Circulaire CSSF 24/867 — Circulaire CSSF 24/867

Circulaire CSSF 24/867 Mise à jour de la circulaire CSSF 19/724 relative aux spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et présentation du cadre réglementaire en la matière Circulaire CSSF 24/867 Mise à jour de la circulaire CSSF 19/724 relative aux spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et présentation du cadre réglementaire en la matière À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF ainsi qu’à toutes les personnes tombant dans le champ d’application du règlement (UE) 2017/1129 et du Chapitre 1 de la Partie III de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières Luxembourg, le 6 décembre 2024 Mesdames, Messieurs,

1. La présente circulaire modifie la circulaire CSSF 19/724 en prenant en considération les modifications introduites par le règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº596/2014 et (UE) nº600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux.
2. La circulaire CSSF 19/724 est modifiée conformément à l’annexe à la présente circulaire. L’annexe en question présente les changements apportés par la présente à la circulaire CSSF 19/724 en version « suivi des modifications » afin de faciliter la lecture et la compréhension. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Annexe Marco ZWICK Directeur Jean-Pierre FABER Directeur Claude MARX Directeur général Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 CIRCULAIRE CSSF 24/867 2/22 Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par lesa cCirculaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 RELATIVE AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE DE SOUMISSION DE DOCUMENTS À LA CSSF DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (UE) 2017/1129 ET DE LA LOI DU 16 JUILLET 2019 RELATIVE AUX PROSPECTUS POUR VALEURS MOBILIÈRES ET PRÉSENTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE PROSPECTUS Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 3/22 Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par lesa cCirculaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 Concerne : Spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et présentation du cadre réglementaire en matière de prospectus Mesdames, Messieurs, Luxembourg, le 19 juillet 2019 Le Règlement Prospectus (UE) 2017/11291, qui est directement applicable dans tout À toutes les personnes et Etat membre, établit le cadre pour l’établissement, l’approbation et la diffusion du entreprises surveillées par prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de la CSSF ainsi qu’à toutes les l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou personnes tombant dans le du opérant sur le territoire d’un Etat membre. La Loi Prospectus2 met en œuvre certaines Règlement (UE) 2017/1129 dispositions du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et prévoit les autres exigences et du Chapitre 1 de la Partie couvrant le régime national en matière de prospectus. champ d’application III de la loi du 16 juillet 2019 prospectus relative aux pour valeurs La première partie de cette circulaire présente le cadre réglementaire en matière de prospectus ainsi que les compétences et les missions de la CSSF dans ce cadre. mobilières La deuxième partie de cette circulaire a pour objet de détailler les procédures techniques en matière de soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation, d’une notification ou d’un dépôt dans le cadre d’offres au public de valeurs mobilières et d’admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. La CSSF tient à souligner que le Règlement Délégué (UE) 2019/980 3 contient des dispositions supplémentaires qui viennent s’ajouter à celles couvertes par la présente circulaire. Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 12/539 telle que modifiée par les circulaires CSSF 15/632 et 16/
3. 1 Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE 2 Loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières Règlement Délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) n°809/2004 de la Commission 3 Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 4/22 PARTIE I. Présentation du cadre réglementaire en matière de prospectus I.
4. Le contexte européen Le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129, qui est directement applicable dans tout Etat membre, institue un cadre réglementaire pour les prospectus au niveau de l’Union européenne afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’en améliorer les conditions, en particulier pour ce qui est des marchés de capitaux, tout en assurant un niveau élevé de protection des investisseurs. Le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 abroge et remplace la directive 2003/71/CE 4 en raison des évolutions des marchés intervenues depuis l’entrée en vigueur de ladite directive. Les modifications apportées par le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 par rapport à la directive 2003/71/CE ont pour objet de simplifier et d’améliorer l’application de la réglementation en la matière ainsi que de renforcer la compétitivité internationale de l’Union européenne. Le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 est complété par des actes délégués qui contiennent notamment les annexes applicables aux différentes émissions. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de la CSSF https://www.cssf.lu/fr/prospectus/ sous la rubrique « Lois, Règlements et Directives » Selon ces textes communautaires, aucun prospectus ne peut être publié avant son « approbation » par l’autorité compétente de l'Etat membre d'origine, qui est définie comme « l’acte positif à l’issue de l’examen par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine qui visevisant à déterminer si les informations figurant dans le prospectus sont complètes, cohérentes et compréhensibles, mais qui ne concerne pas l’exactitude de ces informations ». L’autorité compétente de l’Etat membre d’origine transmet, selon le cas, à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l'approbation du prospectus, dans les dix jours ouvrables qui suivent la soumission du projet de prospectus (vingt jours ouvrables si l'offre au public porte sur des valeurs mobilières émises par un émetteur dont aucune valeur mobilière n'a encore été admise à la négociation sur un marché réglementé et qui n'a pas encore offert de valeurs mobilières au public). Il est à remarquer que, conformément à l’article 20, paragraphes 6 et 6 bis du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129, ce délai est réduit à cinq jours ouvrables pour un prospectus établi par un émetteur fréquent, qui consiste en des documents distincts. respectivement à 7 jours ouvrables pour un prospectus d’émission subséquente de l’Union qui concerne des actions, Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE 4 Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 5/22 sauf en cas de passage d'un marché de croissance des PME à un marché réglementé tel que visé à l’article 14 bis, paragraphe 1, point c) dudit règlement. I.
5. Les principales modifications apportées par le règlement (UE) 2024/2809Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 Le règlement (UE) 2024/28095 apporte des amendements au Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 visant à renforcer l’attractivité des marchés boursiers de l’Union, notamment en réduisant la complexité et le coût de l’établissement d’un prospectus. Les principales modifications, dont les dates d’entrée en application figurent à l’article 4 du règlement (UE) 2024/2809, sont les suivantes: • l’introduction de nouvelles exemptions à l’obligation de publier un prospectus pour les émissions secondaires de valeurs mobilières fongibles sous réserve de certaines conditions ; • une exemption à l’obligation de publier un prospectus pour les offres au public dont le montant agrégé total dans l’UE est inférieur à 12.000.000 euros à moins que les Etats membres décident de fixer un seuil d’exemption de 5.000.000 euros, remplaçant le système qui permet aux Etats membres de fixer différents seuils d’exemption entre 1.000.000 euros et 8.000.000 euros ; • l’introduction de deux régimes d’informations réduites à savoir le régime pour le prospectus d’émission subséquente de l’Union et celui pour le prospectus d’émission de croissance de l’Union tout en supprimant les régimes applicables aux émissions secondaires et au prospectus de croissance de l’Union ; • la réduction des informations à fournir dans un prospectus standard et la limitation de la longueur d’un prospectus portant sur des actions ; • l’ajout de nouvelles dispositions visant à accroître l’efficacité de l’incorporation d’informations par référence dans un prospectus ; • la précision des information ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) à fournir le cas échéant dans un prospectus, par voie d’actes délégués. 5 Règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n°596/2014 et (UE) n°600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 6/22 Les principales modifications apportées par le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 par rapport à la directive 2003/71/CE sont les suivantes : la faculté offerte aux Etats membres d’exempter, sous certaines conditions, de • l’obligation de publier un prospectus les offres au public dont le montant total est inférieur à un montant qui ne peut pas dépasser 8.000.000 euros6 ; l’introduction de deux régimes d’informations réduites, à savoir le régime pour les • émissions secondaires et celui pour le prospectus de croissance de l’Union ; un résumé qui est plus court et qui permet la réutilisation du contenu du document • d’informations clés exigé au titre du règlement n°1286/20147 (à noter qu’un résumé du prospectus de base n’est plus exigé); • l’introduction du document d’enregistrement universel ; • la possibilité de notifier le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel approuvé à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine pour l’approbation du prospectus ; • la possibilité d’établir un prospectus de base sous la forme de documents distincts; • de nouvelles exigences concernant l’inclusion et la présentation des facteurs de risque dans un prospectus ; une liste limitative de documents pouvant être incorporés par référence dans le • prospectus ; de nouvelles obligations incombant à l’intermédiaire financier dans le cadre de la • publication d’un supplément au prospectus. I.
6. Les trois régimes d’approbation de prospectus Le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et la Loi Prospectus établissent trois régimes de prospectus différents : • un premier régime (Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et Partie II de la Loi Prospectus) concernant les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ; • un deuxième régime (Partie III de la Loi Prospectus) déterminant les règles luxembourgeoises applicables aux offres au public ainsi qu’aux admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières non visées par le 6 L’article 4 de la Loi Prospectus exerce cette faculté 7 Règlement n°1286/2004 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 7/22 Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et d’autres titres assimilables, prévoyant un régime de prospectus allégé ; et • un troisième régime (Partie IV de la Loi Prospectus) établissant un régime spécifiquement luxembourgeois applicable en cas d’admission de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables à la négociation sur un marché ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers. I.
7. Les compétences et missions de la CSSF La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour veiller à l’application des dispositions du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et de la Partie II de la Loi Prospectus qui traitent de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (article 6 de la Loi Prospectus). La CSSF est également l’autorité compétente pour veiller à l’application des dispositions du Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus qui traite de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières non visées par le Règlement (UE) 2017/1129 et d’autres titres assimilables (article 34 de la Loi Prospectus). Conformément aux articles 20 et 23 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue d’une offre au public de valeurs mobilières ou d’une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, au cas où le Luxembourg est Etat membre d’origine. La soumission de documents conformément au Règlement (UE) 2017/1129 et à la Partie II de la Loi Prospectus devra aussi se faire auprès de la CSSF. De façon analogue, conformément aux articles 20 et 30 de la Partie III, Chapitre 1 de la Loi Prospectus, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus allégés ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue d’une offre au public de valeurs mobilières non visées par le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et d’autres titres assimilables. La soumission de documents devra aussi se faire auprès de la CSSF. Les prospectus allégés soumis à la Partie III ne bénéficient pas du passeport européen. La Société de la Bourse de Luxembourg (qui est actuellement le seul opérateur de marché autorisé à exploiter un ou plusieurs marchés d’actifs financiers situés ou opérant sur le territoire du Luxembourg) est l’entité compétente devant approuver les prospectus soumis aux dispositions du Chapitre 2 de la Partie III (les admissions de valeurs mobilières non couvertes par le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et d’autres titres assimilables à la négociation sur le marché réglementé opéré par la Société de la Bourse de Luxembourg) et de la Partie IV (les admissions de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables à la Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 8/22 négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers). Dans ce contexte, il y a lieu de noter que la compétence en matière de décisions d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché ou à la cote officielle n’est pas affectée par la décision d’approuver le prospectus. En effet, les décisions d’admission de valeurs mobilières à un marché ou à la cote officielle relèvent de la compétence de l’opérateur de marché concerné et se font suivant les dispositions fixées par les règles de fonctionnement de cet opérateur (le Règlement d’Ordre Intérieur dans le cas de la Société de la Bourse de Luxembourg), étant entendu que la conformité de la documentation sous-jacente avec la réglementation en matière de prospectus est une des conditions à remplir. Les compétences (article 6 pour la Partie II et article 34 pour la Partie III de la Loi Prospectus) de la CSSF font en sorte que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé tombent sous l’autorité directe de la CSSF, dans les cas où le Luxembourg est Etat membre d’origine au sens du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 respectivement si une offre au public est sollicitée sur le territoire du Luxembourg sous le chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus. La CSSF dispose ainsi des compétences générales et directes en relation avec les informations que les émetteurs doivent publier, que ce soit dans le prospectus ou par voie de supplément au prospectus. En outre, la CSSF peut notamment suspendre une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables, interdire une offre au public, suspendre à tout moment la négociation sur un marché réglementé, enjoindre l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de cesser toute pratique contraire au Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 respectivement à la Loi Prospectus. Un pouvoir particulièrement important dans le contexte des marchés financiers est la possibilité, sous le Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 ou le chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus, pour la CSSF de rendre public le fait que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent. Par ailleurs, la Loi Prospectus prévoit que la CSSF peut prononcer des sanctions administratives. En relation avec ce dernier point, il convient de préciser la durée de publication des sanctions ou autres mesures administratives imposées par la CSSF en vertu du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 ainsi que des informations relatives aux recours juridictionnels et décisions annulant ces mesures. Ainsi, la CSSF veillera à ce que ces publications soient conservées sur son site Internet pendant une période de cinq ans après leur publication. Les données à caractère personnel contenues dans les publications concernées ne seront maintenues sur le site Internet de la CSSF que pendant une durée maximale de douze mois. Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 9/22 I.
8. La publication de la documentation prospectus En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la Loi Prospectus, la CSSF a délégué la publication des prospectus approuvés conformément au Règlement (UE) 2017/1129 et des documents connexes à la Société de la Bourse de Luxembourg. Par conséquent, les documents en question sont automatiquement publiés par la Société de la Bourse de Luxembourg au moins durant une période de dix ans sur son site Internet (https://www.luxse.com/http://www.bourse.lu). Dans le cas particulier où la CSSF est l‘autorité compétente de l’Etat membre d’origine d’un prospectus consistant en des documents distincts, qui ont été approuvés par différentes autorités, la note relative aux valeurs mobilières doit comporter en bonne place un lien hypertexte vers la section dédiée du site internet visée à l’article 21, paragraphe 3 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
9. Ce lien hypertexte doit être opérationnel pendant la durée de publication du prospectus. Il est à souligner que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé reste tenu par les obligations de publication leur incombant relatives aux documents approuvés ainsi qu’aux documents d’enregistrement universel et amendements déposés auprès de la CSSF sans approbation préalable conformément à l’article 9, paragraphe 4, l’article 10, paragraphe 2 et l’article 21 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
10. On peut encore ajouter que l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé doit également publier une copie séparée du résumé et les conditions définitives sous un prospectus de base, conformément à l’article 8, paragraphe 5 et 21, paragraphe 3 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
11. En vertu de l’article 34, paragraphe 2, de la Loi Prospectus, la CSSF a délégué la publication des prospectus allégés approuvés conformément au Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus à la Société de la Bourse de Luxembourg. Ainsi, les documents approuvés par la CSSF sont automatiquement publiés par la Société de la Bourse de Luxembourg au moins pendant leur période de validité sur le site Internet de la Société de la Bourse de Luxembourg (https://www.luxse.com/http://www.bourse.lu). L’émetteur ou l’offreur doit pour sa part publier les documents approuvés conformément aux dispositions pertinentes de l’article 29 de la Loi Prospectus. Par ailleurs, chaque investisseur qui en fait la demande aura la possibilité de recevoir gratuitement un exemplaire du prospectus au format électronique gratuit du prospectus sur un support durable ou sur demande expresse sous forme papier. Cette demande est à adresser à l’émetteur, à l’offreur, à la personne qui a demandé l’admission des valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ou encore aux intermédiaires financiers qui interviennent dans le placement ou la vente des titres en question. Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 10/22 PARTIE II. Spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation, d’une notification ou d’un dépôt dans le cadre d’offres au public de valeurs mobilières et d’admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé La deuxième partie de la présente circulaire a pour objet de détailler les procédures techniques pour la soumission de documents à la CSSF. En effet il est d’une importance majeure de suivre scrupuleusement ces procédures afin de permettre à la CSSF d’être en mesure d’assurer un traitement rapide et efficace. II.
12. Soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation et procédure d’approbation II.1.
13. Les documents concernés • le document d’enregistrement ; • le document d’enregistrement universel, y compris ses amendements soumis pour approbation ; • le prospectus (constitué d’un document unique ou de documents distincts) ; • le prospectus de base (constitué d’un document unique ou de documents distincts) ; • le supplément ; • le document d’enregistrement allégé ; • le prospectus allégé (constitué d’un document unique ou de documents distincts) ; et • le prospectus de base allégé (constitué d’un document unique ou de documents distincts). Il convient d’apporter les précisions ci-dessous quant au dépôt d’un prospectus établi sous forme de documents distincts conformément au Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 dans la mesure où l’émetteur ne souhaiterait pas déposer tous les documents constitutifs du prospectus. Ces précisions s’appliquent par analogie à un prospectus allégé établi sous forme de documents distincts conformément au chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus. Le cas particulier du document d’enregistrement universel Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 11/22 La procédure de soumission décrite à la présente section s’applique aussi au cas où un document d’enregistrement universel est soumis à la CSSF en vue de son approbation en vertu de l’article 9, paragraphe 2, alinéas 1 et 5 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
14. Les modalités de dépôt du document d’enregistrement universel, qui est déposé auprès de la CSSF sans approbation préalable conformément à l’article 9, paragraphe 2, alinéa 2 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 sont par contre déterminées dans la section II.3.4 de la présente circulaire tout comme les amendements uniquement déposés auprès de la CSSF par rapport à un document d’enregistrement universel approuvé ou déposé sans approbation préalable. Si un émetteur dispose d’un document d’enregistrement universel déposé auprès de la CSSF sans approbation préalable ou approuvé par celle-ci, il est uniquement tenu de soumettre la note relative aux valeurs mobilières, les éventuels amendements apportés au document d’enregistrement universel non préalablement déposés auprès de la CSSF et le cas échéant, le résumé en vue de leur approbation dans le cadre d’un prospectus constitué de documents distincts en vertu de l’article 10, paragraphe 3 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
15. De même, si un émetteur dispose d’un document d’enregistrement approuvé par la CSSF, l’émetteur est uniquement tenu de soumettre la note relative aux valeurs mobilières, les éventuels suppléments au document d’enregistrement non préalablement soumis pour approbation à la CSSF et le cas échéant, le résumé en vue de leur approbation dans le cadre d’un prospectus constitué de documents distincts en vertu de l’article 10, paragraphe 1 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
16. Dans cette même logique, lorsque l’émetteur dispose d’un document d’enregistrement ou d’un document d’enregistrement universel qui a été notifié à la CSSF en vertu de l’article 26 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129, l’émetteur est uniquement tenu de soumettre la note relative aux valeurs mobilières, et le cas échéant, le résumé en vue de leur approbation dans le cadre d’un prospectus constitué en documents distincts en vertu de l’article 10 du Règlement Prospectus (UE) 2017/
17. II.1.
18. La procédure de soumission de documents en vue d’une approbation Dans le contexte de l’instruction des demandes d'approbation adressées à la CSSF dans le cadre de l’article 20 du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129 et de l’article 20 de la Loi Prospectus (ci-après, le « Dépôt en vue d’une approbation »), la CSSF a prévu un mécanisme de réception des documents. La soumission officielle auprès de la CSSF peut valablement être effectuée par un émetteur, un offreur, ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou une personne agissant pour le compte d’une de ces personnes. Les documents mentionnés ci-dessus sont à déposer via l’application e-Prospectus. Circulaire CSSF 19/724 telle que modifiée par les circulaires CSSF 21/766 et CSSF 24/867 12/22 Il s’agit d’une application qui permet, à toute personne dûment authentifiée, d’effectuer un dépôt en vue d’une approbation. Tous les champs requis pour la soumission de documents en vue d’une approbation dans e-Prospectus doivent être remplis lors du dépôt. Des User Guides décrivant le processus d’authentification et permettant une utilisation plus aisée de l’application sont disponibles en cliquant ici. Tous les fichiers doivent être déposés sous format PDF permettant une impression et une recherche de leur contenu qui n’en permet pas la modification. (A) Le Dépôt en vue d’une approbation doit contenir les documents suivants :