Circulaire CSSF 18/687 — Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 18/687 telle que modifiée par la circulaire CSSF 20/755 Adoption des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2018/01) telles que modifiées par les CIRCULAIRE CSSF 18/687 EBA/GL/2020/12 1/5 Circulaire CSSF 18/687 telle que modifiée par la circulaire CSSF 20/755 1 Concerne : Adoption des orientations de l'Autorité bancaire européenne sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis 2 du règlement (UE) nº 575/2013 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2018/01) telles que modifiées par les EBA/GL/2020/12 Luxembourg, le 28 octobre 2020 Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente circulaire est de porter à votre attention les orientations À tous les établissements de crédit désignés établissements moins importants en vertu du Mécanisme de surveillance de l’Autorité bancaire européenne (« ABE/EBA ») sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis2 du règlement (UE) n° 575/2013 3 relatif aux dispositions transitoires pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2020/12) (« les Orientations ») unique et à toutes les succursales d’établissements que la CSSF entend respecter

1. Ces dispositions transitoires permettent d’atténuer l’incidence de l’introduction de crédit non UE de la norme IFRS 9, du fait de son nouveau modèle de dépréciation (pertes de crédit attendues), sur les fonds propres, les ratios de fonds propres et de levier des établissements. Dans ce contexte, l’objectif principal de ces Orientations est d’améliorer la cohérence et la comparabilité concernant les exigences de publication d’informations applicables aux établissements concernés, et de permettre la mise en œuvre des nouvelles exigences du pilier 3 5 du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) relatives à l'impact des dispositions transitoires dans l’application de la comptabilité des pertes de crédit attendues sur les ratios de fonds propres et de levier. Les Orientations s’appliquent aux établissements qui sont tenus de satisfaire en tout ou en partie aux exigences de publication visées à la huitième partie du CRR, conformément aux articles 6, 10 et 13 de ce règlement. 1 Note du traducteur : Les modifications apportées par la circulaire CSSF 20/755 ont été traduites de l’anglais vers le français dans ce texte. 2 Le 24 juin 2020, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-
2. 3 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (CRR). 4 Les « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle » telles que définies à l’article 2, point 16 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE) du 16 avril 2014 (Règlementcadre MSU) doivent se référer, le cas échéant, aux règles de la BCE en la matière. 5 https://www.bis.org/bcbs/publ/d400.htm. CIRCULAIRE CSSF 18/687 2/5 Il s'agit en particulier des établissements de crédit mères dans l’Union européenne, des établissements de crédit qui n'établissent pas de comptes consolidés, des O-SIIs (« Other Significant Institutions »), des G-SIIs (« Globally Significant Institutions ») et des filiales qui ont une importance notable sur leur marché local. Les Orientations viennent compléter les exigences de publication de la huitième partie du CRR 6 en précisant les informations que les établissements de crédit doivent rajouter pour les dispositions transitoires liées à la norme IFRS
3. Les Orientations introduisent l’obligation d’utiliser le modèle quantitatif en format fixe prévu à l’annexe I des Orientations pour les établissements de crédit qui ont choisi d’appliquer les dispositions transitoires relatives à la norme IFRS
4. Les établissements qui n’appliquent pas les dispositions transitoires devront publier un commentaire narratif sous un format libre. Ces Orientations s’appliquent jusqu’à la fin des périodes transitoires visées au paragraphe