Circulaire CSSF 21/784 — Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 21/784 Reporting prudentiel périodique des entreprises d’investissement CIRCULAIRE CSSF 21/784 1/4 Circulaire CSSF 21/784 Concerne : Reporting prudentiel périodique des entreprises d’investissement Luxembourg, le 1er octobre 2021 Mesdames, Messieurs, De À toutes les entreprises nouvelles dispositions réglementaires applicables aux entreprises d’investissement sont entrées en vigueur suite à d’investissement - la publication de la loi du 21 juillet 2021 qui amende la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la « LSF ») pour transposer entre autres la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (ciaprès l’« IFD ») ; et - l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010, (UE) n°575/2013, (UE) n°600/2014 et (UE) n°806/2014 (ci-après l’« IFR ») en date du 26 juin 2021. L’IFD et l’IFR constituent ensemble le « package IFD » dont le but est d’assujettir les entreprises d’investissement à un cadre dédié, mieux adapté et harmonisé au niveau européen pour la surveillance prudentielle. Le package IFD introduit, entre autres, un cadre de reporting prudentiel européen (ci-après le « reporting IFR ») pour déclarer les informations relatives au niveau, à la composition, aux exigences et au calcul des exigences de fonds propres, au niveau d’activité, au risque de concentration et aux exigences de liquidité. La présente circulaire a pour objet d’introduire le document intitulé « Reporting Handbook for Investment Firms » (ci-après le « Reporting Handbook »). Les obligations de reporting périodique des entreprises d’investissement comportent dorénavant deux volets : - le reporting IFR qui a été formalisé par les projets de normes techniques précisant les formats ainsi que les dates, les définitions et les instructions relatives à ces déclarations, élaborés par l’ABE en concertation avec l’AEMF 1 et dont l’adoption par la Commission européenne est attendue; et 1 L’Autorité bancaire européenne a publié en date du 5 mars 2021 les Final Draft Implementing Technical Standards on reporting requirements for investment firms under Article 54

(3)and on disclosures requirements under Article 49

(2)of Regulation (EU) 2019/2033 (communément appelé « ITS on reporting ») qui définit des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les entreprises d’investissement, conformément au Règlement précité. CIRCULAIRE CSSF 21/784 2/4 - le reporting national selon la circulaire CSSF 05/187 concernant les informations financières à remettre périodiquement à la CSSF par les « autres professionnels du secteur financier » (PSF) telle qu’amendée par la circulaire CSSF 10/

Ce Reporting Handbook rassemble, en un même document, les précisions sur le contenu ainsi que les spécifications techniques du reporting prudentiel périodique des entreprises d’investissement. Il s’applique aux entreprises d’investissement « classe 2 » et « classe 3 ». La notion d’entreprise d’investissement comprend les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi que les succursales établies au Luxembourg d’entreprises d’investissement ayant leur siège en dehors de l’Union européenne qui sont considérées comme étant des entreprises d’investissement « classe 2 » ou « classe 3 » respectivement. Certaines exigences du reporting national s’appliquent aux succursales établies au Luxembourg par une entreprise d’investissement ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne. Le Reporting Handbook ne s’applique pas aux grandes entreprises d'investissement, d'importance systémique ou exposées aux mêmes types de risques que les établissements de crédit (entreprises d’investissement « classe 1 »), visées par l’Article 4.1.1.b) du Règlement 575/
Ces entités sont régies par la réglementation bancaire et doivent se conformer à la circulaire CSSF 14/593 concernant les exigences en matière de reporting applicables aux établissements de crédit. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général CIRCULAIRE CSSF 21/784 Jean-Pierre FABER Directeur 3/4 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 21/784 4/4

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