaire du document « Reporting requirements for credit institutions ». établissements de crédit d’origine non communautaire établies au Luxembourg, rapportent le reporting FINREP/ITS sur une base individuelle dans une seule version (version L). Circulaire CSSF 18/685 page 5/14 II) MANUEL DE REPORTING ET CONTROLES DE PLAUSIBILITE 7. La CSSF a rédigé un manuel « Reporting requirements for credit institutions » récapitulant l’ensemble des demandes de données périodiques précitées à fournir par les banques. Il est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/reporting-prudentiel-etablissements-credit/ Le manuel sera régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions en matière de reporting au niveau européen et/ou national. La CSSF a également établi un document reprenant une liste de contrôles de plausibilité, effectués en interne par la CSSF en sus des règles de validation publiées par l’ABE, ainsi qu’une liste de contrôles de plausibilité identifiés par la BCE 7. Le document en question est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/reporting-prudentiel-etablissements-credit/ Afin d’être informés de manière automatique de toute modification des documents précités, la CSSF recommande aux établissements de crédit de s’abonner aux mises à jour de la rubrique « Reporting » du site Internet de la CSSF. III) FOIRE AUX QUESTIONS EN MATIERE DE REPORTING 8. L’Autorité́ Bancaire Européenne (ABE) a mis en place sur son site Internet l’outil « Questions and Answers » (Q&A). Cet outil permet aux établissements de crédit de poser à l’ABE des questions relatives aux règlements européens, y compris des questions en relation avec le reporting européen harmonisé couvert par le règlement ITS. L’outil Q&A est disponible à l’adresse suivante : http://www.eba.europa.eu/single-rule-book-qa Les instructions formulées par l’ABE dans ses réponses dans le cadre des Q&A sont à respecter lors de l’établissement du reporting européen harmonisé. 9. La CSSF publiera de même sur son site Internet des réponses à des questions parvenues à la CSSF relatives au reporting européen harmonisé, mais à caractère national. Des réponses à des questions relatives au reporting introduit par la CSSF seront également publiées au même endroit. Ces « Questions et réponses » sont publiées par la CSSF à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/cadre-reglementaire/?entity_type=478&content_type=1489 7 Les contrôles de plausibilité identifiés par la BCE sont uniquement publiés à titre d’information et ne font pas, pour l’instant, l’objet de rejet de reportings en cas de non respect. Circulaire CSSF 18/685 page 6/14 IV) EXTENSION DU SEUIL DE NOTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX « GRANDS RISQUES » APPLICABLES AU NIVEAU INDIVIDUEL 10. Afin d’obtenir une vue complète du profil de risque inhérent aux activités d’un établissement de crédit et pour apprécier les risques systémiques que ces établissements présentent pour le secteur financier luxembourgeois, la CSSF maintient les seuils minima de notification en matière de grands risques au niveau individuel tels qu’applicables jusqu’au 31.12.2013, selon lesquels est à notifier tout crédit accordé/utilisé supérieur ou égal au plus faible des deux montants suivants: 10% des fonds propres ou EUR 25 mio (pour les « établissements ») respectivement EUR 12,5 mio (pour les « clients autres que les établissements »). Ainsi, les informations visées au niveau des tableaux « Grands risques » (tableaux 8 C28.00 et C29.00 si applicable) sont à renseigner, de manière trimestrielle, selon le seuil de notification suivant : toutes les expositions dont la valeur exposée au risque 9 est supérieure ou égale a. 10% des fonds propres ou EUR 25 mio pour les risques pris sur des « établissements » b. 10% des fonds propres ou EUR 12.5 mio pour les risques pris sur des « clients autres que les établissements ». Ces informations sont à rapporter pour la première fois au 31 décembre 2014. V) TRANSMISSION DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES PAR LES ETABLISSSEMENTS DE CREDIT A LA CSSF 11. Les tableaux de reporting européen harmonisé, tels que repris au point 2 de la présente circulaire, sont à transmettre à la CSSF conformément : • aux exigences du règlement ITS, • au « data point model » (DPM) et aux règles de validations publiés par l’ABE sur son site Internet, • aux spécificités techniques et dans le format XBRL tel que repris au chapitre 5 du manuel « Reporting requirements for credit institutions », et • aux contrôles de plausibilité additionnels effectués en interne par la CSSF, en sus des règles de validation publiées par l’ABE. Les mises à jour du DPM et des règles de validations sont régulièrement publiées par l’ABE à l’adresse suivante : https://www.eba.europa.eu/regulation-and-policy/supervisory-reporting/implementingtechnical-standard-on-supervisory-reporting-data-point-model- Les tableaux de reporting introduits par la CSSF, tels que repris au point 4 de la présente circulaire, continueront à être transmis conformément aux instructions de transmission et règles de validation y relatives, telles que publiées lors de l’introduction de ces tableaux. 8 9 Reporting SLAREX Il s’agit du montant de crédit accordé/crédit utilisé avant atténuation du risque de crédit. Circulaire CSSF 18/685 page 7/14 VI) TRANSMISSION DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES PAR LA CSSF AUX AUTORITES PRUDENTIELLES EUROPEENES 12. La CSSF transmet les informations prudentielles telles que définies dans le règlement ITS à l’Autorité Bancaire Européenne et à la Banque Centrale Européenne conformément aux décisions suivantes : • • Décision EBA/DC/2015/130 du 23 septembre 2015 Décision BCE/2014/29 du 2 juillet 2014 Les dates de transmission prévues dans les décisions de l’ABE et de la BCE doivent être respectées sans dérogation possible. Tout retard ou absence d’envoi par la CSSF à la BCE (et l’ABE) endéans les délais indiqués feront l’objet de rapports à l’adresse des comités de gouvernance de la BCE et de l’ABE. Dans ce contexte, la CSSF a mis en place une procédure de rappel de tableaux: tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs à la date limite de transmission 10), fera systématiquement l’objet d’une 1ère lettre de rappel dès le lendemain de la date limite de transmission. Tout tableau non parvenu à la CSSF (ou présentant des erreurs) au bout du 2e jour de retard fera systématiquement l’objet d’une 2e lettre de rappel. VII) QUALITE DES INFORMATIONS PRUDENTIELLES 13. Les renseignements transmis à la CSSF servent de base à l’analyse de l’évolution des risques bancaires encourus par les établissements de crédit au niveau national, mais également au niveau européen. Les renseignements transmis doivent de ce fait être établis avec la plus grande exactitude et être d’une qualité irréprochable endéans les délais fixés par les règlements. Les établissements de crédit doivent vérifier l’exactitude arithmétique et qualitative, l’exhaustivité des données ainsi que le respect des règles de validation européennes et le respect des règles de plausibilité publiées par la CSSF, avant la transmission des données à la CSSF. Aux dates limites telles que prévues par les règlementations, les tableaux de reporting doivent être entrés à la CSSF sans erreurs de validations, d’erreurs techniques ou autres défauts de qualité. La direction des établissements de crédit doit s’assurer du respect des délais de transmission, de l’exactitude, de la qualité et du caractère exhaustif des renseignements fournis à la CSSF. 10 Les informations prudentielles sont à transmettre endéans les délais prévus : par les circulaires CSSF pour le reporting national tel que repris au paragraphe 4 de la présente circulaire ; • à l’article 3 du Règlement ITS pour le reporting européen harmonisé. • Circulaire CSSF 18/685 page 8/14 Toute infraction en la matière tombe sous le régime des sanctions administratives prévues dans la directive 2013/36 (CRD) (voir l’article 67
(1)(e)). Lorsqu’un établissement de crédit n’est pas en mesure de vérifier in-house l’exactitude des règles de validation européennes et/ou nationales et le respect des règles de plausibilité́ définies par la CSSF, l’établissement de crédit fera parvenir à la CSSF le reporting au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de transmission prévue dans la réglementation 11 . Ainsi, en cas d’erreurs, l’établissement disposera de 10 jours pour procéder aux corrections nécessaires. En cas de contestation d’une règle de plausibilité de la CSSF, l’établissement de crédit devra en informer la CSSF par courriel à l’adresse suivante : ReportingBanques@cssf.lu En cas de contestation d’une règle de validation de l’ABE, l’établissement de crédit devra soumettre une Q&A à l’ABE. Une copie de la Q&A soumise à l’ABE et le numéro de la Q&A attribuée par l’ABE devra également être soumise à la CSSF à l’adresse ReportingBanques@cssf.lu . A noter cependant que la CSSF ne désactivera pas la règle de validation de l’ABE contestée à ce moment, mais uniquement lorsque l’ABE aura modifié la règle de validation en question.
  1. Les fichiers de renseignements prudentiels fournis à la CSSF doivent être gardés sur une période d’au moins 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande visant la reconstitution ultérieure des renseignements fournis.
  2. Les responsables des établissements de crédit mettront en place les procédures de contrôle interne en vue d’assurer l’application des présentes dispositions.
  3. La CSSF tient à rappeler que le mandat que les établissements de crédit donneront à leur réviseur d’entreprises pour le contrôle des comptes annuels doit comporter la mission de vérifier le caractère adéquat et la bonne application des dispositions prises en matière de transmission des données. Ces contrôles par les réviseurs d’entreprises doivent couvrir le reporting européen harmonisé ainsi que le reporting national tels que présentés aux paragraphes 2, 3 et 5 de la présente circulaire. VIII) ABROGATION DE TABLEAUX DE REPORTING ET DES CIRCULAIRES Y AFFERENTES
  4. Suite à l’introduction du reporting européen harmonisé, les tableaux de reporting prudentiel suivants ne sont plus applicables : Depuis le 1er janvier 2014 • Positions en devises (B 1.2) 11 pour le reporting européen harmonisé, 10 jours avant les dates suivantes: 15 e jour calendrier du mois suivant la période de référence pour le reporting mensuel ; 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février pour les reportings trimestriels ; 11 août et 11 février pour le reporting semestriel ; 11 février pour le reporting annuel. Circulaire CSSF 18/685 page 9/14 • • Schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (B 1.4 et B 6.4) Renseignements sur la concentration des risques (B 2.3 et B 6.3) Depuis le 1er juillet 2014 • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base consolidée B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.
  5. Depuis le 1er avril 2017 • Schéma de reporting prudentiel sur les informations financières sur une base individuelle B 1.1, B 1.6, B 2.1 et B 2.5 (excepté les parties B et E).
  6. Les circulaires suivantes sont abrogées : • CSSF 14/586 • CSSF 13/570 • CSSF 11/513 • CSSF 10/461 • CSSF 08/344 : uniquement abrogée pour les parties concernant les tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.5 (excepté les parties B et E). B 6.1, B 6.6, B 6.2, B 6.7, B 1.2, B 1.4, B 6.4, B 2.3 et B 6.3 • CSSF 08/381, CSSF 10/450, CSSF 10/493 • CSSF 07/324 • CSSF 07/331 CSSF 07/316, CSSF 07/324, CSSF 07/331: uniquement abrogées pour les parties concernant les tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.
  7. B 6.1, B 6.6, B 6.2, B 6.7, B 1.2, B 1.4 et B 6.4 • CSSF 07/319 • CSSF 07/316 • CSSF 07/279 • CSSF 06/251 • CSSF 05/227 • IML 93/
  9. Suite à l’entrée en vigueur du Liquidity Coverage requirement conformément à l’Acte délégué de la Commission européenne (EU) n°2015/61 du 10 octobre 2014, le tableau B 1.5 sur le ratio de liquidité est abrogé à partir du 1er octobre
  10. Les circulaires suivantes sont abrogées : • • CSSF 07/316 et CSSF 07/331 : abrogées pour la partie concernant le tableau B 1.5 IML 93/
  12. Pour tout renseignement supplémentaire concernant la présente circulaire, veuillez vous adresser à Mme Christina Pinto (tél : 26251-2279) ou envoyer un e-mail à ReportingBanques@cssf.lu. Circulaire CSSF 18/685 page 10/14 FINREP/IAS 39 (jusqu’au 31 décembre 2017 excepté les banques clôturant hors 31 décembre 2017) Annexe 1 Simplified extended 1.1 1.2 1.3 2 1.1 1.2 1.3 2 Full Over simplified NAME OF THE TEMPLATE OR OF THE GROUP OF TEMPLATES PART 1 [QUARTERLY FREQUENCY] Balance Sheet Statement [Statement of Financial Position] 1.1 1.2 1.3 2 3 Balance Sheet Statement: assets Balance Sheet Statement: liabilities Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets held for trading Balance Sheet Statement: equity Statement of profit or loss Statement of comprehensive income Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector 4.1 4.1 4.1 4.2 4.2 4.2 4.3 4.3 4.3 4.4 4.4 4.4 4.5 5 4.5 5 6 7 4.5 5 6 7 8.1 8.2 8.1 8.2 8.1 8.2 9.1 10 9.1 9.2 10 9.1 9.2 10 11.1 12 11.1 12 11.1 Derivatives - Hedge accounting: Breakdown by type of risk and type of hedge 12 Movements in allowances for credit losses and impairment of equity instruments 14 13.1 13.2 13.3 14 13.1 13.2 13.3 14 15 Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets designated at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: available-for-sale financial assets Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: loans and receivables and heldto-maturity investments Subordinated financial assets Breakdown of loans and advances by product Breakdown of loans and advances to non-financial corporations by NACE codes Financial assets subject to impairment that are past due or impaired Breakdown of financial liabilities Breakdown of financial liabilities by product and by counterparty sector Subordinated financial liabilities Loan commitments, financial guarantees and other commitments Off-balance sheet exposures: loan commitments, financial guarantees and other commitments given Loan commitments, financial guarantees and other commitments received Derivatives - Trading Derivatives - Hedge accounting 18 19 Collateral and guarantees received Breakdown of loans and advances by collateral and guarantees Collateral obtained by taking possession during the period [held at the reporting date] Collateral obtained by taking possession [tangible assets] accumulated Fair value hierarchy: financial instruments at fair value Derecognition and financial liabilities associated with transferred financial assets Breakdown of selected statement of profit or loss items 16.1 16.1 Interest income and expenses by instrument and counterparty sector 16.2 16.3 16.4 16.2 profit or loss by instrument 16.3 Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading by instrument 16.4 Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading by risk 16.7 16.5 instrument 16.6 Gains or losses from hedge accounting 16.7 Impairment on financial and non-financial assets 17.1 17.1 Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Assets 17.2 17.2 commitments, financial guarantees and other commitments given 17.3 Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Liabilities 18 Performing and non-performing exposures 19 Forborne exposures 17.3 18 19 Gains or losses on derecognition of financial assets and liabilities not measured at fair value through Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Balance Sheet Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Off-balance sheet exposures - loan PART 2 [QUATERLY WITH THRESHOLD: QUARTERLY FREQUENCY OR NOT REPORTING] Geographical breakdown 20.1 Geographical breakdown of assets by location of the activities 20.2 Geographical breakdown of liabilities by location of the activities 20.3 Geographical breakdown of main statement of profit or loss items by location of the activities Circulaire CSSF 18/685 page 11/14 20.4 20.5 20.6 20.4 Geographical breakdown of assets by residence of the counterparty 20.5 Geographical breakdown of off-balance sheet exposures by residence of the counterparty 20.6 Geographical breakdown of liabilities by residence of the counterparty Geographical breakdown by residence of the counterparty of loans and advances to non-financial 20.7 corporations by NACE codes 21 Tangible and intangible assets: assets subject to operating lease Asset management, custody and other service functions 22.1 22.2 22.1 Fee and commission income and expenses by activity 22.2 Assets involved in the services provided PART 3 [SEMI-ANNUAL] Off-balance sheet activities: interests in unconsolidated structured entities Interests in unconsolidated structured entities 30.1 30.2 Breakdown of interests in unconsolidated structured entities by nature of the activities Related parties 31.1 31.1 Related parties: amounts payable to and amounts receivable from 31.2 Related parties: expenses and income generated by transactions with PART 4 [ANNUAL] Group structure 40.1 40.1 Group structure: "entity-by-entity" 40.2 Group structure: "instrument-by-instrument" Fair value 42 43 41.1 41.2 41.3 42 43 Fair value hierarchy: financial instruments at amortised cost Use of the Fair Value Option Hybrid financial instruments not designated at fair value through profit or loss Tangible and intangible assets: carrying amount by measurement method Provisions Defined benefit plans and employee benefits 44.1 Components of net defined benefit plan assets and liabilities 44.2 Movements in defined benefit plan obligations 44.3 Memo items [related to staff expenses] 45.1 Breakdown of selected items of statement of profit or loss Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by accounting portfolio Gains or losses on derecognition of non-financial assets other than held for sale 45.2 45.3 Other operating income and expenses 46 Statement of changes in equity Circulaire CSSF 18/685 page 12/14 FINREP/IFRS 9 (à partir du 1er janvier 2018, excepté banques clôturant hors le 31 décembre 2017) Annexe 2 Simplified extended Simplified 12 1.1 1.2 1.3 2 1.1 1.2 1.3 2 1.1 1.2 1.3 2 Full Over simplified NAME OF THE TEMPLATE OR OF THE GROUP OF TEMPLATES PART 1 [QUARTERLY FREQUENCY] Balance Sheet Statement [Statement of Financial Position] 1.1 1.2 1.3 2 3 4.1 4.1 4.1 4.1 4.2.1 4.2.1 4.2.1 4.2.1 4.2.2 4.2.2 4.2.2 4.2.2 4.3.1 4.3.1 4.3.1 4.3.1 4.4.1 4.4.1 4.4.1 4.4.1 4.5 5.1 4.5 5.1 4.5 5.1 4.5 5.1 6.1 6.1 6.1 7.1 8.1 8.2 8.1 8.2 7.1 8.1 8.2 8.1 8.2 9.1.1 9.1.1 9.1.1 9.1.1 10 9.2 10 9.2 10 9.2 10 11.1 11.1 11.1 11.1 11.3 11.4 Balance Sheet Statement: assets Balance Sheet Statement: liabilities Balance Sheet Statement: equity Statement of profit or loss Statement of comprehensive income Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets held for trading Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets designated at fair value through profit or loss Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets at fair value through other comprehensive income Breakdown of financial assets by instrument and by counterparty sector: financial assets at amortised cost Subordinated financial assets Breakdown of non-trading Loans and advances by product Breakdown of loans and advances other than held for trading to non-financial corporations by NACE codes Financial assets subject to impairment that are past due Breakdown of financial liabilities Breakdown of financial liabilities by product and by counterparty sector Subordinated financial liabilities Loan commitments, financial guarantees and other commitments Off-balance sheet exposures: loan commitments, financial guarantees and other commitments given Loan commitments, financial guarantees and other commitments received Derivatives – Trading and economic hedges Derivatives - Hedge accounting Derivatives - Hedge accounting: Breakdown by type of risk and type of hedge Non-derivative hedging instruments: Breakdowns by accounting portfolio and type of hedge Hedged items in fair value hedges Movements in allowances and provisions for credit losses 12.1 12.1 12.1 12.1 12.2 14 13.1 13.2 13.3 14 13.1 13.2 13.3 14 13.1 13.2 13.3 14 15 16.1 16.1 16.2 16.3 16.4 16.1 16.2 16.3 16.3 16.4 16.4.1 Movements in allowances and provisions for credit losses Transfers between impairment stages (gross basis presentation) Collateral and guarantees received Breakdown of collateral and guarantees by loans and advances other than held for trading Collateral obtained by taking possession during the period [held at the reporting date] Collateral obtained by taking possession [tangible assets] accumulated Fair value hierarchy: financial instruments at fair value Derecognition and financial liabilities associated with transferred financial assets Breakdown of selected statement of profit or loss items Interest income and expenses by instrument and counterparty sector Gains or losses on derecognition of financial assets and liabilities not measured at fair value through profit or loss by instrument Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading and trading financial assets and trading financial liabilities by instrument Gains or losses on financial assets and liabilities held for trading and trading financial assets and trading financial liabilities by risk Gains and losses on non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss by instrument 12 La version simplifiée correspond à la version simplifiée du règlement BCE. Il ne s’agit pas d’une version à transmettre à la CSSF. Cette colonne est uniquement reprise à titre d’information. Circulaire CSSF 18/685 page 13/14 16.5 16.6 16.7 16.7 18 19 17.1 17.1 17.1 17.2 17.2 17.2 17.3 18 19 17.3 18 19 17.3 18 19 Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by instrument Gains or losses from hedge accounting Impairment on financial and non-financial assets Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Balance Sheet Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Assets Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Off-balance sheet exposures loan commitments, financial guarantees and other commitments given Reconciliation between accounting and CRR scope of consolidation: Liabilities Performing and non-performing exposures Forborne exposures PART 2 [QUATERLY WITH THRESHOLD: QUARTERLY FREQUENCY OR NOT REPORTING] Geographical breakdown 20.4 20.5 20.6 20.4 20.5 20.6 20.1 20.2 20.3 20.4 20.5 20.6 20.7.1 21 22.1 22.2 22.1 22.2 30.1 30.2 31.1 31.1 31.2 Geographical breakdown of assets by location of the activities Geographical breakdown of liabilities by location of the activities Geographical breakdown of main statement of profit or loss items by location of the activities Geographical breakdown of assets by residence of the counterparty Geographical breakdown of off-balance sheet exposures by residence of the counterparty Geographical breakdown of liabilities by residence of the counterparty Geographical breakdown by residence of the counterparty of loans and advances other than held for trading to non-financial corporations by NACE codes Tangible and intangible assets: assets subject to operating lease Asset management, custody and other service functions Fee and commission income and expenses by activity Assets involved in the services provided PART 3 [SEMI-ANNUAL] Off-balance sheet activities: interests in unconsolidated structured entities Interests in unconsolidated structured entities Breakdown of interests in unconsolidated structured entities by nature of the activities Related parties Related parties: amounts payable to and amounts receivable from Related parties: expenses and income generated by transactions with PART 4 [ANNUAL] 40.1 42 43 40.1 40.1 40.2 41.1 41.2 42 43 44.1 44.2 44.3 45.1 45.2 45.3 46 Circulaire CSSF 18/685 Group structure Group structure: "entity-by-entity" Group structure: "instrument-by-instrument" Fair value Fair value hierarchy: financial instruments at amortised cost Use of the Fair Value Option Tangible and intangible assets: carrying amount by measurement method Provisions Defined benefit plans and employee benefits Components of net defined benefit plan assets and liabilities Movements in defined benefit plan obligations Memo items [related to staff expenses] Breakdown of selected items of statement of profit or loss Gains or losses on financial assets and liabilities designated at fair value through profit or loss by accounting portfolio Gains or losses on derecognition of non-financial assets other than held for sale and investments in subsidiaries, joint ventures and associates Other operating income and expenses Statement of changes in equity page 14/14

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