&Ï€ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : L 4961 — 530 / sp V/réf. 50.683 Doc. parl. 6694 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 6 juin 2014, du 6 octobre 2014 et du 18 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur le projet initial sous rubrique et sur les amendements gouvernementaux afférents du 6 octobre 2014 et du 18 janvier
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F -D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvvv.l uxembourgiu v-www-Twor A-2629/2629-1/2629-2/16-12 - ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire et les amendements gouvernementaux y relatifs Par dépêches des 3 juin 2014, 3 octobre 2014 et 11 janvier 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur respectivement le projet de loi spécifié à l'intitulé et deux séries d'amendements gouvernementaux y relatifs. En date du 5 juin 2014, le gouvemement avait déposé à la Chambre des députés le projet de loi n° 6694, qui avait pour objet d'optimiser certaines dispositions législatives en matière d'aménagement du territoire et portant entre autres sur les prescriptions applicables à la procédure des plans directeurs sectoriels. Le 1" octobre 2014, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a ensuite mis sur le chemin des instances une version remaniée dudit projet de loi, prévoyant notamment des dispositions transitoires supplémentaires et des mesures rétroactives pour remédier aux problèmes juridiques qui se posaient suite à une jurisprudence du 17 septembre
- Dans son avis n° 50.683 du 18 novembre 2014 sur le projet de loi n° 6694, le Conseil ditat a néanmoins soulevé des problèmes juridiques d'une telle importance que le gouvemement était contraint de procéder à un remaniement du texte en question et de retirer de la procédure consultative (lancée en juin 2014) les quatre projets de plans directeurs sectoriels dits "primaires", qui étaient censés être pris en exécution de la législation révisée relative à l'aménagement du territoire. Suite à la publication de cette décision de retrait au Mémorial A — N° 228 du 12 décembre 2014, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a décidé de tenir en suspens les dossiers lui soumis pour avis les 3 juin et 3 octobre 2014 et d'attendre la refonte du projet de loi n° 6694 avant d'émettre un avis au sujet de ce demier. -2 Cette refonte est désonnais intervenue, en janvier 2016, par l'adoption d'une deuxième série d'amendements gouvernementaux, à l'examen desquels la Chambre se limitera dans le présent avis. Selon l'exposé des motifs accompagnant les amendements en question, ceux-ci entendent donc apporter une solution aux problèmes juridiques apparus dans le cadre de la procédure d'adoption des projets de plans directeurs sectoriels "Logement", "Transports", "Paysages" et "Zones d'activités économiques" . Ainsi, ils prévoient notamment d'adapter celles des dispositions du projet de loi tel qu'amendé le i er octobre 2014 — et par conséquent également celles de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire — qui sont contraires à la Constitution en ce qu'elles pennettent à un acte gouvernemental d'imposer des servitudes par l'effet d'un plan directeur sectoriel ou d'un plan d'occupation du sol. L'établissement de servitudes correspondant à un changement dans les attributs de la propriété, ce procédé peut en effet être assimilé à une expropriation pour cause d'utilité publique s'il est entamé par la voie réglementaire. Or, aux termes de l'article 16 de la Constitution, "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi" . Étant donné que les quatre articles de la dernière version amendée du projet de loi visent à remédier à ce problème fondamental et qu'ils tiennent compte des remarques, mises en garde et oppositions formelles exprimées par le Conseil ditat dans son avis précité n° 50.683, ils n'appellent pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics qui marque donc son accord avec le dossier lui soumis pour avis le 11 janvier
- Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF