Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de comm

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lt 247 - 82954 SCL : L 4828 - 1004 / nb V/réf. 50.091 Doc. parl. 6539 Objet : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de commerce, 2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, 3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, 4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, 5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, 6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, 7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, 8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, 9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de soustra ita nce, 10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, 11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et 12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises portant sur les amendements parlementaires du 5 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu JUST10E - Secrétariat Institut des Réviseurs d'Entreprises Entrée: 7, rue Alcide De Gasperi L- 1615 Luxembourg B.P. 2056 L-1020 Luxembourg 1 7 MAI 2018 MINISTERE DE LA JUSTICE Monsieur Félix BRAZ Ministre de la Justice L-2934 Luxembourg Luxembourg, le 18 mai 2018 Concerne : Amendements parlementaires au projet de loi n° 6539 sur la préseivation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (votre courrier du 19 mars 2018 ; votre réf L-27/11) Monsieur le Ministre, Le Conseil de l'IRE vous remercie d'avoir invité l'IRE à commenter les amendements parlementaires au projet de loi n° 6539 sur la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Après examen, nous avons le plaisir de vous informer que l'IRE n'a d'observation à formuler. Toutefois, nous attirons votre attention sur la rédaction de l'article 444-1 du Livre III du Code de commerce (faisant l'objet d'un amendement à l'article 84 point 6 du projet de loi 6539). Le texte de cet article assimile la fonction de réviseur d'entreprises et de réviseur d'entreprises agréé aux autres organes de la société. Le réviseur d'entreprises, agréé ou non, n'est pas un organe de la société. Si le législateur a voulu cette « assimilation », il y a lieu de s'interroger sur l'absence des autres professions réglementées qui interviennent dans la vie des entreprises. Nous vous serions reconnaissant d'envisager le retrait de la référence à réviseur d'entreprises et réviseur d'entreprises agréé du texte de cet article. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre parfaite considération. Pour le Conseil de l'IRE, À Jean-Mic Pa aud Président téléphone : +352 29 11 39 - 1 courriel :contact@ire.lu site internet :www.ire.lu Dexia BIL :IBAN LU25 0021 1514 2497 9700