Abrogée par la circulaire CSSF 21/775 Circulaire CSSF 21/767 Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contremesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcé du GAFI CIRCULAIRE CSSF 21/767 1/6 Circulaire CSSF 21/767 Concerne : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcé du GAFI Luxembourg, le 3 mars 2021 À toutes les personnes et Mesdames, Messieurs, entités surveillées par la CSSF Nous avons l’honneur de vous informer au sujet des décisions arrêtées par le GAFI lors de sa réunion plénière de février 2021 concernant les pays soumis à un suivi accru. 1) Les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contremesures Depuis février 2020, le GAFI a mis en pause, de manière générale et en lien avec la situation due à la pandémie COVID-19, le processus de réévaluation des juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures. Les déclarations concernant la République populaire démocratique de Corée (« RPDC ») et l’Iran restent donc inchangées et nous vous rappelons ce qui suit : République populaire démocratique de Corée (« RPDC ») Le GAFI maintient sa position que les dispositifs de LBC/FT de la RPDC continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et maintient à l’encontre de la RPDC la demande de l’application de contre– mesures. Par ailleurs, le GAFI rappelle que les juridictions doivent prendre des mesures afin de fermer les filiales, succursales ou bureaux de représentation de banques nord-coréennes existant le cas échéant sur leurs territoires respectifs. CIRCULAIRE CSSF 21/767 2/6 Nous vous demandons dès lors, de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences des régimes de LBC/FT, y compris de lutte contre le financement de la prolifération des armes à destruction massive, de la RPDC et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des sociétés et institutions financières de cette juridiction ainsi qu’avec ceux agissant en leur nom. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas des mesures de vigilance et de suivi renforcées afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées en vue d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. Dans ce contexte, nous vous prions également de nous informer en cas de relation de correspondance bancaire avec un établissement de crédit de la RPDC. Finalement, nous vous prions de maintenir des mécanismes renforcés de déclarations de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (« CRF »). Iran En juin 2016, l'Iran a pris l’engagement politique pour remédier à ses lacunes stratégiques en matière de LBC/FT. Le plan d’action fixé par le GAFI est venu à échéance alors qu’il n’a pas été remédié entièrement aux lacunes restantes. Le GAFI avait exigé lors de sa réunion plénière d’octobre 2019,
- i)la mise en œuvre d’une surveillance renforcée des filiales et succursales situées en Iran d’institutions financières,
- ii)l’application de mesures de contrôle renforcées dont la mise en place de mécanismes de déclarations de soupçons renforcés ou systématiques pour ce qui concerne les transactions financières, ainsi que iii) l’exercice d’audits externes renforcés au niveau du groupe à l’encontre de leurs filiales et succursales en Iran. Etant donné que l’Iran n’a pas remédié entièrement aux lacunes restantes, le GAFI exige dorénavant la mise en place de contre-mesures efficaces et proportionnelles aux risques émanant de cette juridiction. En particulier, le GAFI reste préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l'Iran et la menace que cela représente pour le système financier international jusqu'à ce que l'Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes identifiées dans le plan d'action. Le GAFI va évaluer les progrès accomplis par l’Iran et prendra les mesures appropriées en statuant, le cas échéant, sur la réintroduction de la suspension de contre-mesures. L'Iran continuera de figurer sur la présente liste jusqu'à l’accomplissement intégral de son plan d'action. CIRCULAIRE CSSF 21/767 3/6 Nous vous demandons dès lors de continuer à prendre en compte les risques résultant des déficiences stratégiques du régime de LBC/FT de l’Iran et de considérer avec une attention toute particulière les relations d’affaires et opérations avec cette juridiction, y compris avec des sociétés et institutions financières de cette juridiction ainsi qu’avec ceux agissant en leur nom. Nous vous demandons d’appliquer dans ces cas, ainsi qu’en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées des relations d’affaires afin d’éviter que ces relations d’affaires ne soient détournées en vue d’éviter l’application d’un régime renforcé et des contre-mesures. Ainsi, nous vous prions d’augmenter le nombre et la fréquence des contrôles appliqués, de sélectionner les types de transactions nécessitant un examen plus approfondi, et d’obtenir des informations notamment sur les motifs en rapport avec des transactions envisagées. En outre, nous vous prions de nous informer (
- i)en cas de relation de correspondance bancaire avec un établissement de crédit de l’Iran et (
- ii)en cas de recours à un tiers situé en Iran dans le cadre de l’exécution des mesures de vigilance (tiers introducteurs et/ou externalisation). Enfin, nous vous prions de maintenir des mécanismes renforcés de déclarations de soupçons à la CRF. 2) Les juridictions soumises au processus de surveillance renforcé du GAFI En octobre 2020, le GAFI a décidé de reprendre ses travaux d’identification de nouvelles juridictions ayant des déficiences stratégiques en matière de LBC/FT et de prioritiser la revue des juridictions listées pour lesquelles une date limite est venue à expiration ou est sur le point d’expirer, et de laisser aux autres juridictions l’option de ne pas soumettre de rapport. Les progrès de l’Albanie, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de l’Ile Maurice, du Myanmar, du Nicaragua, du Pakistan, du Panama, de l’Ouganda et du Zimbabwe ont été revus par le GAFI depuis octobre 2020. Les juridictions présentant actuellement des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances, sont les suivantes (les juridictions nouvelles sont soulignées) : Albanie, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Cambodge, Ghana, Îles Caïmans, Ile Maurice, Jamaïque, Maroc, Myanmar, Nicaragua, Pakistan, Panama, Sénégal, Syrie, Ouganda, Yémen et Zimbabwe. Nous vous prions dès lors de prendre en considération, le cas échéant, les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d’affaires et des opérations avec ces juridictions. CIRCULAIRE CSSF 21/767 4/6 Veuillez noter également que suite aux efforts substantiels démontrés par les Bahamas, cette juridiction n’est plus soumise au processus de surveillance renforcé continu du GAFI, mais continue à travailler avec l‘organisme de style régional respectif du GAFI. Nous vous invitons à consulter les décisions et déclarations du GAFI dans leur entièreté aux adresses Internet suivantes : Documents - Financial Action Task Force (FATF) (fatf-gafi.org) Documents - Financial Action Task Force (FATF) (fatf-gafi.org) Documents - Financial Action Task Force (FATF) (fatf-gafi.org) Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 20/754 du 28 octobre 2020. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général CIRCULAIRE CSSF 21/767 Jean-Pierre FABER Directeur 5/6 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/767 6/6