OBSOLÈTE Luxembourg, le 9 décembre 1999 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 99/6 Décomposition des corrections de valeur constituées par les établissements de crédit au 31 décembre 1999 Mesdames, Messieurs, Conformément à la pratique des années précédentes, la Commission de Surveillance du Secteur Financier procède à un recensement des corrections de valeur constituées par les établissements de crédit au 31 décembre 1999 pour couvrir le risque-pays et les crédits douteux. Comme en 1998, le recensement de 1999 a été complété, pour des raisons statistiques, par un nouveau tableau 4 qui porte sur les engagements des établissements de crédit de la place à l’égard de certains pays spécifiques. Nous vous prions donc de nous communiquer vos données sur les formulaires annexés à la présente, en respectant les instructions suivantes:
- Etablissements concernés : Le présent recensement qui, outre son caractère prudentiel, a également un caractère statistique, s'adresse à tous les établissements de crédit, y compris les succursales de banques ayant leur siège dans un pays de l'Union Européenne.
- Date de réponse: 29 février
- Date d'établissement des données: Les données sont à fournir à la date du 31 décembre 1999, elles doivent refléter la situation correctement évaluée à cette date, même si celle-ci ne correspond pas à une clôture des comptes.
- Corrections de valeur: Les corrections de valeur comprennent: • les corrections de valeur qui figurent à la rubrique 2-81.300 du passif du bilan et qui correspondent aux corrections de valeur constituées sur les postes figurant à l'actif du bilan où elles sont à inscrire à la colonne 2 du tableau B 1.1., et • les provisions constituées sur les passifs éventuels et sur les engagements hors-bilan qui figurent aux rubriques 2-06.310, 2-06.320 et 2-06.330 du passif du bilan.
- Tableaux 1 et 2: Couverture du risque-pays Sont à reprendre sur ces tableaux les engagements affectés d'un "risque-pays" ainsi que, le cas échéant, les corrections de valeur y relatives. Les tableaux 1 et 2 doivent donner une image du risque final encouru à titre de risque-pays et sont par conséquent à établir selon les règles suivantes: 5.
- Risque-pays: Il s'agit du risque de non-recouvrement temporaire de créances en raison de la seule situation politique et/ou économique du pays d'implantation. La solvabilité et la liquidité en monnaie nationale des débiteurs de la banque ne sont pas mises en question; le remboursement de leurs dettes est néanmoins différé ou compromis étant donné qu'un transfert de fonds à destination des banques créancières étrangères n'est pas possible. Les créances sur des débiteurs souverains sont à assimiler à ce risque-pays. 5.
- Pays: Sont à renseigner les engagements (voir 5.3.) à l'égard de tous les pays hors-OCDE. Les engagements sont à mentionner même si un risque apparent n'existe actuellement pas en relation avec un pays donné, ou qu'une correction de valeur n'a pas été constituée. La liste est à compléter par les engagements sur des pays OCDE pour lesquels l’établissement de crédit estime qu’un risque du type risque-pays existe. 5.
- Engagement: L'engagement comprend: • les créances directes figurant à l'actif du bilan (les intérêts courus et non échus ne sont pas à inclure) et • les engagements au hors-bilan figurant aux rubriques 3-01.000, 3-02.000 (à l'exception des sous-postes 3-02.200 et 3-02.510), 3-03.100 et 3-03.200 du tableau B 1.
- Les contrats sur taux de change et sur taux d'intérêt sont à renseigner au montant en équivalent-risque ou au coût de remplacement comme défini à la Partie IV - 2.
- page 4 du Recueil des instructions aux banques. Les engagements à l'égard de succursales sont à allouer au pays du siège. L'engagement est à réduire des créances à réallouer à d'autres pays et à augmenter des créances réallouées en provenance d'autres pays. Les engagements garantis par une garantie personnelle par un résident d’un autre pays sont à réallouer à ce dernier. Les engagements garantis par une garantie réelle sont à réallouer au pays auquel la garantie réelle peut être affectée. Ainsi les engagements garanties par des avoirs financiers déposés auprès de l’établissement lui-même ne sont pas à mentionner. Les engagements garantis par des titres sont à réallouer au pays de résidence de l’émetteur. Les réallocations en question ne peuvent être effectuées que si les engagements sont couverts de manière adéquate, c.-à-d. que les établissements disposent d’une marge de sécurité raisonnable. Une réallocation ne peut se faire que dans les cas où la garantie (réelle ou personnelle) exclut le risque-pays. En particulier, une créance sur une administration centrale de la zone B, assortie d'une garantie sous forme d'une émission à coupon zéro d'une administration centrale de la zone A (Brady Bonds) n'est à considérer comme garantie par une administration centrale de la zone A qu'à concurrence de la valeur de marché de l'émission à coupon zéro. Il s'ensuit que la différence positive entre la valeur nominale (voir ci-dessous) de la créance sur l'administration centrale de la zone B et la valeur de marché de l'émission à coupon zéro est à reprendre dans l'engagement total du pays de la zone B concerné. De plus cet engagement est à faire figurer sur une ligne séparée sous le pays concerné précédé de la mention dont Brady Bonds. Par ailleurs, au cas où un établissement de crédit bénéficie d'une garantie formelle de la part de sa maison-mère, cette garantie doit être prise en considération. Lorsque la garantie ne porte pas sur un engagement spécifique mais qu'il s'agit d'une garantie globale, celle-ci est à répartir de manière proportionnelle sur l'ensemble des engagements. Les engagements sont à reprendre sur les tableaux à leur valeur nominale. Au cas où celle-ci est supérieure à la valeur d'acquisition, comme tel est le cas par exemple lors d'échanges de créances ou d'achats de créances sur le marché secondaire, le disagio est à porter à la colonne 4 au titre de corrections de valeur implicites; il y figure cependant de façon distincte entre parenthèses, le cas échéant dans une deuxième ligne à côté de corrections de valeur supplémentaires constituées (il s'agit dans ce dernier cas des corrections de valeur effectivement constituées et enregistrées dans la comptabilité). Il entre, ensemble avec ces dernières, dans la détermination du taux unique de couverture du risque qui est à inscrire à la colonne
- 5.
- Le tableau 1 est à dresser pour les relations de crédit (au sens du tableau 2.3.) avec débiteurs non bancaires et établissements de crédit. Afin de faciliter la compilation et l'analyse des données, nous vous prions de respecter la présentation du tableau
- - Le tableau 1 est en effet divisé en deux parties: a) Engagements envers les principaux pays à risque (49 pays); Au vu de la situation économique actuelle dans certains pays sud-est asiatiques la liste des principaux pays à risque a été étendue pour tenir compte des risques sur ces pays. b) Engagements envers les autres pays hors OCDE (à renseigner par ordre croissant des codes IBLC); - Des sous-totaux pour les parties a) et b) ainsi que le total a) + b) sont à renseigner. 5.
- Le tableau 2 est à dresser pour les relations sur le marché interbancaire.
- Tableau 3: Corrections de valeur pour débiteurs douteux Sont à reprendre sur ce tableau les engagements affectés d'un risque d'insolvabilité du débiteur, ainsi que les corrections de valeur pour créances douteuses y relatives. Sont également à y inscrire les créances irrécupérables et les amortissements pratiqués sur ces créances. Les créances présentant uniquement un risque-pays au sens de la définition donnée au point 5.
- de la présente circulaire, sont à inscrire aux tableaux 1 et 2, et ne seront plus reprises au tableau
- Le tableau 3 ne porte que sur les créances (bilan et hors-bilan) sur débiteurs bancaires et non bancaires, qui excèdent EURO 3 millions ou 10% des fonds propres de l'établissement de crédit. Pour ce qui est de la définition des concepts utilisés et du traitement de ces créances, les établissements sont priés de se référer aux instructions du Recueil des banques (DCP pp. 24 à 26 et partie IV - tableau 2.
- renseignements sur la concentration des risques).
- Le tableau 4 porte sur les engagements des établissements de crédit à l’égard de la Chine, du Japon, de Singapour et de Hong Kong qui sont à renseigner pour des raisons statistiques uniquement. Les engagements en question ainsi que, le cas échéant, les corrections de valeur y relatives, sont à reprendre selon les mêmes règles que celles régissant l’établissement des tableaux 1 et
- Nous invitons votre direction à veiller personnellement à ce que les données communiquées sur les tableaux annexés soient établies dans le respect des instructions qui précèdent. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Annexes. Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Général à adresser à: Commission de Surveillance du Secteur Financier L-2991 LUXEMBOURG libellé en EURO Décomposition des corrections de valeur Nom de l’établissement de crédit: ............................... Situation arrêtée au 31.12.1999 Signatures autorisées et cachet: M./Mme/Mlle Nom de l’employé(e): Tél.: M./Mme/Mlle Nom de l’employé(e): Tél.: Réservé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier: No signalétique Entrée Enregistrement Vérification Dépouillement Classement Novembre 1999