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Circulaire CSSF 21/781 — Abrogée par la circulaire CSSF 23/834

Abrogée par la circulaire CSSF 23/834 Circulaire CSSF 21/781 Utilisation obligatoire du portail IMAS pour les notifications en matière de participation qualifiée et de « passeport européen » bancaires CIRCULAIRE CSSF 21/781 1/6 Abrogée par la circulaire CSSF 23/834 Circulaire CSSF 21/781 Concerne : Utilisation obligatoire du portail IMAS pour les notifications en matière de participation qualifiée et de « passeport européen » bancaires Luxembourg, le 23 septembre 2021 Mesdames, Messieurs, À toutes les personnes concernées Au début de cette année, la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales compétentes (ANC) ont lancé le portail IMAS

  1. À partir du 27 janvier 2021, le portail IMAS est devenu obligatoire au Luxembourg pour le traitement des demandes en matière d’honorabilité et de compétence pour tous les établissements/groupes importants sous la surveillance du Mécanisme de Surveillance Unique
  2. À partir du 27 septembre 2021, le portail IMAS sera élargi aux notifications de libre prestation de services et de libre établissement (« passeport européen ») des établissements/groupes importants et moins importants et aux demandes d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans un établissement/groupe important ou moins important. Ces nouveaux modules seront ouverts à la réception de demandes des établissements/groupes importants, moins importants ou d’autres demandeurs. Les candidats acquéreurs doivent utiliser le portail IMAS pour soumettre leurs demandes d’évaluation de participations qualifiées bancaires, suivre l’état d’avancement de ces évaluations et échanger des informations y relatives avec les contrôleurs bancaires. Les entités surveillées doivent aussi utiliser le portail IMAS pour soumettre leurs notifications de libre prestation de services et de libre établissement (nouvelle notification, modification d’une notification ou annulation d’une notification). 1 Le portail IMAS est une passerelle numérique pour amorcer des processus d’autorisation. Le portail est une voie de communication. Il ne modifie pas l’environnement légal dans lequel la BCE et les ANC interagissent avec les demandeurs et ne modifie d’aucune façon le partage des responsabilités légales entre les ANC et la BCE. Le portail IMAS fait partie de l’engagement de la BCE et des ANC qui consiste à améliorer la numérisation et à accroître la communication et la transparence tout au long des processus d’autorisation. 2 Circulaire CSSF 20/763 CIRCULAIRE CSSF 21/781 2/6
  3. Champ d’application La présente circulaire s’applique aux acquisitions de participations qualifiées dans des établissements de crédit de droit luxembourgeois 3 de même qu’aux notifications de libre établissement ou de libre prestation de services. Le portail IMAS ne devrait pas être utilisé pour des demandes de participations qualifiées pour des banques de pays tiers ayant une succursale au Luxembourg.
  4. Utilisation obligatoire du portail IMAS La CSSF a décidé de rendre l’utilisation du portail IMAS obligatoire pour toutes les notifications dans le champ d’application. À partir du 27 septembre 2021, doivent exclusivement recourir à ce portail dédié les candidats acquéreurs pour la soumission de nouvelles demandes de participations qualifiées, et les entités surveillées pour la soumission de nouvelles notifications de libre prestation de services et de libre établissement. Les demandes envoyées par courrier ou courriel ne seront plus acceptées.
  5. Aspects pratiques Le portail IMAS est accessible via le lien suivant: https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/html/index.fr. html. La CSSF n’acceptera plus de documents papier originaux. Nul besoin de les envoyer par courrier non plus. Cependant, les candidats acquéreurs doivent garantir que les documents téléchargés électroniquement sont une copie conforme à l’original et que les documents originaux sont disponibles à la demande de la CSSF. La CSSF souligne que les candidats acquéreurs et entités surveillées doivent utiliser le portail IMAS non seulement pour soumettre leurs demandes initiales mais aussi pour les échanges d’informations ultérieurs avec les contrôleurs bancaires. Il se peut que des échanges de courriels hors portail IMAS soient inévitables. Cependant, la communication nécessaire à la finalisation de la documentation et à l’avancement du processus doit s’effectuer via le portail IMAS. 3 Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LFS). CIRCULAIRE CSSF 21/781 1/6 Les exigences d’informations pour des notifications en matière de participation qualifiée peuvent varier en fonction de la nature de chaque demande. Ainsi, la CSSF recommande aux candidats acquéreurs d’initier des discussions prénotification avec elle avant de soumettre officiellement la notification afin de clarifier les exigences d’informations, les délais et la coordination nécessaires concernant d’autres procédures potentiellement liées. a. Gestion de comptes et inscription Les établissements gèrent eux-mêmes leurs comptes utilisateurs sur le portail IMAS via le portail « ECB Identity »
  6. Des informations supplémentaires concernant l’inscription sont disponibles aux liens suivants (uniquement en anglais): - Premier accès au portail IMAS 5 - Manuel relatif à l’activation de compte 6 - Accès aux différents processus IMAS 7 En ce qui concerne la gestion des comptes et l’inscription, les établissements importants sont tenus de se référer à la lettre de la BCE du 30 août 2021 envoyée à l’administrateur délégué ou d’utilisateurs du portail IMAS. Les établissements moins importants doivent envoyer le formulaire d’inscription 8 complété à la CSSF afin de s’inscrire sur le portail « ECB Identity ». Toute modification des détails d’enregistrements après l’inscription est à soumettre directement à la BCE (supportcenter@ecb.europa.eu). Le processus d’inscription pour les établissements moins importants est souple (pas de délai d’inscription) et principalement conçu pour être utilisé au besoin. Les entités non surveillées et personnes physiques sont tenues d’envoyer le formulaire d’inscription 9 complété à la BCE (supportcenter@ecb.europa.eu). L’inscription sur ou l’utilisation du portail IMAS n’engendre pas de coûts directs. 4 https://id.ecb.europa.eu/login/ 5 https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/shared/pdf/Accessing_the_IMAS_Portal _for_the_first_time.pdf 6 https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/shared/pdf/ECB_Identity_Portal_User_ Manual_IMAS_specific.pdf 7 https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/shared/pdf/IMAS_PortalHow_do_I_access_different_processes.pdf 8 https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/shared/pdf/registrationform_banks.pdf 9 https://www.bankingsupervision.europa.eu/banking/portal/imas/shared/pdf/registrationform_thirdpartie s.pdf CIRCULAIRE CSSF 21/781 2/6 b. Support technique Pour tout problème technique concernant le portail IMAS (accès au portail, navigation dans le portail, etc.), veuillez vous adresser à l’équipe d’assistance de la BCE à l’adresse supportcenter@ecb.europa.eu ou en composant le +49 69 1344
  7. Veuillez contacter la CSSF uniquement pour des questions directement liées aux notifications en matière de participations qualifiées ou de procédure de « passeport européen ». Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général CIRCULAIRE CSSF 21/781 Jean-Pierre FABER Directeur 3/6 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/781 4/6

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.