Circulaire CSSF 22/825 COLLECTE DE DONNEES RELATIVE AUX COMPTES INACTIFS ET AUX COFFRESFORTS INACTIFS CIRCULAIRE CSSF 22/825 1/4 En cas de divergences entre les textes français et anglais, le texte anglais prévaut. Circulaire CSSF 22/825 Concerne : Collecte de données relative aux comptes inactifs et aux coffres-forts inactifs Luxembourg, le 22 décembre 2022 À tous les établissements de crédit établis au Luxembourg, à toutes les succursales Mesdames, Messieurs,
- L’objet de la présente circulaire est de définir le format, le contenu et les modalités de soumission de la collecte de données relative aux comptes inactifs et aux coffres-forts inactifs en application de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en luxembourgeoises d’établissements de crédit de déshérence (ci-après, la « Loi »). l’UE et de pays tiers et à la
- Les données relatives aux contrats d’assurance en déshérence ne tombent pas POST Luxembourg dans le champ d’application de cette collecte de données, puisque le Commissariat aux assurances est compétent pour la collecte de ces informations.
- La présente circulaire s’applique aux établissements de crédit établis au Luxembourg, aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit de l’UE et de pays tiers et à la POST Luxembourg (ci-après, les « établissements »).
- L’article 27, paragraphe 1er, de la Loi définit les informations que les établissements sont tenus de transmettre annuellement à la fois à la CSSF et à l’Administration des contributions directes (ci-après, l’« ACD »). La CSSF collecte ces informations au moyen de la partie 1 du modèle de collecte de données dans l’annexe. La CSSF transférera les données contenues dans la partie 1 du modèle de collecte de données à l’ACD afin d’éviter aux établissements la charge d’un double reporting. Par ailleurs, les articles 3, paragraphe 1er, et 40 de la Loi exigent que la CSSF veille au respect par les établissements des dispositions de la Loi et habilite la CSSF à demander les documents et données nécessaires à l’exercice de ses fonctions de surveillance. Afin d’accomplir ce mandat légal, les établissements sont tenus de soumettre à la CSSF les informations supplémentaires dans les parties 2 et 3 du modèle de collecte de données dans l’annexe, sur une base annuelle. Ces informations ne seront pas transférées à l’ACD.
- Les données doivent refléter la situation au 31 décembre de l’année de référence, être transmises à la CSSF pour le 28 février au plus tard et doivent être fournies dans la version comptable « L ».
- L’annexe doit être soumise par voie électronique à la CSSF. Les procédures et explications concernant les modalités pratiques pour la préparation et la transmission de la collecte de données se rapportant à la Loi sont mises à disposition des établissements sur le portail eDesk de la CSSF (https://edesk.apps.cssf.lu). Un guide utilisateur eDesk - Authentication - User Guide est également disponible pour les établissements sur ce portail. CIRCULAIRE CSSF 22/825 2/4
- La présente circulaire entre en vigueur avec effet au 31 décembre
- Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur Annexe Modèle de collecte de données (en français à titre indicatif) CIRCULAIRE CSSF 22/825 3/4 1 (uniquement à titre indicatif) Questions 1 Référence Informations partagées avec l’ACD conformément à l’article 27 de la loi du 30 mars 2022 1A Nombre total de titulaires de comptes inactifs au sens de l’art. 7 Art. 27
(1)1B Nombre total de comptes inactifs Art. 27
(1)1C Solde global de tous les comptes inactifs (en EUR) Art. 27
(1)1D Nombre total de titulaires de coffres-forts inactifs au sens de l’art. 12 Art. 27
(1)1E Nombre total de coffres-forts inactifs Art. 27
(1)1F Nombre total de titulaires simultanés de comptes inactifs et de coffres-forts inactifs Art. 27
(1)Nombre absolu/valeur en EUR OUI/NON 2 Questions Nombre absolu/valeur en EUR Référence OUI/NON Informations supplémentaires concernant les comptes inactifs conformément à la loi du 30 mars 2022 2
- i)Votre établissement est-il en contact régulier avec les titulaires de comptes afin d’éviter des comptes inactifs ?
- ii)Votre établissement est-il organisé en interne pour identifier les comptes susceptibles de devenir inactifs et disposez-vous de règles spécifiques en place pour informer et rechercher les titulaires/bénéficiaires (ayants droit) ? iii) Votre établissement assure-t-il un suivi des comptes inactifs et vos 2A procédures internes prévoient-elles la réactivation de tels comptes ?
- iv)Prenez-vous des mesures de précaution lors de l’identification de nouvelles transactions sur un compte inactif ?
- v)Appliquez-vous à vos clients qui disposent uniquement d’un coffre-fort sans détenir un compte les mesures visées à l’art. 4 conformément à l’art. 18 ?
- vi)Si votre établissement n’est pas en mesure de se conformer actuellement à l’art. 4 et/ou 18, veuillez indiquer la date de mise en conformité ?
- i)Art. 4
(1),
(2),
(3)& Art. 18
- ii)iii)
- iv)
- v)
- vi)2B Durant l’année précédente, combien de comptes ont atteint une inactivité de 3 ans ? Lorsque vous informez les titulaires/bénéficiaires (ayants droit) de comptes de l’inactivité de leurs comptes d’une durée de 3 ans au moins, veuillez préciser : (
- i)combien d’entre eux ont été informés par lettre recommandée avec accusé de réception ? 2C (
- ii)le cas échéant, combien d’entre eux ont donné lieu à des recherches complémentaires ? (iii) le cas échéant, combien de bénéficiaires (ayants droit) ont été informés après la prise de connaissance du décès ou de la liquidation du titulaire de compte que vous avez essayé d’informer en premier lieu ?
- i)Art. 5
(1)&
(2), Art. 6
(1)&
(2), Art. 50
(1)&
(2)- ii)iii) 2D Durant l’année précédente, combien de comptes ont atteint une inactivité de 6 ans ? 2E Durant l’année précédente, combien de comptes ont atteint une inactivité de 9 ans ? Lorsque vous informez les titulaires/ayants droit de comptes de l’inactivité de leurs comptes d’une durée de 9 ans au moins, veuillez préciser : (
- i)combien d’entre eux ont été informés par lettre recommandée avec 2F accusé de réception ? (
- ii)combien de bénéficiaires (ayants droit) ont été informés après la prise de connaissance du décès ou de la liquidation du titulaire de compte que vous avez essayé d’informer en premier lieu ?
- i)Art. 8
(1)&
(2), Art. 50
(3)- ii)2G Durant l’année précédente, combien de comptes ont atteint une inactivité de 10 ans ?
- i)Suite à une inactivité de 10 ans du compte inactif : (
- i)combien de demandes de consignation avez-vous transmis à la Caisse de consignation et combien d’entre elles ont été acceptées ? (
- ii)quel est le solde global de toutes les devises converties pendant l’année précédente 2H dans le cadre de la consignation ? (iii) quel est le solde global de tous les instruments financiers liquidés pendant l’année précédente dans le cadre de la consignation ? (
- iv)demeurez-vous dépositaire d’instruments financiers qui n’ont pas été liquidés ? 2I Conservez-vous les informations et documents visés à l’annexe 3 de la Loi pendant 5 ans suivant la date de fin de la consignation ?
- ii)Art. 9 & Art. 10 iii)
- iv)Art. 29
(2)3 Questions Informations supplémentaires concernant les coffres-forts inactifs conformément à la loi du 30 mars 2022 3 Lorsque vous informez les titulaires/bénéficiaires (ayants droit) de coffres-forts de l’inactivité de leurs coffres-forts d’une durée de 5 ans au moins, veuillez préciser : (
- i)combien d’entre eux ont été informés par lettre recommandée avec 3A accusé de réception ? (
- ii)combien de bénéficiaires (ayants droit) ont été informés après la prise de connaissance du décès ou de la liquidation du titulaire du coffre-fort que vous avez essayé d’informer en premier lieu ? Lorsque vous informez les titulaires/bénéficiaires (ayants droit) de coffres-forts de l’inactivité de leurs coffres-forts d’une durée de 9 ans au moins, veuillez préciser : (
- i)combien d’entre eux ont été informés par lettre recommandée avec 3B accusé de réception ? (
- ii)combien de bénéficiaires (ayants droit) ont été informés après la prise de connaissance du décès ou de la liquidation du titulaire du coffre-fort que vous avez essayé d’informer en premier lieu ? Nombre absolu/valeur en EUR Référence
- i)Art. 11
(1)&
(2), Art. 51
(1)&
(1)&
(2), Art. 51
(3)- ii)
- i)Pendant l’année précédente :
- i)combien de coffres-forts ont atteint une inactivité de 10 ans ? 3C
- ii)combien d’entre eux ont été ouverts et inventoriés par votre établissement ? iii) combien de demandes de consignation pour les avoirs déposés dans ces coffresforts avez-vous transmis à la Caisse de consignation ? Art. 14
(1),
(2)&
(4)- ii)iii)
- i)Dans le cadre de la consignation des avoirs contenus dans les coffres-forts inactifs, quel est le solde global des : 3D (
- i)avoirs inscrits dans les comptes pendant l’année précédente ? (
- ii)avoirs convertis pendant l’année précédente ? (iii) avoirs liquidés pendant l’année précédente ? Pour les coffres-forts ayant atteint une inactivité de 50 ans pendant l’année précédente, 3E combien d’enveloppes scellées visées à l’art. 15
(8)ont été déposées auprès de la Caisse de consignation ? 3F Conservez-vous les informations et documents visés à l’annexe 3 de la Loi pendant 5 ans suivant la date de fin de la consignation ? Art.15
(1)ii) iii) Art. 16 Art. 29
(2)OUI/NON Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 22/825 4/4