Projet de loi relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 4967 - 221 / nb V/réf. 50.724 Doc. parl. 6708 Objet : Projet de loi relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement— John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 5 février 2018 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6708 relative - au contrôle de rexportation, du transfert, du transit et de rimportation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; à la mise en ceuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne. (4282terSMI) Saisine : Ministre de l'Economie (22 décembre 2017) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le Projet de loi n°6708 (ci-après le « Projet de loi ») a pour objectif de réglementer les opérations d'exportation, de transfert, d'importation et de transit des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage. II réglemente en outre le courtage, l'assistance technique et le transfert intangible de technologie, ainsi que les mesures restrictives découlant des embargos relatifs à ces biens. Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet de remédier à certaines oppositions formelles que le Conseil d'Etat avait formulées dans ses avis du 15 juillet 2016 et du 13 juin 2017, ainsi qu'à prendre en considération certaines remarques et propositions émises par la Commission nationale pour la protection des données. Les présents amendements parlementaires procèdent ainsi pour l'essentiel à des modifications/reformulations d'ordre purement formel sur base des propositions du Conseil d'Etat. La Chambre de Commerce relève toutefois que les amendements parlementaires sous avis maintiennent, malgré les interrogations du Conseil d'Etat, la procédure de codécision des ministres ayant le Commerce extérieur et les Affaires étrangères dans leurs attributions, prévue à l'article 3 du projet de loi et concernant les demandes d'autorisation de procéder à l'exportation, au transfert, à l'importation ou au transit de biens visés par la future loi. ejuridigue\avis\2018 \4282tersmi_pl biens double usage_seconds amendements parlementaires.doc -2- Toutefois, dans une optique de simplification administrative, les présents amendements parlementaires proposent que seul le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions sera compétent concernant (i) la certification des destinataires de produits liés à la défense établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et (ii) la délivrance d'agréments pour l'exercice de l'activité de courtage en relation avec des produits liés à la défense, ce que la Chambre de Commerce approuve. En outre, sur base des recommandations de la Commission nationale pour la protection des données, les présents amendements parlementaires précisent que le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions sera le responsable du traitement des données recueillies et traitées dans le cadre de la future loi, ainsi que les finalités de ce traitement et les destinataires de ces données. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI g:\juridique\avis\20t8\4282tersmipl biens double usage_seconds amendements parlementaires.doc