Circulaire CSSF 22/822 — Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 22/822 Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contremesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI CIRCULAIRE CSSF 22/822 1/4 Circulaire CSSF 22/822 Concerne : Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures 2) les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI Luxembourg, 26 octobre 2022 À toutes les personnes et entités surveillées par la CSSF Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous informer au sujet des juridictions que le Groupe d’Action Financière (« GAFI ») qualifie : - comme étant à haut risque et visées par un appel à action, ou - comme étant soumises à une surveillance renforcée du GAFI. Par l’intermédiaire de ses réunions plénières, qui se tiennent de manière générale à un rythme de trois fois par an, le GAFI tient à jour sa déclaration publique identifiant les juridictions concernées. 1) Les juridictions à haut risque à l’encontre desquelles s’imposent des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contremesures Par « juridictions à haut risque » sont désignées les juridictions qui présentent, suivant le GAFI, de considérables défaillances stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Par rapport à ces pays, le GAFI appelle tous ses membres et invite toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées. Dans les cas les plus graves, le GAFI demande aux pays d’appliquer des contre-mesures ayant pour objectif de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération émanant de ces pays. 2) Les juridictions soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI Les juridictions soumises à une surveillance renforcée par le GAFI, sont celles qui travaillent activement avec le GAFI aux fins de remédier aux défaillances stratégiques que présentent leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Les pays en question s’engagent vis-à-vis du GAFI à adresser rapidement, endéans des délais convenus, leurs défaillances stratégiques identifiées. CIRCULAIRE CSSF 22/822 2/4 Le GAFI ainsi que les organismes régionaux de type GAFI (ORTG) continuent de travailler avec les juridictions en question qui, de leur côté, rendent compte de leurs progrès accomplis permettant de remédier à leurs défaillances stratégiques. Les progrès sont ainsi suivis de près. Par rapport à ces pays, le GAFI n’appelle pas à appliquer des mesures de vigilance renforcées, mais il encourage ses membres et toutes les juridictions à prendre en compte les informations présentées dans ses déclarations dans le cadre de leur analyse des risques. Nous vous invitons à consulter les décisions et déclarations du GAFI au sujet des juridictions à hauts risques visées par un appel à action et juridictions sous surveillance renforcée dans leur entièreté via le lien Internet suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/publications/juridictions-haut-risques-et-soussurveillance/?hf=10&b=0&s=desc(fatf_releasedate) La présente circulaire est sans préjudice de toutes autres considérations à prendre en compte au sujet des pays à haut risque, notamment celles des autorités européennes applicables 1. Les juridictions faisant l’objet des parties