Circulaire CSSF 21/783 — Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 21/783 APPLICATION DES ORIENTATIONS DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES AUX OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DONNÉES DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE MIFID II/MIFIR CIRCULAIRE CSSF 21/783 1/5 Circulaire CSSF 21/783 Concerne : Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/MiFIR Luxembourg, le 29 septembre 2021 À tous les marchés réglementés, les opérateurs de marché, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, les dispositifs de publication agréés (APA) et les internalisateurs systématiques (IS) Mesdames, Messieurs, Sujet : Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux obligations en matière de données de marché conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (« MiFID II ») et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (« règlement MiFIR ») (Orientations de l’ESMA 70-156-4263). Objet de la circulaire L’objet de la présente circulaire est de porter à votre attention l’application, par la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente, des Orientations de l’ESMA relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/ MiFIR (réf. ESMA70-156-4263) (les « Orientations »), publiées le 18 août

1. La CSSF a ainsi intégré ces Orientations dans sa pratique administrative et dans son approche réglementaire en vue de favoriser la convergence en matière de surveillance dans ce domaine au niveau européen. Tous les marchés réglementés, les opérateurs de marché, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, les APA et les IS doivent dûment s’y conformer. CIRCULAIRE CSSF 21/783 2/5 Les Orientations Les Orientations ont été émises par l’ESMA conformément à l’article 16 du Règlement instituant l'ESMA. 1 Les Orientations s'appliquent aux données de marché à rendre publiques aux fins du régime de transparence pré- et post-négociation conformément à l'article 13, à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 8, du règlement MiFIR, tels que précisés aux articles 6 à 11 du règlement délégué 2017/567 2, et à l'article 64, paragraphes 1 et 2, et à l'article 65, paragraphes 1 et 2, de MiFID II 3, tels que précisés aux articles 84 à 89 du règlement délégué 2017/565
2. Les Orientations s’appliquent à compter du 1er janvier
3. Les Orientations s'appliquent aux données de marché que les plates-formes de négociation, les APA et les IS doivent rendre publiques aux fins du régime de transparence pré- et post-négociation. Les Orientations visent à s’assurer que les acteurs des marchés financiers comprennent de manière uniforme l’exigence de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables, y compris les obligations d’information, ainsi que l’exigence de fournir les données de marché gratuitement 15 minutes après publication (données différées). Les Orientations sont annexées à la présente circulaire et sont disponibles sur le site Internet de l’ESMA. Champ d’application La présente circulaire s’applique en lien avec les marchés réglementés, les opérateurs de marché, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, les APA et les IS lorsque les données de marché sont rendues publiques aux fins du régime de transparence pré- et post-négociation. 1 Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission 2 Règlement délégué (UE) n° 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l'intervention sur les produits et aux positions 3 À compter du 1er janvier 2022, toute référence à ces dispositions doit être lue comme une référence aux nouvelles dispositions du règlement MiFIR telles que spécifiées dans le règlement (UE) n° 2019/2175, et telles que complétées par les actes de niveau 2 pertinents. Veuillez également vous référer au tableau de correspondance en Annexe III des Orientations. 4 Règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive CIRCULAIRE CSSF 21/783 3/5 Date d’application La présente circulaire s’applique à compter du 1er janvier
4. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Annexe Jean-Pierre FABER Directeur Orientations de l’ESMA relatives aux obligations en matière de données de marché dans le cadre de MiFID II/MiFIR CIRCULAIRE CSSF 21/783 4/5 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/783 5/5