Circulaire CSSF 21/773 — En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut.

En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 21/773 Relative à la gestion des risques liés au climat et à l’environnement CIRCULAIRE CSSF 21/773 1/10 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 21/773 Relative à la gestion des risques liés au climat et à l’environnement

1. Luxembourg, le 21 juin 2021 Introduction
2. Les risques liés au climat et à l’environnement peuvent se traduire par des risques physiques et des risques de transition susceptibles d’affecter la situation financière et la capacité opérationnelle d’un établissement de crédit. À tous les établissements de crédit désignés comme établissements moins importants (« LSI ») conformément au Mécanisme de surveillance unique, et à toutes les succursales d’établissements de crédit d’origine hors UE
3. L’objet de la présente circulaire relative aux risques liés au climat et à l’environnement (ci-après la « Circulaire ») est de sensibiliser les établissements de crédit à la nécessité de prendre en compte et d'évaluer les risques liés au climat et à l’environnement ainsi que de sensibiliser les membres de l’organe de direction et le personnel des établissements à ces risques.
4. Elle décrit dans quelle mesure la CSSF attend des établissements de crédit qu’ils prennent en compte et intègrent les risques liés au climat et à l’environnement dans leurs opérations en tant que facteurs des catégories de risques existantes. Ces attentes sont d'autant plus pertinentes que les établissements de crédit formulent et mettent en œuvre leur stratégie ainsi que leurs dispositifs de gouvernance et leurs cadres de gestion des risques. Elles font partie des développements réglementaires au sens large concernant les considérations de durabilité. Les attentes mentionnées dans la présente Circulaire sont conformes au « Guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement » publié par la Banque centrale européenne en novembre 2020 et au « Guide à l’intention des autorités prudentielles : intégrer les risques climatiques et environnementaux à la surveillance prudentielle », publié en mai 2020 par le réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS).
5. L’article 5 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier exigent des établissements de crédit qu’ils disposent d’un dispositif solide de gouvernance, comprenant des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les établissements de crédit doivent prendre en compte la mesure dans laquelle leurs pratiques actuelles de gestion des risques liés au climat et à l'environnement sont sûres et prudentes, en tenant compte des principes énoncés dans la Circulaire. CIRCULAIRE CSSF 21/773 2/10
6. La CSSF continue de développer son approche de surveillance en matière de risques liés au climat et à l’environnement au fil du temps, en tenant compte des développements réglementaires au niveau international ainsi que de l'évolution des pratiques dans le secteur et au sein de la communauté des autorités de surveillance.
7. Champ d’application
8. La Circulaire s’applique à tous les établissements de crédit désignés comme établissements moins importants selon le Mécanisme de surveillance unique1 et à toutes les succursales d’établissements de crédit d’origine hors UE (ciaprès les « Établissements »).
9. Bien que la CSSF reconnaisse les défis auxquels les petits Établissements peuvent être confrontés dans l’évaluation des impacts des risques liés au climat et à l’environnement, il convient de souligner que la taille d’un Établissement ne détermine pas directement le caractère matériel des risques auxquels il est confronté. Les Établissements sont tenus de prendre dûment en compte les attentes de la Circulaire de manière proportionnée en considérant l'importance de leur exposition aux risques liés au changement climatique et à d'autres facteurs environnementaux.
10. Définitions
11. Le changement climatique et la dégradation de l’environnement sont sources de changements structurels qui peuvent avoir une influence sur l’activité économique et, par suite, sur le système financier. Les risques liés au climat et à l’environnement sont communément considérés comme comprenant deux principaux facteurs de risque 2 : 1 Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle telles que définies à l’article 2, point 16, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (« BCE ») du 16 avril 2014 (le « Règlementcadre MSU ») doivent se référer à la réglementation pertinente de la BCE. 2 Les définitions des risques physiques et des risques de transition sont élaborées exclusivement en termes d'impact financier auquel les Établissements peuvent être confrontés. L'impact financier est considéré comme le plus pertinent pour les Établissements luxembourgeois. Les Établissements qui sont confrontés à des impacts opérationnels doivent également en tenir compte. CIRCULAIRE CSSF 21/773 2/10
12. Le risque physique fait référence aux effets financiers du changement climatique (notamment la multiplication des événements climatiques extrêmes et les modifications progressives du climat) et de la dégradation de l’environnement (comme la pollution de l’air, de l’eau et de la terre, le stress hydrique, la perte de biodiversité et la déforestation). Le risque physique peut être qualifié d’« aigu » quand il découle d’événements extrêmes, tels que la sécheresse, les inondations et les tempêtes, et de « chronique » lorsqu’il résulte de changements graduels, comme la hausse des températures, l’élévation du niveau de la mer, le stress hydrique, la perte de biodiversité, le changement d’utilisation des sols, la destruction de l’habitat et la pénurie de ressources. Il peut directement entraîner, par exemple, des dommages matériels ou une baisse de la productivité, ou indirectement des évènements ultérieurs comme la perturbation des chaines d’approvisionnement.
13. Le risque de transition désigne la perte financière qu’un Établissement peut encourir, directement ou indirectement, du fait du processus d’adaptation à une économie sobre en carbone et plus durable d’un point de vue environnemental. Il peut provenir, par exemple, de l’adoption relativement brutale de politiques climatiques et environnementales, du progrès technologique ou de changements du sentiment et des préférences de marché.
14. Les risques liés au climat et à l’environnement sont des facteurs des risques existants, en particulier le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché et le risque de liquidité. Les facteurs de risques liés au climat et à l’environnement impactent également le risque de réputation.
15. Identification de l'exposition au risque
16. La CSSF attend des Établissements qu’ils évaluent régulièrement la matérialité et la pertinence des risques liés au climat et à l’environnement pour l’Établissement à court, moyen et long terme, sur une période de plus de cinq ans. L’évaluation de la matérialité est une évaluation spécifique à chaque Établissement qui tient compte des spécificités du modèle d’affaires, de l’environnement opérationnel et du profil de risque.
17. Les Établissements doivent identifier leur exposition aux facteurs de risques liés au climat et à l’environnement, en tenant compte de la concentration des risques par secteur, par zone géographique, par produits et services, le cas échéant, et en adoptant une approche prospective basée sur leur modèle d’affaires. CIRCULAIRE CSSF 21/773 3/10
18. Stratégie d’entreprise et appétit pour le risque
19. La stratégie commerciale est l’outil principal d’un Établissement pour se positionner dans son environnement économique afin de générer des rendements acceptables et durables, conformément à son appétit pour le risque. Lorsqu’ils élaborent leur stratégie commerciale, les Établissements devraient y intégrer les risques liés au climat et à l'environnement qui ont une incidence importante sur leur environnement économique à court, moyen ou long terme. Lors de la mise en œuvre de leur stratégie, les Établissements devraient également tenir compte de ces risques dans leur communication interne.
20. Les Établissements doivent inclure dans leur cadre d'appétit au risque, des indicateurs de risques liés au climat et à l'environnement et des limites pour les risques qu'ils sont prêts à supporter.
21. Les Établissements sont encouragés à contrôler la mise en œuvre de leur stratégie en définissant des indicateurs-clés de performance (key performance indicators - KPI) et des indicateurs clés de risque (key risk indicators - KRI), qui sont répercutés au niveau des lignes d'activité et des portefeuilles, le cas échéant. Ces indicateurs doivent être approuvés par l’organe de direction et liés à l’appétit au risque.
22. Étant donné les limites des données disponibles et des méthodologies quantitatives, les Établissements peuvent recourir à des mesures qualitatives pour assurer le suivi de leurs objectifs stratégiques. Les Établissements sont censés développer progressivement et tenir à jour des outils de suivi solides et robustes, adaptés à leur appétit et à leur profil de risque spécifiques. CIRCULAIRE CSSF 21/773 4/10
23. Cadre de gestion des risques
24. Lorsque les risques liés au climat et à l’environnement sont évalués comme étant matériels, ils doivent être intégrés dans le cadre de gestion des risques de l’Établissement.
25. Il est attendu des Établissements qu'ils intègrent les risques liés au climat et à l'environnement dans leur cadre de gestion des risques en tant que facteurs des catégories de risques existantes, avec l’objectif de les gérer et de les suivre sur une période suffisamment longue, ainsi que de revoir de manière régulière ces dispositifs de gestion et de suivi des risques.
26. Les Établissements devraient inscrire l’identification et la quantification de ces risques dans leur processus global visant à assurer l’adéquation des fonds propres et des liquidités. L'identification des risques doit être documentée par écrit par les Établissements. Une synthèse de cette identification des risques doit être fournie dans les rapports ICAAP et ILAAP publiés chaque année.
27. Les Établissements sont tenus de comprendre comment les risques matériels liés au climat et à l'environnement affectent les différentes catégories de risques réglementaires, y compris le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché et le risque de liquidité. Le tableau ci-dessous donne un exemple de la manière dont les facteurs physiques et de transition peuvent entraîner une augmentation des risques. Types de Risque physique risques influencés Risque de transition Facteurs liés au Facteurs liés à Facteurs liés au Facteurs liés à climat l’environnement climat l’environnement • Événements • Stress hydrique • Politiques et • Politiques et climatiques extrêmes • Pénurie de réglementations réglementations • Schémas ressources • Technologie • Technologie climatiques • Perte de • Sentiment de • Sentiment de chroniques biodiversité marché marché • Pollution • Autres Risque de crédit La probabilité de défaut (PD) et la perte en cas Les normes d’efficacité énergétique sont de défaut (loss given default, LGD) dans les susceptibles d’entraîner d’importants coûts secteurs et zones géographiques vulnérables au d’adaptation et d’entamer la rentabilité des risque physique peuvent être influencées, par entreprises, ce qui peut faire augmenter la PD et exemple par le biais d’une diminution des baisser la valeur des garanties. valorisations des sûretés dans les portefeuilles immobiliers due à une hausse du risque d’inondation. Risque marché de Des événements physiques graves peuvent Les facteurs du risque de transition peuvent être provoquer des revirements des anticipations des à l’origine d’une brusque revalorisation des titres marchés qui se traduiraient par de soudaines et des produits dérivés, par exemple les produits revalorisations, un regain de volatilité et des associés aux secteurs touchés par ce qu’on moins-values sur actifs sur certaines places. appelle « l’échouement des actifs » (asset stranding). CIRCULAIRE CSSF 21/773 5/10 Risque Les être Un revirement du sentiment des consommateurs opérationnel perturbées par des dommages physiques causés relatif aux questions climatiques peut entraîner à ses biens immobiliers, ses filiales et ses centres des risques d’atteinte à la réputation et de de données par suite d’événements climatiques responsabilité en raison des scandales suscités extrêmes. par le financement d’activités controversées d’un activités d’une banque peuvent point de vue environnemental. Autres types de Le risque de liquidité peut être influencé dans le Les facteurs du risque de transition peuvent risques cas où des clients effectuent des retraits sur leur influencer la viabilité de certaines lignes métier et entraîner un risque stratégique pour certains (risque de liquidité, compte risque lié dommages. au pour financer les réparations des modèles commerciaux si l’adaptation ou la modèle diversification nécessaires n’ont pas lieu. Une d’activité) revalorisation brutale des titres (due, par exemple, à l’échouement des actifs) peut réduire la valeur des actifs liquides de haute qualité détenus par les banques et, de ce fait, peser sur les coussins de liquidité. Source : BCE, Guide sur les risques liés au climat et à l’environnement
28. Il est attendu des Établissements que, dans le cadre de leur gestion du risque de crédit, ils prennent en compte les risques liés au climat et à l’environnement à tous les stades du processus d’octroi de prêts et qu’ils suivent les risques connexes pesant sur leurs portefeuilles.
29. Dans le cadre de leur gestion du risque opérationnel, il est attendu des Établissements qu’ils examinent comment les événements climatiques et environnementaux pourraient avoir une incidence défavorable sur la continuité de leurs activités et dans quelle mesure la nature de leurs activités pourrait accroître les risques de réputation et/ou de responsabilité.
30. Dans le cadre de leur gestion du risque de marché, les Établissements sont encouragés à suivre en permanence les effets des facteurs liés au climat et à l’environnement sur leur exposition actuelle au risque de marché et à évaluer les impacts de ces risques sur leurs investissements potentiels.
31. Il est attendu des Établissements présentant des risques significatifs liés au climat et à l’environnement qu’ils évaluent si ces risques pourraient entraîner des sorties nettes de trésorerie ou une diminution de leurs coussins de liquidité et, le cas échéant, qu’ils incluent ces facteurs de risque dans leur cadre de gestion du risque de liquidité.
32. Il est attendu des Établissements présentant des risques significatifs liés au climat et à l’environnement qu’ils évaluent l’adéquation de leur cadre de tests de résistance en vue de l’intégration de ces risques dans les scénarios de référence et les scénarios adverses. Les Établissements devraient progressivement améliorer leurs capacités en termes de tests de résistance, afin de mieux comprendre comment les phénomènes ou scénarios défavorables liés aux risques physiques et de transition affectent leur situation financière et opérationnelle. CIRCULAIRE CSSF 21/773 6/10
33. La gouvernance interne
34. L'évaluation des conséquences négatives que le changement climatique pourrait avoir sur le positionnement stratégique d'un Établissement et sur ses risques financiers doit faire l'objet d'une évaluation critique et son résultat doit être explicitement approuvé par l'organe de direction. L'organe de direction veille à ce que les risques liés au changement climatique et à l'environnement soient pris en compte dans la stratégie commerciale, l'appétit pour le risque et les cadres de gestion des risques décrits dans la présente circulaire.
35. Les Établissements définissent et attribuent clairement la responsabilité de la gestion des risques liés au climat et à l'environnement au sein de la structure organisationnelle, conformément au modèle des trois lignes de défense. Les rôles et responsabilités de tous les domaines d'activité doivent être documentés et communiqués.
36. Le personnel des lignes métier, agissant en tant que première ligne de défense, doit remplir ses fonctions conformément à toute politique, procédure interne ou limite relative au climat et à l'environnement. Plus particulièrement, la première ligne de défense devrait détecter, évaluer et suivre tous les risques climatiques et environnementaux pertinents qui pourraient impacter la solvabilité et la notation d’un client ou d’une contrepartie, et mener la diligence appropriée concernant ces risques auxquels l'Établissement est ou sera exposé.
37. La fonction de contrôle des risques est essentielle pour la mise en œuvre opérationnelle de l'atténuation des risques liés au climat et à l'environnement dans le cadre de la gestion des risques, comme précisé à la section
38. La fonction de conformité veille à ce que les Établissements prennent en compte les risques juridiques et de réputation et elle s’assure de la conformité des activités des Établissements avec toutes les exigences légales et réglementaires applicables relatives au climat et à l'environnement, ainsi qu’avec les politiques internes des Établissements.
39. Une fois que les risques liés au climat et à l'environnement ont été intégrés au sein des dispositifs de gouvernance et d'organisation des Établissements, la fonction d'audit interne inclut ces éléments dans ses plans d'audit et les prend en compte dans le cadre des processus existants.
40. La CSSF s'attend à ce qu'une formation adéquate sur les risques liés au climat et à l'environnement soit assurée à l'ensemble du personnel concerné afin de garantir l’acquisition des compétences nécessaires et d'éviter des lacunes en termes de connaissances. CIRCULAIRE CSSF 21/773 7/10
41. Les Établissements doivent établir des rapports réguliers et transparents à l'intention de l'organe de direction afin de lui permettre d'exercer une surveillance efficace conformément à la stratégie commerciale globale et au cadre de gestion des risques. L'organe de direction, dans sa fonction de surveillance, est tenu de contrôler et de suivre les objectifs et l'évolution des KPI et des KRI.
42. Afin d’encourager un comportement conforme à leur approche (des risques) en matière de climat et d'environnement, les Établissements qui ont fixé des objectifs relatifs au climat et à l'environnement devraient envisager la mise en œuvre d’une composante de la rémunération variable liée à la bonne réalisation de ces objectifs.
43. Date d’application
44. La présente Circulaire est applicable à partir de sa date de publication. La CSSF attend des Établissements qu'ils commencent à revoir leurs modèles d'affaires et cadres opérationnels actuels d'ici le milieu de l'année 2021 en vue de mettre progressivement en œuvre des dispositifs opérationnels intégrant les facteurs de risque liés au climat et à l'environnement. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur CIRCULAIRE CSSF 21/773 8/10 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/773 9/10