Projet de loi relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Monsieur le Président du Conseil d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc SChleich Itit 247 - 82954 Luxembourg, le 13 juin 2017 SCL : L 4967 - 768 / ak V/réf. 50.724 Doc. parl. 6708 Objet : Projet de loi relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du tra nsit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 21 avril 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le ler juin 2017 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6708 relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes. (4282bisSMI) Saisine : Ministre de lEconomie (25 avril 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce a d'ores et déjà eu l'opportunité de faire part de ses commentaires et observations à l'égard du projet de loi n°6708 (ci-après le « Projet de loi ») dans son avis émis en date du 18 mai 2015. Le Projet de loi vise à réglementer les opérations d'exportation, de transfed, d'importation et de transit des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage. II réglemente en outre le courtage, l'assistance technique et le transfert intangible de technologie, ainsi que les mesures restrictives découlant des embargos relatifs à ces biens. Les amendements parlementaires au Projet de loi sous avis ont pour objet de remédier aux nombreuses oppositions formelles que le Conseil d'Etat avait formulées dans son avis en date du 15 juillet 2016, ainsi qu'à prendre en considération certaines remarques et propositions émises par les différents organes consultés. Suite aux remarques du Conseil d'Etat selon lesquelles de nombreuses dispositions figurant au projet de règlement grand-ducal qui accompagnait initialement le Projet de loi concernaient la liberté de commerce, matière réservée à la loi par la Constitution, plusieurs dispositions figurant initialement dans le projet de règlement grand-ducal ont été insérées dans le Projet de loi, induisant ainsi une renumérotation et un réaménagement complet du Projet de loi. De nombreuses dispositions du Projet de loi sont également reformulées et/ou modifiées sur base des propositions du Conseil d'Etat. La Chambre de Commerce relève toutefois que les amendements parlementaires sous avis n'ont pas fait droit à certaines remarques du Conseil d'Etat telles que par exemple : - au nouvel article 16 paragraphe 2 du Projet de loi qui maintient la possibilité pour les ministres concernés d'assortir les autorisations générales, individuelles ou globales, qu'ils délivrent de conditions spéciales lorsque celles-ci sont g:\juridique\avis\2017\4282bissmi_pl biens double usage_amendements parlementaires.doc -2- nécessaires (i) pour sauvegarder les intérêts vitaux d'un secteur économique ou ceux de l'économie nationale prise dans son ensemble, (ii) pour sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, (iii) pour assurer l'exécution de traités ainsi que des décisions ou recommandations d'organismes internationaux ou supranationaux ou (iv) pour contribuer à faire respecter les principes internationaux de droit et d'humanité universellement reconnus, ou bien encore, au nouvel article 17 du Projet de loi qui maintient contre l'avis du Conseil d'Etat l'obligation pour le ministre compétent de publier un avis au Journal officiel renseignant sur les modifications intervenues au règlement (CEE) n0 2658/871, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'union européenne. Finalement, la Chambre de Commerce relève avec satisfaction que sa remarque concernant le renvoi dans la version initiale de l'article 2 du Projet de loi au Code des douanes communautaire pour la définition des opérations d'importation, d'exportation et de transit a été prise en compte par les auteurs des présents amendements alors que ledit article réfère désormais au Code des douanes de l'Union. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI I Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. g: \juridigue \avis \2017\4282bissmi_pl biens double usage_amendements parlementaires.doc