Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 janvier

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : L 4961 — 542 / sp V/réf. 50.683 Doc. parl. 6694 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur les amendements gouvernementaux du 18 janvier 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/31/03/2016 - 16-08 Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire (amendements gouvernementaux) Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 janvier 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet sous avis comprend des amendements gouvernementaux qui ont pour objet de modifier le projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Tout d'abord, la Chambre des Métiers regrette que la législation sur l'aménagement du territoire soit soumise à des péripéties qui font qu'elle ne présente pas un caractère stable et que, de ce fait, elle soit source d'insécurité juridique pour les acteurs concernés. Dans son avis du 18 novembre 2014, le Conseil d'Etat mettait également en exergue ce point : Le fait que la modification d'une loi s'est avérée nécessaire moins d'un an après son adoption par la Chambre des députés, et la décision du Gouvernement de revoir sa copie par des amendements qu'il a introduits lui-même à un moment où le texte initial n'a pas encore fait l'objet de l'avis du Conseil d'Etat, ou qu'il a été examiné par la commission parlementaire compétente, témoignent des hésitations des instances gouvernementales et administratives en charge de l'aménagement du territoire et des insécurités juridiques probablement inhérentes à la matière qui sont apparues depuis l'initiative politique de lancer en juin 2014 la procédure d'adoption parallèlement pour quatre projets de plans directeurs sectoriels, intitulés „Logement", „Paysages", „Transports"et „Zones d'activités économiques". » En effet, la version initiale du présent projet de loi était déposée en date du 26 mai 2014, soit moins d'une année après le vote de la loi de base. II s'agissait d'optimiser l'article 19 de la loi qui traite des effets du plan directeur sectoriel et du plan d'occupation du sol, de dépénaliser le non-respect des orientations du programme directeur et de redresser un oubli matériel dans le cadre des dispositions transitoires. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 . contact&dm.tu www.cdm.tu Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Une première série d'amendements gouvernementaux déposée le 6 octobre 2014 tendait à conférer un effet rétroactif à certaines des dispositions relatives aux effets des plans directeurs sectoriels. Or, suite aux problèmes juridiques soulevés par le Conseil d'Etat dans son avis précité, le Gouvernement a décidé de retirer les plans directeurs sectoriels et de procéder à une nouvelle réforme de la loi concernant l'aménagement du territoire. Dans l'exposé des motifs relatif au projet sous avis les auteurs déclarent qu « il est prévu de procéder au lancement de Ia procédure des plans directeurs sectoriels pour fin 2016, soit vraisemblablement avant que n'entre en vigueur la prochaine loi concernant l'aménagement du territoire (mise en procédure prévue pour février / mars 2016) ». La deuxième série d'amendements gouvernementaux sous avis envisage, afin de tenir compte des critiques du Consell d'Etat, de supprimer les dispositions relatives aux effets « standstill » (articles 16 et 19, paragraphe 7) qui constituent en effet des servitudes provisoires s'imposant de façon automatique à partir du jour du dépôt du plan à la maison communale. Si la Chambre des Métiers peut approuver cette démarche, elle voudrait, dans la perspective des travaux légaux et réglementaires à venir, réitérer sa position générale selon laquelle ni la loi concernant l'aménagement du territoire, ni les projets de plans directeurs sectoriels ne devront léser les droits acquis des porteurs de projets d'urbanisme en imposant avec effet rétroactif de nouvelles servitudes. II importe donc de prévoir des dispositions transitoires permettant d'éviter que les (projets de) plans sectoriels n'hypothèquent lesdits projets. * * * La Chambre des Métiers peut approuver le projet de loi et les amendements lui soumis pour avis sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 31 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DO/c1/Avis_16-08_Aménagement_du_terrItolradocx/31.03.2016