LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : L 4967 - 437 / sp V/réf. 50.724 Doc. parl. 6708 Objet : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. Monsieur le Président, À la demande du Premier ministre, ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme portant sur les amendements parlementaires du 15 décembre 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT ;4 4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg Avis complémentaire sur le projet de loi 6708 relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne 05/2018 l. Introduction En décembre 2017, le ministère de l'Economie a invité la CCDH à se prononcer sur les amendements parlementaires adoptés par la Commission parlementaire de l'Economie au sujet du projet de loi 6708 relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes (ci-après « les amendements parlementaires »). Pour rappel, la CCDH avait rendu un premier avis relatif au projet de loi sous examen en date du 18 décembre 20151 et un deuxième avis complémentaire sur les premiers amendements parlementaires2 en date du 21 juillet
- 3 La CCDH prend acte des avis complémentaires du Conseil d'Etat4 et de la Commission nationale pour la protection des données5 (CNPD) qui ont entretemps été publiés. Les nouveaux amendements parlementaires du 15 décembre 2017 visent à intégrer certaines remarques et propositions émises par ces deux organes dans le projet de loi. Dans le présent avis, la CCDH analysera les amendements parlernentaires et prendra position par rapport à ses deux premiers avis sur le projet de loi 6708 qu'elle avait publiés en 2015 et
- II. Analvse des amendements parlementaires au proiet de loi 6708
- La CCDH note avec satisfaction que suite à l'opposition formelle du Conseil d'Etat, les auteurs des amendements ont décidé de supprimer le bout de phrase « sauf disposition contraire sur autorisation » au début du 1er paragraphe de l'article 13, qui prévoyait une exception à la durée de validité d'un an pour les autorisations individuelles et de trois ans pour les autorisations globales et générales. La CCDH se rallie à l'avis du Conseil d'Etat selon lequel les points essentiels d'une restriction à la liberté de commerce, une matière réservée par la Constitution à la loi, doivent figurer dans la loi.6 La nouvelle formulation de l'article 13 ne prévoit plus d'exception à la règle et offre donc une plus grande sécurité juridique aux fournisseurs. Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 6708, 11/2015, doc.parl. 6708/04 2 Amendements au projet de loi 6708 adoptés par la Comm ission de l'Economie le 21 avril 2017, doc.parl. 6708/07 3 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi 6708, n006/2017, doc.parl. 6708/10 Avis complémentaire du Conseil d'État, 13.6.2017, doc.parl. 6708/09 5 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données, 21,07.2017, doc.parl.6708/11 6 Avis complémentaire du Conseil d'État, 13.6.2017, p.3 1
- Les amendements parlementaires prévoient aussi l'introduction d'un nouvel article 17 dans le projet de loi, qui identifie le responsable du traitement et énumère les finalités et les destinataires du traitement des données. Dans ses deux avis sur le présent projet de loi, la CNPD a souligné que la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ne couvre pas tous les traitements possibles en cette matière, puisqu'elle ne s'applique pas aux traitements concernant des personnes morales, mais uniquement à ceux qui concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables. En se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013 selon lequel « l'essentiel du cadrage normatif doit résulter de la loi »7 , la CNPD a donc estimé nécessaire de préciser dans le projet de loi lui-même, et non pas dans un règlement grand-ducal, le responsable du traitement ainsi que les finalités et les destinataires des traitements.8 La CCDH salue la décision des auteurs de suivre cette recommandation et de créer une base légale précise qui permettra d'apporter une sécurité juridique aux traitements effectués. Le commentaire de l'article 17 précise encore que « Les dispositions relatives à l'autorisation de la création du fichier, à l'identification des données devant figurer dans ledit fichier, aux sources de provenance des données personnelles, à la durée de conservation desdites données et à l'accès au fichier figureront dans le règlement grandducal d'exécution de la future loi. » La CCDH ne peut malheureusement pas se prononcer sur ces dispositions, puisqu'elle ne dispose pas de la dernière version du projet de règlement grand-ducal. Elle réitère sa demande au gouvernement de lui remettre systématiquement les projets de règlements grand-ducaux portant exécution des projets de loi pour lesquelles la CCDH a été sollicitée en son avis. Alors que la CCDH félicite les auteurs d'avoir pris en compte une partie des recommandations qu'elle avait faites dans ses deux premiers avis, elle constate néanmoins que d'autres points qu'elle avait soulevés restent inchangés.
- Ainsi, la CCDH regrette que sa recommandation de prévoir une obligation pour les courtiers d'établir des rapports d'activités réguliers n'a pas été retenue. Elle estime que cette approche, plus proactive que la simple obligation de tenir un registre, aurait permis de responsabiliser davantage les courtiers.
- En ce qui concerne l'Office de contrôle des exportations, importations et du transit, le projet de règlement grand-ducal prévoyait, dans sa version initiale, une formation assez générale de 60 heures pour les fonctionnaires chargés de constater les infractions à la ' Cour constitutionnelle, arrêt 108/13 du 29 novembre 2013 (Mém. A n°217 du 13 décembre 2013, p. 3886) 8 Avis de la Commission nationale pour la protection des données, 06.07.2016, doc.par1.6708/06 ; Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données, 21.07.2017, doc.par1.6708/11 2 loi relative au contrôle des exportations. Comme déjà indiqué plus haut, la CCDH ne dispose pas d'une version actualisée du projet de règlement grand-ducal et ne sait dès lors pas si cette formation a été élargie entretemps. La CCDH estime pourtant que la formation initialement prévue n'était pas suffisamment complète, afin de permettre au personnel d'obtenir les connaissances nécessaires pour pouvoir rechercher et détecter des activités illégales et veiller au respect des droits de l'Homme en la matière. Pour le détail de toutes ses recommandations, la CCDH renvoie à ses deux premiers avis sur le projet de loi
- Adopté lors de l'assemblée plénière du 28 février 2018