Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Écono

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5004 — 461 / ya V/réf. 50.917 Doc. parl. 6755 Objet : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur les amendements parlementaires du 8 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.l uxem bou rg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5004 —461 / ya Doc. parl. 6755 Objet : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur les amendements parlementaires du 8 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bou rg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/05/04/2016 - 16-22 Projet de loi n°6755 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Dir. 2014/68) - amendements parlementaires Avls de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 février 2019, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendernents parlementaires relatifs au projet de loi repris sous rubrique. Dans son avis du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat avait exprimé une série d'oppositions formelles notamment en ce qui concerne les renvois aux textes législatifs, aux exigences pour l'utilisation des équipements sous pression lors de foires, d'expositions, de démonstrations et d'autres manlfestations, l'approbation européenne des matériaux, et la notification des organismes d'évaluation. La Commission de l'Économie a par la sulte adopté 18 amendements au sujet desquels le Conseil d'Etat a soumis son avis complémentaire en date du 10 novembre 2015. Les amendements parlementaires repris sous rubrique s'alignent sur les observations formulées par le Conseil d'Etat et apportent en plus certaines modifications d'ordre légistique au projet de loi en question. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement aux amendements relatifs au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 5 avril 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUNN Président CdM/KAUF/c1/Avis_16-22_Equipements_sous_pression.docx 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg R.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu wvvw.cdm.lu