Luxembourg, le 20 décembre 2018 A tous les professionnels soumis à la surveillance de la CSSF à des fins de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme CIRCULAIRE CSSF 18/702 Concerne: Développements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans le secteur de la « banque privée » Mesdames, Messieurs, 1) Introduction La présente circulaire s’adresse aux banques et aux autres professionnels du secteur financier qui prestent des activités de « private banking » dans son interprétation de gestion de fortune (« wealth management ») et des activités associées. Au cours des dernières années, le centre d’intérêt de beaucoup d’acteurs de la place financière du Luxembourg s’est orienté progressivement vers les activités de banque privée offrant des services spécialisés à une clientèle internationale et des clients très fortunés (« High Net Worth Individuals (HNWI) »). Au vu du risque élevé qui est inhérent aux activités de private banking, la CSSF a, au cours des dernières années, fourni au secteur bancaire des orientations ciblées visant à prévenir et à atténuer les risques existants ou émergents de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) en rapport avec cette activité. Il en est ainsi de : - la lettre circulaire du 3 décembre 2012 invitant les banques à adhérer à la ICMA Private Wealth Management Charter of Quality, la Circulaire CSSF 15/609 en matière d’échange automatique d’informations fiscales et de répression du blanchiment en matière fiscale, la Circulaire CSSF 17/650 relative à l’application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ciaprès, la « Loi de 2004 ») et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi de 2004 aux infractions primaires fiscales ; et - de la Circulaire CSSF 17/661 portant adoption des orientations conjointes émises par les trois autorités européennes de surveillance (EBA/ESMA/EIOPA) sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 1. Ces communications s’inscrivent dans le cadre de la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et dans la suite des Recommandations du GAFI de 2012 qui visent spécifiquement l’activité de banque privée comme présentant un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (« BC/FT ») potentiellement plus élevé. Dans ce contexte, l’analyse des risques effectuée en la matière par le Luxembourg en 2018 a identifié un risque élevé inhérent à l’activité de « banque privée ». La présente circulaire s’inscrit dans la continuité des communications faites antérieurement par la CSSF et est destinée à guider et sensibiliser davantage les banques afin qu’elles continuent à renforcer leur dispositif de lutte contre le BC/FT et veillent à ce que les mesures d’atténuation des risques BC/FT qu’elles ont mises en place restent efficaces. 2) Les risques de BC/FT dans le secteur de la banque privée au Luxembourg Les menaces de BC/FT peuvent apparaître notamment en relation avec une clientèle: • • • • • • • • dont la fortune provient de secteurs d’activités à risque élevé ; issue de pays associés à des risques élevés de BC/FT ; issue de pays qui font l’objet de sanctions internationales ou nationales ou pour laquelle certains pays ont pris ou envisagent de prendre des sanctions, au niveau du pays ou de certains de ces entreprises et/ou ressortissants ; PEP (personnes politiquement exposées) et leurs proches et associés ; exigeant un service discret ; impliquant des transactions à montants élevés ; disposant d’un nombre de comptes importants ; ayant recours à des produits et services dédiés, qui peuvent être source de risques BC/FT plus élevés, en ce compris le recours à des constructions juridiques moins transparentes et/ou complexes. Le risque inhérent est amplifié lorsque, en raison de la multiplicité des relations bancaires du client, le professionnel au Luxembourg n’a pas la vue globale du client. En ce qui concerne les infractions sous-jacentes du blanchiment les plus susceptibles de constituer une menace, il convient de mentionner les infractions de corruption, de fraude et de faux. S’y ajoute également le risque de blanchiment lié au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Par ailleurs, le secteur reste exposé aux risques de blanchiment d’argent liés aux infractions fiscales aggravées ou à l’escroquerie fiscale au travers de 1 Joint Guidelines under Articles 17 and 18
(4)of Directive (EU) 2015/849 on simplified and enhanced customer due diligence and the factors credit and financial institutions should consider when assessing the money laundering and terrorist financing risk associated with individual business relationships and occasional transactions. The Risk Factors Guidelines. Circulaire CSSF 18/702 page 2/5 professionnels qui prestent des services pour des clients de pays qui ne participent pas à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale suivant la Norme Commune de Déclaration (NCD) de l’OCDE. Il convient de prendre en compte également le risque du financement du terrorisme et du financement de la prolifération. Ce risque peut exister notamment dans la mesure où le financement du terrorisme peut passer à travers de larges sommes d’argent issues du crime organisé qui sont injectées dans le système financier afin de les utiliser plus tard pour de nouvelles infractions (terrorisme). Dans leur mise en place de mesures d’atténuation efficaces, les banques privées tiennent compte des risques BC/FT mentionnés ci-dessus. 3) Les mesures d’atténuation Le volet préventif de la lutte contre le BC/FT dans le secteur de la banque privée repose sur des procédures et processus efficaces, conformes à la réglementation et proportionnés à l’évaluation du risque par l’établissement, sur une gouvernance interne qui comporte une implication forte de l’organe de direction, dans sa fonction de gestion et de surveillance, ainsi que sur un dispositif de contrôle interne solide. Sur le plan opérationnel, la définition et la mise en pratique de l’appétit à l’égard du risque, l’identification du client/bénéficiaire effectif ultime, l’analyse et la documentation de l’origine des fonds, et le cas échéant de la source des avoirs (« source of wealth »), ainsi que l’examen des transactions conclues restent les domaines clé pour assurer une lutte contre le BC/FT efficace. La prévention des risques BC/FT commence avec la définition du risque acceptable, tel que décrit dans la stratégie et l’appétit au risque approuvés par l’organe de surveillance de la banque. Les risques de blanchiment qui ne peuvent être atténués efficacement, doivent être exclus de la prise de risque. Parmi ces risques à exclure figurent: • • • Les modèles de banque privée non viables car comprenant une clientèle à risque élevé non diversifiée. La diversification n’est pas donnée lorsque la rentabilité du professionnel dépend uniquement de quelques clients risqués importants ou lorsque le modèle d’affaires de la banque est construit très largement autour d’avoirs de clients à haut risque BC/FT. En effet, en présence de telles dépendances, les potentielles déclarations d’opérations suspectes qui seraient à réaliser pourraient s’avérer difficiles, considérant leur impact direct sur la rentabilité de la banque. La stratégie et l’appétit au risque du professionnel doivent refléter cette exigence de diversification. L’acceptation de clients à risque BC/FT pour lesquels le professionnel n’est pas en mesure d’écarter le doute et les risques BC/FT relatifs à l’origine des fonds et le cas échéant la source des avoirs du client. Cette évaluation doit dûment prendre en compte les informations publiques de source crédible, telles que des publications par des autorités de surveillance, des articles de presse. La création, le maintien et l’utilisation, respectivement l’implication du professionnel dans des constructions juridiques qui n’offrent pas toutes les garanties de transparence et de LBC/FT. Circulaire CSSF 18/702 page 3/5 Sur base des résultats de sa surveillance, la CSSF comprend que les pratiques mentionnées ciavant ne sont pas représentatives de la banque privée au Luxembourg. Or, dans la mesure où la stabilité financière dépend d’une manière critique de la réputation du secteur financier à travers tous les acteurs individuels, il importe que tous les professionnels actifs dans la banque privée adoptent sans exception une approche exemplaire en matière de LBC/FT. Les contrôles effectués par la CSSF en la matière ont révélé qu’en marge d’un dispositif solide en matière de LBC/FT, il existe certaines faiblesses auxquelles il convient de remédier par la mise en œuvre de mesures d’atténuation. Ces mesures comprennent notamment : • • • • • • • • • Connaissance, appréciation critique et documentation probante de l’origine des fonds et le cas échéant de la source des avoirs ; Documentation du bénéficiaire effectif ultime, de la structure d’actionnariat ou de contrôle du client (y compris la déclaration prévue à l’article 17 du Règlement CSSF 12-02) ; Documentation des droits de représentation et des représentants ; Réévaluation de la relation d’affaires, critique et régulière (suivant l’approche basée sur le risque) ou, le cas échéant, opportune (d’informations publiques de source crédible, telles que les publications par des autorités de surveillance, des articles de presse) ; Suivi, analyse et documentation des transactions à risque et de leur adéquation avec le but (licite) de la relation d’affaires ; Déclarations d’opérations suspectes à réaliser en raison d’un doute et non seulement en présence d’un soupçon matérialisé 2 ; Implication de la tête-de-groupe (dont acceptation formelle par le professionnel au Luxembourg de l’ensemble de ses clients et contrôle des succursales à l’étranger directement par le siège au Luxembourg; coordination de la prise de risques noncouverts par la Norme Commune de Déclaration avec le siège 3) ; Définition d’un appétit pour le risque spécifique aux composantes les plus risquées ; Culture du risque. Ces mesures d’atténuation sont d’autant plus importantes lorsqu’elles se rapportent à des clients de type PEP, relevant de pays plus risqués, ou lorsqu’elles sont destinées à éviter l’utilisation abusive de constructions légales opaques ou indûment complexes. 4) Impacts prudentiels et intervention de la CSSF Lorsque des professionnels luxembourgeois acceptent des clients HNWI risqués, voire que des investisseurs HNWI risqués cherchent à prendre des participations dans ces professionnels, il en résulte pour le Luxembourg un risque de réputation non négligeable qui est susceptible de nuire à l’image de l’ensemble de la place financière luxembourgeoise. De surcroît, lorsque des professionnels se retrouvent face à des sanctions importantes sur le plan national ou 2 3 Article 5 Loi de 2004. Article 4-1 Loi de 2004. Circulaire CSSF 18/702 page 4/5 international, le risque de réputation peut rapidement se transformer en risques prudentiels de liquidité ou de solvabilité ayant comme conséquence des risques pour la stabilité financière de la banque. Afin de modérer ces risques, la CSSF continuera à intervenir auprès des professionnels dont le modèle d’affaires présente des risques résiduels jugés trop élevés. De même, la CSSF poursuivra également des lignes directrices strictes en matière d’acceptation de nouveaux actionnaires bancaires relevant de pays qui sont particulièrement exposés au risque de BC/FT, d’infractions primaires ou de sanctions financières internationales. Par ailleurs, la CSSF continuera à adapter son programme de contrôles (on-site et off-site) en vue d’assurer la conformité avec la réglementation LBC/FT. Elle sanctionnera résolument et fermement les déficiences graves qui pourraient être constatées et qui seront réprimées, le cas échéant, à travers des amendes significativement plus lourdes conformément au nouvel article 8-4 de la Loi du 12 novembre 2004 transposant la quatrième directive européenne (2015/849) en matière de LBC/FT. Ces sanctions seront publiées conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Françoise KAUTHEN Directeur Directeur Directeur Circulaire CSSF 18/702 Claude SIMON Claude MARX Directeur Directeur général page 5/5