Circulaire CSSF 21/779 ADOPTION DES ORIENTATIONS DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS (« ESMA ») CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE MIFID II RELATIFS AUX EXIGENCES DE LA FONCTION DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ (ESMA35-36- 1952 FR) CIRCULAIRE CSSF 21/779 1/4 Circulaire CSSF 21/779 Concerne : Adoption des orientations de l’autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») concernant certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA35-36-1952 FR) Luxembourg, le 30 juillet 2021 À toutes les Mesdames, Messieurs, entreprises d’investissement, La présente circulaire a pour objet d'informer le public que la CSSF, en sa qualité d'autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifiée, applique les orientations les établissements de crédit, de l’ESMA sur certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction lors de la fourniture ou de de vérification de la conformité (Réf. ESMA35-36-1952) (les « Orientations »). l’exercice ou En conséquence, la CSSF a intégré les Orientations dans ses pratiques d’activités d’investissement ou administratives et son approche réglementaire en vue de favoriser la lorsqu’ils vendent des dépôts convergence prudentielle dans ce domaine au niveau européen. de services structurés ou fournissent des conseils sur ces dépôts à des clients, les de de gestion dépôts à des clients; les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif placement en valeurs mobilières (OPCVM) lorsqu’elles fournissent les services visés à collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lorsqu’elles fournissent les services visés à l’article 101
(3)de la loi OPCVM, conformément fourniture ou de l’exercice de services ou d’activités d’investissement ou lorsqu’ils vendent des dépôts structurés ou fournissent des conseils sur ces sociétés d’organismes Toutes les entreprises d’investissement; les établissements de crédit, lors de la à son article gestionnaires de fonds l’article 101
(3)de la loi OPCVM 1, conformément à son article 101
(4); et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) lorsqu’ils fournissent les services visés à l’article 5
(4), de la loi GFIA 2, conformément à son article 5
(6), doivent se conformer dûment aux Orientations. 101
(4), et les d’investissement alternatifs (FIA) lorsqu’ils fournissent les services visés à l’article 5
(4), de
- Les Orientations Les Orientations sont émises par l'ESMA conformément à l'article 16 du règlement de l'ESMA
- la loi GFIA, conformément à son article 5
(6). 1 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (accessible sur le lien suivant : L_171210_OPC.pdf (cssf.
- lu)) 2 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (accessible sur le lien suivant : L_120713_GFIA.pdf (cssf.
- lu)) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission 3 CIRCULAIRE CSSF 21/779 2/4 Les Orientations s'appliquent en relation à l'application des exigences organisationnelles conformément à l'article 16
(2)de MiFID II 4 et l’article 22 du règlement délégué sous MiFID II
- Les Orientations visent à améliorer la clarté et à favoriser la convergence dans la mise en œuvre de certains aspects des nouvelles exigences de la fonction de conformité sous la MiFID II, abrogeant les orientations existantes de l'ESMA publiées sur le même sujet en 2012 (ESMA/2012/388) (les « orientations de 2012 »). Les orientations de 2012 ont été substantiellement confirmées par les Orientations, bien que clarifiées, affinées et complétées si nécessaire. En outre, les Orientations prennent en compte les nouvelles exigences de MiFID II et les résultats des activités de surveillance menées par les autorités nationales compétentes sur l'application des exigences de la fonction de conformité. Les Orientations sont disponibles sur le site de l’ESMA à l’adresse suivante: guidelines_on_certain_aspects_of_mifid_ii_compliance_function_requirements _fr.pdf La présente circulaire complémente les Circulaires CSSF 12/552, 18/698 et 20/758 (telles qu’applicables).
- Entrée en vigueur La présente circulaire s’applique avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur 4 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE 5 Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive CIRCULAIRE CSSF 21/779 3/4 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/779 4/4