LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 'S 247 - 82953 SCL : L 5088 — 560 / ak V/réf. 51.250 Doc. parl. 6856 Objet : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 25 mars 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 25 avril 2016 Objet: Projet de loi n°6856 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques - Amendements parlementaires. (4480bisDAA) Saisine : Ministre de l'Economie (ler avrll 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent avis complémentaire de la Chambre de Commerce porte sur les amendements de la Commission de l'Economie apportés au projet de loi n°
- La Chambre de Commerce avait avisé le projet de loi portant sur la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques le 15 janvier
- Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (ci-après dénommée la « Directive 2014/53/UE »). Cette directive établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et leur mise en service dans l'Union européenne (ciaprès dénommée « UE »). II s'agit d'une modification substantielle de l'actuelle directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, qui a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal modifié du 4 février
- La Chambre de Commerce salue le fait que la Commission de l'Economie ait fait sienne la majorité des observations exprimées par le Conseil de l'Etat ainsi que celles exprimées par la Chambre de Commerce et sur lesquelles elle ne compte pas revenir. Elle souhaite néanmoins réitérer certains commentaires émis précédemment, qui n'ont pas été pris en compte. Concernant les articles 5 et 38 La Chambre de Commerce constate que les paragraphes
(2)et
(3)de l'article 5 de la Directive 2014/53/UE n'ont pas été repris dans l'article 5 du projet de loi sous avis. Ainsi, bien que les articles en question s'adressent à des institutions, la Chambre de Commerce observe que la référence au paragraphe
(2), faite au paragraphe
(3)du projet de loi sous avis2, « Après la date d'application d'un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2, (...) » ne fait référence à rien. La Chambre de Commerce préconise ainsi, pour autant que de besoin, de compléter la référence comme suit : « Après la date d'application d'un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la Directive 2014/53/UE, (...) ». Disponible sous http://www.cc.lu/uploads/tx userccavis/4480DAA Equipements radioelectriques.pdf. 2 Transposant le paragraphe
(5)de l'article 5 de la Directive 2014/53/UE. GAECO\2016 DAA\AVIS \4480 bis Equipements radioélectriques_amendements parlementaires\4480bisDAA_Equipements_radioêlectriques_amendements parlementaireadocx 2 Par ailleurs, la seconde partie de la phrase du paragraphe
(3)de l'article 5, « (...) les rapports préparés conformément à l'article 38, paragraphes t er et 2, évaluent ses conséquences », renvoie donc à deux parties de l'article 38. Cependant, force est de constater que l'article 38, transposant larticle 47 de la Directive 2014/53/UE, ne transpose que le paragraphe ler sans en garder la forme de paragraphe. II serait donc utile, pour les mêmes raisons, de biffer la référence aux paragraphes : « (...) les rapports préparés conformément à l'article 38, paragraphes 1 ct 2, évaluent ses conséquences ». Concernant l'article 27 La Chambre de Commerce relève que le paragraphe
(3)de l'article 29 de la Directive 2014/53/UE n'a pas été transposé à l'article 27 et invite les auteurs à y remédier le cas échéant. Concernant l'article 29 Au paragraphe 1er il convient de remplacer « a été informée » par (l'OLAS) « a été informé ». Concernant l'article 40 La Chambre de Commerce note une possible erreur concernant la date d'entrée en vigueur du projet de loi sous avis. Conformément aux dispositions prévues par l'article 49 la Directive 2014/53/UE, l'entrée en vigueur devrait être le 13 iuin 2016 (tel que par ailleurs mentionné dans le commentaire des articles) et non le 20 avril 2016. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. DAA/PPA G'AECO\2016 \ DAMAVIS14480 bis Equipements radioélectriques_amendements padementaires\4480bisDAA_Equipements_radioélectriques_amendements parlementaires.docx