Circulaire CSSF 20/747 — Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 20/747 Modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg (la « loi ») CIRCULAIRE CSSF 20/747 1/4 Circulaire CSSF 20/747 Concerne : Modalités techniques relatives à l’application de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffresforts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg (la « loi ») Luxembourg, le 23 juillet 2020 Mesdames, Messieurs, À tous les établissements de crédit et prestataires de de paiement au Luxembourg proposant des services La loi du 25 mars 2020 (« la loi ») institue un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, ainsi que des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg. services de tenue de comptes de La présente circulaire vise à apporter aux professionnels tels que définis à paiement l’article 1er point 6 de la loi, les précisions nécessaires en vue de la mise en place ou de comptes par un et l’opération dans leurs systèmes informatiques, de l’infrastructure technique sens du nécessaire afin de permettre le fonctionnement efficace, dans la relation entre règlement (UE) n° 260/2012 du la CSSF et le professionnel, du système électronique central de recherche de Parlement données mis en place et géré par la CSSF 1. bancaires numéro Conseil identifiés IBAN, au européen du 14 établissant des techniques et pour les et mars 2012 exigences commerciales virements et les euros et prélèvements en modifiant règlement le du (CE) L’objet de la présente circulaire consiste plus précisément à éclairer les professionnels en ce qui concerne les aspects techniques et informatiques du système électronique central de recherche de données afin qu’ils puissent aménager et adapter leurs systèmes en conformité avec les exigences techniques du système tel qu’il est mis en place par la CSSF. n° 924/2009, ainsi que tout Le système est basé sur la création et la mise à disposition pour la CSSF d’un établissement de crédit tenant fichier par chacun des professionnels, en ce qui concerne des comptes de des paiement 2, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres- coffres-forts au forts tenus par des établissements de crédit, excluant ainsi les comptes tenus Luxembourg pour des besoins internes ou techniques. La CSSF, en sa capacité de gestionnaire, accédera aux fichiers respectifs des professionnels par moyen d’une procédure sécurisée afin de pouvoir procéder à des recherches. Les annexes de la circulaire apportent des précisions sur la structure du fichier et le détail des données à y renseigner, la mise en place et la sauvegarde, la confidentialité et la sécurité dudit fichier. Et dont la mise en place est requise pour le 10 septembre 2020 au plus tard selon les exigences de l’article 67