Circulaire CSSF 20/756 — En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut.

En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 20/756 CIRCULAIRE CSSF 20/756 CONCERNANT L’APPLICATION DES ORIENTATIONS DE L’AUTORITE BANCAIRE EUROPEENNE RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA MATURITE MOYENNE PONDEREE DU PAIEMENT CONTRACTUEL DU AU TITRE DE LA TRANCHE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 257, PARAGRAPHE 1, POINT A), DU REGLEMENT (UE) N° 575/2013 (EBA/GL/2020/04) CIRCULAIRE CSSF 20/756 1/4 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 20/756 Concerne : Application des Orientations de l’Autorité bancaire européenne relatives à la détermination de la maturité moyenne pondérée du paiement contractuel dû au titre de la tranche, conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 (EBA/GL/2020/04) Luxembourg, le 9 novembre Mesdames, Messieurs, 2020 À tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement CRR de droit luxembourgeois et aux succursales luxembourgeoises d’établissements crédit et de d’entreprises d’investissement CRR ayant leur siège social dans un pays tiers L’objet de la présente circulaire est de vous informer que la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente, respecte 1 et applique les Orientations de l’Autorité bancaire européenne (« EBA ») relatives à la détermination de la maturité moyenne pondérée du paiement contractuel dû au titre de la tranche, conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 2 (EBA/GL/2020/04) (les « Orientations »). La CSSF a ainsi intégré ces Orientations dans sa pratique administrative et dans son approche réglementaire en vue de favoriser la convergence en matière de surveillance dans ce domaine au niveau européen. Tous les établissements mesurant l’échéance d’une tranche conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 575/2013 doivent s’y conformer. 1 Les « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle », telles que définies à l’article 2, point 16, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (« BCE ») du 16 avril 2014 (le « Règlementcadre MSU ») se réfèrent à la réglementation pertinente de la BCE (le cas échéant). 2 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement CIRCULAIRE CSSF 20/756 2/4 Les Orientations Le calcul des montants des expositions pondérés au risque des positions de titrisation est soumis aux exigences établies au chapitre 5 de la partie III du règlement (UE) n° 575/2013) (le « règlement CRR »). Le chapitre 5 introduit notamment une hiérarchie des méthodes et des paramètres communs de calcul des montants d'exposition pondérés des positions de titrisation. Lorsqu’ils déterminent leur atténuation du risque de crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche standard, les établissements peuvent mesurer l’échéance d’une tranche (MT) conformément aux méthodes décrites à l’article 257 du règlement CRR. Conformément au mandat visé à l’article 257, paragraphe 4, du règlement CRR, les Orientations précisent la méthode à utiliser pour mesurer la maturité moyenne pondérée des paiements contractuels dus au titre de la tranche, telle que visée à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 575/2013. Les Orientations sont disponibles sur le site Internet de l’EBA. Champ d’application La présente circulaire s’applique à tous les établissements de crédit, aux entreprises d'investissement CRR de droit luxembourgeois et aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d'investissement CRR ayant leur siège social dans un pays tiers au cas où ils optent pour l’application de l’approche fondée sur la maturité moyenne pondérée à la place de l’approche fondée sur la dernière échéance légale lors du calcul des montants d’exposition pondérée afin de déterminer les exigences de fonds propres applicables aux positions de titrisation. Date d’application La présente circulaire s’applique avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Claude MARX Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur CIRCULAIRE CSSF 20/756 1/4 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 20/756 2/4