Abrogée par la circulaire CSSF 22/805 Circulaire CSSF 21/777 Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage, par la modification du champ d’application de la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée CIRCULAIRE CSSF 21/777 1/6 Circulaire CSSF 21/777 RE : Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage, par la modification du champ d’application de la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée Luxembourg, le 12 juillet 2021 Mesdames, Messieurs, A tous les établissements de crédit et PSF La présente circulaire met en œuvre les orientations de l’Autorité au sens de la Loi du 5 avril 1993 relative Européenne des Marchés Financiers (ci-après « ESMA ») relatives au secteur financier (« LSF ») à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage A tous les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique au sens de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement tous Pour ce faire, elle modifie le champ d’application de la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée relative à la sous-traitance informatique reposant sur une infrastructure informatique en (« LSP ») A (référence : ESMA50-164-4285, ci-après « les orientations cloud »). les gestionnaires de fonds d’investissement soumis à la circulaire nuage ou infrastructure de « cloud computing » pour y intégrer toutes les entités visées par les orientations cloud. CSSF 18/698 Aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) et aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) Aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), aux sociétés de gestion OPCVM, et aux ainsi dépositaires qu’aux des sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion agréée conformément à la directive OPCVM Aux contreparties centrales, y compris les contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2 qui se conforment aux exigences pertinentes du règlement EMIR Aux prestataires communication de de services données et de aux opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation Aux dépositaires centraux de titres Aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique CIRCULAIRE CSSF 21/777 2/6 I. Mise en œuvre des orientations de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers ESMA50-164-4285
- Par la présente circulaire, la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente, se conforme aux orientations (ci-après « les orientations cloud ») de l’ESMA relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (référence : ESMA50-164-4285), et les applique.
- La CSSF a déjà intégré des orientations équivalentes dans sa pratique administrative et son approche réglementaire, à travers la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée relative à la sous-traitance informatique reposant sur une infrastructure informatique en nuage ou infrastructure de « cloud computing » (ci-après « circulaire cloud »).
- Cependant, le champ d’application de la circulaire cloud ne comprend pas toutes les entités visées par les orientations cloud. Par la présente circulaire et sa section II ci-dessous étendant le champ d’application de la circulaire cloud à toutes les entités visées par les orientations cloud, la CSSF applique les orientations cloud et les intègre dans sa pratique administrative et son approche réglementaire pour l’ensemble des entités concernées en vue de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance dans ce domaine au niveau européen. II. Modification de la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée
- Le champ d’application de la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée est étendu et la circulaire cloud s’applique ainsi : a. à tous les établissements de crédit et PSF au sens de la Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») ; b. à tous les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique au sens de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (« LSP ») ; c. à tous les gestionnaires de fonds d’investissement soumis à la circulaire CSSF 18/698 ; d. aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive CIRCULAIRE CSSF 21/777 3/6 AIFMD 1 et aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) visés à l’article 21, paragraphe 3, de la directive AIFMD ; e. aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), aux sociétés de gestion des OPCVM au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive OPCVM 2 et aux dépositaires des OPCVM au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive OPCVM, ainsi qu’aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion agréée conformément à la directive OPCVM ; f. aux contreparties centrales (CCP) au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement EMIR 3, y compris les contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2 au sens de l’article 25, paragraphe 2bis, du règlement EMIR qui se conforment aux exigences pertinentes du règlement EMIR conformément à l’article 25, paragraphe 2 ter, point a), du règlement EMIR ; g. aux prestataires de services de communication de données au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 63), de la directive MiFID II 4 5 et aux opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 24, de la directive MiFID II ; h. aux dépositaires centraux de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1 du règlement CSDR 6; 1 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/
- 2 Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). 3 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. À compter du 1 janvier 2022, la référence à cette disposition devra être lue comme une référence au point 36bis de l’article 2, paragraphe 1 du règlement MiFIR. 4 er 5 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE. Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/
- 6 CIRCULAIRE CSSF 21/777 4/6 i. aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 25, du règlement sur les indices de référence
- III. Entrée en vigueur
- La présente circulaire s’applique à compter du 31 juillet
- Pour les entités visées aux lettres d) à i) du point 4 de la présente circulaire et qui n’étaient pas déjà soumises à la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée (ci-après « les nouvelles entités visées »), la circulaire CSSF 17/654 telle que modifiée s’applique à tous les accords de soustraitance de services en nuage conclus, renouvelés ou modifiés à cette date ou après cette date.
- Les nouvelles entités visées devraient réviser et modifier en conséquence les accords existants de sous-traitance de services en nuage en vue d’assurer la prise en compte des exigences de la circulaire CSSF 17/654 au 31 décembre 2022 au plus tard.
- Dans les cas où la révision des accords de sous-traitance de services en nuage liée à des fonctions importantes ou critiques 2 ne serait pas achevée au 31 décembre 2022, les nouvelles entités visées devront en informer leur autorité compétente en indiquant les mesures prévues pour conclure la révision ou l’éventuelle stratégie de retrait.
- Les orientations cloud sont disponibles sur le site de l’ESMA à l’adresse suivante : https://www.esma.europa.eu/databases-library/esma- library?ref=ESMA50-164-
- Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) nº 596/
- 1 Telles que définies sous « Définitions » au chapitre II des orientations de l’ESMA relatives à la soustraitance à des prestataires de services en nuage (référence : ESMA50-164-4285). 2 CIRCULAIRE CSSF 21/777 5/6 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/777 6/6