Luxembourg, le 12 janvier 1999 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 99/1 concernant la création de la Commission de Surveillance du Secteur Financier Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous informer de l’entrée en vigueur en date du 1er janvier 1999 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (en abrégé CSSF) est en charge de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des autres professionnels du secteur financier, des organismes de placement collectif et des bourses, ainsi que de la surveillance des marchés d’actifs financiers. Elle reprend les compétences du Commissariat aux Bourses ainsi que celles de la Banque centrale du Luxembourg en matière de surveillance prudentielle. La direction de la CSSF, en fonction depuis le 1er janvier 1999, est composée de Monsieur Jean-Nicolas Schaus, directeur général, et de Messieurs Arthur Philippe et Charles Kieffer, directeurs. La direction qui fonctionne comme un collège, a réparti entre ses membres les différentes attributions. M. Schaus représente la Commission vis-à-vis de l’extérieur et est en plus en charge du service Surveillance des organismes de placement collectif ainsi que des cellules Secrétariat général, Litiges et autorisations et Audit interne. M. Philippe est en charge du service Surveillance des banques, du service Administration et finances ainsi que des cellules Surveillance générale et méthodes, Coordination de l’international et de la réglementation et Systèmes informatiques. Page 1 M. Kieffer est en charge du service Activités d’investissement (autres professionnels du secteur financier, activités de bourse, marchés d’actifs financiers). Les circulaires en vigueur de l’ancien Institut Monétaire Luxembourgeois, de la Banque centrale du Luxembourg en matière de surveillance prudentielle et du Commissariat aux Bourses restent d’application. Une liste des circulaires en vigueur figure en annexe. Le siège de la CSSF est au 63, avenue de la Liberté, Luxembourg, l’adresse postale étant L-2991 Luxembourg. Le numéro de téléfax est le (+352) 49 21 80; le numéro de téléphone est le (+352) 40 29 29 suivi des extensions -201, 202 et 203 pour la direction, -221 pour le service Banques, -251 pour le service Organismes de placement collectif, et -274 pour le service Activités d’investissement. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Le comité de direction Charles KIEFFER Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexe. Page 2 Liste des circulaires en vigueur 1) Circulaires émises par le Commissariat au Contrôle des Banques Numéro 5/75 B 83/6 Date 11.02.1975 16.03.1983 Objet Publicité et publications Détention de participations par les établissements de crédit 2) Circulaires émises par l’Institut Monétaire Luxembourgeois Numéro 84/18 86/32 88/49 Date 19.07.1984 18.03.1986 08.06.1988 89/60 14.12.1989 91/75 21.01.1991 91/78 17.09.1991 92/85 92/86 92/87 19.06.1992 03.07.1992 21.10.1992 92/88 30.11.1992 93/92 93/94 03.03.1993 30.04.1993 93/95 04.05.1993 93/99 21.07.1993 93/100 21.07.1993 93/101 15.10.1993 93/102 15.10.1993 93/104 93/105 94/109 13.12.1993 13.12.1993 08.03.1994 94/112 25.11.1994 Objet Marchés à terme (loi du 21 juin 1984) Contrôle des documents comptables annuels des établissements de crédit Nouvelles dispositions légales sur les contrôles effectués par les réviseurs d'entreprises Règles pratiques concernant le contrôle des comptes annuels des établissements de crédit par les réviseurs d'entreprises Révision et refonte des règles auxquelles sont soumis les organismes luxembourgeois qui relèvent de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif Modalités d'application de l'article 60 de la loi modifiée du 27 novembre 1984, régissant les gérants de fortunes Nouveau Recueil des instructions aux banques Loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit Informations financières à fournir par les autres professionnels du secteur financier Certaines informations périodiques à fournir par les établissements de crédit de droit luxembourgeois et par les succursales de banques originaires d'un pays hors CEE Transmission des renseignements périodiques sur support informatique Entrée en vigueur pour les banques de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier Entrée en vigueur pour les autres professionnels du secteur financier de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier Dispositions relatives aux établissements de crédit luxembourgeois désirant exercer des activités bancaires dans d'autres pays de la CEE par voie de l’établissement de succursales ou par libre prestation de services Dispositions relatives aux établissements de crédit d'origine communautaire exerçant des activités bancaires au Luxembourg par l'intermédiaire de succursales ou par voie de libre prestation de services Règles relatives à l'organisation et au contrôle interne de l'activité de marché des établissements de crédit Règles relatives à l'organisation et au contrôle interne de l'activité de courtier ou de commissionnaire exercée par les "autres professionnels du secteur financier" Définition d'un ratio de liquidité à observer par les établissements de crédit Introduction du tableau 4.
- "Composition de l'actionnariat" Détermination des responsabilités pour l'établissement des supports informatiques en vue de la transmission de données à l'IML Lutte contre le blanchiment et prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment Page 3 94/113 07.12.1994 95/116 20.02.1995 95/118 95/119 05.04.1995 21.06.1995 95/120 96/123 96/124 96/125 96/126 96/127 28.07.1995 10.01.1996 10.01.1996 30.01.1996 11.04.1996 10.05.1996 96/128 28.06.1996 96/129 19.07.1996 96/130 96/132 97/134 97/135 29.11.1996 04.12.1996 17.03.1997 12.06.1997 97/136 97/137 13.06.1997 31.07.1997 97/138 25.09.1997 97/139 98/142 98/143 98/144 01.10.1997 01.04.1998 01.04.1998 10.04.1998 98/145 14.04.1998 98/146 14.05.1998 98/147 14.05.1998 98/148 14.05.1998 98/149 29.05.1998 Lettrecirc. 13.08.1998 Explications relatives à certaines questions comptables: traitement des agios et disagios sur valeurs mobilières, opérations de mise en pension, opérations "au comptant"/"à terme", et définition des "banques multilatérales de développement" Complément au Recueil des instructions aux banques Entrée en vigueur de: - la loi du 21 décembre 1994 modifiant certaines dispositions légales relatives au transfert des créances et au gage; - la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par les établissements de crédit Le traitement des réclamations de la clientèle Règles relatives à la gestion des risques liés aux activités sur instruments dérivés Administration centrale Effectif du personnel (nouveau tableau S 2.9.) Effectif du personnel (nouveau tableau S 2.
- pour PSF) Surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée Organisation administrative et comptable Définition de ratios de fonds propres en application de l'article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Définition de ratios de fonds propres en application de l'article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (application aux autres professionnels du secteur financier) La loi du 9 mai 1996 relative à la compensation des créances dans le secteur financier Calcul d'un ratio simplifié en application de la circulaire IML 96/127 Désignation de responsables de certaines fonctions Provision pour le coût de migration des systèmes des banques vers l’euro Transmission des données prudentielles et statistiques par voie de télécommunication Renseignements financiers destinés à l’IML et au Statec Mise à jour du Recueil des instructions des banques Rapport 1.4.: Ratio intégré / Ratio simplifié Rapport 3.2.: Détails du calcul de l’exigence globale de fonds propres Nouvelle collecte de données statistiques en vue de l’Union économique et monétaire Le passage à l’euro Informations financières à remettre périodiquement à l’IML Contrôle interne Nouvelle collecte de données statistiques auprès des organismes de placement collectif monétaires en vue de l’Union économique et monétaire Recensement du marché global des changes et produits dérivés - printemps 1998 Mise à jour du Recueil des instructions aux banques: Rapport 6.4.: Ratio intégré consolidé / Ratio simplifié consolidé Rapport 7.3.: Détails du calcul de l’exigence globale de fonds propres consolidée Dispositions relatives aux entreprises d’investissement d’origine communautaire exerçant leurs activités au Luxembourg par l’intermédiaire de succursales ou par voie de libre prestation de services Dispositions relatives aux entreprises d’investissement luxembourgeoises désirant exercer leurs activités dans d’autres pays de la Communauté Européenne par voie de l’établissement de succursales ou par libre prestation de services Mise à jour du Recueil des instructions aux banques: Tableau S 1.2.: Bilan statistique mensuel simplifié Mise à jour des références du tableau B 1.
- pour les succursales d’origine communautaire Page 4 3) Circulaires émises par la Banque centrale du Luxembourg Numéro 98/150 Date 24.08.1998 98/151 Lettrecirc. 98/152 Lettrecirc. 98/153 24.09.1998 28.10.1998 98/154 98/155 98/156 09.12.1998 09.12.1998 21.12.1998 06.11.1998 19.11.1998 24.11.1998 Objet Règlement du conseil concernant le gel des avoirs détenus par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie Les aspects comptables du basculement vers l’euro Le passage à l’an 2000 Introduction d’un système de réserves obligatoires Contrôles à réaliser par les réviseurs d’entreprises dans le cadre du passage à l’an 2000 Complément à la circulaire IML 94/112 relative à la lutte contre le blanchiment et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment Statistiques sur les dépôts garantis au 31.12.1998 Obligations en matière de réserves obligatoires Décomposition des corrections de valeur au 31.12.1998 4) Circulaires émises par le Commissariat aux Bourses Numéro 90/1 Date 13.12.1990 91/2 91/3 01.07.1991 17.07.1991 93/4 04.01.1993 94/5 30.06.1994 98/6 24.09.1998 98/7 15.10.1998 Objet Conditions d’établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d’offre publique ou d’admission à la cote officielle de valeurs mobilières Loi du 3 mai 1991 sur les opérations d’initiés Admission à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg d’organismes de placement collectif (opc) étrangers Loi du 4 décembre 1992 sur les informations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une participation importante dans une société cotée en bourse Publication d’informations prévisionnelles dans le prospectus d’admission à la cote officielle Informations devant figurer dans le prospectus d’offre publique ou d’admission à la cote officielle de certains emprunts obligataires dont le revenu et/ou le remboursement sont/est lié(s) à des actions sous-jacentes Informations devant figurer dans le prospectus d’offre publique ou d’admission à la cote officielle de certaines catégories de warrants, de titres obligataires ainsi que de programmes d’émissions Page 5