Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 20 juillet 2016 Pascal Thill lif 247 82955 SCL L 5077 / R 5267 — 1154 / ak V/réf. 51.207 / 51.208 Doc. parl. 6831 Objet :

1. Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, les articles 112 et 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le paragraphe 3 de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal et le paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 30 juin 2015 et du 13 novembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers portant sur le projet de loi repris sous
3. et sur les amendements gouvernementaux afférents du 13 novembre 2015 ainsi que sur le projet de règlement grand-ducal repris sous. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembou rg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/05/07/2016 - 15/94/15-182/15-93 Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et larticle 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant création des sociétés d'impact sociéta I Projet de règlement gra nd-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal prévue à l'article 10 du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi a pour objet de permettre aux entreprises Iuxembourgeoises qui poursuivent une finalité sociale ou sociétale d'évoluer dans un cadre juridique adapté qui valorise et qui met en évidence leurs spécificités tout en encourageant le déploiement de leurs activités économiques. En vue de cet objectif, il définit, d'une part, les principes de l'économie sociale et solidaire (ESS) et pose, d'autre part, le cadre légal en vue de la création d'un nouveau véhicule » juridique au profit de l'ESS, à savoir la « société d'impact sociétal » (SIS), soumise à l'obtention d'un agrément du Ministre ayant l'ESS dans ses attributions et à une surveillance prudentielle de ce dernier. La Chambre des Métiers approuve que le Gouvernement mette en place un cadre juridique approprié au titre de l'ESS, qui constitue un secteur qui a pris une importance de plus en plus grande au Luxembourg au fil des dernières années. La mise en place d'un encadrement légal transparent des organisations et initiatives » de l'ESS, surtout celles qui risquent d'interférer avec les prestataires de services de l'économie marchande, est d'ailleurs une revendication de longue date de la Chambre des Métiers. Le fait que le projet de loi sous rubrique vise également à encourager le déploiement » des activités économiques du secteur de l'ESS appelle toutefois une analyse critique du texte. 2, C;rcut de la Fo!re Internationale L-1347 Luxernbourg-Krchberg B P 1604 L 1016 Luxernbourg 1+352142 67 67-1 F 1+352) 42 67 87 contactOedm [u v\i‘Nyv cdrn page 2 de 20 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de loi fournit ainsi un cadre afin de garantir aux organismes du secteur de l'ESS (et prioritairement aux « associations sans but lucratif ») une sécurité juridique en vue d'exercer une activité économique sur la base d'une autorisation d'établissement, tout en sachant que certaines « initiatives » du domaine social et solidaire s'exposent actuellement à des sanctions pénales, vu le non-respect de la législation sur le droit d'établissement, en cas de réalisation illégale, même sporadique, d'activités réglementées. II ouvre les marchés publics aux mêmes organismes et associations du secteur de l'ESS, vu rapplication future de critères sociaux en matière d'appel d'offres, suite à l'adoption dans les mois à venir de la nouvelle législation sur les marchés publics. Malgré le fait que tous ces objectifs peuvent sembler, à première vue, justifiés dans le contexte d'une activité devant « répondre de manière flexible et innovante à des besoins sociétaires », la Chambre des Métiers critique principalement le fait que le projet de loi en lui-même ne permet pas de disperser les craintes des entreprises artisanales qui se voient confrontées depuis des années dans leurs domaines d'activités respectifs à des distorsions de concurrence certaines, notamment en provenance d'associations sans but lucratif » poursuivant officiellement un objectif social et non un but de lucre. Au lieu d'avoir un impact neutre dans un contexte économique régional voire national, en se concentrant sur leur objectif social et sociétal, les futures SIS, en poursuivant » une activité continue de production, de distribution ou d'échange de biens et services », risqueront d'avoir un impact non négligeable sur certains marchés locaux privés voire publics. La Chambre des Métiers tient à relever un certain nombre de remarques par rapport aux choix opérés dans le projet de loi sous avis: -la limitation du statut de SIS à certaines sociétés commerciales (sociétés de capitaux) doit être considérée comme réductrice, d'autant plus que l'ESS est définie par le projet de loi comme étant un mode d'entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé » ; importe aussi de valoriser aussi bien les entreprises de l'ESS que celles appartenant à des secteurs traditionnels, mettant en ceuvre une gestion se caractérisant par un objectif de responsabilité sociale ; serait par ailleurs opportun de définir les éléments à la base de l'objectif social ou sociétale à respecter par l'entreprise intéressée ainsi que l'ensemble des indicateurs de performance par le biais de dispositions légales ou réglementaires rendant possible, au fil des années, une vérification plus efficace et pfus objective des activités de l'entreprise ayant obtenu la mention S1S. 11 est à préciser que l'affiliation d'une SIS à une chambre professionnelle patronale va devoir découler de l'activité exercée, par référence aux dispositions du droit d'établissement. En vue de garantir le principe de l'égalité de traitement entre les SIS et les entreprises traditionnelles, en rapport avec toutes les dispositions du droit commun applicables aux SIS, et notamment celles relatives au droit d'établissement, la Chambre des Métiers demande à ce qu'elle-même tout comme la Chambre de Commerce puissent chacune nommer un membre dans la commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal, entre autres, en vue de con- CdIVI/GRian/Av,s_15-94_15-182_15-93_Socletés_empact_soclétaLoocx/15.07.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 20 tribuer à l'analyse circonstanciée des demandes d'agréments déposées et à la réorientation du cadre juridique applicable aux SIS. Eu égard au principe de la libre concurrence et de la liberté de faire le commerce, la Chambre des Métiers est d'avis que l'Etat ne devrait pas intervenir outre mesure au moyen d'instruments de soutien susceptibles d'entraver les règles de la libre concurrence. A noter que comme c'est le cas actuellement pour un nombre élevé d'associations sans but lucratif ou « initiatives », dans lesquelles les pouvoirs publics financent, par le biais de conventions, une partie des structures d'accompagnement, les futures S1S pourront continuer à bénéficier de soutiens publics non négligeables, dont celles en matière de rétablissement du plein emploi (articles L. 591-1 à L. 593-9 du Code du travail). Par ailleurs, la Chambre des Métiers est d'avis que les critères sociaux à formuler par les autorités compétentes en matière de passation des marchés publics devraient être suffisamment clairs et pondérés de manière à ouvrir autant que possible /es marchés publics au plus grand nombre d'entreprises susceptibles de rencontrer l'objectif poursuivi plus particulièrement en matière sociale. Cette politique de transparence autour des critères de passation des marchés publics dans le domaine social aurait le mérite de mettre sur un pied d'égalité, les entreprises portant la mention de SIS et les entreprises ne présentant pas cette mention, mais répondant aux critères sociaux de sélection ou d'attribution par des éléments de preuves objectifs équivalents. La Chambre des Métiers ne saurait souscrire à une extension future des marchés réservés. A côté d'une gestion peu efficiente des structures dans le passé pointé du dolgt par des audits, une partie des activités de ces structures voire des futures SIS seront subventionnées par l'Etat et les communes et n'encourent de cette façon pas les mêmes coûts que les entreprises privées traditionnelles. De ce fait, et alors que l'objectif affiché est principalement l'insertion de demandeurs d'emploi sur le marché du travail, ces opérateurs risquent de mettre en danger des emplols sur ce même marché de l'emploi. La Chambre des Métiers demande finalement aussi à ce qu'une fiche d'impact financière détaillée soit annexée à l'exposé des motifs du projet de loi sous avis, relevant les estimations en termes de cofinancement étatiques futurs et les évolutions à prévoir en rapport avec certains articles budgétaires du Département de l'économie sociale et solidaire, dont la mission est de mettre en ceuvre la politique du Gouvernement relative à l'ESS. Cette fiche d'impact devrait expliciter l'impact du projet de loi sur les finances publiques pendant les années à venir. CdM/GR/an/Avis_15-94_15-182_15-93_Sociétés_d'irnpact_sociétal.docx/15.07 2016 page 4 de 20 Chambre des Métiers du Grand-Duché de luxembourg Par sa lettre du 16 juin 2015, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et cle l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. En date du 11 novembre 2015, une série d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal a également été transmise pour avis à la Chambre des Métiers par Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.
4. Analyse du projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal Le projet de loi a pour objet de « permettre aux entreprises luxembourgeoises qui poursuivent une finalité sociale ou sociétale d'évoluer dans un cadre juridique adapté qui valorise et qui mette en évidence leurs spécificités tout en encourageant le déploiement de leurs activités économiques En vue de cet objectif, 1 définit, d'une part, les principes de l'économie sociale et solidaire (ESS) et pose, d'autre part, le cadre légal en vue de la création d'un nouveau « véhicule » juridique au profit de l'ESS, à savoir la « société d'impact sociétal » (SIS), soumise à l'obtention d'un agrément du Ministre ayant l'ESS dans ses attributions. La Chambre des Métiers approuve que le Gouvernement mette en place un cadre juridique approprié au titre de l'ESS, qui constitue un secteur qui a pris de l'importance au Luxembourg au fil des dernières années. II importe de rappeler que la mise en place d'un encadrement légal transparent des organisations et « initiatives » de l'ESS, surtout celles qui risquent d'interférer avec les prestataires de services de l'économie marchande, est d'ailleurs une revendication de longue date des organisations de l'Artisanat. Plus particulièrement, lors des discussions sur l'adoption de la législation en vue du rétablissement du plein emploi, la Chambre des Métiers, notamment dans son avis sur le projet de loi relative à la lutte contre le chômage social' du 19 mars 2004, avait plaidé en faveur de la définition, au moyen de dispositions légales et réglementaires spécifiques, de critères de soutien et de promotion clairs aussi bien en faveur des « initiatives sociales », notamment celles visant l'insertion et la réinsertion de demandeurs d'emploi, que des entreprises actives sur le marché concurrentiel, réa lisant des activités socio-économiques, notamment en matière de réintégration de demandeurs d'emploi sur le premier marché du travail. La Chambre des Métiers tient à relever que les auteurs du projet de loi sous avis veulent « valoriser » et « mettre en évidence » les spécificités de l'ESS, ce qui en soi peut être vu comme un objectif louable. Toutefois, le fait que le projet de loi sous rubrique vise également à » encourager le déploiement » des activités « économiques du secteur de l'ESS rend nécessaire une analyse critique du texte, au re- Document parlementaire N° 51445 du 15 avril 2004 - Chambre des Députés - Session ordinaire 2003-2004 CdM/GR/an/Avis_15-94_15-182_15-93_Sociétés_d'impact_sociétatdocx/15.07.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 20 gard des préoccupations du secteur de l'Artisanat, et plus particulièrement du risque de distorsion de concurrence émanant d'activités socio-économiques futures fortement soutenues voire « valorisées » par le biais de co-financements étatiques durables. La question de l'égalité de traitement entre tous les acteurs économiques sur un même marché concurrentiel au regard du droit commun, que la Chambre des Métiers va commenter plus en détail au chapitre 1.2 du présent avis, est dès lors un aspect central à analyser si l'on sait que les autorités compétentes partent du fait que le projet de loi sous rubrique devra avoir un effet neutre en termes de distorsion de concurrence. Les auteurs précisent dans l'exposé des motifs que la notion d'impact social ou sociétal visé s'entend (, dans son acception la plus large ». lls citent trois raisons pourquoi, au vu de l'émergence de nouveaux besoins sociétaux non ou mal satisfaits, des moyens plus importants sont donnés aux acteurs de l'ESS en vue de se développer et d'accroître leur efficacité : « parce que les services requis coûtent trop cher ou que le public n'est pas suffisamment solvable ou parce que les pouvoirs publics n'ont pas les moyens ou la flexibilité pour les organiser De plus, les auteurs visent à encourager une diversification au moins partielle des ressources financières des acteurs de l'ESS tout en permettant à ces derniers d'attirer davantage de capitaux privés. II va sans dire que ces réflexions soulignent le caractère éminemment i‘ économique » du projet de loi. Au-delà de l'objectif cité ci-dessus, les auteurs mentionnent plusieurs autres objectifs connexes au projet de loi sous avis, notamment dans le contexte des critiques autour du statut juridique de l association sans but lucratif » (asbl), qui constitue la forme juridique la plus répandue en matière d'ESS. 11 s'agit plus particulièrement : • de fournir un cadre afin de garantir aux responsables d'organismes du secteur de l'ESS (et donc prioritairement aux « associations sans but lucratifs ») une sécurité juridique en vue d'exercer une activité économique sur la base d'une autorisation d'établissement, tout en sachant que certaines « initiatives » du domaine social et solidaire s'exposent actuellement à des sanctions pénales, vu le nonrespect de la loi du 2 décembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, en cas de réalisation illégale, même sporadique, d'activités réglementées ; o d'ouvrir les marchés publics aux mêmes organismes et associations du secteur de l'économie sociale et solidaire, plus particulièrement en vue de l'application des critères sociaux en matière d'appel d'offres, étant donné la transposition future des directives européennes de 2014 en matière de marchés publics (révision des directives 2004/17/CE en matière de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et 2004/18/CE en matière de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services à travers les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE)
5. 2 Projet de loi sur les marchés publics (Documents parlementaires N° 6982 - Chambre des Députés - Session ordinaire 2015-2016) CdM/GR/an/Avis_15-94_15182_15-93_Sociétés_d'impact_sociétal.docx/15.07.2016 page 6 de 20 Ghambre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg Le projet de loi vise dès lors : e à adapter les différents statuts de société de capitaux existants « aux besoins spécifiques d'opérateurs économiques agissant dans l'intérêt général et ne poursuivant pas prioritairement un but lucratif » par la promotion de la création de « sociétés d'impact sociétal » (SIS) ; e à éviter le problème « consistant à régler dans le moindre détail rensemble des questions qui auraient trait à l'élaboration d'un statut juridique entièrement nouveau » (ce qui aurait rendu nécessaire, selon les auteurs, des adaptations du droit des sociétés et du droit commercial), tout en favorisant l'intégration obligatoire dans les statuts d'une société de capitaux visée « de différents engagements garantissant la primauté de la finalité sociale ou sociétale sur la distribution du profit ». O à garantir une e égalité de traitement entre tous les acteurs économiques sur le même marché concurrentiel au regard du droit commercial, du droit fiscal, du droit du travail et des obligations d'ordre public Malgré le fait que tous ces objectifs peuvent sembler, à première vue, justifiés dans le contexte d'une activité devant « répondre de manière flexible et innovante à des besoins sociétaires la Chambre des Métiers critique principalement le fait que le projet de loi en lui-même ne permet pas de disperser les craintes des entreprises artisanales qui se voient confrontées depuis des années dans leurs domaines d'activités respectifs à des distorsions de concurrence certaines, notamment d' « associations sans but lucratif » poursuivant officiellement un objectif social et non un but de lucre. Actuellement, certaines associations sans but lucratif offrent des services sous l'enseigne d'une initiative » ayant pour objet l'insertion sociale et professionnelle visant à fournir un accès à l'emploi à des personnes défavorisées. Les services prémentionnés incluent souvent des prestations de services qui font partie du champ d'activité d'une entreprise de prestations du secteur privé, notamment de l'Artisanat. II est un fait que certaines initiatives offrent régulièrement des services de réparation, de déménagement, de travaux de remise en état, de jardinage, de nettoyage etc. à des prix qui sont systématiquement en-dessous du prix de revient des entreprises concurrentes actives sur le marché privé. Ce risque continuel de distorsion de concurrence », surtout sur les marchés locaux, où l'effet concurrentiel a un impact autrement plus important sur les petites entreprises établies, est un aspect qui, de l'avis de la Chambre des Métiers, n'est pas suffisamment traité dans le projet de loi sous avis. Les problèmes et inégalités existants, notamment ceux qui risquent de découler de l'application du cadre légal mis en place par le projet de loi sous rubrique, sont renforcés par les dispositions existantes du Code du Travail, promouvant les » initiatives » qui poursuivent un objectif d'insertion sociale et professionnelle et d'accès à l'emploi à des personnes défavorisées. Ces inégalités risquent de ne pas être résolues par le cadrage des eactivítés économiquesee des « initiatives sociales » (associations sans but lucratif, organismes etc.) sous l'égide d'une société de capitaux constituée et gérée selon les exigences fixées et contrôlées dans le cadre de l'agrément ministériel à la base du nouveau statut de SIS. GdM/GR/an/Avis_15-94_15-182_15-93_Sociétés_d'impact_sociétatdocx/15.07.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 20 Au lieu d'avoir un impact neutre dans un contexte économique régional voire national, en se concentrant sur leur objectif social et sociétal, les futures SIS, en poursuiva nt « une activité continue de production, de distribution ou d'échange de biens et services », risqueront d'avoir un impact notable sur certains marchés locaux privés voire publics. Dès lors, la lecture du projet de loi sous objet suscite un certain nombre de remarques concernant les choix politiques opérés par les auteurs : 0 Le projet de loi vise à définir, d'un côté, les principes de l'économie sociale et solidaire (ESS) et, d'un autre côté, le statut de « société d'impact sociétal » (SIS) pour « toute » société de capitaux, dans la mesure où les statuts de ladite société répondent à un certain nombre d'exigences : est-ce qu'il n'aurait pas été plus utile de définir un système d'agrément « à orientation sociale et sociétale », accessible à toutes les entreprises, sans limite aucune en termes de forme juridique ou de prise de participation au niveau du capital ? La limitation du statut de SIS à certaines sociétés commerciales (sociétés de capitaux) doit être considérée comme réductrice, d'autant plus que l'ESS est définie par le projet de loi comme étant un « mode d'entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé », incluant donc également des sociétés de personnes ou des groupements d'intérêts économiques etc. O Le projet de loi sous avis vise à valoriser les sociétés de capitaux SIS : est-ce qu'il n'aurait pas été plus équitable de créer une base légale solide afin de définir un système d'agréation permettant un accès à une « certification sociale et sociétale » de toute entreprise intéressée répondant aux exigences requises, tout en valorisant aussi bien les entreprises de l'ESS que celles appartenant à des secteurs traditionnels comme l'Artisanat, mettant en ceuvre une gestion quotidienne se caractérisant par un objectif de responsabilité sociale ? • Certains termes utilisés dans le projet de loi décrivant les futures exigences à détailler dans les statuts d'une S1S sont peu clairs et de ce fait difficiles à apprécier et à contrôler : est-ce qu'il n'aurait pas été plus utile de définir les éléments à la base de l'objectif social ou sociétale à respecter par l'entreprise intéressée ainsi que l'ensemble des indicateurs de performance par le biais d'un ensemble de dispositions légales ou réglementaires, rendant ainsi possible, au fil des années, une vérification plus efficace et plus objective des activités de l'entreprise ayant obtenu la mention SIS via l'agrément ministériel ? La Chambre des Métiers tient à commenter plus en détail dans les chapitres suivants certains aspects du projet de loi. CdM/GR/an/Avls_15-94_15-182_15-93_Sociétés_d'impact_sociétal.docx/15.07.2016 page 8 de 20 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 1.
6. Concernant les principes de l'économle sociale et solidaire (ESS) et le droit d'établissement Le projet de loi définit une « entreprise de l'économie sociale et solidaire » comme étant celle qui remplit trois conditions spécifiques. Comme relevé ci-dessus, il importe qu'elle poursuive, en premier lieu, « une activité continue de production, de distribution ou d'échange de biens ou de services ». Puisque les activités économiques qui découlent de la définition d'une « entreprise de l'économie sociale et solidaire » doivent être soumises aux règles du droit d'établissement, et plus particulièrement à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisans, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, la Chambre des Métiers demande aux auteurs de mentionner cette obligation explicitement au chapitre ler du projet de loi sous avis définissant les principes de l'économie sociale et solidaire. Le fait que les conditions du droit d'établissement soient un prérequis inscrit dans le texte de loi, en vue de l'exercice de l'une ou de l'autre activité artisanale, commerciale voire industrielle, aura le mérite de rendre les activités des futures SIS plus transparentes tout en limitant les risques de distorsion de concurrence. L'affiliation d'une entreprise de l'ESS va se faire, comme c'est le cas pour toute société commerciale, soit à la Chambre des Métiers, soit à la Chambre de Commerce, sur base des dispositions du droit d'établissement. Dans cet ordre d'idées, elle entend faire remarquer que le commentaire de larticle 12 en stipulant « /es sis sont avant tout des sociétés commerciales et, à ce titre, seront de plein droit ressortissantes de la Chambre de Commerce » est erroné. II convient dès lors de rectifier le commentaire en précisant que l'affiliation se fait sur base de l'activité exercée sur base d'une autorisation d'établissement. II importe aussi, aux yeux de la Chambre des Métiers, que les auteurs prennent en considération le rôle important que peuvent jouer les deux chambres professionnelles patronales concernées en les impliquant directement dans les processus de consultation prévus par le projet de loi, notamment au niveau des travaux de la future « Commission consultative pour les sociétés d'impact sociétal » à instituer, d'autant plus que le commentaire de iarticle 12 relève de façon lapidaire que « l'intégration du secteur dans le paysage économique luxembourgeois passe, au contraire, par un rapprochement avec les organes représentatifs de l'ensemble des entreprises luxembourgeoises . La proposition de la Chambre des Métiers à cet égard est commentée plus en détail au chapitre 1.
7. ci-dessous. Dans un même esprit, la Chambre des Métiers est d'avis que le contrôle du respect des conditions rattachées au droit d'établissement devrait faire partie intégrante de l'analyse préalable des dossiers de demande d'agréation des futures SIS réalisée par le ministre ayant l'économie sociale et solidaire dans ses compétences. Par conséquent cet aspect devrait obligatoirement faire l'objet de l'analyse de toute demande d'agrément (ou de tout retrait d'agréation) à réaliser par la Commission consultative, donnant lieu à un avis circonstancié. En deuxième lieu seulement, selon l'article ler du présent projet de loi, une entreprise de l'ESS devrait poursuivre « un objectif social ou sociétal qui répond à titre principal à l'une au moins des trois conditions énumérées. Une première condition CdM/GR/an/Avis_15 94_15-182_15-93_Sociétés_d'impact_sociétaLdocx/15.07.2016 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 20 éventuelle est celle relative à l'apport, à travers de l'activité, d'un « soutien à des personnes en situation de fragilité » (le projet de loi définit comme « personnes », les salariés, les clients, les membres, les adhérents ou les bénéficiaires). Une deuxième condition à envisager est celle liée à un possible objectif comportant une ou plusieurs des facettes suivantes : contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques, à la parité hommes-femmes, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, au développement d'activités socioculturelles. Une troisième condition éventuelle est liée au fait que les activités exercées concourent au développement durable et à la protection de l'environnement. Cette dernière condition n'est toutefois envisageable que sous réserve que les activités exercées soient liées à la première ou à la deuxième condition mentionnée. La Chambre des Métiers tient à relever qu'il y a contradiction entre le fait que la poursuite de l'objectif social ou sociétal est liée au respect de l'une des trois conditions citées mais que la troisième condition, à savoir celle relative au développement durable et à la protection de l'environnement, ne peut être respectée que si elle est obligatoirement rattachée à l'une des deux autres conditions relatives au domaine social. Par conséquent, la Chambre des Métiers demande aux auteurs du projet de loi de clarifier l'article 1er sur ce point et d'éliminer cette contradiction textuelle, qui pourrait être à l'avenir une source d'insécurité juridique pour les acteurs concernés. Par ailleurs, elle aimerait attirer l'attention des auteurs sur le fait que le terme «à titre principal » n'est pas clair dans le contexte de la vérification de « l'une au moins des trois conditions » énumérées au paragraphe