Circulaire CSSF 20/734 — En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut.

En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Luxembourg, le 28 janvier 2020 À tous les gestionnaires de fonds monétaires qui sont soumis à la surveillance de la CSSF ainsi qu’à ceux qui interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de ces organismes CIRCULAIRE CSSF 20/734 Concerne : Nouvelles obligations en matière de reporting applicables aux gestionnaires de fonds monétaires Mesdames, Messieurs, Le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (« règlement MMF ») exige notamment des gestionnaires de fonds monétaires qu’ils fournissent des informations périodiques aux autorités compétentes selon une fréquence qui dépend des actifs qu’ils gèrent. Les obligations en matière de reporting sont énoncées à l’article 37 du règlement MMF. La Commission européenne a adopté le 17 avril 2018 le règlement d’exécution (UE) 2018/708 (« règlement ») définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement MMF. L’annexe du règlement contient le modèle de reporting à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires afin de se conformer aux obligations de reporting. Le 19 juillet 2019, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les Orientations relatives aux rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement MMF (réf. ESMA34-49-168, les « Orientations de l’ESMA relatives au reporting sur les fonds monétaires»). L’ESMA a également publié des détails supplémentaires et des documents techniques d’appui (instructions techniques relatives au reporting, règles de validation détaillées et schéma XSD de reporting) (réf. ESMA65-8-6480). La présente circulaire a pour objet de clarifier les détails techniques dont les gestionnaires de fonds monétaires ont besoin afin de remplir leurs obligations en matière de reporting. Les informations concernant les aspects opérationnels de ce reporting, telles que sa fréquence, les périodes de référence et la première période de référence, figurent soit dans les Orientations de l’ESMA relatives au reporting MMF, soit dans les Questions/Réponses relatives au règlement sur les fonds monétaires disponibles sur le site Internet de la CSSF

1. Transmission des fichiers de reporting à la CSSF La CSSF exige que les fichiers de reporting soient soumis par voie électronique en utilisant exclusivement l’un des canaux acceptés par la CSSF jusqu’à 30 jours après la fin du trimestre/de l’année correspondant(e). Vous trouverez de plus amples informations concernant le reporting légal à transmettre à la CSSF sur le site Internet de la CSSF en suivant le lien https://www.cssf.lu/fr/fonds-monetairesmoney-market-funds/. Les aspects techniques spécifiques de ce reporting sont décrits dans les annexes de la présente circulaire. Pour toute question concernant cette circulaire, veuillez envoyer un courriel à opc@cssf.lu. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Director Director Director Françoise KAUTHEN Claude MARX Director Director General ANNEXES Annexe 1 : Fichiers à transmettre dans le cadre du reporting MMF Annexe 2 : Description de la convention de nom à respecter lors de la transmission des fichiers de reporting Annexe 1 : Fichiers à transmettre dans le cadre du reporting MMF 1 https://www.cssf.lu/fr/Document/questions-reponses-relatives-au-reglement-sur-les-fonds-monetaires// Circulaire CSSF 20/734 page 2 of 6
2. Précisions concernant les fichiers de reporting La description technique des fichiers à transmettre dans le cadre du reporting sur les fonds monétaires (reporting MMF) a été définie par l’ESMA et peut être téléchargée sur son site Internet www.esma.europa.eu (menu « Rules, Databases & Library » -> « Guidelines and technical standards » -> « Main library » -> « Sections : Fund Management & Type of document : Reference » « Money Market Fund Reporting Technical Reporting Instructions » ou utilisez la référence « ESMA65-86480 »). Ce fichier .ZIP contient les champs .XSD qui définissent les fichiers .XML à déclarer. Veuillez noter que tous les champs de texte doivent être remplis en anglais. 1.
3. Contenu du fichier de reporting MMF Les différents champs de reporting MMF sont décrits dans le fichier de définition MMF_Regulatory_reporting_MoneyMarketFundReportV01_auth_093_001_01.xsd. Outre les prescriptions définies par l’ESMA, les détails suivants sont à prendre en compte pour remplir les différents champs relatifs aux fonds monétaires : Type de données État membre déclarant Données déclarées LU Code national du ANNNNNNNN gestionnaire du fonds monétaire Code national du fonds OMMMMMMMM_ monétaire CCCCCCCC Circulaire CSSF 20/734 Commentaire Préétabli pour le reporting à transmettre à la CSSF Identifiant du gestionnaire du fonds monétaire attribué par la CSSF : « A » à remplacer par la valeur constante « A » ou « S » suivie du numéro d’identification du gestionnaire du fonds monétaire (précédé de zéros lorsque le numéro d’identification comporte moins de 8 chiffres) Identifiant du fonds monétaire attribué par la CSSF : valeur constante « O » suivie du numéro d’identification du fonds monétaire (précédé de zéros lorsque le numéro comporte moins de 8 chiffres), « _ » (trait de soulignement) et le numéro d’identification du compartiment/sous-fonds (précédé de zéros lorsque le numéro comporte moins de 8 chiffres, ou « 00000000 » si le fonds est constitué comme un fonds unique et non à compartiments multiples page 3 of 6
4. Transmission des fichiers de reporting MMF à la CSSF 2.
5. Canaux de transmission Vous trouverez des informations détaillées sur les canaux de transmission acceptés par la CSSF et l’infrastructure sous le lien https://www.cssf.lu/fr/transport-et-securisation/. 2.
6. Envoi de fichiers de reporting MMF Dans chaque fichier de reporting MMF, la CSSF attend des informations relatives à un seul fonds monétaire, c’est-à-dire soit le fonds dans le cas d’un fonds qui n’est pas à compartiments multiples, soit un compartiment dans le cas d’un fonds à compartiments multiples. Chaque fichier est compressé au format .ZIP. La convention de nom à respecter est définie à l’annexe
8. Fichiers de retour de la CSSF La CSSF prévoit trois fichiers de retour différents pour le reporting MMF : Code Description XML Contenu MMFFBR FileAcknowledge Accusé de réception standard MMFFDB n.d. (fichier ZIP) Ce type de retour sera généré par la CSSF après analyse du fichier par la CSSF. Ce fichier est généré par la CSSF après : - l’exécution correcte de tous les tests automatisés de la CSSF ; - l’échec à au moins un test automatisé de la CSSF et donc le rejet du fichier par la CSSF. MMFFBH n.d. (fichier ZIP) Ce type de retour ne sera généré par la CSSF que si l’analyse du fichier par l’ESMA a entraîné un retour de messages d’erreur. Le fichier ZIP ne contient que des fichiers *FBH* avec des messages d’erreur liés au fichier refusé par l’ESMA. Les fichiers de retour sont transmis aux entités déclarantes via les canaux de transmission, en utilisant la convention de nom définie à l’annexe 2, point
9. Dans un premier temps, la CSSF ne renverra que les fichiers MMFFBR et MMFFDB en réponse à chaque fichier de reporting MMF. Dans un second temps, les fichiers de retour MMFFBH seront mis en œuvre. Annexe 2 : Description de la convention de nom à respecter lors de la transmission des fichiers de reporting
10. Les règles générales suivantes doivent être respectées pour les fichiers de reporting MMF. • • • • • Un seul fichier doit être envoyé, basé sur le modèle .XSD tel que défini au chapitre 1 de l’annexe
11. Tous les fichiers doivent être créés au format XML (encodés en UTF-8). Pour la transmission, chaque fichier doit être encodé au format .ZIP, en utilisant le même nom de fichier, mais en remplaçant l’extension « .xml » par « .zip ». Le fichier .ZIP ne doit pas être protégé par un mot de passe (la sécurité de la transmission est assurée par les canaux de transmission) et chaque fichier .ZIP doit contenir exactement un fichier .XML. Tout fichier portant un nom en double sera refusé. En cas de correction d’un fichier précédemment envoyé, la date et l’heure de création doivent être différentes. Les données contenues dans le fichier XML doivent être cohérentes avec les informations contenues dans le nom du fichier.
12. Convention de nom des fichiers de reporting MMF Dès qu’un fichier de reporting est reçu par la CSSF, son système vérifie que le fichier ZIP transmis par l’entité déclarante peut être extrait et que le fichier XML qu’il contient respecte la convention de nom suivante : TYPDIR-EIIIIIIII-FMMMMMMM-CCCCCCCC-YYYY-QX/YX- Seq.ext Code TYP Signification Type de reporting Structure Char