LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1r 247 - 82953 Luxembourg, le 12 mai 2016. SCL : L 5059 — 641 / ya V/réf. 51.127 Doc. parl. 6816 Objet : Projet de loi portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 11 mai 2016, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scretat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembou rg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 6816 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROJET DE LOI portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques Art. ler. — Nutnéro d'enregistretnen( (I) Les articles pyrotechniques sont munis d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement composé des élérnents suivants:
- a)le nurnéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen „CE de type conformérnent à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point a), de la loi du jj.rnm.aaaa concernant la rnise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module B), l'attestation de confonnité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point b), de la loi du jj.mm.aaaa concemant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (rnodule G) ou l'approbation de systèrne de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point c), de la loi du jj.min.aaaa concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module H);
- b)la catégorie de l'article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules: — Fl , F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement respectivement des catégories 1, 2, 3 et 4, — T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre respectivement des catégories Tl et T2, — P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques respectivement des catégories P1 et P2;
- c)le numéro de traitement utilisé par l'organisme notifié pour l'article pyrotechnique.
(2)Le numéro d'enregistrement se structure comme suit: „XXXX—YY—ZZZZ ...", XXXX se référant au point
- a)du paragraphe 1. YY au point
- b)du paragraphe 1" et ZZZZ au point
- c)du paragraphe 1 eT. Art. 2. — Obligations des organistnes notifiés
(1)Les organismes notifiés effectuant les procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 17 de la loi du jj.min.aaaa concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques conservent un registre des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d'examen „CE de type conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point a), de la loi du jj.rnm.aaaa concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module B), des attestations de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la loi du jj.mm.aaaa concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module G) ou des approbations de systèrnes de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point c), de la loi du jj.rnin.aaaa concernant la rnise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module H), dans le format défini à l'annexe de la présente directive. Le registre des articles pyrotechniques contient au inoins les informations relatives aux points énoncés dans l'annexe. Ces informations sont conservées pendant dix ans au rnoins à partir de la date à laquelle les organismes notifiés ont délivré les attestations ou approbations visées au premier alinéa. Les organismes notifiés assurent une mise à jour régulière du registre et le rendent accessible au public sur internet.
(2)Si un organisrne d'évaluation de la conforrnité se voit retirer sa notification, il transfère le re2istre à un autre organisme notifié ou à l'Office luxernbourgeois d'accréditation et de surveillance (OLAS) de l'Institut luxernbourgeois de la norrnalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Art. 3. — Ohligations des fahricants et des importateurs Les fabricants et les irnportateurs d'articles pyrotechniques:
- a)tiennent un relevé de tous les nurnéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou irnportés, indiquant leur dénomination cornrnerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article;
- b)transfèrent ledit relevé au département de la surveillance du marché de l'ILNAS, désigné ci-après „départernent de la surveillance du marché", s'ils cessent leur activité;
- c)comrnuniquent les informations visées au point
- a)au département de la surveillance du marché et aux autorités de surveillance du marché de tous les Etats rnernbres de l'Union européenne qui ont présenté à cet effet une dernande motivée. ANNEXE Format du registre visé à l'article 2, paragraphe
(1)Numéro d'enregistrement Date de délivrance de l'attestation d'examen „CE de type" (module B), de l'attestation de conformité (module G) ou dè l'approbation cle système de qualité (module 1-1) et, le cas échéant, date d'expiration Fabr•icant Type de produit (générique) et sous-type, le cas échéant Module de la conformité de la phase de production
(1)Organisme notifié effectuant l'évaluation de la conformité de la phase de production
(1)Informations complémentaires
(1)Cette case doit totuours être reinplie si le responsable est Eorganisrae notifié effectuant la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point a). de la directive 2007/23/CE (module B) 11 n'est pas nécessaire de la remplir pour les procédures d'évaluation de la eonformité visées à l'article 9, points
- b)et
- c)(modules G et H). L'inforrnation (si elle est connuc) est communiquée Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 mai 2016 Le Secrétaire général, Le Présid Claude Frieseisen Mars Di olomeo