Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Écono

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247- 82953 SCL : L 5004 — 903 / ya V/réf. 50.917 Doc. parl. 6755 Objet : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 8 février 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scescl.etatiu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 17 juin 2016 Objet: Projet de loi n°6755 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Dir. 2014/68) — Amendements parlementaires. (4351bisFMI) Saisine : Ministre de lEconomie (10 février 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet »), a pour objet la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Dans son avis complémentaire du 10 novembre 2015, le Conseil d'État avait maintenu son opposition formelle pour défaut du cadrage normatif essentiel tel qu'il l'avait indiqué dans son avis du 2 juin

1. Les présents amendements parlementaires (ci-après les « Amendements ») suppriment dès lors la référence au règlement grand-ducal et alignent la formulation de l'article 3, paragraphe 2 du Projet, à celle de la disposition afférente du projet de loi n° 6800 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets (article 3, paragraphe 3) tel qu'exigé par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 10 novembre
2. Par ailleurs les Amendements reformulent la première phrase de l'article 11 alinéa 1er pour des raisons purement rédactionnelles. Les Amendements ajoutent finalement une précision aux articles 24, paragraphe 9 et 25 paragraphe 9, traitant du secret professionnel, afin de garantir que le département de la surveillance du marché de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et le personnel des services d'inspection des utilisateurs puissent exercer leurs missions de manière efficace. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des Amendements. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements au projet de loi sous avis. FMI/DJI GAJURIDIQUE \Avis \2016 \4351bisFMI_PL_équipements sous pression_amendements parlementaires.docx