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Circulaire CSSF 25/895 — Circulaire CSSF 25/895

Circulaire CSSF 25/895 Informations à transmettre dans le cadre de l’émission de lettres de gage en application de la loi du 8 décembre 2021 Circulaire CSSF 25/895 Informations à transmettre dans le cadre de l’émission de lettres de gage en application de la loi du 8 décembre 2021 Aux établissements de crédit émettant des lettres de gage Luxembourg, le 31 juillet 2025 Mesdames, Messieurs,

  1. La présente circulaire a pour objet de définir le format, le contenu et les modalités de transmission des informations à transmettre à la CSSF par les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant émis des lettres de gage (ci-après les « établissements de crédit émetteurs »), en application de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage (ci-après la « Loi »).
  2. Les termes et références employés dans les tableaux d’informations ainsi que les limites et ratios réglementaires qui y sont mentionnés sont définis dans la Loi.
  3. Les informations visées à l’article 16 de la Loi sont à transmettre distinctement selon les modalités suivantes : i. trimestriellement et au moyen des tableaux définis par la CSSF en annexe pour les informations visées aux points 1°, 4°, 5° et 6° ; ii. annuellement dans un rapport libre au format PDF pour les informations visées aux points 2°, 3° et 7°.
  4. Pour la transmission des informations visées aux points 1°, 4°, 5° et 6°, les établissements de crédit émetteurs sont priés de remplir le tableau figurant en annexe qui est disponible sous format électronique sur notre site Internet à l’adresse https://www.cssf.lu/fr/Document/annexe-a-la-circulaire-cssf-25-895/. Les établissements de crédit émetteurs sont priés de respecter l'intégrité du fichier c'est-àdire de ne pas modifier la structure des tableaux repris dans ce dernier. Pour les établissements de crédit émetteurs ayant plusieurs programmes d’émission, les onglets devant être complétés avec des données au niveau de chaque programme d’émission sont à dupliquer par programme d’émission. Cette approche est à adopter pour les onglets à compléter par lettre de gage et/ou devises. Le nom du fichier devra respecter la convention suivante : OTHREP-Bxxxx-LDG_Reporting_YYYY_MM. La séquence « xxxx » devra être remplacée par le numéro signalétique à quatre chiffres de l’établissement de crédit émetteur et les séquences « YYYY » et « MM » seront à remplacer respectivement par l’année et le mois auxquels se réfèrent les données. Le fichier devra obligatoirement revêtir un format « .xlsx ». Aucun autre format ne sera pris en considération. Les dates de remise des données ont été alignées sur les dates de remise trimestrielles du reporting prudentiel COREP/FINREP définies par l’EBA (c’est-à-dire respectivement les 11 février, 11 mai, 11 août et 11 novembre).
  5. En ce qui concerne la soumission à la CSSF de cet ensemble d’informations, les établissements de crédit émetteurs concernés doivent contacter reportingbanques@cssf.lu afin d’obtenir un lien sécurisé pour transmettre les fichiers. CIRCULAIRE CSSF 25/895 2/3 Pour toute question relative à la présente circulaire, veuillez-vous adresser à reportingbanques@cssf.lu. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Annexe Jean-Pierre FABER Directeur Claude MARX Directeur général Tableaux trimestriels au format .xlsx CIRCULAIRE CSSF 25/895 3/3 Remarques générales Dans le cas d'un établissement de crédit émetteur avec plusieurs programmes d'émission de lettre de gage dans une catégorie de lettre de gage donnée, les onglets COVLDG-HYPO, COVLDG-PUB, COVLDG-MOB, COVLDG-ENR, OGEQS sont à dupliquer par programme d'émission sans modifier la structure des tableaux sous-jacents. Dans ce contexte, la convention de nommage des onglets est d'ajouter un _Z où Z est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission tel que référencé dans la colonne C de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage. Exemple:COVLDG-HYPO_1 pour le programme d'émission en relation à des lettres de gage hypothécaires référencé 1 dans le tableau de détail des programmes de lettres de gage. Il en est de même pour les onglets LIQ et MAT (par lettre de gage/devises). Dans ce contexte, la convention de nommage des onglets est la suivante : 1) LIQ_X où X est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission/ISIN tel que référencé dans la colonne B de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage. 2) MAT_Z_DEV où Z est un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émission tel que référencé dans la colonne C de l'onglet "Types de lettres de gages"/tableau détaillant les programmes d'émission de lettres de gage et DEV est le code iso de la devise rapportée (renseigner ALL pour toutes devises confondues). À renseigner pour l'ensemble des lettres de gage émises Date de référence DD/MM/YYYY Limite propre aux établissements de crédit autre qu'une banque d'émission de lettres de gage - Art. 2, 2° de la loi modifiée du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage (ci-après "LELG") Numérateur

(1), dénominateur
(2), ratio
(3)1 2 3 4 Total des masses de couverture (article 1er 18° LELG) Total des engagements, fonds propres compris Total des dépôts éligibles (article 1er point 37 loi du 18 décembre 2015) Ratio = 1 / (2-3) Montant cf. somme des exigences de couverture selon reporting FINREP (F1.3, r310, c010) Max 20% #DIV/0! Types de lettres de gage émises Conformément à l'article 3 LELG A B C D Montant nominal (en EUR) dont montant nominal de lettres de gage dont montant nominal de lettres de gage autorisées à porter autorisées à porter le label "obligations guaranties le label "obligations guaranties européennes de qualité européennes" selon l'article 4
(1)1° et 2°,
(2)et supérieure" selon l'article 4
(1)1° et 2°,
(2)et
(3)LELG
(3)LELG Montant nominal (en EUR) dont montant nominal de lettres de gage autorisées à porter le label "obligations guaranties dont montant nominal non mis en circulation [lettre de européennes" selon l'article 4
(1)1° et 2°,
(2)et gage "conservée"](en EUR)
(3)LELG dont montant nominal non mis en circulation [lettre de gage "conservée"] (en EUR) Sous forme de "lettres de gage hypothécaires" visées à l'article 3
(1)1° et 2° Sous forme de "lettres de gage publiques" visées à l'article 3
(1)3° et 4° LELG sous forme de "lettres de gage mobilières" visées à l'article 3
(1)5° et 6° LELG sous forme de "lettres de gage énergies renouvelables" visées à l'article 3
(1)7° LELG Couvertes par les dispositions transitoires visées à l'article 41 LELG E lettres de gage publiques F lettres de gage énergies renouvelables Pour chaque programme d'émission de lettres de gage, indiquer: Numéro programme d'émission Programme d'émission (Entrer X, un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque combinaison programme Entrer Z, un nombre entier, partant de 1 et augmentant avec chaque programme d’émissio … d’émission / ISIN) ISIN (si disponible) Label (Non applicable/Obligation garantie européenne/Obligation garantie européenne (de qualité supérieure)) Type de lettre de gagMaturité Devise Montant nominal en devise … … … … DD/MM/YYYY … À renseigner pour chaque catégorie de lettres de gage hypothécaires, par programme d'émission. En cas d'éligibilité au statut d'obligation garantie européenne de qualité supérieure, renseigner également le tableau OGEQS Programme d'émission Date de référence: DD/MM/YYYY Conformément aux articles 3, 4, 6 et 8 LELG A- Actifs de couverture Montant nominal Valeur actualisée - - - - b prêts garantis par des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel - - c prêts garantis par des immeubles en construction - - - - d.1 obligations garanties intragroupes (article 3, paragraphe 2, 1°) - - d.2 garantis par des collectivités de droit public (article 3, paragraphe 2, 2°) - - 1) Actifs de couverture ordinaire (articles 6
(4)1° et 8 LELG) a prêts garantis par des immeubles d'habitation dont (a+b+c) dont prêts acquis en application de l'article 3 paragraphe 3 d En cas de prêts sous forme de/garantis par des obligations ou d'autres titres de créances semblables 2) - - a argent comptant - - b avoirs visés à l'article 6
(6)2° LELG - - c obligations garanties visés à l'article 6
(6)3° LELG - - d engagements de collectivités de droit public visés à l'article 6
(6)4° LELG - Actifs de remplacement (article 6
(4)2° et
(6)LELG) 3) 4) Actifs liquides (articles 6
(4)3° et 9) Créances associées aux contrats dérivés (articles 6
(4)4° et 7) 5) Engagements liés aux lettres de gage B- Engagements liés aux lettres de gage - - - Montant nominal Valeur actualisée - - a obligations de paiement du principal (article 6
(3)1° LELG) - - b obligations de paiement d'intérêts (article 6
(3)2° LELG) - - c obligations de paiement associées aux contrats dérivés (article 6
(3)3° LELG) - - d coûts de maintenance et de gestion visés à l'article 6
(3)4° LELG. En cas de non application du montant forfaitaire de 2%, préciser le taux retenu ci-après - C- Encours nominaux de lettres de gage de la catégorie 0,00% Montant/encours nominal Valeur actualisée 6) Encours nominal total des lettres de gage - 7) Valeur nominale des lettres de gage - 8) Masse de couverture (1+2+3+4) - - dont actifs utilisés pour couvrir les coûts visés à l'article 6
(3)4° LELG - D- Limites et exigences de couverture R1 R2 R3 R3 Bis R4 R4 Bis Proportion d actifs de remplacement dans la masse de couverture (article 6
(6)LELG) =2/7 MAX 20% Proportion d'immeubles et de meubles en construction dans les valeurs de couverture ordinaires (article 8
(3)LELG) =1c/1 MAX 20% Ratio de couverture nominal (article 6
(2)LELG) = (1+2+3+4) / 6 MIN 100% Ratio de couverture sur base de la valeur actualisée (article 6
(1)LELG) = (1+2+3+4) / 5 MIN 100% Surnantissement nominal des lettres de gage = [(1+2+3+4) / 6]-100% MIN 5% Si applicable, surnantissement légal ou contractuel en valeur actualisée = [(1+2+3+4) / 5]-100% MIN XX % E- Niveau de contribution en valeur des actifs physiques à la couverture des passifs (article 8
(2)LELG), si applicable L5 L6 L7 L8 #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Valeur actualisée Montant du principal des privilèges combinés Niveau de contribution pour les actifs contribuant au maximum à 70% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, première phrase 0,00% pour les actifs contribuant pour leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, dernière phrase 0,00% pour les actifs contribuant au maximum à 60% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)2ème alinéa, première phrase pour les actifs contribuant au maximum à 80% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)2ème alinéa, deuxième phrase 0,00% 0,00% À renseigner pour chaque catégorie de lettres de gage publiques, par programme d'émission. En cas d'éligibilité au statut d'obligation garantie européenne de qualité supérieure, renseigner également le tableau OGEQS Programme d'émission Date de référence: DD/MM/YYYY Conformément aux articles 3, 4, 6, 7 et 9 LELG A- Actifs de couverture 1) Montant nominal Valeur actualisée - Actifs de couverture ordinaire (articles 6
(4)1° et 3 LELG) e Prêts à des collectivités de droit public conformément à l'article 3
(1)3° - - Prêts garantis par : f des collectivités de droit public conformément à l'article 3
(1)4° alinéa a) - - g des obligations émises conformément à l'article 3
(1)4°alinéa b) - - h des obligations émises conformément à l'article 3
(1)4°alinéa c) - - i des engagements pris conformément à l'article 3
(1)4°alinéa
  1. d)- - - - d.1 obligations garanties intragroupes (article 3, paragraphe 2, 1°) - - d.2 garantis par des collectivités de droit public (article 3, paragraphe 2, 2°) - dont (e+f+g+h+
  2. i)dont prêts acquis en application de l'article 3 paragraphe 3 d En cas de prêts sous forme de/garantis par des obligations ou d'autres titres de créances semblables 2) - - Actifs de remplacement (article 6
(4)2° et
(6)) - a argent comptant - - b avoirs visés à l'article 6
(6)2° LELG - - c obligations garanties visés à l'article 6
(6)3° LELG - - d engagements de collectivités de droit public visés à l'article 6
(6)4° LELG - 3) 4) Actifs liquides (articles 6
(4)3° et 9) Créances associées aux contrats dérivés (articles 6
(4)4° et 7) 5) Engagements liés aux lettres de gage B- Engagements liés aux lettres de gage - - - Encours nominal Valeur actualisée - - a obligations de paiement du principal (article 6
(3)1° LELG) - - b obligations de paiement d'intérêts (article 6
(3)2° LELG) - - c obligations de paiement associées aux contrats dérivés (article 6
(3)3° LELG) - - d coûts de maintenance et de gestion visés à l'article 6
(3)4° LELG. En cas de non application du montant forfaitaire de 2%, préciser le taux retenu ci-après - - C- Encours nominaux de lettres de gage de la catégorie % Montant/encours nominal Valeur actualisée 6) Encours nominal total des lettres de gage - 7) Valeur nominale des lettres de gage - 8) Masse de couverture (1+2+3+4) - - dont actifs utilisés pour couvrir les coûts visés à l'article 6
(3)4° LELG - D- Limites et exigences de couverture R1 R3 R3 Bis R45 R4 Bis Proportion d'actifs de remplacement dans la masse de couverture (article 6
(6)LELG) =2/7 MAX 20% Ratio de couverture nominal (article 6
(2)LELG) = (1+2+3+4) / 6 MIN 100% Ratio de couverture sur base de la valeur actualisée (article 6
(1)LELG) = (1+2+3+4) / 5 MIN 100% Surnantissement nominal des lettres de gage = [(1+2+3+4) / 6]-100% MIN 5% Si applicable, surnantissement légal ou contractuel en valeur actualisée = [(1+2+3+4) / 5]-100% MIN XX % #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! À renseigner pour chaque catégorie de lettres de gage mobilières, par programme d'émission. En cas d'éligibilité au statut d'obligation garantie européenne de qualité supérieure, renseigner également le tableau OGEQS Programme d'émission Date de référence: DD/MM/YYYY Conformément aux articles 3, 4, 6 et 8 LELG A- Actifs de couverture 1) Montant nominal Valeur actualisée - Actifs de couverture ordinaire (articles 6
(4)1° et 8 LELG) - j prêts garantis par des aéronefs - k prêts garantis par des navires et bateaux - l prêts garantis par des objets ferroviaires - - c prêts garantis par des meubles en construction - - - - dont (j+k+l+c) dont prêts acquis en application de l'article 3 paragraphe 3 - d En cas de prêts sous forme de/garantis par des obligations ou d'autres titres de créances semblables - d.1 obligations garanties intragroupes (article 3, paragraphe 2, 1°) 2) - - - - d engagements de collectivités de droit public visés à l'article 6
(6)4° LELG - - - Actifs liquides (articles 6
(4)3° et 9) Créances associées aux contrats dérivés (articles 6
(4)4° et 7) Valeur actualisée - Engagements liés aux lettres de gage - - - - d coûts de maintenance et de gestion visés à l'article 6
(3)4° LELG. En cas de non application du montant forfaitaire de 2%, préciser le taux retenu ci-après - Montant/encours nominal Valeur actualisée 7) Valeur nominale des lettres de gage - 8) Masse de couverture (1+2+3+4) - D- Limites et exigences de couverture R4 Bis E- Niveau de contribution en valeur des actifs physiques à la couverture des passifs (article 8
(2)LELG), si applicable L5 dont actifs contribuant au maximum à 70% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, première phrase L6 dont actifs contribuant pour leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, dernière phrase L7 dont actifs contribuant au maximum à 60% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)2ème alinéa, première phrase - dont actifs utilisés pour couvrir les coûts visés à l'article 6
(3)4° LELG Proportion d'actifs de remplacement dans la masse de couverture (article 6
(6)LELG) =2/7 MAX 20% Proportion d'immeubles et de meubles en construction dans les valeurs de couverture ordinaires (article 8
(3)LELG) =1c/1 MAX 20% Ratio de couverture nominal (article 6
(2)LELG) = (1+2+3+4) / 6 MIN 100% Ratio de couverture sur base de la valeur actualisée (article 6
(1)LELG) = (1+2+3+4) / 5 MIN 100% Surnantissement nominal des lettres de gage = [(1+2+3+4) / 6]-100% MIN 5% Si applicable, surnantissement légal ou contractuel en valeur actualisée = [(1+2+3+4) / 5]-100% MIN XX % % - R4 - - c obligations de paiement associées aux contrats dérivés (article 6
(3)3° LELG) Encours nominal total des lettres de gage R3 Bis - b obligations de paiement d'intérêts (article 6
(3)2° LELG) 6) R3 - Encours nominal C- Encours nominaux de lettres de gage de la catégorie R2 - - c obligations garanties visés à l'article 6
(6)3° LELG a obligations de paiement du principal (article 6
(3)1° LELG) R1 - b avoirs visés à l'article 6
(6)2° LELG B- Engagements liés aux lettres de gage 5) - - Actifs de remplacement (article 6
(4)2° et
(6)LELG) a argent comptant 3) 4) - - d.2 garantis par des collectivités de droit public (article 3, paragraphe 2, 2°) - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Valeur actualisée Montant du principal des privilèges combinés Niveau de contribution % % % À renseigner pour chaque catégorie de lettres de gage énergies renouvelables, par programme d'émission. En cas d'éligibilité au statut d'obligation garantie européenne de qualité supérieure, renseigner également le tableau OGEQS Programme d'émission Date de référence: DD/MM/YYYY Conformément aux articles 3, 4, 6 et 8 LELG A- Actifs de couverture 1) Montant nominal Valeur actualisée - Actifs de couverture ordinaire (articles 6
(4)1° et 8 LELG) - - n prêts garantis par des meubles relatifs à des projets générateurs d'énergies renouvelables - - c prêts garantis par des immeubles/meubles en construction - - dont (m+n+c) dont prêts acquis en application de l'article 3 paragraphe 3 En cas de prêts sous forme de/garantis par des obligations ou d'autres titres de créances d semblables d.1 obligations garanties intragroupes (article 3, paragraphe 2, 1°) - - Actifs de remplacement (article 6
(4)2° et
(6)) - a argent comptant - - b avoirs visés à l'article 6
(6)2° LELG - - c obligations garanties visés à l'article 6
(6)3° LELG - d engagements de collectivités de droit public visés à l'article 6
(6)4° LELG - - - Actifs liquides (articles 6
(4)3° et 9) Créances associées aux contrats dérivés (articles 6
(4)4° et 7) B- Engagements liés aux lettres de gage 5) - - d.3 en application de l'article 3 paragraphe 2, 3° 3) 4) - - d.2 garantis par des collectivités de droit public (article 3, paragraphe 2, 2°) 2) - m prêts garantis par des immeubles relatifs à des projets générateurs d'énergies renouvelables - Encours nominal Valeur actualisée - Engagements liés aux lettres de gage - a obligations de paiement du principal (article 6
(3)1° LELG) - - b obligations de paiement d'intérêts (article 6
(3)2° LELG) - - c obligations de paiement associées aux contrats dérivés (article 6
(3)3° LELG) - - d coûts de maintenance et de gestion visés à l'article 6
(3)4° LELG. En cas de non application du montant forfaitaire de 2%, préciser le taux retenu ci-après - C- Encours nominaux de lettres de gage de la catégorie - % Montant/encours nominal 6) Encours nominal total des lettres de gage - 7) Valeur nominale des lettres de gage - 8) Masse de couverture (1+2+3+4) - Valeur actualisée - dont actifs utilisés pour couvrir les coûts visés à l'article 6
(3)4° LELG - D- Limites et exigences de couverture R1 R2 R3 R3 Bis R4 R4 Bis Proportion d'actifs de remplacement dans la masse de couverture (article 6
(6)LELG) =2/7 MAX 20% Proportion d'immeubles et de meubles en construction dans les valeurs de couverture ordinaires (article 8
(3)LELG) =1c/1 MAX 20% Ratio de couverture nominal (article 6
(2)LELG) = (1+2+3+4) / 6 MIN 100% Ratio de couverture sur base de la valeur actualisée (article 6
(1)LELG) = (1+2+3+4) / 5 MIN 100% Surnantissement nominal des lettres de gage = [(1+2+3+4) / 6]-100% MIN 5% Si applicable, surnantissement légal ou contractuel en valeur actualisée = [(1+2+3+4) / 5]-100% MIN XX % E- Niveau de contribution en valeur des actifs physiques à la couverture des passifs (article 8
(2)LELG), si applicable L5 L6 L9 #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Valeur actualisée dont actifs contribuant au maximum à 70% de leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, première phrase Niveau de contribution % dont actifs contribuant pour leur valeur au titre de l'article 8
(2)1er alinéa, dernière phrase % dont actifs contribuant au maximum à 50% ou plus de leur valeur au titre de l'article 8
(2)3ème alinéa, deuxième phrase En cas d'application d'un taux supérieur à 50%, préciser le taux retenu ci-après Montant du principal des privilèges % % "Obligation garantie européenne de qualité supérieure" - À renseigner individuellement pour chaque programme d'émission de lettres de gage Programme d'émission Date de référence: DD/MM/YYYY Conformément à l'article 4 LELG Par type d'actif éligible conformément aux exigences de l'article 129 du Règlement (UE) n°575/2013 du 26 juin 2013 ("CRR")
  1. a)a1
  2. b)
  3. c)Valeurs des expositions / des valeurs de couvertures conformément aux dispositions de l'article 129 CRR, paragraphes 1 bis à 3 (A) dont celles contribuant au surnantissement prévu à l'article 129 CRR, paragraphe 3 bis (B) Valeurs nettes hors contribution au surnantissement (C)=(A)-(B) 0 Expositions sur ou garanties par des entités de l'Union Européenne ( 129
(1)a) CRR) 0 dont prêts consentis à ou garantis par des entreprises publiques (article 4
(1)2° LELG) 0 Expositions sur ou garanties par des entités de pays tiers (129
(1)b) CRR b1 - relevant du 1er échelon de qualité de crédit b2 - relevant du 2ème échelon de qualité de crédit 0 0 0 Expositions sur des établissements de crédit (129
(1)c) CRR c1 - relevant du 1er échelon de qualité de crédit c2 - relevant du 2ème échelon de qualité de crédit c3 - relevant du 3ème échelon de qualité de crédit 0 0 0 0 0 dont dépôts à court terme dont la durée initiale n'excède pas 100 jours dont contrats dérivés conformes à l'article 7
(3)LELG
  1. d)Prêts garantis par un bien immobilier résidentiel
  2. e)Prêts immobiliers résidentiels pleinement garantis par un fournisseur de protection 0
  3. f)
  4. g)T N Prêts garantis par un bien immobilier commercial Prêts garantis par des privilèges maritimes sur des navires Total des actifs de courverture éligibles ( a+b+c+d+e+f+
  5. g)Montant de l'encours nominal total des obligations garanties 0 0 0 0 0 0 (T/N)-1 Surnantissement #DIV/0! Contrôle des limites spécifiques applicables aux obligations garanties européennes de qualité supérieure conformément aux dispositions de l'article 129 CRR, paragraphe 1
  6. b)et 1 bis
  7. a)à
  8. d)ratio basé sur la valeur des expositions, y compris expositions contribuant au surnantissement (A) Limite fixée par article 129
(1)
  1. b)- b2 / N inférieur ou égal à 20% ratios basés sur la valeur des expositions, hors expositions contribuant au surnantissement (C) #DIV/0! Limite fixée par article 129 (1 bis)
  2. a)- c1 / N inférieur ou égal à 15% #DIV/0! Limite fixée par article 129 (1 bis)
  3. b)- c2 / N inférieur ou égal à 10% #DIV/0! Limite fixée par article 129 (1 bis)
  4. c)- c3 / N inférieur ou égal à 8% #DIV/0! Limite fixée par article 129 (1 bis)
  5. d)- (c2 + c3) / N inférieur ou égal à 10% #DIV/0! Limite fixée par article 129 (1 bis)
  6. d)- (c1 + c2 + c3) / N inférieur ou égal à 15% #DIV/0! Lettre de gage (ISIN): Date de référence: DD/MM/YYYY Eléments de couverture des besoins de trésorerie à 180 jours Numérateur
(1), dénominateur
(2), ratio
(3)Montants / Pourcentage 1 Eléments d'actifs liquides de couverture (= 4 montants pondérés + 8) 2 Sorties nettes de trésorerie les plus élevées sur une période de 180 jours (= 12) 3 Ratio de couverture des sorties nettes de trésorerie (= 1 / 2) 0 0 #DIV/0! Calcul du numérateur 4 5 Actifs liquides (= 5 + 6 + 7) dont: 0 0 Actifs liquides de niveau 1 Actifs liquides de niveau 2B 7 8 Montants pondérés Actifs liquides de niveau 2A 6 9 Montants non pondérés Expositions à court terme sur des établissements de crédit (= 9 + 10 + 11) dont: 0 Expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit ("credit quality step 1") 10 Expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième échelon de qualité de crédit ("credit quality step 2") 11 Dépôts à court terme auprès d'établissements de crédit bénéficiant du troisième échelon de qualité de crédit ("credit quality step 3") Calcul du dénominateur 12 Valeur négative la plus élevée en valeur absolue des sorties nettes de trésorerie cumulées pour les 180 jours à venir Jours J1 J2 J3 J4 J5 J6 J7 J8 J9 J10 J11 J12 J13 J14 J15 J16 J17 J18 J19 J20 J21 J22 J23 J24 J25 J26 J27 J28 J29 J30 J31 J32 J33 J34 J35 J36 J37 J38 J39 J40 J41 J42 J43 J44 J45 J46 J47 J48 J49 J50 J51 J52 J53 J54 J55 J56 J57 J58 J59 J60 J61 J62 J63 J64 J65 J66 J67 J68 J69 J70 J71 J72 J73 J74 J75 J76 J77 J78 J79 J80 J81 J82 J83 J84 J85 J86 J87 J88 J89 J90 J91 J92 J93 J94 J95 J96 J97 J98 J99 J100 J101 J102 J103 J104 J105 J106 J107 J108 J109 J110 J111 J112 J113 J114 J115 J116 J117 J118 J119 J120 J121 J122 J123 J124 J125 J126 J127 J128 J129 J130 J131 J132 J133 J134 J135 J136 J137 J138 J139 J140 J141 J142 J143 J144 J145 J146 J147 J148 J149 J150 J151 J152 J153 J154 J155 J156 J157 J158 J159 J160 J161 J162 J163 J164 J165 J166 J167 J168 J169 J170 J171 J172 J173 J174 J175 J176 J177 J178 J179 J180 Sorties de trésorerie (en valeur négative) Entrées de trésorerie Sorties nettes de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sorties nettes de trésorerie cumulées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 À renseigner pour chaque catégorie de lettres de gage, par programme d'émission, toutes devises confondues et par devise significative Programme d'émission : Date de référence : DD/MM/YYYY Renseigner "ALL" pour toutes devises confondues, sinon code iso des devises significatives Devise : Maturité résiduelle 0-6 mois 6-12 mois 12-18 mois 18-24 mois 2-3 ans 3-4 ans 4-5 ans 5-6 ans 6-7 ans 7-8 ans 8-9 ans 9-10 ans 10 ans et plus flux liés aux actifs de couverture arrivant à échéance (A) engagements liés aux lettres de gage arrivant à échéance (B) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut des écarts d'échéances (C = A-B) Liste Non applicable Obligation garantie européenne Obligation garantie européenne (de qualité supérieure)

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